Respect des principes de la République : Après l’article 24
debate, 12/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1877 et 1298, portant article additionnel après l’article 24, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1877.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Nonobstant l’avis défavorable préalablement exprimé par la rapporteure, je me permets de défendre l’ouverture d’un échange avec l’enseignement privé, grâce à l’ensemble des outils – contrats, négociations, voire subventions – que vous avez évoqués, et que vous appelez également de vos vœux, afin de définir des objectifs de mixité sociale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1298 de Mme Cathy Racon-Bouzon est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknoeks 2376 de M. Aurélien Taché, 1549 de M. Jean-Luc Mélenchon, 1907 de M. Jean-Baptiste Moreau et 193 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2026 et 1544, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement bknoek 2026.
Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Les établissements privés sous contrat doivent accueillir tous les enfants, sans distinction, d’origine, d’opinion ou de croyance. L’amendement vise à ajouter : sans distinction « de sexe ». Il est important que les filles et les garçons partagent ensemble diverses expériences. La mixité contribue à lutter contre les discriminations de genre, mais aussi de sensibiliser aux préjugés et aux stéréotypes, afin de favoriser l’ouverture d’esprit et l’acceptation de chacun, dans le respect des différences.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 1544.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Il convient en effet d’apporter cette précision à la loi. Beaucoup d’écoles sous contrat sont très discriminantes en matière de sexe, notamment dans le domaine vestimentaire, imposant par exemple aux filles d’adopter certaines tenues. Puisque vous rejetez ce type de discriminations, il serait hautement souhaitable de l’inscrire dans le texte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : J’entends vos arguments et je partage votre vision d’une école représentative de la société. Néanmoins, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Nous comprenons et partageons évidemment votre objectif : la mixité est très importante, à tous égards, et il faut la défendre. Cependant, plusieurs obstacles s’opposent à l’adoption de ces amendements, en particulier les normes européennes, qui ne permettent pas d’imposer en France la mixité dans les établissements scolaires.
L’article 2 de la loi bknoek 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations dispose que l’interdiction de la discrimination ne fait pas obstacle à « l’organisation d’enseignements par regroupement des élèves en fonction de leur sexe ».
En outre, il existe des établissements publics d’enseignement non mixtes, notamment les maisons d’éducation de la Légion d’honneur, qui offrent par ailleurs un exemple intéressant en matière de mixité sociale. La mesure que vous proposez pourrait donc être contreproductive.
L’avis est donc défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement bknoek 2281.
Mme Sylvie Charrière (Renaissance) : L’école, c’est bon pour les enfants ; la mixité sociale aussi. S’il est vrai que recréer de la mixité dans un territoire nécessite d’actionner de nombreux leviers – logement, emploi, transports –, l’école doit prendre toute sa part. Si nous devons poursuivre nos efforts dans les établissements publics, les établissements privés ont également un rôle à jouer et une valeur ajoutée à apporter, notamment lorsqu’ils font l’objet d’un contrat d’association avec l’État. Afin d’encourager ces établissements à s’investir activement en ce sens, le présent amendement vise à favoriser le travail conjoint entre l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, les établissements publics et privés sous contrat d’un même bassin de vie, et les collectivités territoriales concernées.
Il faut réfléchir à l’échelle d’un bassin de vie comprenant tous les types d’établissements scolaires, et inclure le concours des collectivités territoriales pour parvenir à un maillage précis. Les collectivités peuvent contribuer à renforcer la mixité sociale, notamment en aidant les familles les plus démunies à financer certaines prestations difficiles d’accès, comme la cantine scolaire.
La mixité sociale aide à lutter contre toute forme de séparatisme et favorise l’égalité des chances. Avant même le marché du travail et l’emploi, l’école joue un rôle prépondérant dans l’accès à cette mixité ; elle doit montrer l’exemple dans les établissements publics, mais aussi dans les établissements privés sous contrat.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Elle a émis un avis défavorable. Néanmoins, à titre personnel, j’émettrai un avis favorable. Nous avons plusieurs fois évoqué la mixité sociale, et l’amendement vise à ouvrir une réflexion, en associant l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, les établissements scolaires privés et publics d’un bassin de vie, et les collectivités territoriales, lesquelles sont évidemment concernées. J’estime que la méthode est bonne pour faire avancer la discussion en partenariat et, quand c’est nécessaire, améliorer la mixité sociale des différents établissements concernés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Nous avons déjà abordé plusieurs fois ce thème dans la journée et constaté qu’il fallait faire attention à la formulation des propositions de cet ordre, afin d’améliorer la mixité sociale dans les faits. Les uns et les autres ont souligné qu’on ne part pas de zéro : des dispositions déjà existantes pourraient servir la poursuite des objectifs visés par cet amendement. En effet, les contrats conclus avec les écoles privées contiennent des exigences, en particulier de non-discrimination. Des objectifs peuvent également être fixés à l’échelle territoriale. J’ai cité tout à l’heure l’expérience la plus avant-gardiste en cours, les CLA – contrats locaux d’accompagnement –, menée dans trois académies. J’invite chacun à en suivre les développements, parce qu’elle implique des établissements sous contrat pour défendre la mixité sociale. Puisque cet amendement permet de poursuivre cet horizon, en laissant espérer des progrès effectifs, j’émets un avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1867.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il participe de la même logique que nos précédents amendements en faveur de la contractualisation des établissements d’enseignement privé. Ces derniers peuvent demander à passer avec l’État un contrat d’association ou un contrat simple d’enseignement. Nous proposons d’inverser le processus et de permettre à l’État de passer contrat avec l’établissement, de manière volontariste.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : L’avis est défavorable. Nous considérons qu’il faut que l’établissement soit volontaire pour contractualiser. Par ailleurs, l’État contrôle déjà un établissement hors contrat avant qu’il soit sous contrat : il le connaît déjà, et le partenariat en place peut susciter des vocations.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je regrette le manque de volontarisme du Gouvernement sur le sujet.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 1547.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je resterai fidèle aux positions que nous défendons depuis tout à l’heure. Nous avons un problème avec l’école privée, notamment parce que, depuis 1959, beaucoup d’argent public lui est consacré. Et la loi de 2009 dite « loi Carle » a aggravé la situation. Je vois le président de la commission dodeliner de la tête : mais oui, nous avons un problème. La loi Carle fait obligation aux communes de participer au financement de la scolarité des enfants qui y résident, même lorsqu’ils sont inscrits dans un établissement privé.
Cette loi pose donc beaucoup de problèmes. Vous ne m’avez pas répondu sur ce point, monsieur Blanquer, mais j’ai constaté votre désaccord avec moi… La loi pour l’école de la confiance, qui oblige à scolariser les enfants dès l’âge de 3 ans, ce qui est louable en soi, a eu pour conséquence de créer une charge supplémentaire pour les communes. Par exemple, pour la commune de Seine-Saint-Denis où je réside, Bagnolet, déjà très endettée, les dépenses supplémentaires des écoles privées se sont élevées à 150 000 euros par an, et celles-ci n’accueillent d’ailleurs pas davantage d’enfants que précédemment. La ville de Paris, pour sa part, accorde 4 millions d’euros supplémentaires à l’école privée, je crois.
Le déséquilibre va donc croissant, en raison d’un effet système contre lequel nous n’agissons pas : l’école privée accueille une part de plus en plus grande d’enfants des milieux les plus favorisés, tandis que l’éducation nationale a de moins en moins de possibilités de réaliser la mixité, puisqu’elle doit scolariser un nombre d’enfants défavorisés de plus en plus élevé, ce qui est tout à son honneur. Or l’école publique et l’école privée n’ont ni la même mission ni les mêmes obligations.
Pour notre part, nous considérons qu’il faut en finir avec la loi Carle, qui aggrave le système. On ne peut pas à la fois, comme vous l’avez encore fait hier, faire l’éloge de l’école publique, tout en considérant qu’il n’y aurait pas de problème, faute de quoi, une fois de plus, les mots ne sont pas suivis d’effets concrets et la politique que vous menez conduit à un affaiblissement de l’école publique.
Je le répète, il ne s’agit pas de glorifier les aspects positifs de l’école privée, mais de comprendre l’effet système lié à l’existence de deux types d’établissements scolaires financés sur fonds publics, l’un bénéficiant de plus de moyens que l’autre. Si l’on considère à la fois la participation personnelle des parents et l’argent public consacré à l’école privée, on constate que plus de moyens sont donnés aux élèves de l’école privée, et que, de ce fait, moins de moyens sont accordés aux enfants de l’école publique. Il faut y mettre un terme, un coup d’arrêt, pour stopper les abus : la loi Carle de 2009 doit être abrogée. C’est le sens de notre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Monsieur Corbière, vous voulez abroger la loi Carle, et nous n’avons pas prévu de le faire dans ce projet de loi. L’avis est défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : J’observe que, sur ce sujet important, la qualité de vos réponses reflète bien les convictions laïques et de défense de l’école publique que vous affichez depuis le début des débats.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Mais !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce projet de loi s’intéresse aux 60 000 parents qui font de l’instruction en famille et qui n’ont rien demandé, mais on ne se donne pas les moyens de le faire revenir vers l’école publique. Par contre, lorsque je signale l’existence d’un problème de fond, qui coûte énormément d’argent public, vous refusez d’aborder le sujet.
C’est tout de même vous qui avez placé des mesures sur l’école dans ce texte de loi ! Si vous ne voulez pas en débattre, c’est, en vérité, parce que vous ne savez pas quoi répondre,…
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Si !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : …si ce n’est que vous approuvez ce qu’a fait le Gouvernement ! Non, vous ne savez pas quoi répondre, sans quoi vous me répondriez !
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Bien sûr que si, nous savons quoi répondre !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ne m’interpellez pas madame ; vous pourrez reprendre la parole.
En quoi est-il bon pour l’école publique de maintenir la loi Carle ? Pourquoi les communes doivent-elles avoir l’obligation de financer la scolarité des enfants dans les écoles privées ? Pourquoi, lorsque les parents font le choix de mettre leur enfant dans une école privée – et c’est leur droit de sortir leur enfant de l’école publique –, la commune doit-elle continuer à financer ? Pourquoi Bagnolet, la commune la plus endettée de France, doit-elle verser 150 000 euros supplémentaires depuis que monsieur Blanquer a fait voter une loi obligeant les enfants à être scolarisés dès l’âge de 3 ans, alors que l’école publique, elle, manque de moyens ? Telle est la question.
Vous n’avez pas d’arguments, si ce n’est que vous n’êtes pas d’accord. Je l’ai compris, mais ayez au moins un peu de respect pour la position que je défends, qui est une position historique du mouvement laïque en France, j’ignore si vous le savez : depuis une bonne douzaine d’années en effet, il s’agit d’une revendication récurrente, notamment de la part des associations qui ont été auditionnées par le Parlement. Donnez-moi au moins un argument qui justifie le maintien de la loi Carle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais d’abord rendre hommage à l’ensemble des personnels et à l’ensemble de celles et de ceux qui se dévouent au quotidien dans notre enseignement privé.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Tout à fait.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La vision manichéenne selon laquelle il y aurait, d’un côté, le bien et, de l’autre, le mal, est absolument insupportable et en total décalage avec la réalité des situations. Notre enseignement privé comporte des choses extraordinaires, et je pèse mes mots : extraordinaire ! À certains endroits, contrairement à ce que certains imaginent, l’enseignement privé est le fer de lance de l’existence de la mixité. Oui, la diversité est également prise en compte par l’enseignement privé. Vouloir le nier, c’est avoir une vision totalement décalée par rapport à la réalité !
Je vous en conjure, chers collègues, référons-nous de temps en temps à la réalité, plutôt que de s’installer dans des postures. Ne cherchons pas à opposer les uns et les autres : l’enseignement privé, je le répète, contribue aussi à assurer une mission de service public et d’intérêt général. Vouloir l’ignorer et imposer à l’enseignement privé des obligations que n’aurait pas l’enseignement public, c’est méprisant et en total décalage avec ce qui se passe sur le terrain.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Tout d’abord, il convient de préciser que les écoles privées sous contrat ne sont pas toutes des écoles confessionnelles.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Oui, il y a les écoles Diwan.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : S’agissant de la mixité sociale, je vous signale par exemple qu’à Lyon, dans ma circonscription, une école privée sous contrat, arménienne, accueille énormément d’enfants venant de toute la métropole lyonnaise : elle est mieux-disante, du point de vue mixité sociale, que les écoles publiques situées à proximité. Il ne faut donc pas trop généraliser.
Quant à la loi Carle, j’en connais assez bien les effets sur un budget municipal, en particulier celui la ville de Lyon puisque j’y ai été adjointe chargée de l’éducation. À Lyon, dans toutes les réflexions sur le budget des écoles, qui était le premier budget de la ville, que nous avons menées à l’époque, nous avons toujours fait primer les droits de l’enfant à l’éducation et le fait qu’il puisse bénéficier d’une bonne instruction. C’est ce que je dis depuis hier matin. (Mme Laurence Gayte applaudit).
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Merci de votre réponse, madame la rapporteure, vous qui considérez la loi Carle comme une bonne chose.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Ce n’est pas ce que j’ai dit.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Premièrement, pour que les choses soient claires : nous ne nions pas que l’école privée accueille parfois des enfants défavorisés, et je n’ai jamais dit le contraire. J’affirme en revanche, chiffres à l’appui – et vous les connaissez mieux que moi, madame, puisque vous êtes aussi une fine connaisseuse du sujet –, qu’elle en accueille beaucoup moins qu’il y a dix ou quinze ans, tandis qu’elle accueille de plus en plus d’enfants favorisés. Il faut donc observer l’effet système sur la durée, et pas seulement ce qui se passe dans votre belle ville de Lyon, même si vous l’aimez beaucoup. Tel n’est pas le sujet.
Deuxièmement, du point de vue national, se pose une question de fond : comme je l’ai indiqué à l’occasion de la discussion générale sur le projet de loi, il existe un service public qui s’appelle l’éducation nationale, et je trouve paradoxal de financer une concurrence au service public. J’avais pris un exemple : lorsque nous mettons en place des transports en commun ouverts à tous, si quelqu’un choisit de prendre le taxi, ce qui est tout à fait son droit, il n’envoie pas ensuite la facture au ministère des transports pour se faire rembourser car c’est un choix personnel. De mon point de 1437vue, il doit en être de même concernant l’école : l’école privée est un droit qu’il s’agit de défendre, mais elle ne saurait être financée, et même surfinancée, par des fonds publics. D’autant que l’école est un service public très particulier. Une fois de plus, le système s’en trouve déséquilibré.
Je regrette que vous n’entendiez pas cet argument, que j’ai déjà soulevé plusieurs fois : comme mon collègue Pupponi et d’autres l’ont indiqué, les gens choisissent le meilleur pour leurs enfants : s’ils ont des relations, ils obtiennent une dérogation pour les scolariser dans le beau collège public ; s’ils ont un peu d’argent, ils inscrivent leurs enfants dans des écoles privées – même des gens modestes se saignent aux quatre veines pour le faire. Une fois de plus, on assiste ainsi à la fuite de personnes issues de certains milieux sociaux vers le privé, et le service public récupère, si je puis dire, les élèves en difficulté. Pour les enseignants, c’est un problème de fond, un problème structurel. Observez les effets de la loi Carle ! Les chiffres du ministère de l’éducation nationale montrent bien cette polarisation ! Bon sang, j’ignore pourquoi vous refusez d’évoquer les effets de la loi Carle, car il s’agit d’un séparatisme de fond, d’un séparatisme scolaire : les enfants ne vont plus dans les mêmes écoles, ne se fréquentent plus, ne se voient plus, ne jouent plus ensemble, n’apprennent plus ensemble !
Dès lors, vous pouvez toujours demander au mouvement sportif de faire aimer la République, l’hymne national et le drapeau, mais il n’en demeure pas moins que, concrètement, les clubs de sport, les associations culturelles, se structurent par rapport à cette séparation ! Les classes moyennes et les classes supérieures ont des activités qui leur sont propres, tandis que les classes populaires restent ensemble ! C’est ce qui a beaucoup changé. Certes, cela existait déjà dans les années 1950 et 1960, mais le phénomène s’amplifie. Pour réparer cela, il faut mettre un terme à l’« archipellisation » de la France, pour reprendre le mot de sociologues : cela commence par l’école ! Je regrette que vous ne l’entendiez pas, et je continuerai à plaider en ce sens, parce que l’acte de naissance de la République, c’est l’école publique ! Le reste, c’est du baratin ! Affaiblir l’école publique, c’est affaiblir la République !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer : Monsieur Corbière, j’entends que vous essayez de vous refaire une santé laïque, avec un argumentaire vain, alors même que, sur bien des sujets relatifs à la laïcité, vous avez été, ces derniers temps, sacrément ambigu.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais ! Monsieur le président !
M. Jean-Michel Blanquer : J’en viens au fond. Le premier problème que vous soulevez est d’ordre constitutionnel. Vous ne cessez en effet d’argumenter contre la Constitution, car si nous devions aller dans le sens que vous souhaitez, il faudrait changer de constitution.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas vrai.
M. Jean-Michel Blanquer : La liberté d’enseignement n’est d’ailleurs pas seulement consacrée dans la Constitution française ; elle dispose également de protections dans la plupart des pays européens.
Paradoxalement, ce que vous remettez en cause va à l’encontre de ce que vous avez revendiqué en défendant vos précédents amendements. Si le Gouvernement vous suivait et supprimait le contrat d’association, ce serait une marche arrière historique, alors même que, lors des décennies précédentes, des gouvernements de gauche ont réussi l’équilibre entre le public et le privé, rétablissant la paix en France autour d’un sujet qui n’a pas toujours été un sujet pacifique. Vos propos visent à ébranler cette paix. C’est la raison pour laquelle je vous répondrai à la fois courtoisement, brièvement et sereinement, parce que ces questions méritent du calme et de la sérénité, de ne pas réveiller des polémiques complètement inutiles et en partie hors sujet. Néanmoins, je ne veux pas ne pas vous répondre, sans quoi je n’ose pas imaginer quels arguments vous allez en tirer.
Bref, si le Gouvernement allait dans le sens de ce que vous proposez, cela reviendrait à aller contre la mixité sociale dans l’enseignement privé, que vous réclamez. En effet, celui-ci ne serait plus accessible à la plupart des élèves, ce qui est, en soi, une contradiction dans les termes.
S’agissant des tendances que vous évoquez, je suis au moins aussi soucieux que vous des enjeux qu’elles soulèvent, qui excèdent largement la question de la différence entre l’enseignement public et l’enseignement privé sous contrat, puisqu’ils concernent aussi la concentration de la pauvreté sur certains territoires, comme cela a déjà été expliqué. Néanmoins, au début du quinquennat, la tendance était effectivement à une forte fuite vers le privé. Depuis trois ans, cette fuite est bien moindre, notamment en raison du choix gouvernemental de dédoubler les classes à l’école primaire et de rétablir des sections européennes et les classes bilangues au collège, où un garrot s’était installé. Les années 2015 et 2016 nous ont enseigné, avec la réforme du collège, que, lorsque l’on commence à semer le trouble par des réformes mal pensées dans l’enseignement public, on crée des fuites du public vers le privé. En revanche, lorsque l’on rend le public attractif, et que l’on évite d’importer des polémiques politiques à l’intérieur des collèges ou des lycées publics, l’attractivité est à nouveau au rendez-vous. C’est le sens de la politique que nous menons. C’est la raison pour laquelle la fuite que vous décrivez n’existe actuellement pas dans les collèges et les lycées, même si cela peut arriver sur certains territoires, et il faut alors s’interroger au cas par cas, les raisons pouvant être extérieures à l’école.
Quoi qu’il en soit, d’une façon générale, il est toujours souhaitable d’éviter d’importer les polémiques politiques à l’intérieur du collège, de l’école ou du lycée, même si malheureusement cela fait aussi partie de notre quotidien. Jean Zay, a eu une phrase fameuse sur cette question : il faut laisser les polémiques politiques aux portes de l’école. Il est normal que nous ayons des polémiques, je ne dis pas le contraire. En revanche, j’observe parfois sur le terrain que ces polémiques sont importées dans les établissements. Hier encore, un maire a fait une tentative de ce genre, que je condamne fermement, comme je condamne tout ce qui nuit à la paix scolaire.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Très juste !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Merci monsieur le ministre, d’avoir pris le temps de me répondre, je le dis au premier degré. Ce débat est important car, je le répète, il se déroule depuis plusieurs années et est porté par beaucoup d’associations d’éducation populaire, par le mouvement laïque et par des organisations syndicales.
Premièrement, vous dites qu’il faudrait changer la Constitution. Non monsieur : la Constitution adoptée en 1958 n’a rien à voir avec la loi Debré de 1959 ni avec la loi Carle de 2009 ; il n’est pas exact de dire qu’on ne pourrait revenir sur ces lois en raison de la Constitution.
M. Jean-Michel Blanquer : Il existe une jurisprudence du Conseil constitutionnel !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : La loi Debré a été adoptée en 1959 ; puisque le général de Gaulle a fait adopter la Constitution en 1958, celle-ci ne pouvait pas faire référence à cette loi.
M. Jean-Michel Blanquer : N’importe quoi !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vous rappelle d’ailleurs que vous revenez sur ce qui constitue rien de moins que les fondements de l’œuvre laïque de 1905. Vous assumez tout cela, mais, de grâce, ne me donnez pas des arguments que je ne trouve pas audibles.
Et puis, d’après le bilan dont vous vous vantez, plus d’enfants seraient revenus vers le public. Ce n’est pas exact, monsieur le ministre : il y a moins d’enfants dans le public et de plus en plus d’enfants soit dans le privé en général ou dans le privé hors contrat, soit en instruction dans les familles. C’est tout l’objet de notre discussion. Le dessein de Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, n’est pas de faire revenir les enfants vers le public. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Ayez au moins la modestie de le dire, vu que vous m’avez répondu sur un ton un peu agressif. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il faut arrêter !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Certes, vous faites des choses ; mais vous ne faites pas revenir les enfants vers le public. Je sais bien que, parmi vos supporters, certains n’acceptent pas qu’on vous réponde. Regardez les chiffres !
Par ailleurs, vous l’avez dit vous-même : les gens font de l’instruction en famille, parce que vous n’avez pas redonné confiance dans l’école publique. Quand on les écoute, ils se plaignent de la violence à l’école ou de sa dégradation, de l’absence des professeurs. Que voulez-vous que je vous dise ? Alors que vous avez vous-même pointé la tendance selon laquelle les gens recourir de plus en plus à l’instruction en famille, les écoles hors contrat être de plus en plus nombreuses, de plus en plus de familles choisir de l’école privée sous contrat, vous ne pouvez me dire que grâce, à vous, ils reviennent vers le public ! Les faits sont têtus et ne vont pas dans votre sens.
Enfin, le style c’est l’homme, monsieur Blanquer ! J’ai besoin de me refaire une santé laïque ! Je suis ambigu, moi !
M. Yves Hemedinger (Député, 15ᵉ législature) : Oui, oui !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous qui n’avez jamais participé au combat laïque dans toute votre histoire (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LR), vous qui vantiez les écoles privées hors contrat Espérance banlieues, notamment dans une vidéo pour le congrès de ce mouvement qui ouvre son conseil d’administration par des messes ! Vous l’avez défendu ! Votre parcours, monsieur Blanquer, comme serviteur de l’État, comme haut fonctionnaire, est tout à fait respectable, mais rien dans votre histoire ne montre que vous êtes un laïque, au sens de la loi de 1905 !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il distribue des bons points de laïcité, c’est incroyable !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : La laïcité, je l’ai dit, elle a de vrais ennemis et de faux amis : des gens qui se permettent notamment de nous salir, nous qui avons toujours été du côté du combat laïque et qui comprenons clairement ce qu’est la laïcité ! La laïcité, c’est la séparation de l’Église et de l’État ! Vous ne voulez même pas créer les conditions d’application de la laïcité dans trois départements français ! Vous hurlez – mais j’espère que, tout à l’heure, vous serez d’accord avec moi – qu’il est notamment inacceptable que dans ces trois départements, où la loi Falloux de 1850 s’applique encore, les élèves aient l’obligation de suivre une heure d’instruction religieuse !
M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Très bien ! Ça vous ferait du bien !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez des supporters mais j’espère que tout à l’heure, vous qui êtes un vrai laïque et en pleine santé laïque, vous serez d’accord avec moi pour dire qu’il n’est pas normal que la loi Falloux, qui oblige à l’instruction religieuse s’applique encore, que nous pourrions, à tout le moins, inverser le principe pour faire en sorte que l’instruction religieuse ne soit plus obligatoire…
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Quel est votre message, au fond ?
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : …et que les parents n’aient pas à demander une dérogation pour que les enfants n’aient pas à y assister ! Si vous maintenez cela, avouez, monsieur Blanquer, que vous n’avez pas de leçons à me donner en matière de laïcité.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Et réciproquement !
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas une manière de parler, monsieur Corbière !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer : Monsieur Corbière, nous n’allons pas débattre sur le sujet toute l’après-midi. Néanmoins, vous venez de commettre un petit dérapage avec une attaque personnelle.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Exactement !
M. Jean-Michel Blanquer : Je vous dirai juste un mot. Vous avez parlé de mon parcours et vous avez dit qu’il n’était pas…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est une blague ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Le ministre seul a la parole, monsieur Corbière !
M. Jean-Michel Blanquer : Celui qui vous parle a failli perdre la vie dans l’exercice de ses fonctions, au service de l’école publique laïque et des enfants les plus défavorisés de France. D’accord ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Annie Genevard applaudit aussi.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Et alors ?
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Revenons-en au texte !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ne nous parlez pas de laïcité, monsieur Corbière ! Sinon nous allons citer Mme Obono ! D’ailleurs, elle n’est pas là !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Je préciserai simplement que le cours de religion n’est plus obligatoire dans les trois départements, depuis que je suis enfant, élève à l’école primaire, monsieur Corbière.
Une députée du groupe LaREM : Il faut se mettre à la page !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : C’est une erreur, c’est faux. Et je ne vous parle pas d’une époque qui remonterait à hier, comme on dit dans d’autres endroits.
Il est positif que des forces associatives privées participent à nouveau à l’effort scolaire, en établissant des projets de vie et de solidarité. L’association que vous avez citée fait ce qu’elle veut, mais elle travaille sur le terrain avec l’école publique, auprès de petites entités, en toute cordialité et complémentarité, elle aide l’école publique qui la reconnaît. Allez visiter ces écoles, dans lesquelles on salue le drapeau, ce qu’on ne fait pas dans les écoles publiques. Ce sont effectivement des écoles payantes, mais où le travail de réconciliation avec la République est remarquable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvie Charrière.
Mme Sylvie Charrière (Renaissance) : Monsieur Corbière, vous qui êtes, tout comme moi, très attaché au département de la Seine-Saint-Denis, vous rappelez-vous que nous avons créé des groupes de travail pour améliorer son attractivité ? Je ne sais pas de quel groupe vous étiez membre mais, de mon côté, je me suis beaucoup engagée dans ce travail, qui a notamment débouché sur le plan d’action « l’État plus fort en Seine-Saint-Denis ». Vous rappelez-vous de tous les moyens déployés par l’État pour essayer de renforcer l’attractivité qui nous fait défaut ?
Ainsi, tout est systémique, je l’ai dit tout à l’heure. Alors que vous pointez l’école privée comme étant la source du problème, vous savez très bien que ce n’est pas forcément le cas. Les problèmes sont beaucoup plus complexes, sans quoi tout serait beaucoup trop simple. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je ne vais pas privatiser l’hémicycle, je serai très bref.
Nous pourrons reparler des arguments surprenants opposés par certains collègues qui valorisent un modèle d’école qui n’est certainement pas celui que je défends. Monsieur Petit, vous le trouvez formidable, c’est très bien ! Au moins, cela a le mérite de la clarté !
Monsieur le ministre, je me suis permis d’employer un certain ton pour évoquer votre parcours, parce que vous m’avez répondu tout à l’heure que j’avais besoin de me « refaire une santé laïque », que j’étais ambigu, portant une attaque ad hominem ainsi que contre tout mon groupe. Vous le faites systématiquement, alors souffrez d’entendre que votre parcours personnel, du point de vue de mes convictions, ne semble pas correspondre en tout point à celui d’un grand défenseur de l’école publique. C’est votre choix, je ne vous le reproche pas.
De même, vous avez fait une allusion assez peu compréhensible – j’ai cru comprendre qu’il s’agissait de Trappes –, alors que je n’ai rien à voir avec le maire de cette ville, que je ne connais pas personnellement. Soyez franc ! Moi, je suis Alexis Corbière, responsable de La France insoumise ; je ne suis pas le maire de Trappes. Si vous voulez polémiquer avec moi, je serais le premier à l’accepter, mais ne vous faites pas passer, comme vous le faites souvent, pour un grand donneur de leçons.
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : C’est vous le donneur de leçons !
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je me permets de vous confronter aux choses que vous avez faites.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Soyez moins ambigu !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : L’accusation d’ambiguïté est propre à quelqu’un qui ne sait pas quoi dire : on ne sait pas de quoi l’accusateur parle exactement. Moi, je dis des choses précises. Nous débattons de l’école publique car nous voulons lui donner plus de moyens et notamment abroger la loi Carle. Vous me dites que l’école privée, c’est formidable, qu’il faut continuer de la financer !
Je me suis permis de rappeler certains faits – nous nous sommes même confrontés au cours de deux débats télévisés. Vous avez occupé un poste de direction important dans l’éducation nationale, à l’époque où l’on y supprimait beaucoup de postes.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Quand est-ce qu’on parle du fond ? Quel rapport avec le texte ?
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Votre parcours peut quand même nous amener à discuter sans que vous me preniez de haut, comme à chaque fois, en nous donnant le sentiment que nous ne sommes que peu de chose par rapport à vous, et que nous avons besoin, nous, de nous refaire une santé laïque face à vous qui avez toujours porté l’étendard de l’école publique. Je ne crois pas que ce soit conforme aux faits, restons-en là.
De toute manière, nous continuerons à défendre d’autres amendements. J’ai trouvé la position des uns et des autres assez éloquente et claire, notamment celle des grands donneurs de leçons laïques qui parlent très fort mais qui ne sont plus là, quand il s’agit d’abroger des lois anti-laïques. À bon entendeur, salut !
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Ça y est, on a compris !
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Monsieur Corbière, où donc votre collègue Obono est-elle passée ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Monsieur Corbière, nous devons en effet tous honnêtes ici, mais soyez-le aussi et ne soyez pas aussi ambigu. Vous avez évoqué notre ambiguïté à l’égard de la laïcité. Je vais vous citer une phrase, et vous allez me dire qui l’a prononcée : « Le concept de laïcité inscrit dans la Constitution et la loi de 1905 a principalement été utilisé contre les musulmans. » Qui a tenu ces propos ?
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui ? Qui ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Cherchez, vous allez trouver !
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : C’est un membre du groupe La France insoumise !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l’amendement bknoek 1301.
Mme Cathy Racon-Bouzon (Renaissance) : L’article L. 442-11 du code de l’éducation mentionne l’existence d’une commission de concertation chargée d’examiner les contrats d’association. Celle-ci réunit localement des représentants d’enseignement privé des collectivités et du rectorat. Elle a pour mission d’instruire les contrats d’association et de proposer un temps d’échange sur leur exécution et sur l’utilisation des fonds publics, conformément à leur destination.
Nous proposons d’attribuer une nouvelle mission à cette commission, afin qu’elle puisse devenir un lieu de dialogue et d’échange pour développer la mixité sociale et d’origine dans les établissements privés, en prenant en compte la situation dans les établissements avoisinants à l’échelle d’un bassin de vie, qu’ils soient publics ou privés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : La commission spéciale avait émis un avis défavorable sur cet amendement. Cependant nous avons adopté tout à l’heure l’amendement de Mme Charrière relatif à la concertation entre l’autorité de l’éducation nationale et des établissements, et le vôtre, et le vôtre, Mme Racon-Bouzon, donne les moyens de la réaliser, la commission étant déjà prévue à l’article L. 442-11 du code de l’éducation. Aussi, à titre personnel, je donnerai un avis favorable, en cohérence avec l’amendement précédemment adopté.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Sagesse.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Voilà une bonne décision !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1297 de Mme Cathy Racon-Bouzon est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1875.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il vise à compléter l’article L. 442-12 du code de l’éducation par un alinéa prévoyant que le contrat simple passé avec un établissement privé puisse prévoir un pourcentage minimal d’enfants bénéficiaires d’une bourse nationale, fixé par le conseil départemental de l’éducation nationale, au plus près des territoires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 1546.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il vise à abroger l’article L. 481-1 du code de l’éducation. La particularité des trois départements français du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, tout à fait respectables, est que la loi de 1905 ne s’y applique pas ; l’héritage bismarckien, fruit d’une période douloureuse de l’histoire de France, imprègne le droit social ; la loi Falloux est toujours en vigueur, c’est-à-dire que l’instruction religieuse reste obligatoire. S’il peut arriver qu’elle ne soit pas appliquée, le code de l’éducation prévoit une heure d’enseignement religieux par semaine, soit 180 heures de cours en moins pour les enfants de ces trois départements.
L’éducation religieuse relève de la liberté totale des familles, des enfants, etc. Mais, elle ne doit pas être dispensée dans le cadre de l’école publique. Je rappelle qu’en 2018, un journal, que peut-être M. Petit juge d’extrême gauche – Le Figaro –, rapportait qu’à l’occasion de ses cours, un moine avait dit à des élèves de CM1 d’une école publique : « Tous les scouts iront au ciel. »
M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Oh là là !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : raconte peut-être n’importe quoi, mais cela existe encore ; il se dit parfois des choses qui, tout en étant tout à fait respectables, n’ont pas leur place dans l’école publique.
Restons-en là. Rétablissons l’égalité des droits en supprimant l’enseignement religieux à l’école ; ce particularisme doit cesser. À l’heure actuelle, pour y échapper, il suffit de demander une dérogation, laquelle est accordée avec beaucoup de facilité par rapport à une certaine époque, j’en conviens. Il n’en demeure pas moins que la règle est le cours d’éducation religieuse, et l’exception, la demande de ne pas y participer. En république laïque, il ne peut en aller ainsi.
Modernisons tout cela ! Nous ne sommes plus en 1850 ou en 1918, quand, fort heureusement, ces trois départements réintégraient la nation. Il est possible de revenir tranquillement sur ces choses.
Les Alsaciens et les Mosellans sont des Français exactement comme les autres ; ce n’est pas un peuple à part.
M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Prenez exemple sur nous !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Leurs traditions sont tout à fait respectables, ce sont de braves gens pleins de verve et de courage – tout cela ne fait aucun doute –, et je les salue !
Comme moi, je pense qu’ils considèrent qu’en République, la loi doit être la même pour tous, que les citoyens soient égaux devant la loi. Ensuite, suivant leurs convictions spirituelles, ce sont les familles ou les enfants qui choisissent d’aller au catéchisme ou de suivre je ne sais quel cours d’instruction religieuse tout à fait respectable. Mais cela ne doit pas avoir lieu à l’école publique, d’autant que l’instruction religieuse représente une heure d’enseignement en moins.
M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Cela ne nous a pas perturbés dans notre jeunesse !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous reparlerons du concordat. Avant de conclure, j’aimerais, chers collègues, vous exposer un dernier argument. Si l’on accepte qu’un particularisme local puisse avoir pour effet que certains citoyens échappent à la loi, cela se retournera contre nous comme un boomerang à d’autres endroits du territoire national. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) On ne peut demander aux citoyens de respecter la loi, surtout sur une question aussi sensible, si on entérine le fait que ceux de certains départements ne sont pas concernés par cette obligation, à plus forte raison au nom d’une histoire douloureuse. Certaines personnes diront alors qu’elles aussi sont nées dans une région qui, autrefois, n’était pas française, et qu’à ce titre elles ne souhaitent pas respecter le principe de laïcité. Vous verrez, nous ferons face à des difficultés. L’égalité de tous devant la loi, l’application de la 1441loi de 1905 partout et pour tous, sur tous les territoires, sans statut particulier selon les régions ou les religions, voilà ce qui me paraît le plus convaincant pour adhérer à la République !
M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Oh là là…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Défavorable.
M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Bravo !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Une nouvelle fois, certains essaient de mener des attaques contre les spécificités de l’Alsace-Moselle. Ces spécificités, vous l’avez rappelé, monsieur Corbière, sont le fruit de l’histoire. Cependant, il y a des inexactitudes dans ce que vous avez dit.
Si un enseignement religieux est bien proposé, vous ne précisez pas avec autant d’insistance que les parents peuvent demander que leurs enfants ne le suivent pas.
De plus, je crois que vous n’avez pas vraiment suivi ce qui se passe sur le terrain. Un immense travail a été accompli pour que l’enseignement proposé soit inter-religieux, ce qui mérite aussi d’être souligné.
M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Voilà !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez cité la loi de 1905, en oubliant toutefois de préciser que son objectif n’était pas de supprimer partout le fait religieux, mais justement de faire en sorte que les croyances des uns et des autres soient respectées. Votre manière de présenter les choses revient véritablement à bafouer notre histoire.
Nous, représentants de la nation issus d’Alsace et de Moselle, sommes fiers de nos origines et revendiquons le fait que nos ancêtres se soient battus pour le maintien de certaines spécificités. Vous évoquiez, à cet égard, le droit social bismarckien, mais en omettant de dire qu’il est très protecteur à l’endroit des salariés, plus d’ailleurs que ne l’est le droit général.
Enfin, vous n’avez pas dit non plus que notre Constitution consacre l’existence d’un droit local propre à l’Alsace et à la Moselle, et sa compatibilité avec les lois de la République. Aussi, quand vous affirmez que, localement, nous n’appliquons pas les lois de la République, vous commettez une erreur juridique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Dem.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Hemedinger.
M. Yves Hemedinger (Député, 15ᵉ législature) : Je souhaite moi aussi vous répondre, monsieur Corbière, parce que votre mépris pour l’Alsace et son histoire vous aveugle complètement et vous fait commettre de grosses erreurs juridiques. En 2001, le Conseil d’État a rendu un arrêt dans lequel il affirmait très clairement que le droit local d’Alsace et de Moselle est parfaitement compatible avec le droit laïque national. Par conséquent, ce que vous affirmez est totalement faux,…
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Exactement !
M. Yves Hemedinger (Député, 15ᵉ législature) : …nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen de vos prochains amendements. Je le répète, votre mépris pour l’Alsace est consternant ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il m’arrive sans doute d’avoir un ton inutilement passionné ; si ce fut le cas, je vous prie de m’excuser. J’espère tout de même que vous ne croyez pas vous-mêmes à ce que vous venez de dire. Je n’ai aucun mépris pour l’Alsace-Moselle ; là n’est vraiment pas le sujet.
Monsieur Hetzel, vous êtes toujours très pertinent et je suis conscient que l’instruction religieuse dans ces départements ne revêt aucun caractère illégal ; nous sommes d’accord sur ce point. Je connais l’histoire, y compris les nécessaires compromis qui ont dû être faits après ces quarante-huit douloureuses années. Je sais également ce que le gouvernement du cartel des gauches souhaitait faire et qu’il a été contraint de capituler face aux mobilisations locales.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Devant la menace d’un référendum !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais avouez que la situation en 1918 ou 1920 n’est pas exactement la même que celle de 2021 ! Il y a certainement des choses qui étaient douloureuses à l’époque, mais dont nous pouvons désormais parler.
Quoi qu’il en soit, je vous suggère de ne pas trop vous imprégner, génération après génération, des moments tragiques de l’histoire. C’est ce que font souvent les ennemis de la République. Vous n’êtes d’ailleurs pas les derniers à expliquer que la douloureuse histoire coloniale ne doit pas servir de prétexte à certains de nos compatriotes pour tenir certains propos hostiles à la République.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Entendez au moins qu’il convient d’entreprendre des démarches cohérentes, voire de nature à apaiser l’ensemble de nos concitoyens. Voilà ce qui me pose le plus problème dans votre position.
Par ailleurs, le concordat ne concerne pas la seule Alsace-Moselle. L’ensemble des contribuables français participent à ce régime particulier, qui coûte 62 millions d’euros chaque année ; les Alsaciens et les Mosellans ne le financent pas eux-mêmes. Comme nous y participons tous, à travers la nation, nous devons pouvoir en rediscuter collectivement. Les décisions relatives à l’avenir du concordat n’appartiennent pas aux seuls trois départements dans lesquels il s’applique.
Le droit bismarckien est-il avantageux ? Oui ! Il est d’ailleurs si bon que nous avons toujours proposé qu’il s’applique à l’ensemble du pays. Vous voyez donc que je ne méprise pas les Alsaciens et les Mosellans. Au contraire, je dis qu’ils montrent l’exemple en matière de droit social et que nous devrions en faire profiter tous les salariés !
J’en viens à l’instruction religieuse. Vous avez parfaitement raison de dire qu’il suffit aux parents de demander que leurs enfants en soient dispensés pour y échapper.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est automatique !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour ma part, j’affirme que le principe devrait être inverse : en République et à l’école publique, les parents ne devraient pas avoir à faire une telle démarche ; s’ils souhaitent que leurs enfants suivent des cours d’éducation religieuse, qu’ils le signalent ! J’insiste, la règle doit être 1442l’absence d’instruction religieuse à l’école publique. Même si cette réforme peut paraître symbolique, elle est importante. Ce serait vertueux sans rien coûter. Ce ne serait, monsieur le ministre, qu’un simple toilettage. Nos collègues d’Alsace-Moselle nous disent d’ailleurs qu’en réalité elle ne perturberait personne, qu’il s’agirait d’un geste intéressant. Et, sans divulguer un grand secret, je crois savoir que nombre de collègues de La République en marche sont plutôt d’accord avec moi sur ce point. Franchement, cela ne bouleverserait rien, personne ne se sentirait agressé, aucune confession ne serait méprisée. Au fond, peu de choses changeraient, mais nous pourrions affirmer le principe qu’à l’école publique on n’a pas à signaler qu’on ne veut pas d’instruction religieuse pour ses enfants. Il s’agit d’un choix intime des familles.
Vous avez insisté, monsieur Hetzel, sur l’existence d’un dialogue inter-religieux, lequel est tout à fait louable.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Et quotidien !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Néanmoins, appliquer le principe de laïcité, ce n’est pas organiser un dialogue inter-religieux. La laïcité, c’est considérer que, quelles que soient ses convictions spirituelles, que l’on croie en Dieu ou non, les citoyens sont égaux. Organiser un dialogue inter-religieux, ce n’est pas la mission de l’école publique !
Si les religions se parlent, tant mieux, mais le fait que la République ne reconnaît ni ne salarie aucun culte ne revient pas à les mépriser. La reconnaissance des cultes signifie souvent, comme dans le cadre du concordat, leur financement par l’argent public. Leur non-reconnaissance, elle, revient à leur dire qu’ils agissent comme ils l’entendent.
Vous l’avez vous-même exprimé, et nous étions plutôt d’accord, la loi de 1905 est une loi de libéralité vis-à-vis des religions, qui s’organisent comme elles le souhaitent. Je critique d’ailleurs le présent texte en ce qu’il cherche à s’immiscer dans l’organisation des cultes. Je ne crois pas que ce soit une bonne compréhension de la loi de 1905. Les organisations cultuelles doivent respecter la loi, mais nous n’avons pas à les guider, à les prendre par la main pour qu’elles fassent telle ou telle chose.
Vous êtes tous de fins connaisseurs de l’histoire de France, aussi savez-vous que ce n’est jamais très bon quand le pouvoir politique veut se mêler de l’organisation des cultes. Ce n’était pas l’esprit de la loi de 1905. Ce texte a réussi à s’imposer à un moment où l’Église catholique était très puissante en France et, passé les incompréhensions initiales, celle-ci a réalisé que l’objectif de la République était de ne pas s’immiscer dans ses affaires. Dès lors, des compromis sont devenus possibles, d’abord en 1907 s’agissant de l’association diocésaine, puis en 1923 et en 1924. Certes, il a fallu du temps, mais il convient de conserver cet état d’esprit.
Bref, il me semble qu’en 2021 nous pouvons nous permettre de donner de la cohérence à tout cela et de revenir sur ce particularisme que nous ne devons même pas à Napoléon – beaucoup souhaitent parler du bicentenaire de sa mort –, mais au comte de Falloux. Ce n’est peut-être pas ce personnage qui devrait continuer à déterminer l’existence de l’instruction religieuse dans les écoles publiques de trois départements de France. Nous pouvons faire davantage confiance à Marianne et à la République !
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Et à Jean-Michel Blanquer !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas exactement le même niveau…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur Corbière, il est évident que vous ne nous convaincrez pas.
Je confirme que le dialogue inter-religieux est chez nous une réalité quotidienne.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Tant mieux !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Notre droit local est, sur ce point, conforme aux principes de liberté de conscience et de neutralité de l’État. En Alsace-Moselle, nous sommes d’ailleurs tout à fait conscients que l’islam est devenu la deuxième de France. Cela nous a amenés à ne pas prolonger l’enseignement religieux tel que nous le dispensions, mais à le transformer en enseignement du fait religieux, où l’islam a toute sa place : nous évoluons.
Le concordat existe depuis plus de deux siècles, a survécu à sept régimes politiques différents, et nous espérons qu’il en restera ainsi. Nous sommes néanmoins conscients, tout comme le Gouvernement, que ce droit local ne peut rester figé et qu’il doit évoluer. Le garde des sceaux, qui était à Strasbourg cette semaine, vient ainsi de prendre l’engagement de réactiver la commission de droit local. Aussi la concertation est-elle permanente chez nous. Elle nous permet de régulièrement conjuguer le principe républicain de laïcité avec la reconnaissance des différents cultes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1316 de Mme Cathy Racon-Bouzon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : L’amendement est satisfait : avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1864 rectifié, 1315 et 1543, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1864 rectifié.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Afin que les enjeux religieux dont nous avons parlé tout à l’heure soient vraiment éloignés de la carrière de tous agents de l’éducation nationale, y compris de ceux enseignant dans les établissements privés, nous proposons que le corps académique de l’éducation nationale soit la seule autorité à l’initiative des actions de formation qui les concernent. L’éducation nationale devrait non seulement élaborer les plans de formation, mais aussi s’assurer que tous les agents y ont un accès effectif et être en charge des qualités et titres des formateurs et des contenus de formation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 1315 de Mme Cathy Racon-Bouzon et 1543 de M. Alexis Corbière sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : De manière générale, la formation des maîtres du privé sous contrat est fondée sur un principe de parité avec celle des maîtres du public, car les enseignants des établissements privés participent au service public de l’enseignement. Récemment, le Conseil d’État a encore précisé que, si les maîtres du privé sous contrat veulent bénéficier des mêmes possibilités de formation que ceux du public, leur formation doit néanmoins être assurée dans le respect, entre autres, du caractère propre de leur établissement. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknoeks 939 de M. Stéphane Travert et 2031 de Mme Cécile Rilhac sont défendus, de même que les amendements identiques bknosek 1303 de Mme Cathy Racon-Bouzon et 1542 de M. Alexis Corbière.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Christine Lang, pour soutenir l’amendement bknoek 2389.
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Je voudrais revenir sur un sujet complexe, déjà abordé ici, et qui me tient particulièrement à cœur : c’est celui de la mixité sociale dans les établissements scolaires, publics comme privés. Je sais bien qu’il ne suffit pas de claquer des doigts pour l’obtenir. Je partage l’idée que ce sujet doit être géré au plus près du terrain, comme on dit.
S’il n’y a pas de solution miracle, je propose dans cet amendement une mesure qui me semble assez simple à appliquer. À l’heure actuelle, la carte scolaire est élaborée conjointement par les conseils départementaux, qui définissent les secteurs, et par le rectorat, qui affecte les élèves. J’ai pratiqué cette opération un certain nombre de fois dans mon arrondissement, à Paris, et cette expérience m’a appris que les élus locaux ne disposent d’aucune donnée sur la composition sociale des établissements, ni sur les élèves. Nous sommes donc amenés à définir les périmètres scolaires à l’aveugle, ce qui me semble poser un véritable problème démocratique : les élus, qui ont des comptes à rendre à leurs concitoyens, essayent d’œuvrer en faveur de la mixité sociale dans les établissements, mais ne disposent pour cela d’aucun outil.
Dans certains départements, très peu nombreux – Paris depuis peu, l’Eure et la Haute-Garonne, je crois –, une convention lie le rectorat et le conseil départemental afin que la carte scolaire soit élaborée conjointement, en se fondant sur des données consolidées, fiables, transparentes, relatives à la composition sociale des établissements.
Cet amendement propose que les données de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance – DEPP –, dont disposent les rectorats, soient automatiquement transmises aux conseils départementaux ; les élus et les rectorats, dans une démarche transparente et partagée avec l’ensemble de la communauté scolaire, disposeront ainsi d’un levier pour améliorer la mixité, notamment dans les collèges.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Merci pour cet amendement très intéressant. Pour travailler à améliorer la mixité scolaire, il faut en effet disposer des données pertinentes, et celles-ci doivent être partagées entre les acteurs. À titre personnel, avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : À nouveau, votre proposition est précise et appuyée sur des informations de terrain. J’aurais pu répondre qu’elle est satisfaite, puisque des conventions permettent des transmissions de données – ce qui nous montre d’ailleurs que ces échanges sont très positifs. Mais la réalité est que la situation est assez hétérogène. Avis favorable, puisque votre amendement généralise des bonnes pratiques déjà constatées ici et là.
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Merci !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bknoek 1180.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À l’article 24 est notamment introduite une disposition subordonnant toute signature d’un contrat d’association à l’enseignement public « à la vérification de la capacité de l’établissement à dispenser un enseignement conforme aux programmes de l’enseignement public » et donc de facto aux principes de la République. Dans les faits, cette vérification passe par une inspection de l’établissement commandée à un inspecteur académique par sa hiérarchie. Cet amendement vise à empêcher le refus d’inspection d’un établissement par un inspecteur académique sans justification particulière qui ne soit reconnue et validée par le rectorat.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Cet amendement naît de votre travail sur ces sujets, et de votre connaissance du terrain. Néanmoins, il apparaît satisfait par le fonctionnement de la fonction publique et de son management. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.