Respect des principes de la République : Article 25

Respect des principes de la République : Article 25

debate, 12/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme.

Mme Aude Bono-Vandorme : L’article 25 remplace le régime de tutelle sur l’ensemble des fédérations sportives reconnues par l’État par un régime de contrôle. S’agissant des associations et fédérations sportives agréées, il impose le respect des principes républicains par la souscription d’un contrat d’engagement républicain. Cette inscription dans la loi est une avancée importante : selon la mission d’information menée par nos collègues Éric Poulliat et Éric Diard sur les services publics face à la radicalisation, le milieu sportif est l’une des zones d’ombre du fanatisme. Les chiffres sont affolants, alarmants : selon Patrick Kamar, vice-président de la région Île-de-France, 829 personnes ont été signalées pour radicalisation dans des clubs disséminés dans toute la France 1444et 27 % des individus signalés comme radicalisés et pratiquants sportifs manifestent sans ambiguïté leur soutien à des causes djihadistes.
Ce contrat d’engagement républicain ne réglera pas tout, peut-être, mais il nous permettra assurément de réaffirmer qu’aucun loisir, aucun sport, ne peut déroger au principe de laïcité.

M. le président : La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.

M. François Cormier-Bouligeon : À de nombreuses reprises, nous avons dans cet hémicycle fait référence à Samuel Paty, tué le 16 octobre dernier : lui rendre hommage est la moindre des choses que nous pouvons faire. Son assassin était un terroriste islamiste, Abdoullakh Anzorov. Ce réfugié russe d’origine tchétchène avait fréquenté dans son parcours vers la radicalisation islamiste une salle de lutte toulousaine connue pour des faits de communautarisme avérés.
Ce cas n’est pas isolé. Selon Olivier de Mazières, chef de l’état-major opérationnel de prévention du terrorisme de 2015 à 2017, tous les auteurs d’attentats terroristes depuis Mohamed Merah en mars 2012 avaient pratiqué le sport de façon intensive, soit en compétition, soit en entraînement quotidien. Il n’y a pas de contre-exemple ! La radicalisation en milieu sportif est particulièrement préoccupante, et doit être mise en relation avec des atteintes aux valeurs républicaines, notamment le principe de laïcité, et avec le communautarisme. Ces phénomènes sont particulièrement inquiétants en raison du grand nombre de licenciés : près de 16,5 millions de Français ont une licence sportive et la moitié d’entre eux sont des mineurs.
L’activité sportive est un puissant vecteur de transmission de valeurs. Dans notre pays, celles-ci sont traditionnellement des valeurs positives et éducatives. La charte d’éthique et de déontologie du sport français, établie par le Comité national olympique et sportif français – CNOSF – sur le fondement de l’article L. 141-3 du code du sport, rappelle les valeurs fondamentales du mouvement sportif français : ouverture ; accessibilité à tous ; respect du jeu, des règles, de soi-même, des autres et des institutions ; honnêteté ; solidarité ; tolérance ; égalité des chances et refus de toute discrimination.
On constate toutefois depuis plusieurs années que ces valeurs peuvent être dévoyées par des individus utilisant le sport comme vecteur de radicalisation vers le terrorisme islamiste. Le sport peut hélas être utilisé comme un moyen d’influencer les jeunes, notamment les mineurs.
Face à cela, notre feuille de route doit être claire et l’article 25 permet d’agir. D’abord, il renouvelle le cadre des relations entre l’État et le mouvement sportif : Mme Bono-Vandorme l’a dit, il met fin au régime de tutelle de l’État sur les fédérations sportives, pour passer à un régime de contrôle. Il conditionne ensuite l’obtention de subventions publiques par les associations et fédérations sportives à la signature du contrat d’engagement républicain. Il met en place une stratégie de promotion des principes du contrat d’engagement républicain auprès des fédérations ainsi que des ligues de sport professionnel. Nous avons déjà élargi le champ de ces dispositions en commission spéciale, en adoptant des dispositions pour renforcer la formation, pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles – c’est important dans le sport – et pour former des cadres des fédérations sportives aux valeurs de la République.
Nous irons encore plus loin en séance publique. Nos objectifs sont clairs : protéger nos concitoyens sportifs, protéger le mouvement sportif et ses acteurs et protéger notre nation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard : Les clubs de sport, lieux supposés d’intégration, de vivre ensemble, de mixité sociale, ne sont en effet malheureusement pas épargnés par le séparatisme. Cette dérive, limitée il y a encore peu à quelques associations et quelques clubs sportifs, est malheureusement en constante augmentation depuis quelques années. Au-delà de la dérive communautaire de certains clubs ou associations sportives en France, on constate une montée des phénomènes de radicalisation dans la pratique sportive.
Le cadre juridique et institutionnel de cette pratique reste très permissif et propice au mélange des genres entre associations cultuelles, culturelles et sportives. Ainsi émergent dans certains quartiers des structures qui mêlent ouvertement le sport, l’aide aux devoirs et les activités religieuses. Et le sport est resté longtemps, il faut l’avouer, sous les radars des services de renseignement qui n’avaient semble-t-il pas pris ce fléau à sa juste mesure. Je veux rappeler à mon tour que l’immense majorité des auteurs d’attentats, jusqu’à Anzorov, assassin de Samuel Paty, ont eu une pratique assidue de différents sports : lutte, boxe, boxe thaï, MMA – arts martiaux mixtes. On sait que 12,5 % des personnes suivies pour radicalisation islamiste pratiquent assidûment une discipline sportive. Ce chiffre est certainement en deçà de la réalité, car il règne une certaine omerta. La propagande de Daech invite ses adeptes à pratiquer les sports de combat dans les clubs afin de s’aguerrir.
Cet article 25 obligera les associations et les fédérations à signer un contrat d’engagement républicain, et je m’en réjouis. Cependant, messieurs les ministres, je vous rappelle avec mon collègue Éric Poulliat qu’il est indispensable d’agir en amont en redonnant aux préfets de département la compétence de délivrer l’agrément à toutes les associations sportives. C’était le cas avant l’ordonnance de simplification du 23 juillet 2015. Ces amendements identiques que nous vous proposerons sous les bknosek 2414 et 2646 visent à lutter plus efficacement contre les courants séparatistes implantés dans le milieu sportif, en constituant, à notre avis, un nécessaire complément à la charte de l’engagement républicain dans la lutte contre le séparatisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1181 et 1533.
La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bknoek 1181.

M. Éric Diard : Si l’État exerce une tutelle sur les fédérations sportives, il ne faut pas oublier que celles-ci « exercent leur activité en toute indépendance », aux termes de l’article L. 131-1 du code du sport. Le remplacement de cette tutelle par un contrôle pourrait montrer un désengagement de l’État vis-à-vis de l’activité des fédérations, voire un manque de volonté administrative ou politique de la part du ministère des sports, alors que certains clubs de sports affiliés posent de véritables problèmes de séparatisme. Instaurer un contrôle reviendrait à rendre cette tutelle moins stricte, alors qu’elle présente déjà des lacunes. Nous prendrions le risque de voir les principes républicains fondamentaux être moins respectés qu’ils ne le sont actuellement.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2.

M. le président : L’amendement bknoek 1533 de M. Alexis Corbière est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Anne Brugnera : Vous estimez que le passage d’un système de tutelle à un système de contrôle serait une forme de désengagement de l’État. Je suppose que vous connaissez le rapport des inspecteurs Canu et Keraudren, qui abordent le sujet dans un chapitre intitulé : « La tutelle de l’État à l’égard du mouvement sportif : un mythe plus qu’une réalité ».
Il est indispensable que le ministère des sports puisse procéder à un contrôle effectif de l’organisation et du fonctionnement des fédérations et du CNOSF compte tenu des missions de service public qui leur sont confiées. À cet effet, le ministère doit disposer de moyens nécessaires et adaptés. C’est tout le sens de la transformation d’une tutelle assez générale et sans cadre à un contrôle fondé sur un contrat de délégation.
Avis défavorable à la suppression de l’alinéa 2.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Je suis entièrement d’accord avec ce qu’ont dit à l’instant les députés Cormier-Bouligeon et Diard : l’importance du phénomène ne doit pas être sous-estimée. Nous en avons parlé en commission spéciale et, sur ce sujet comme sur ceux que nous avons précédemment traités aujourd’hui, nous devons prendre des mesures efficaces pour véritablement changer la donne dans la réalité.
Le fait que nous soyons désormais un ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports constitue en soi un progrès important. Par exemple, la compétence du conseil des sages de la laïcité a été élargie et il peut désormais contribuer à la diffusion de règles de nature infra-législative à l’ensemble du système. De même, les équipes « Valeurs de la République » placées auprès des recteurs – qui sont désormais des recteurs de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tout comme les inspecteurs d’académie, depuis la nouvelle organisation territoriale de l’État datant du bk1erek janvier dernier – permettront de donner une meilleure application aux principes de laïcité et de neutralité du service public.
Ces propos généraux ont pour but de colorer les échanges à venir ; sur ces amendements en particulier, mes arguments sont les mêmes que ceux de Mme la rapporteure : avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard : J’entends ces arguments et je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement bknoek 2313 de M. François Cormier-Bouligeon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera : Amendement satisfait ; demande de retrait.

M. le président : L’amendement bknoek 1534 de M. Jean-Luc Mélenchon est défendu.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 2414, 2646, 262 rectifié et 829, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2414 et 2646 sont identiques.
La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bknoek 2414.

M. Éric Diard : Il est identique à celui déposé par mon collègue Éric Poulliat avec qui, vous le savez, j’ai été rapporteur d’une mission d’information sur la radicalisation dans les services publics, dans lequel nous formulions trente-cinq préconisations. Celle-ci est la trente-cinquième et elle a suscité l’adhésion de beaucoup de personnes, y compris dans les milieux sportifs.
Comme je l’ai rappelé, une ordonnance de simplification a malheureusement fait perdre au préfet la compétence en matière d’agrément et, désormais, l’affiliation à une fédération sportive vaut agrément. Bien évidemment, quelques associations qui souhaitaient passer sous les radars se sont affiliées à plusieurs fédérations ; ainsi, si une fédération leur disait : « Vous ne respectez pas les valeurs de la République », une autre leur donnait une deuxième chance.
Nous avons eu un débat très intéressant sur ce dossier en commission spéciale. Mme la rapporteure nous a donné un avis favorable et M. le ministre nous a invité à le retravailler. Puisque nous avions travaillé ensemble dans le cadre de la mission d’information, Éric Poulliat et moi avons donc déposé des amendements identiques, qui ont rencontré l’adhésion de la plupart des ministères – la plupart, moins un. Il est indispensable de redonner aux préfets départementaux un pouvoir de surveillance, afin d’éviter qu’une association qui ne respecterait pas les valeurs de la République ne passe sous les radars. Si vous me permettez l’expression, vous agissez en aval, et certaines associations qui ne demanderont pas de subventions publiques pourraient vous échapper.
Les fédérations ne souhaitent pas continuer d’exercer cette prérogative : il est indispensable de redonner ce pouvoir aux préfets départementaux.

M. le président : La parole est à M. Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre bkIerek, pour soutenir l’amendement bknoek 2646.

M. Éric Poulliat : Pour compléter les propos de notre collègue Diard, ces deux amendements identiques sont le fruit de notre travail commun ; ils sont, de plus, évidents, au moment où nous parlons du respect des principes républicains. Comment défendre le bel outil qu’est le contrat d’engagement républicain, comme je l’ai fait au banc il y a quelques jours, et laisser l’agrément aux mains des fédérations en leur permettant au besoin de regarder ailleurs, alors qu’il suffirait de le redonner au préfet ? Nous rétablirons ainsi 1446l’autorité de l’État qui, s’il l’estime justifié, pourra retirer un agrément en cas d’infraction franche et nette aux principes de la République.
Ces amendements identiques sont, à la fois, un retour de terrain de la mission que nous avons menée en tant que parlementaires et complètent le travail que nous avons effectué dans le cadre des articles précédents. Ils n’enlèvent rien à personne : au contraire, ils renforcent la position de l’État et de la République. Je vous invite, chers collègues de la majorité, à les adopter. (M. François Cormier-Bouligeon applaudit.)

M. le président : Les amendements bknoeks 262 rectifié de M. Yves Hemedinger et 829 de M. Éric Diard sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Anne Brugnera : Nous avons commencé cette discussion en commission spéciale, où je vous avais demandé de retirer les amendements identiques pour les retravailler. La commission avait émis un avis favorable. Néanmoins, puisque je suis, comme vous, attachée à l’efficacité des contrôles, j’ai cherché la raison de la modification des modalités de délivrance de l’agrément intervenue en 2015, puisque vous proposez de revenir à la situation antérieure.
Les amendements visent à retirer la délivrance et le retrait des agréments aux associations sportives pour l’attribuer de nouveau au représentant de l’État dans le département. Concernant la délivrance de l’agrément, vous voulez supprimer le principe suivant lequel une association sportive affiliée à une fédération est, de fait, agréée. Cette proposition est formulée dans l’objectif de mieux contrôler les associations.
Toutefois, il a été remarqué que le contrôle effectué avant 2015 n’était pas efficace et qu’il valait mieux que ce soient les fédérations, qui connaissent mieux les clubs, qui se prononcent lors du montage de l’association. Les services de l’État effectuent, quant à eux, des contrôles a posteriori. Ces contrôles ont été renforcés depuis 2015, avec la réorganisation du sport en France et la création de l’Agence nationale du sport. Cette répartition permet aussi à l’État d’être plus concentré sur ses fonctions régaliennes de contrôle.
Quant au retrait, l’autorité administrative compétente est bien le préfet. Pour cette raison, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable sur tous ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Le sujet est à la fois important et complexe pour toutes les raisons que l’on vient d’entendre. Je comprends bien la visée des amendements, qui est de rétablir la situation d’avant 2015. Mais il faut aussi entendre que, si le dispositif existant a été supprimé en 2015, c’est parce qu’il était peu efficace et source de bureaucratie.
Comme Mme la rapporteure, je me suis penché sur la question à la suite des discussions que nous avons eues en commission spéciale. Il est certain qu’il faut instaurer une forme de contrôle. Il est certain, aussi, que le système mis en place repose sur la confiance vis-à-vis des fédérations et sur leur engagement. Il est certain, en outre, que le reste du projet de loi, notamment les contrats d’engagement républicain prévus pour les associations – les clubs ayant la plupart du temps une forme associative –, crée un système d’obligation qui est aussi une garantie.
Par ailleurs, comme je l’ai déjà expliqué, l’autorité importante sur le plan étatique en matière sportive est désormais le recteur ou, à l’échelle départementale, l’inspecteur d’académie. C’est donc plutôt à l’inspecteur d’académie que ce contrôle devrait être confié.
En tout état de cause, si un tel dispositif devait exister, que ce soit dans les mains du préfet de département ou dans celles de l’inspecteur d’académie, il faudrait l’utiliser dans un état d’esprit et selon des modalités différentes de celles qui prévalaient avant 2015, autrement dit de manière non routinière et en se concentrant sur les clubs qui semblent poser des problèmes particuliers.
Il faut encore nourrir la réflexion sur le sujet. La proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, qui devrait être débattue prochainement, pourrait être l’occasion d’avancer.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable à ce stade, à tous ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard : Je ne comprends pas ce revirement en quelques jours. En commission spéciale, tout le monde était favorable à cette disposition, tout le monde voulait aller en ce sens, et vous avez pris un engagement, monsieur le ministre, en disant : « C’est un amendement qui va me satisfaire. »
Je rappelle qu’en 2015, le monde du sport n’était pas autant ouvert aux problématiques de séparatisme et de radicalisation qu’il l’est en 2021. C’est un phénomène nouveau : autant on en avait entendu parler dans les prisons ou dans les transports en commun, autant il est apparu récemment dans le sport, où il a pris une ampleur telle que les services de la DGSI – Direction générale de la sécurité intérieure – déclaraient, en 2018-2019, qu’il était l’un des plus grands vecteurs de radicalisation dans le pays.

Mme Blandine Brocard : Absolument !

M. Éric Diard : Je peux vous assurer, pour avoir fait du terrain, que les fédérations sportives ne sont pas là pour assurer ce contrôle. Elles ne le veulent pas : elles veulent faire du sport, pas – pour employer une mauvaise expression – du flicage. Elles ont la culture du résultat et souhaitent encore, cinq ans après, s’appuyer sur les services de l’État, qu’il s’agisse des services académiques ou de la préfecture. C’est une forte demande du monde sportif.
J’insiste beaucoup, car, je le répète, je ne comprends pas ce revirement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe Dem. – M. François Cormier-Bouligeon applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne : Monsieur le ministre, nos collègues Diard et Poulliat ont fait un travail remarquable dans le cadre de leur rapport. Force est de constater que, si la solution adoptée en 2015 avait été la bonne, nous en aurions vu les résultats. Tel n’est pas le cas.
Ce n’est pas parce qu’une loi a été votée en 2015 qu’elle doit rester en vigueur ad vitam aeternam. On peut la réformer, on doit la réformer. Mon collègue Diard a raison : depuis 2015, ces histoires de séparatisme sont apparues dans les clubs sportifs. Nous le savons tous, car nous voyons dans nos circonscriptions les nombreux 1447problèmes posés par des associations sportives gangrenées. Nous ne pouvons simplement arguer que, comme la mesure a été votée en 2015, nous n’avons peut-être pas le recul suffisant. Si, maintenant, nous l’avons.
Il va falloir trouver un terrain d’atterrissage. Soit, comme vous l’avez proposé, l’inspection académique s’en occupera, soit ce sera la préfecture, mais force est de constater que la mesure votée en 2015, si elle était une bonne idée à l’époque, n’est pas du tout efficace. Il faut absolument modifier la donne. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – MM. François Cormier-Bouligeon et Éric Diard applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Ce revirement est proprement incompréhensible. Il y a, comme indiqué dans le rapport Poulliat-Diard, compte tenu de la gravité de la situation de la radicalisation dans le sport et des dispositions de 2015 qui se sont révélées néfastes, urgence à agir dans le domaine sportif, qui est l’un des domaines les plus exposés à la radicalisation.

M. François Cormier-Bouligeon : C’est vrai !

Mme Annie Genevard : Nous avons là une disposition frappée au coin du bon sens. Monsieur le ministre, vous nous répondez : « Il y aura une proposition de loi sur le sport, nous réexaminerons la question à ce moment-là. » Cette procrastination n’a pas de sens. De plus, compte tenu de l’encombrement parlementaire actuel, il n’est pas sûr qu’un tel texte pourra se faufiler. C’est maintenant qu’il faut voter cette disposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du troupe Dem.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer : Soyons parfaitement clairs. En commission spéciale, j’ai expliqué pourquoi la question était complexe, en présentant le pour et le contre. Comme vous le voyez, je ne suis pas fermé à la logique que vous défendez.
En cohérence avec l’intégration du sport dans le ministère de l’éducation nationale, il me semblerait normal que l’inspection académique remplisse ce rôle à l’échelle départementale, plutôt que le préfet. Vous avez bien compris que mes paroles étaient d’ouverture. Et c’est typiquement le genre de questions que nous pourrons travailler lors de l’examen du texte au Sénat.
Tel est le sens de mon avis défavorable. Peut-être que le temps nous a manqué, depuis l’examen en commission spéciale, pour aller au bout de nos propositions. En tout cas, je reconnais volontiers la légitimité de la vôtre, et ne nie absolument pas le problème. Je doute toutefois qu’il faille en revenir aux dispositions qui prévalaient jusqu’en 2015, et qui n’avaient pas porté leurs fruits – même si j’entends bien que, selon vous, la conscience du problème a progressé dans l’ensemble du circuit.
Sur ces questions, le texte peut encore évoluer, soit lors de la discussion à la chambre haute, soit dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, qui aura lieu prochainement, comme je l’indiquais tout à l’heure. En tout cas, le dialogue doit se poursuivre, pour gagner en efficacité.

M. le président : La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard : Je souhaite revenir sur un point de l’excellent propos de M. Millienne : nous ne proposons pas ici de revenir sur une loi, mais sur une ordonnance de 2015. Et si nous rencontrons des réticences, c’est peut-être surtout parce que son auteur, dans un ministère, ne veut pas défaire ce qu’il a fait. C’est cela, la bureaucratie de notre pays, et je la dénonce ! (M. François Cormier-Bouligeon applaudit.)

Mme Isabelle Florennes : Eh oui, c’est toujours comme ça !

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Fauvergue.

M. Jean-Michel Fauvergue : Je souhaite témoigner en tant qu’ancien responsable, pendant de longues années, de diverses fédérations de sports de contact, de défense et d’arts martiaux, entre autres : le contrôle de ces fédérations est très léger, soit par manque de moyens, soit tout simplement parce que les fédérations cherchent d’abord à gagner des adhérents, qui apportent des cotisations et permettent de recevoir davantage de subventions.
Le contrôle ne doit donc pas être laissé aux fédérations. Songez que, quand j’étais à la tête du RAID – Recherche, assistance, intervention, dissuasion –, j’ai retrouvé face à moi des personnes que j’avais rencontrées dans les fédérations de sport de combat, en particulier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM, ainsi que sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : Ces amendements ne posent-ils pas un problème de compatibilité entre l’autorité qui donne l’agrément et celle qui le retire ? N’est-ce pas là le fond du problème ? Si, sur le fond, je comprends parfaitement ces amendements, ne soulèvent-ils pas une difficulté d’ordre juridique ?

M. le président : La parole est à Mme Fabienne Colboc.

Mme Fabienne Colboc : C’est vrai, un travail a été mené en commission spéciale. Toutefois, monsieur Poulliat, vous qui êtes rapporteur des dispositions relatives aux associations dans ce projet de loi, vous savez qu’à chaque fois que de nouvelles dispositions sont envisagées, il faut établir une concertation, un suivi, avant de les introduire dans le texte.
Puisque la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France sera bientôt examinée,…

Mme Annie Genevard : Mais non, enfin !

Mme Fabienne Colboc : …nous préférerions poursuivre le travail de concertation : c’est pourquoi nous suivrons l’avis défavorable de la rapporteure et du ministre sur ces amendements.

Mme Annie Genevard : Pourquoi ne pas adopter ces mesures maintenant ?

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : L’argument de M. Fauvergue mérite d’être entendu : pour réaliser des contrôles, il faut en avoir les moyens. Quand on connaît un peu le monde du sport – c’est aussi le cas dans d’autres domaines associatifs –, on sait que, actuellement, les contrôles ne sont malheureusement pas efficients. Monsieur le ministre, ceux qui diffusent le radicalisme dans les associations ont vu la faille du système. Ils sont donc passés outre l’agrément, en sachant qu’ils ne seraient pas contrôlés.
Ensuite, l’objectif de ce projet de loi est de restaurer le rôle de l’État. Or ce sont les préfets qui le représentent dans les départements ; ces amendements lui donneraient la latitude et les capacités pour agir. Nous avons déjà créé le contrat d’engagement républicain pour les associations qui bénéficient de financements publics – par les collectivités, voire l’État : or c’est souvent le cas des associations dont nous parlons. Il n’y a donc aucune raison qu’elles se soustraient à ces obligations.
Ces amendements confortent le projet de ce texte, celui de mieux protéger la République, en visant les associations qui servent actuellement à un prosélytisme que nous combattons et condamnons. (Mmes Blandine Brocard et Jeanine Dubié ainsi que M. François Cormier-Bouligeon applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Sacha Houlié, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres II et III du titre II et pour les titres III et IV.

M. Sacha Houlié : Je suis toujours surpris par la suspicion a priori de certains envers les fédérations sportives ou les clubs qui y sont affiliés. Dans le cadre d’un rapport que j’ai rédigé avec Mme Buffet, j’ai travaillé sur la police administrative du sport et les pouvoirs des préfets en la matière. Je suis surpris par votre volonté de tant les accroître. La police administrative est pourtant l’objet de nombreux contentieux au tribunal administratif, la contestation des décisions pouvant donner lieu à des référés suspensions ou à des procédures au fond qui peuvent durer deux ans – il faut souvent bien du temps pour réparer les errements administratifs !
Je suis contre votre projet de rétablir ces pouvoirs sur un coin de table.

Mme Isabelle Florennes : Ce n’est pas un coin de table !

M. Sacha Houlié : Il serait plus judicieux de mener ce travail dans un texte consacré au sport. (M. Jean-François Eliaou applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard : Monsieur Houlié, connaissez-vous bien le monde sportif ? Renseignez-vous et vous verrez que les fédérations sportives, compte tenu de la montée du séparatisme et de la radicalisation, ne veulent plus traiter ce dossier.

M. Philippe Vigier : Et n’en ont pas les moyens !

M. Éric Diard : En 2015, elles n’avaient pas connaissance de ces problématiques. Désormais, elles ne veulent plus ces responsabilités, qui doivent peser sur l’État. C’est pour cela que M. Poulliat et moi-même avons déposé le même amendement !
Quant à renvoyer ces mesures à la proposition de loi consacrée au sport, croyez-moi, c’est un enterrement de première classe, parce qu’elles y seront bloquées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Isabelle Florennes applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : La loi pose aussi des symboles, et ces mesures ont valeur d’exemple. Avec l’article 44 de ce texte, nous allons ainsi inscrire dans le droit commun des dispositions de l’état d’urgence permettant au ministre de l’intérieur d’ordonner la fermeture des lieux de culte qui servent un prosélytisme inacceptable. Ces amendements, en quelque sorte d’urgence, permettront de mettre fin aux agréments de certaines associations : si nous les adoptons, je vous assure que le message parviendra très vite aux personnes visées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. le président : La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.

M. François Cormier-Bouligeon : Nous n’éprouvons aucune suspicion envers les associations et les fédérations sportives.

M. Sacha Houlié : Ce n’est pas vrai !

M. François Cormier-Bouligeon : Au contraire, nous sommes les plus fervents soutiens du mouvement sportif. MM. Diard et Poulliat ont mené une mission d’information sur les services publics face à la radicalisation. Un travail similaire a été organisé au Sénat. Le groupe d’étude sur le sport que je préside a aussi auditionné des représentants du mouvement sportif. Et je vais vous faire une confidence : certains responsables du mouvement sportif, que je connais bien, qui sont des amis, ne veulent plus témoigner devant nos commissions à visage découvert, parce qu’ils subissent ensuite des menaces sur les réseaux sociaux ou dans leur vie. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Dem. – M. Jean-Michel Fauvergue applaudit également.)

Mme Blandine Brocard : Oui, c’est la réalité !

M. François Cormier-Bouligeon : Nous ne sommes pas mus par la suspicion, mais par la volonté de les protéger ! C’est ici et maintenant, dans ce projet de loi confortant le respect des principes de la République que nous devons voter ces mesures et pas lors de l’examen du texte au Sénat, ni dans la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, qui ne les prévoit pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Dem.)

M. le président : L’amendement bknoek 601 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 440 de M. Xavier Breton, 558 de M. Patrick Hetzel et 876 de M. Éric Diard sont défendus.

M. le président : Les amendements bknosek 1182 de M. Éric Diard, 652 de M. Philippe Meyer, 28 de Mme Annie Genevard, 236 de Mme Marie-France Lorho et 154 de Mme Valérie Beauvais sont défendus.

M. le président : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bknoek 1183.

M. Éric Diard : Je reprends ici une question dont nous avons déjà discuté en commission spéciale, monsieur le ministre. Dans son avis, le Conseil d’État regrette que ce texte ne fasse pas référence au 2. de l’article 50 de la charte olympique.
Évidemment, puisque ce passage de la charte interdit notamment toute « sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale », son inscription en l’état dans la loi poserait problème. Elle rendrait par exemple impossible d’organiser des meetings politiques dans les gymnases ou les stades. Il convient également de supprimer la référence à la propagande « raciale ». Il faut donc s’en inspirer seulement, ce que propose cet amendement grâce à la rédaction suivante : « Ce même contrat d’engagement républicain prévoit également qu’au cours d’une activité sportive, aucune sorte de démonstration ou propagande politique ou religieuse n’est autorisée dans un lieu, site ou autre emplacement sportif. »
C’est une question importante : récemment, une ancienne joueuse internationale, inscrite à la Fédération française de rugby, a déclaré qu’elle souhaitait porter un voile à la place du casque sur le terrain.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera : Vous souhaitez compléter le contrat d’engagement républicain pour les associations sportives, en précisant que tout prosélytisme est interdit sur ce terrain – c’est le cas de le dire. Or cette proposition me semble déjà satisfaite par ce contrat lui-même. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Effectivement, le contrat d’engagement républicain doit être interprété dans le sens d’une telle interdiction. Nos débats doivent clarifier ce point : il est évident que les signes ostentatoires doivent être interdits dans les compétitions sportives, comme c’est déjà le cas dans le cadre olympique – il n’y a pas de raison d’être moins-disant en France.
L’amendement me semble donc satisfait. Je demande son retrait.

M. le président : La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard : Très bien. Mais alors pourquoi, en commission spéciale, avez-vous fait d’autres objections à ma proposition, qui m’ont notamment conduit à supprimer le mot « racial » ? Vous ne disiez pas alors que l’amendement était satisfait ! J’aimerais savoir ce qui s’est passé pour qu’il le soit désormais.

Mme Anne Brugnera : Le vote sur l’article 6 !

M. Éric Diard : Ai-je raté un amendement à l’article 6 ?

M. le président : L’amendement bknoek 759 de M. Robin Reda est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Fauvergue, pour soutenir l’amendement bknoek 2090.

M. Jean-Michel Fauvergue : Le sport et les associations sont des outils d’intégration et de développement. C’est pour cela qu’ils constituent des cibles privilégiées pour ceux qui répandent des idéologies séparatistes – les salafistes, les frères musulmans, les wahhabites, et ainsi de suite.
Une note du service central de renseignement territorial soulignait en 2015 que le sport amateur était un vecteur important du communautarisme et de la radicalité. C’est d’ailleurs une des conclusions de l’excellent rapport de nos excellents collègues Éric Poulliat et Éric Diard.
Ainsi, le texte prévoit qu’en cas de manquement au respect des principes républicains, l’autorité administrative compétente puisse retirer l’agrément de l’association. Toutefois, rien n’est précisé concernant les modalités d’actions des membres des associations.
Cet amendement vise donc à préciser que tout membre de l’association peut avertir le maire afin d’engager des actions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera : Votre amendement propose que tout membre de l’association peut avertir sans délai le maire de la commune en cas de manquement au respect des principes du contrat d’engagement républicain. Le contrat d’engagement républicain n’est pas encore créé. Néanmoins, nous avons déjà connu des problèmes de séparatisme ou de radicalisation dont des maires ont été alertés, précisément par des membres d’associations – je connais d’ailleurs, hélas ! un exemple à Lyon. Il est important d’appeler chacun à la vigilance. Avis défavorable.

M. le président : L’amendement bknoek 2215 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.