Respect des principes de la République : Après l’article 22 bis

Respect des principes de la République : Après l’article 22 bis

debate, 12/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 2601.

M. Jean-Christophe Lagarde : Cet amendement vise avant tout à ouvrir le débat car, je dois le reconnaître, nous ne sommes pas tout à fait à l’aise avec la disposition qu’il propose. Notre intention est toutefois d’interpeller la majorité et le Gouvernement.
L’amendement entend interdire à toute personne figurant sur le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, le fichier FSPRT, de pouvoir diriger un établissement d’enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d’âge scolaire.
Je reconnais bien volontiers, monsieur le ministre, qu’il y a là un point délicat puisque les individus inscrits au FSPRT sont soupçonnés, repérés et identifiés comme potentiellement dangereux, mais sans qu’aucun fait ne soit établi. Ce fichier est un simple fichier de renseignement, je le concède.
J’appelle cependant l’attention du Gouvernement et de la majorité sur ce que signifierait une absence de prise en compte du FSPRT. Imaginez qu’un attentat terroriste ait lieu demain dans un établissement scolaire et qu’il soit commis par un individu fiché au FSPRT, qui n’aurait pas été écarté à temps de l’établissement ! La question est difficile et fera sans doute l’objet d’une réflexion complémentaire au Sénat. De toute évidence, les Français comprendraient mal qu’une personne déjà fichée ait pu commettre un attentat et qu’elle ait conservé son poste dans l’établissement scolaire.
De manière générale, je ne suis guère favorable à l’utilisation des fichiers de renseignement pour ce genre de cas, mais je crois qu’il faut ici rechercher un équilibre et envisager la possibilité de suspendre une personne inscrite au FSPRT de ses fonctions le temps que sa dangerosité soit établie.
Je le répète, les Français ne comprendraient pas qu’un attentat soit commis dans une école, qu’elle soit hors contrat ou sous contrat, par un individu repéré comme 1425potentiellement dangereux et qui aurait conservé son poste dans l’établissement. Nos hésitations pour des raisons législatives, juridiques et morales seraient sans doute mal comprises par nos concitoyens si un tel drame advenait.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera : Nous avons débattu à plusieurs reprises du FIJAIT et du FSPRT, lequel est avant tout un fichier de surveillance, extrêmement utile à la direction centrale des renseignements généraux. S’opposer à l’embauche d’une personne potentiellement dangereuse sur la base de ce fichier reviendrait à lui révéler qu’elle est surveillée et nuirait à sa surveillance. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Il s’agit évidemment d’un sujet très sérieux ; il exige des mesures dont l’efficacité, l’effectivité et la conformité juridique doivent être garanties. Un grand principe nous guide : les fichiers de renseignement ne reflètent qu’un soupçon, pas davantage – vous l’avez d’ailleurs rappelé. En outre, comme vient de le dire la rapporteure, il peut être contre-productif, du point de vue des services de renseignement, d’informer les personnes concernées des soupçons qui pèsent sur elles.
Ces remarques, qui font également écho à la discussion que nous avons eue tout à l’heure avec M. Pupponi, interdisent-elles pour autant toute prévention en la matière ? Non, évidemment. Nous devons rester très actifs et c’est ce que nous faisons en coopérant étroitement avec les services de police : quand ils ont connaissance du fait qu’une personne exerçant dans le domaine de l’éducation est fichée S – et ils en ont connaissance, par définition –, ils nous le signalent ; nous suspendons alors la personne. Ce signalement a ensuite vocation à entraîner des poursuites qui peuvent aboutir à une condamnation pénale, auquel cas nous prononçons la radiation de la personne ou la rupture de son contrat, en fonction de sa situation.
Nous partageons donc votre intention et je suis tout à fait d’accord pour dire que, sur ce sujet, notre vigilance doit être extrême. Mais l’exigence d’efficacité impose d’abord de maintenir la particularité des fichiers de renseignement, qui ne doivent pas être affichés à ciel ouvert, et ensuite de coopérer de manière renforcée avec la police, afin que toute personne apparaissant dans ces fichiers soit signalée à l’éducation nationale et que les mesures adéquates soient prises.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Je voudrais vraiment soutenir cet amendement présenté par le président Lagarde. Tout à l’heure, nous parlions de personnes qui enseignaient dans des écoles alors que leurs liens avec l’islam radical étaient avérés. Il s’agit ici d’un autre cas, celui de gens qui sont liés à ces réseaux et qui décident d’infiltrer une école – par exemple une école juive – en se faisant embaucher pour y commettre un attentat. Rappelez-vous le drame de l’école Ozar Hatorah à Toulouse ! Le terroriste n’était certes pas employé par l’école, mais on peut tout à fait imaginer que cela puisse arriver.
J’entends ce que vous dites, madame la rapporteure. Mais quand une société de sécurité privée ou un aéroport veut embaucher quelqu’un, le préfet doit confirmer ou infirmer le choix de l’employeur, et il n’a pas besoin de motiver sa décision. Évidemment, personne n’est dupe, mais on ne dit pas à la personne refusée qu’elle n’est pas embauchée parce qu’elle est fichée S. On se contente de lui dire non, on ne dit pas pourquoi et cela arrive tous les jours. L’État le fait quotidiennement ! On pourrait donc tout à fait le faire s’agissant d’un enseignant.
Par ailleurs, je pense qu’il est fondamental que nous soyons capables de contrôler quelqu’un sans dévoiler les soupçons qui pèsent sur lui. Nous devons donc anticiper, afin que la stratégie adoptée par certaines personnes radicalisées ne nous prenne pas au dépourvu.
J’entends les arguments de M. le ministre mais je voudrais tout de même de nouveau évoquer le terrible événement qui a eu lieu il y a quelques mois dans notre pays : l’attentat de la préfecture de police de Paris. Un agent des services de renseignement fréquentait une mosquée dont l’imam était fiché S, et personne n’avait rien vu ! Vous pouvez toujours me dire que les contrôles fonctionnent et que tout va bien, mais ce n’est pas le cas ! Quelqu’un qui appartenait aux services de renseignement a été approché par des individus fichés S sans que personne ne s’en rende compte, ni au sein du service de renseignement ni d’ailleurs dans les services territoriaux chargés de surveiller la mosquée. Et vous imaginez que les services sont capables de contrôler les fréquentations d’un simple enseignant ? Je ne le crois pas, et l’amendement vise à le faire de manière préventive.

Mme Blandine Brocard : Il a raison !

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Je sais bien, comme le dit M. Pupponi, qu’il y a des individus qu’on ne peut repérer, mais l’amendement vise ceux qui le sont déjà puisqu’ils figurent sur un fichier de renseignement.
Je prends acte de votre réponse, monsieur le ministre, mais j’espère pour vous et pour nous que chaque signalement est bien transmis à l’éducation nationale et suivi d’effets. Toutefois, l’amendement que je présente ne concerne pas que l’éducation nationale : il vise aussi des organismes de formation externes. Nous voulons au moins nous assurer que les tuyaux sont bien rodés, que les informations circulent bien et que personne ne passe à travers, afin d’éviter une situation très dangereuse – y compris sur le plan démocratique – qui verrait une personne ayant été fichée sans être signalée ni suspendue commettre un attentat.
J’insiste, au risque de perdre encore quelques secondes de mon temps de parole : monsieur le ministre, à défaut de rassurer tout de suite l’Assemblée nationale, assurez-vous au moins que la communication avec le ministère de l’intérieur fonctionne parfaitement, qu’il s’agisse de l’éducation nationale ou de tout autre organisme de formation.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.