Respect des principes de la République : Article 24

Respect des principes de la République : Article 24

debate, 12/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1863.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je ne ferai pas dans la caricature, mais je reprends le chemin du contrat. Il est essentiel que l’État s’assure, par le biais de la contractualisation, que les établissements d’enseignement respectent le droit des élèves ainsi que les exigences minimales en matière d’enseignement. L’amendement vise à conditionner la conclusion d’un contrat avec un établissement privé au respect des obligations pédagogiques. Nous proposons que la rédaction de l’alinéa 2 soit modifiée, en supprimant le bout de phrase : « la vérification de la capacité de l’établissement à dispenser ». Nous préférons la phrase raccourcie : « La conclusion du contrat est subordonnée à un enseignement conforme aux programmes de l’enseignement public. ». Cela nous semble bien plus fort et correspond aux engagements que nous avions déjà proposés en 2018, lors de l’examen de la loi sur les établissements hors contrat.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Je comprends l’ambition de l’amendement, qui vise à modifier la rédaction de l’article 24. Celui-ci porte sur la vérification de la capacité de l’établissement à dispenser un enseignement cohérent avec le programme de l’éducation nationale, et vous préféreriez que nous retirions cette phrase. Il faut bien comprendre qu’avant d’être sous contrat, les établissements sont hors contrat. Pendant la période de cinq ans hors contrat, plusieurs contrôles sont effectués, permettant de vérifier que l’établissement sera en mesure, lorsqu’il sera sous contrat, de dispenser un tel enseignement. C’est pourquoi cette rédaction a été choisie ; je pense donc que nous sommes d’accord sur le fond. L’avis est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il me semblait que le contrôle se faisait a posteriori, c’est-à-dire sur l’effectivité de l’enseignement et non pas sur la capacité à le dispenser. Voilà pourquoi je maintiens l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknoeks 1665 de M. Robert Therry et 2210 de Mme Bénédicte Pételle sont défendus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1874.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les discussions précédentes. Il vise à compléter l’alinéa 2 par les mots : « et à respecter les objectifs de mixité sociale ». Je rappelle ce que nous disons depuis la fin de la matinée, monsieur le président de Rugy : plus nous pouvons affirmer la mixité sociale, mieux c’est.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 24, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 1874 ?

Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Nous abordons à nouveau le sujet de la mixité sociale dans les établissements privés, alors que nous débattons des établissements privés sous contrat. Je vous proposerai d’adopter, après l’article 24, un amendement qui traite de ce sujet. Sur celui-là, l’avis est défavorable.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : C’est très suspicieux, plein de sous-entendus !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1973 de M. Yves Blein est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 26 de Mme Annie Genevard, 280 de Mme Anne-Laure Blin, 437 de M. Xavier Breton, 555 de M. Patrick Hetzel et 871 de M. Marc Le Fur sont défendus, en raison du temps législatif programmé.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : L’art de la répétition aide à la compréhension…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Ces amendements sont satisfaits : avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 1749.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je ferai vite, parce que nous avons eu cette discussion plus tôt et que le temps nous est compté. Par cet amendement, nous souhaitons que les établissements privés respectent la sectorisation des établissements publics. Cette prise de parole est l’occasion de le répéter et d’illustrer par des chiffres l’augmentation – que j’ai décrite tout à l’heure – de la polarisation entre élèves favorisés et défavorisés.
L’éducation nationale considère que 37,8 % des élèves sont défavorisés, les établissements publics comptant 45 % d’élèves défavorisés, et les établissements privés, 20 %. Non seulement cette différence devrait nous interpeller, mais l’écart avec les chiffres d’il y a quinze ans le devrait aussi : les établissements privés en comptaient alors 25 %. La tendance est donc de plus en plus à une ségrégation – disons-le tout net – entre établissements publics et privés dans l’accueil des élèves. Cet écart a toujours existé, mais ne cesse de s’approfondir ; cela doit nous obliger à agir. Si nous voulons travailler en urgence à ce qui constitue une désagrégation du socle républicain, il faut agir sur ce point. C’est l’objectif de l’amendement et du combat que nous menons.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l’amendement bknoek 1296.

Mme Cathy Racon-Bouzon (Renaissance) : L’article 24 rappelle que l’enseignement dispensé dans un établissement privé sous contrat doit être conforme aux programmes de l’enseignement public. Au-delà des enseignements académiques, l’école publique comme l’école privée doivent développer le sentiment d’appartenance de tous les enfants à la République et leur permettre de faire l’expérience de l’altérité, pour renforcer leur capacité à vivre dans une société faite de différences. L’enjeu de mixité sociale est majeur pour la réussite des élèves, pour la construction des futurs citoyens de notre pays et pour répondre aux objectifs du texte, qui vise à lutter contre tout ce qui nous sépare, afin de mieux nous réunir.
Si l’enseignement public est soumis à l’obligation de veiller à favoriser la mixité sociale, l’enseignement privé ne l’est pas. Sans généraliser ni caricaturer, il y a parfois, dans certains endroits, dans certains établissements, une absence totale de mixité sociale ou d’origines, dont les vertus en matière d’émulation positive pour tous les élèves ne sont pourtant plus à démontrer.
Madame la rapporteure, monsieur le ministre, j’ai entendu les arguments que vous avez avancés en commission et que vous avez rappelés tout à l’heure. J’ai compris votre volonté de favoriser le dialogue avec les acteurs de l’enseignement privé et de préférer des mesures ajustées au plus près des besoins d’un bassin de vie. J’en ai compris le sens, qui me semble légitime, et je pense que cet amendement répond à vos attentes et qu’il vous plaira. Il prévoit de fixer dans le contrat d’association des objectifs de mixité sociale, qui seront définis par l’établissement privé lui-même, selon des indicateurs choisis en concertation avec l’autorité académique locale et en fonction des spécificités du territoire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Je vous remercie, chère collègue, pour cet amendement qui propose de fixer des objectifs de mixité sociale dans les contrats des écoles privées. Certains députés se demandent comment progresser concernant la mixité sociale, que ce soit dans le privé ou dans le public, les deux secteurs interagissant. Je considère qu’il faut travailler progressivement, en associant les établissements privés à cette problématique davantage que ce n’est le cas actuellement.
Je vous proposerai tout à l’heure d’adopter l’amendement bknoek 2281, portant article additionnel après l’article 24, qui vise à organiser un travail commun entre l’autorité académique et les établissements publics et privés. Il s’agit d’une étape préalable à l’adoption d’une mesure comme celle que vous proposez, qui tend à fixer des objectifs. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; sinon l’avis sera défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 1550.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Il vise à remplacer la mention d’une « référence » aux programmes de l’enseignement public par l’adjectif « conforme », afin d’affermir la rédaction de l’article, qui affirme la nécessité de respecter les programmes de l’éducation nationale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2290 de Mme Bénédicte Pételle est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1876.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il concerne également la mixité sociale. Vous avez refusé tout à l’heure de l’introduire par la contrainte ; l’amendement vise à l’inscrire comme un objectif. Il est important pour la République que les établissements privés n’échappent pas tous, ou pas totalement, aux objectifs de mixité sociale. J’ai bien entendu les propos du président Le Fur ce matin concernant certains départements. Je ne les remets pas en cause, mais encore faudrait-il que ce soit valable partout, et de manière générale. Il est donc important de pousser les établissements privés à recueillir un nombre minimal d’enfants boursiers.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Comme je viens de l’expliquer à propos de l’amendement de Mme Racon-Bouzon, l’avis sera défavorable, au profit d’un amendement portant article additionnel après l’article 24, afin de développer un travail en partenariat susceptible de faire progresser la mixité sociale.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknoeks 438 de M. Xavier Breton, 556 de M. Patrick Hetzel et 872 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Ils sont déjà satisfaits par le droit commun : avis défavorable.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ils ne sont pas satisfaits du tout !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 24.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :