Respect des principes de la République : Après l’article 23
debate, 12/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Les amendements identiques bknosek 435 de M. Xavier Breton, 553 de M. Patrick Hetzel et 867 de M. Marc Le Fur, portant article additionnel après l’article 23, sont défendus.
M. le président : L’amendement bknoek 1926 de M. Jean-Louis Thiériot est défendu.
M. le président : Les amendements identiques bknoeks 436 de M. Xavier Breton, 554 de M. Patrick Hetzel et 868 de M. Marc Le Fur sont défendus.
M. Patrick Hetzel : À cause du temps législatif programmé !
M. le président : La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement bknoek 2422.
Mme Béatrice Piron : Il vise à préciser dans un décret les conditions d’ouverture et de contrôle spécifiques aux écoles étrangères.
Plusieurs catégories d’écoles étrangères sont reconnues : les écoles extraterritoriales, qui dérogent évidemment à la loi française ; les écoles dépendant d’accords intergouvernemen1431taux, qui, dérogeant elles aussi à la loi française, sont régies par le droit international mais que le ministre connaît et qui font l’objet de contrôles ; enfin, les écoles hors contrat étrangères qui respectent les règles s’appliquant aux écoles hors contrat mais qui ont le droit, reconnu par l’article L. 121-3 du code de l’éducation, de ne pas poursuivre l’objectif fondamental de maîtrise de la langue française.
Quelques écoles étrangères n’entrent cependant dans aucune de ces catégories. L’amendement vise à opérer certaines clarifications et régularisations nécessaires. Les critères d’attribution ou de refus d’un numéro INE – identifiant national élève – aux enfants scolarisés dans ces écoles étrangères mériteraient notamment d’être précisés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera : La commission a donné un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Je comprends totalement la portée et la juste ambition de cet amendement. En effet, des menées séparatistes peuvent venir de pays étrangers – c’est sans doute ce danger que vous avez en tête. Il est nécessaire, comme dans d’autres dispositions du projet de loi, de s’intéresser à ce phénomène et de se donner les moyens juridiques de le faire.
Néanmoins, votre formulation présente un risque, parce que des écoles peuvent être d’origine étrangère et relever de conventions internationales, de même que nous ouvrons des écoles françaises dans des pays étrangers. Le problème que vise l’amendement pourra être traité par les autres dispositions du projet de loi ; nous aurons toujours la possibilité de fermer une école si son enseignement est contraire à l’ordre public, en particulier si elle rentre dans les catégories de l’article 22. Il n’en reste pas moins que l’amendement risque de poser des problèmes de réciprocité dans les conventions internationales.
C’est pour cette raison que mon avis est défavorable ; je reste néanmoins très ouvert à ce que nous puissions parler de l’effectivité du contrôle de ce phénomène par le biais des autres dispositifs du projet de loi ou de dispositifs d’autres textes législatifs.