Respect des principes de la République : Après l’article 22

Respect des principes de la République : Après l’article 22

debate, 12/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 22.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1865.

M. Gérard Leseul : Il vise à préciser que l’objectif de mixité sociale s’applique également aux établissements privés, car il n’est pas raisonnable de le limiter au seul enseignement public.
L’école joue un rôle déterminant dans la réduction des processus de ségrégation qui minent notre société. L’analyse de l’origine sociologique des élèves selon les établissements permet de constater que l’enseignement privé accueille moins d’enfants issus des milieux défavorisés que l’enseignement public.

M. Marc Le Fur : C’est de la caricature !

M. Gérard Leseul : Bien sûr, il y a une grande diversité de situation selon les territoires et on pourra trouver des contre-exemples, mais cela se vérifie de manière générale.

M. Marc Le Fur : Caricature !

M. Gérard Leseul : En fixant à l’enseignement privé un objectif déjà assigné à l’enseignement public, nous proposons d’aller plus loin que ce qui existe aujourd’hui. L’enseignement privé doit prendre toute sa part dans l’obligation de mixité sociale à l’école.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera : La question de la mixité sociale des établissements privés sous contrat ou hors contrat est abordée par un certain nombre d’amendements, dont certains seront appelés après l’article 24.
Il convient, vous en parliez, d’avoir une idée claire de la situation. J’ai déposé un amendement, déplacé après l’article 53, visant à ce que le Gouvernement remette un rapport sur la mixité sociale dans les établissements privés, afin que nous puissions disposer de données concrètes sur lesquelles travailler.
La mixité sociale des établissements est bien sûr liée au territoire et à la commune où ils se trouvent. Il faudrait donc aborder ce sujet en même temps que ceux de la mixité du logement et de la mixité de population.
En l’occurrence, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : La mixité sociale est évidemment un enjeu majeur. Elle relève de l’école, mais aussi d’autres facteurs, comme vient de le dire la rapporteure. Le sujet est complexe et nécessite autant de volontarisme que de vigilance pour éviter que notre action ait des effets contre-productifs.
La mesure de dédoublement des classes de CP et de CE1 a eu des vertus en matière de mixité sociale dans les territoires concernés car, grâce à elle, on assiste parfois au retour des classes moyennes dans les écoles publiques, ce qui est en soi une bonne chose. L’objectif de mixité sociale doit se retrouver à l’échelle de l’ensemble du pays. Il serait trop schématique et un peu caricatural de prétendre que l’enseignement privé n’y contribue pas. Il pourrait y contribuer mieux, c’est certain, mais on ne peut pas dire qu’il n’y contribue pas. Parmi les exemples donnés hier, certains ont d’ailleurs expliqué que des familles pauvres bénéficiant d’aides faisaient le choix de l’enseignement privé. Il faut aussi regarder territoire par territoire ce qu’il en est.
Nous dialoguons avec l’enseignement privé pour qu’il participe davantage à la mixité sociale. L’expérimentation qui a lieu actuellement en matière d’éducation prioritaire, avec le dispositif que nous appelons CLA – contrats locaux d’accompagnement – se déroule en liaison avec l’enseignement privé sous contrat afin qu’il prenne des engagements en matière de mixité sociale. Au-delà de l’analyse fine par territoire, nous devons affirmer une volonté claire, ce que je fais aujourd’hui devant vous, sans installer des dispositifs rigides qui se révéleraient ensuite contre-productifs.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Évitons la caricature, mon cher collègue ! Je suis élu dans le département des Côtes-d’Armor, où 40 % de l’enseignement est dispensé dans des établissements privés, la plupart sous contrat. La population du département est globalement très modeste et les établissements privés sont le reflet sociologique de ce territoire, exactement comme les établissements publics. Je le répète : évitons la caricature !
Pour ce qui est de la mixité sociale, je vous invite à aller voir dans un certain nombre d’établissements publics ! Allez voir à Louis-le-Grand ou à Henri-IV : vous apprendrez un certain nombre de choses !

Mme Anne-Laure Blin : Allez-y voir, monsieur Leseul ! Votre position est dogmatique !

M. Marc Le Fur : Avant de faire la leçon aux autres, il faut aussi s’intéresser à ce type d’établissements.

M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière : Ce débat est très important. Collègue Le Fur, tous les chiffres démontrent que, sur le plan national, le nombre d’élèves favorisés inscrits dans l’enseignement privé par rapport au public a augmenté – il a même doublé.

M. Marc Le Fur : Regardez la situation dans les régions !

M. Alexis Corbière : Cette dynamique existe bien. Il s’agit d’une tendance structurelle et d’un problème de fond que nous devons aborder et que vous ne pouvez pas nier. Je connais évidemment moins bien que vous votre département, mais vous ne pouvez pas le prendre comme exemple. Je ne conteste pas le fait que l’enseignement privé est fréquenté par des enfants de familles modestes, mais je constate que, depuis trente ans, ils sont de moins en moins nombreux alors que les enfants des familles favorisées, qui vont de moins en moins dans le public, y sont de plus en plus nombreux.
Le même phénomène se retrouve au sein même de l’enseignement public selon les établissements, vous avez parfaitement raison sur ce point. Un collège de Seine-Saint-Denis n’est évidemment pas fréquenté de la même façon qu’un collège d’une grande agglomération comme Paris. Certains contournements de la carte scolaire sont scandaleux – il paraît que nous allons en parler. J’appelle tout cela le séparatisme scolaire : c’est le fond du problème. Dans quoi s’incarne la République ? Dans l’école, dans l’école publique ! La République s’est installée dans notre pays grâce à l’école publique. Autour de 1882 et 1886, le peuple français a adhéré à la République grâce à l’école…

M. Marc Le Fur : À l’époque, on respectait l’enseignement en famille !

M. Alexis Corbière : Sauf qu’aujourd’hui, la grande promesse de l’école est remise en cause par une situation terriblement inégalitaire.

Mme Anne-Laure Blin : Elle l’est aussi dans le public !

M. Alexis Corbière : Tous les parents savent bien que, selon l’établissement dans lequel ils envoient leur enfant, des vies totalement différentes s’ouvriront à lui. Dès lors, les combines individuelles l’emportent. Le chantier est énorme. Il y a bien un problème : l’école privée fait concurrence au public, et, ce qui me choque, c’est que c’est avec de l’argent public. Il faut que nous revenions à un système beaucoup plus vertueux.

M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul : Je ne savais à qui le président Le Fur s’adressait lorsqu’il parlait de caricature. Durant un quart de seconde, j’ai cru qu’il s’agissait du ministre, mais j’ai rapidement compris que c’était moi. Je ne suis pas du tout dans la caricature.

M. Marc Le Fur : Ce n’était pas une attaque !

M. Gérard Leseul : Je dis simplement que l’effort doit être partagé par l’enseignement public et l’enseignement privé. L’ensemble des écoles, quel que soit leur statut, et même si l’on peut regretter qu’il y ait certains statuts, doivent partager le même effort en matière de mixité.

Mme Anne-Laure Blin : Mais elles le font ! Elle est là, la caricature !

M. Gérard Leseul : Monsieur le ministre, madame la rapporteure, alors que vous partagez l’objectif de mixité sociale, si je vous ai bien entendus, je ne comprends pas pourquoi vous êtes défavorables à l’inscription dans la loi de cet effort partagé.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Le sujet est fondamental. Le processus, nous le connaissons : les classes moyennes, quel que soit l’endroit où elles se trouvent, vont tout faire pour inscrire leurs enfants dans les meilleurs établissements, qu’ils soient privés ou publics,…

M. Alexis Corbière : C’est vrai !

M. François Pupponi : …parce qu’elles ne croient plus à la réussite dans certains établissements,…

M. Jean-Paul Mattei : Absolument !

M. François Pupponi : …au moment du collège en particulier. Les techniques sont connues : en CM2 on change fictivement d’adresse, on s’inscrit à Paris pour être sûr que l’enfant pourra être recruté dans les bons collèges et lycées parisiens. Et tout le monde ferme les yeux. Parfois même on invite des élèves de bon niveau à s’inscrire dans ces établissements, on essaie de les attirer vers l’excellence, et on peut le comprendre, mais, ce faisant on affaiblit l’école d’où ils partent.

M. Marc Le Fur : Qu’on leur offre l’excellence !

M. François Pupponi : Je dis depuis longtemps que ceux qui parlent de mixité sociale dans certains quartiers, en particulier populaires, devraient comprendre que, si nous avons encore de la mixité sociale dans ces quartiers, c’est parce que nous avons les écoles privées. Ce sont elles qui assurent la mixité sociale dans ces quartiers. Nos classes moyennes ne resteraient pas s’il n’y avait pas d’écoles privées où ils peuvent inscrire leurs enfants. Je prends souvent l’exemple de l’enseignante de mes enfants lorsqu’ils étaient à l’école maternelle : en se rendant à l’école publique où elle enseignait, et où elle accomplissait un travail exceptionnel, elle déposait ses enfants dans l’école privée de la même ville. Oui, les classes moyennes se disent que, pour assurer un avenir à leurs enfants, il leur faut choisir les meilleures écoles, qu’elles soient privées ou publiques, et les autres se retrouvent entre eux.
Le tournant de 1984, où a été officialisé le fait qu’il n’y aurait pas un grand service public de l’éducation nationale et où a été laissée la possibilité d’écoles privées, fait que la possibilité d’évitement existe. C’est une réalité, il faut vivre avec. Je ferai une proposition un peu provocatrice : si nous voulons de la mixité, il faut juste introduire les écoles privées sous contrat dans la carte scolaire.

Mme Sabine Rubin : Exactement !

M. Marc Le Fur : Et puis quoi encore ?

M. François Pupponi : Je disais bien que c’était un peu provocateur, et j’anticipais les réactions comme la vôtre, mon cher collègue. Puisque l’on ne veut pas s’engager dans cette voie, arrêtons de parler de mixité sociale car, généralement, ceux qui en parlent la veulent, mais surtout pas pour eux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

Mme Isabelle Florennes : Absolument d’accord !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1873, 1988 et 1991, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1873 et 1988 sont identiques.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1873.

M. Gérard Leseul : C’est un amendement de cohérence. Comme nous réclamons un traitement égal dans les objectifs de mixité sociale, nous proposons une contractualisation avec les établissements privés au regard du respect de la mixité sociale.

M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 1988.

M. Alain Bruneel : Par ces amendements, nous appliquons les conseils de l’Observatoire de la laïcité, qui, dans son audition du 6 janvier sur ce projet de loi, a répété à de nombreuses reprises à quel point la laïcité est facilitée par la mixité sociale. Nous considérons que les écoles privées ne sauraient se soustraire à cet objectif essentiel pour la cohésion sociale. L’amendement suivant est également défendu.

M. Gérard Leseul : Bravo !

M. le président : L’amendement bknoek 1991 de Mme Elsa Faucillon a donc été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Anne Brugnera : Même si je comprends l’esprit de vos amendements, ils portent sur le projet de l’établissement. La mixité sociale n’y est pas toujours abordée, bien sûr, et, lorsqu’elle l’est, comme c’est le cas dans certains établissements, il faut peut-être quelques années avant qu’elle devienne effective. Or je crois que vous visez cet objectif dès l’ouverture. Avis défavorable, donc.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier : Je suis contre ces amendements car on ne peut pas inscrire l’objectif de mixité sociale dans chaque projet d’établissement des écoles privées. Il y a en France énormément de petites communes, dont certaines, comme en Mayenne, dans l’Ouest ou en Bretagne, n’ont qu’une école privée. Ma commune, par exemple, ne compte qu’une école privée avec deux classes et cinquante-six élèves. Comment peut-on lui demander d’assurer un objectif de mixité sociale ? Oui à la mixité sociale, mais je rejoins le ministre : cela doit se penser à l’échelle d’un territoire, d’une aire géographique plus grande. On ne peut pas voter ces amendements, qui mettraient en difficulté énormément de petite écoles.

M. Alexis Corbière : Mais c’est scandaleux qu’il n’y ait qu’une école privée dans une commune !

M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul : Je ne comprends pas du tout l’argument de ma collègue, ni l’avis défavorable de la rapporteure. Tous les établissements scolaires ont aujourd’hui des objectifs contractuels d’amélioration des résultats au baccalauréat ou, par exemple, de passage de troisième en seconde générale. Les objectifs tiennent forcément compte des réalités locales, de la population, du corps enseignant, de l’environnement scolaire, des établissements ou encore des places disponibles. Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas introduire cet objectif de mixité sociale dans une contractualisation avec les établissements privés. Il ne s’agit pas de mettre en place une parité, de fixer des quotas, mais de définir un objectif contractuel.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : La meilleure façon d’assurer la mixité sociale, c’est d’offrir dans les collèges de quartiers défavorisés des filières d’excellence, et ce n’est pas toujours le cas. J’ai à l’esprit les propos d’une jeune fille qui m’expliquait, toute triste, qu’elle n’avait pas pu faire de latin dans son collège alors que, dans d’autres collèges publics, elle l’aurait pu. Est-ce bien normal ? Je sais que c’est votre volonté et que vous déployez des efforts dans ce domaine, monsieur le ministre, mais je constate, pour le regretter, qu’il n’y a pas de classes européennes dans tous les collèges. Du fait de cette absence de filières d’excellence dans les collèges très modestes, la procédure d’évitement décrite par M. Pupponi se manifeste. Créons de l’excellence partout ! Chacun doit pouvoir accéder à l’excellence dans les meilleures conditions possibles. Le but de l’éducation n’est pas d’offrir un minimum, mais de permettre à chacun de s’épanouir complètement.

Mme Anne-Laure Blin : Tout à fait, bravo !

M. le président : La parole est à M. François de Rugy, président de la commission spéciale.

M. François de Rugy : Je ne voudrais pas que l’on croie, avec ce débat lancé par nos collègues de gauche, qu’il y a d’un côté ceux qui sont pour la mixité sociale et de l’autre ceux qui sont contre, ou ceux qui sont pour le public, qui serait mixte, et ceux qui sont pour le privé qui ne le serait pas. Je ne dis pas que c’est votre intention, mais c’est ce qui pourrait ressortir d’une lecture un peu rapide des débats.
Tout d’abord, une question de forme : ce texte de loi n’a pas vocation à réorganiser toute l’éducation dans notre pays, ni l’éducation nationale, ni l’enseignement privé, qu’il soit sous contrat, hors contrat ou autre. On peut le regretter, mais ce n’est pas une loi sur l’éducation : M. le ministre, que je vois opiner de la tête, le confirmera sans doute. Un certain nombre de mesures visent à lutter contre des dérives, et c’est là le cœur du sujet. Nos collègues du parti socialiste et du parti communiste veulent à tout prix introduire des amendements de pur affichage sur la mixité sociale dans l’enseignement privé. Vous venez d’ailleurs de le reconnaître, monsieur Leseul, puisque vous dites qu’il ne s’agit pas de fixer des quotas mais simplement d’inscrire des objectifs dans le contrat.
La vérité, et je le dis d’autant plus tranquillement que je suis un défenseur de l’école publique, c’est que ce n’est pas parce qu’un établissement est public qu’on y trouve de la mixité. Qu’est-ce qui fait, la plupart du temps, qu’il y a moins de mixité ? C’est le fait que la carte scolaire – fruit, M. le ministre et Mme la rapporteure l’ont rappelé, de politiques d’urbanismes conduites pendant des dizaines d’années – a toujours tendance, malgré son utilité, à enfermer les enfants dans leurs quartiers. Par conséquent, on retrouve dans les écoles des quartiers défavorisés des enfants majoritairement issus de familles défavorisées. C’est encore valable au collège, ça l’est un peu moins au lycée car la carte scolaire y est un peu moins dans l’hyper-proximité. Dans le privé, il arrive, M. Le Fur a raison, que des établissements scolaires aient de la mixité, précisément en raison de l’absence de carte scolaire. Dans d’autres établissements privés il n’y a pas de mixité non plus, disons-le, et il peut même y avoir, disons-le aussi, une forme de sélection par l’argent. Mais il existe également des établissements publics avec très peu de mixité, avec des publics très favorisés compte tenu du quartier de recrutement. Cela, ce n’est pas avec le présent texte que nous le changerons, mais à travers une politique menée dans de nombreux domaines, et pas seulement l’éducation.
Sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, il y a eu la volonté d’ouvrir des dérogations à la carte scolaire. J’ai vu ce que ça a donné à Nantes – et je regarde les choses aussi froidement que possible. Cela a conduit, et je me souviens que des principaux de collèges m’en avaient averti, à une translation vers le centre-ville : ceux qui sont dans les 1422collèges de grands quartiers HLM, me disaient-ils, vont vouloir aller dans les collèges qui sont un peu plus mixtes et ceux qui sont dans les collèges un peu plus mixtes vont vouloir aller dans les collèges de centre-ville. C’est exactement ce qui s’est produit, et ce jusqu’aux limites physiques, parce que les collèges ne peuvent accueillir des élèves en nombre infini.
Sous le quinquennat suivant, les règles de la carte scolaire ont au contraire été rétablies et ce qui devait arriver est arrivé : on a, de fait, ré-enfermé, dans un certain nombre de quartiers, les élèves entre eux. Il n’y a pas de recette miracle, ni dans la dérogation totale ni dans le maintien d’une carte scolaire stricte. Si vous allez au bout de votre logique, il faudrait introduire une carte scolaire pour le privé, comme l’a dit M. Pupponi, et cela signifie qu’il faudrait aussi développer les établissements privés dans les quartiers difficiles, car ce serait la seule solution pour avoir plus de mixité. Je ne crois pas que ce soit votre projet.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à ne pas rouvrir ce débat à l’occasion du présent texte : travaillons-y par ailleurs, si vous le souhaitez, dans le cadre de débats plus généraux sur l’éducation.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer : Je m’efforcerai d’être bref car, comme vient très bien de le dire François de Rugy, nous sommes en réalité en train de sortir du vrai débat sur le texte. Je peux parler plusieurs heures de ce sujet, mais il faut commencer par en souligner la complexité. S’il existait un remède législatif miracle pour la mixité sociale, nous l’adopterions évidemment à l’unanimité, mais ce n’est pas si simple que ça, et ce n’est pas vrai que pour la France mais aussi pour le monde entier, car il existe des études très approfondies sur ces questions. Cela ne signifie pas, bien sûr, qu’il nous faille être fatalistes et ne rien faire.
Nous avons créé un secrétariat d’État à l’éducation prioritaire, c’est totalement inédit dans l’éducation nationale. Nathalie Élimas en a la charge. Nous mettons en œuvre le type de dispositifs dont les uns et les autres avez parlé, comme M. Le Fur à l’instant, puisque le but de l’éducation prioritaire est de donner plus à ceux qui ont besoin de plus, donc de créer de l’attractivité dans les territoires les plus en difficulté : c’est l’un des leviers les plus importants.
Le rapport Mathiot-Azéma formule par ailleurs toute une série de préconisations que nous sommes en train de suivre, dont l’une des conséquences sont les CLA, que j’évoquais et qui vont justement dans le sens que vous proposez, mais pas de manière rigide : au cas par cas. Je vous invite à regarder ce que nous expérimentons actuellement dans trois académies. Ces contrats locaux associent l’enseignement privé sous contrat, comme vous le souhaitez, et l’enseignement public pour des objectifs de mixité sociale et d’attractivité dans les lieux les plus en difficulté.
Le plus important levier, c’est l’attractivité, qui appelle donc des mesures supplémentaires dans les endroits les plus en difficulté. C’est le sens du dédoublement des classes de CP et CE1, dont j’ai dit qu’il avait déjà ramené un peu de mixité sociale. C’est aussi le sens des classes de latin ou de grec dans les établissements les plus défavorisés, comme dans votre département, monsieur Corbière, au Bourget, où une magnifique classe de grec attire les élèves et fixe dans ces lieux des familles de classes moyennes comme de classes défavorisées. Tout récemment, nous avons décidé de lancer, à la rentrée prochaine, des premières classes expérimentales de sixième français-latin, que nous implantons de façon privilégiée dans les réseaux d’éducation prioritaire. Cette politique est donc une réalité, et je serais très heureux qu’elle bénéficie de votre soutien et de vos propositions pour la rentrée prochaine – puisque j’ai déjà entendu quelques critiques, voire quelques caricatures, sur ce qui était envisagé. Dans la lignée du rapport Mathiot-Azéma, il s’agit de donner plus à ceux qui ont besoin de plus, sur un plan territorial mais aussi individuel, car il y a des enfants défavorisés dans l’ensemble des territoires de la République : nous devons avoir de la finesse dans notre approche.
Comme vous le voyez, mon propos me conduit moi aussi un peu loin du projet de loi. C’est pourquoi je tiens à dire, à la suite de François de Rugy, que ce débat est bien sûr très important, et toujours ouvert : nous ne sommes pas inactifs, et nous sommes bien entendu appelés à d’autres rendez-vous sur le sujet.

M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul : Je vous remercie de vos propos, monsieur le ministre, mais je rappelle que ce texte de loi est d’initiative gouvernementale et que je ne suis l’auteur ni de ce texte, ni du chapitre V et encore moins des articles 21, 22 et suivants. C’est le Gouvernement qui nous invite à discuter de la mixité sociale !
Sans m’étendre sur les attaques du président de Rugy, j’affirme que nos amendements ne sont pas des amendements d’affichage, mais des amendements de conviction. Nous sommes convaincus que la mixité sociale doit faire l’objet d’efforts partagés entre l’ensemble des établissements de l’enseignement public et l’ensemble des établissements de l’enseignement privé. Tel est le sens de l’amendement bknoek 1873, qui vise à fixer cet objectif dans la loi, car ce qui est écrit dans la loi est toujours énoncé plus clairement.

M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière : Contrairement à ce qu’affirme le président de la commission spéciale, nous sommes au cœur du sujet. Vous ne pouvez pas nous convoquer pendant quinze jours pour parler du séparatisme, après le discours des Mureaux du Président de la République au cours duquel il a souligné que notre pays avait lui-même fabriqué le séparatisme, sans aborder la question du séparatisme social – un « apartheid social », comme le disait un ancien Premier ministre –, totalement absente du texte, et sans nous permettre de formuler des propositions au moment où nous discutons de l’école, dont vous pensez qu’elle est un vecteur du combat contre le séparatisme.
Nous pensons qu’il faut éviter qu’un terrible déterminisme social sépare les enfants dans les quartiers du fait de l’établissement scolaire dans lequel ils sont scolarisés. Si j’évoque les établissements privés, c’est pour dénoncer le système engendré par l’accumulation de différentes lois depuis des années : celle du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privés ; la loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, dite loi Carle ; enfin, la loi pour une école de la confiance, votre loi, monsieur Blanquer, qui a rapporté 100 millions d’euros aux établissements privés. (M. le ministre fait un signe de dénégation.)
Mais si, monsieur le ministre ! À cause de cette loi, la commune de Bagnolet, dans laquelle j’habite, la deuxième commune la plus endettée de France, a été obligée de verser 150 000 euros supplémentaires à l’école privée, qui scolarise pourtant moins d’enfants que l’année passée. De ce point de vue, vous êtes incontestablement un ami de l’école privée, monsieur Blanquer. Vous vous obstinez à le nier chaque fois que nous vous le disons, mais c’est bien la réalité.
Vous nous dites qu’une expérience positive s’est déroulée au Bourget, ce dont je me félicite, mais de nombreux établissements de la Seine-Saint-Denis connaissent un taux de remplacement des enseignants insuffisant et d’importantes difficultés, vous le savez. Il s’agit là de problèmes concrets, dont nous devons discuter. Je ne peux me satisfaire de la proposition de notre collègue François Pupponi de développer les établissements privés dans les quartiers : elle ne permettrait en rien de répondre aux problèmes actuels et conduirait au contraire à renforcer les biais que nous avons dénoncés. Nous devons avant tout redonner le goût de l’école publique.
L’honnêteté m’oblige à reconnaître, monsieur Blanquer, que les problèmes n’ont pas commencé sous votre ministère. Vous n’êtes pas le premier artisan de la dégradation de l’école publique.
L’une de nos collègues a témoigné de la situation de sa commune, qui ne compte qu’une seule école, une école privée, et elle en conclut qu’il ne faut pas agir sur la carte scolaire. Ce qui devrait nous scandaliser, c’est que 500 communes de France ne possèdent pas d’école publique et seulement une école privée ! Nous ne cessons de répéter que l’école publique est le fondement de tout et pourtant nous acceptons cette situation intolérable. Dans ces 500 communes de France, lorsqu’on veut scolariser son enfant, le seul choix est l’école privée, généralement confessionnelle ! On laisse faire alors qu’il faudrait prendre le problème à bras le corps. Comme toujours, beaucoup de discours et peu d’action…

M. le président : Les amendements bknosek 150 de M. Vincent Rolland et 2595 de M. Pierre Dharréville sont défendus.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 430, 548, 860, 27, 287, 439, 557 et 874, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements identiques bknosek 430 de M. Xavier Breton, 548 de M. Patrick Hetzel et 860 de M. Marc Le Fur sont défendus, ainsi que l’amendement bknoek 27 de Mme Annie Genevard et les amendements identiques bknosek 287 de Mme Anne-Laure Blin, 439 de M. Xavier Breton, 557 de M. Patrick Hetzel et 874 de M. Marc Le Fur.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Anne Brugnera : Tous ces amendements visent à assouplir les conditions exigées par la loi Gatel pour diriger un établissement scolaire hors contrat. Avis défavorable.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 431 de M. Xavier Breton, 549 de M. Patrick Hetzel et 862 de M. Marc Le Fur sont défendus.

M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 1551.

Mme Sabine Rubin : Le président de la commission spéciale a déclaré que les amendements en faveur de la mixité sociale étaient des amendements d’affichage. Je lui renvoie le compliment : l’article 22 ne prévoit aucune mesure concrète pour s’assurer que l’objectif que vous dites défendre sera bien respecté !
Quant au sens de notre débat au regard des finalités du projet de loi, en évitant de parler de la mixité sociale, vous évitez précisément de parler du séparatisme social, et en refusant de rendre obligatoire un contrôle régulier et sérieux de toutes les écoles hors contrat, vous ouvrez la voie à l’arbitraire.
Nous savons bien quels établissements vous visez en réalité : non pas les écoles hors contrat marquées par un sectarisme des religions que vous défendez, mais les autres, peu concernées sans doute par le projet de loi…