Respect des principes de la République : Article 26 (suite)
debate, 12/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1471 n’est pas défendu.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 1791.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : M. Nicolas Sarkozy avait eu une heureuse initiative en tentant d’organiser le culte musulman en France. Il est légitime que l’État, même républicain – ces entreprises datent d’avant la République pour les religions catholique et juive –, cherche des interlocuteurs et aide à la structuration des cultes.
Plus que le projet de loi que nous examinons, l’arme la plus intéressante pour lutter contre le séparatisme est la charte des principes pour l’Islam de France, signée par la plupart des imams. Au passage, ceux qui ne souhaitent pas la signer se désignent comme des personnes qui ne respectent pas les valeurs et les lois de la République.
Si je viens de saluer la création, en 2003, du CFCM – Conseil français du culte musulman –, le problème est que les musulmans de France ne le considèrent pas comme représentatif. Son mode de désignation ne permet pas à chaque musulman de peser sur sa composition et son orientation. Ce système a été retenu à l’époque dans le cadre d’un équilibre global, mais il doit être changé. Comme il n’est pas question de légiférer pour une seule religion – je vous suis sur ce point, monsieur le ministre de l’intérieur –, nous pourrions retenir le principe démocratique selon lequel un homme égale une voix, principe général du droit associatif.
L’amendement vise à ce que les associations religieuses adoptent ce principe car on constate des dérives qui aboutissent, dans le cas du CFCM, à ce que les musulmans ne le jugent pas représentatif. En effet, l’électorat n’est pas constitué de tous les musulmans, mais déterminé pour chaque lieu de culte par sa surface, critère qui est évidemment décorrélé du nombre de fidèles fréquentant le lieu. Il est ainsi possible de gonfler la représentation, grâce à des moyens financiers, provenant de l’étranger ou non, afin d’influer sur la représentation des musulmans.
Vous l’avez dit cet après-midi, de nombreux États mènent une diplomatie d’influence à l’étranger, le mode de désignation du CFCM offrant à certains d’entre eux un levier en la matière. Je suis totalement d’accord avec vous : non seulement l’État français a le droit de connaître la provenance de l’argent venant de l’étranger pour ne pas être déstabilisé par les volontés d’exercer, surtout par le biais d’une religion quelle qu’elle soit, un pouvoir d’influence dans notre territoire, mais il est également nécessaire que nous modifiions le mode de désignation du CFCM qui est une porte d’entrée pour ces influences étrangères et qui dépossède les musulmans d’une représentation juste.
Je souhaite que la loi fixe aux associations religieuses le principe d’un homme, une voix ; il restera ensuite aux musulmans à organiser le mode d’élection du CFCM selon leur souhait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur général de la commission spéciale et rapporteur pour le chapitre bkIerek du titre II, pour donner l’avis de la commission.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Si la loi imposait à un culte, quel qu’il soit, son mode d’organisation, cela constituerait une ingérence très forte, pour reprendre les propos employés par des collègues sur d’autres dispositions de l’article 26.
Le mode de désignation des représentants du CFCM est en effet contesté, y compris par les musulmans, mais, pour la raison que je viens d’indiquer, nous ne pouvons que donner un avis défavorable à votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Monsieur le rapporteur général, j’observe depuis longtemps votre goût de la casuistique et des jésuitismes, mais vous ne pouvez pas m’expliquer qu’imposer le principe selon lequel un homme égale une voix dans le mode d’élection d’une association cultuelle représenterait une ingérence scandaleuse dans l’organisation des cultes, alors que vous déterminez le nombre de membres de cette association – règle qui n’existe pas pour les associations régies par la loi du bk1erek juillet 1901 relative au contrat d’association – et d’organes dirigeants. C’est exactement la même chose, donc votre argument ne tient pas.
Que vous ne souhaitiez pas le faire peut obéir à des raisons politiques que le ministre de l’intérieur aura à cœur d’exposer. Mais selon moi, les musulmans ont droit à une représentation légitime, qui ne peut être acquise que si chacun a voix au chapitre. Quand la parole est captée par une institution désignée sur la base de la superficie des lieux de culte…
Monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas affirmer que la disposition proposée constitue une ingérence excessive alors que c’est l’État français, en la personne du ministre de l’intérieur de l’époque, Nicolas Sarkozy, qui a fixé les règles de désignation des membres du CFCM avec les représentants du culte musulman.
Ces derniers, me direz-vous, ne seront sans doute pas d’accord pour les modifier…
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je constate seulement que l’amendement est présenté comme un amendement d’appel.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Cela n’empêche pas d’en débattre !
Le groupe UDI et indépendants pense que les musulmans de France ont le droit d’être représentés par eux-mêmes et non par des intermédiaires, parfois d’origine étrangère.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je ne voudrais pas débuter la séance en vous fâchant, monsieur le président Lagarde, et je ne pense pas non plus que telle était l’intention du rapporteur général, lequel s’est contenté de répondre à ce que vous appelez vous-même, dans votre exposé sommaire, un amendement d’appel. Je vois cependant trois incohérences dans votre propos.
La première est que le ministre de l’intérieur Nicolas Sarkozy n’a jamais inscrit les statuts du CFCM dans la loi. La naissance du CFCM résulte d’un gentleman’s agreement et non de la loi ; or vous êtes en train d’écrire la loi de la République.
La deuxième, nous en discutions en fin d’après-midi avec M. Alexis Corbière, tient au fait que les cultes s’organisent comme ils l’entendent, même de manière non démocratique. J’espère que je ne fâcherai personne en disant que le fonctionnement de l’Église catholique n’est pas franchement démocratique : les catholiques n’élisent ni leur curé ni leur évêque. Pourtant, nous reconnaissons l’Église catholique comme une association cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. Ce n’est pas à l’État de déterminer le mode de désignation des évêques. D’autres cultes, comme le culte consistorial, n’observent pas le mode de fonctionnement que vous évoquez alors qu’ils sont régis par la loi de 1905.
La troisième est liée au nombre de personnes inscrites dans une association, sujet que vous avez rapidement évoqué. Certes la loi de 1901 ne détermine pas ce nombre, mais la loi de 1905 le fait depuis sa promulgation. Nous procédons à une simplification : en 1905, le nombre de membres d’une association cultuelle était proportionnel à la population ; l’article 26 du projet de loi met la loi de 1905 au goût du jour et l’adapte à des situations qui ne sont pas propres au culte musulman ; ce faisant, cependant, nous aidons le culte musulman, car, chacun en conviendra, le nombre de fidèles de cette religion a évolué depuis 1905.
Enfin, vous évoquez le manque de légitimité de la représentation du culte musulman : nous ne pouvons que tomber d’accord sur ce point, mais ce n’est pas à nous de dire aux cultes comment ils doivent s’organiser ; ce n’est même pas à nous de dire aux cultes ce qu’est une église schismatique. Nous les prenons comme ils sont, ce que nous pouvons regretter pour des raisons politiques.
Nous sommes d’accord avec vous puisque nous avons travaillé en dehors du cadre de ce projet de loi, afin de maintenir la neutralité de l’État, à l’élaboration d’une action politique – nous ne pouvons pas employer un autre terme que ce joli mot – destinée à exclure du CFCM des fédérations que nous ne voulons plus y voir – c’est le cas de personnes, évoquées par Mme Annie Genevard cet après-midi, qui ont refusé de signer la charte des principes pour l’Islam de France proposée par le CFCM lui-même. Aujourd’hui, 40 % des mosquées ne sont pas représentées dans le CFCM – et je ne parle même pas des croyants ni des membres de ces associations. D’ailleurs, vous savez que les croyants ne sont pas tous membres d’associations : ils peuvent fréquenter un lieu de culte sans être membres de l’association qui le gère ; il y a donc une différence entre les membres de l’association et les croyants qui utilisent le lieu que celle-ci anime.
On peut dresser le même constat pour d’autres cultes : 7 % des synagogues ne font pas partie du Consistoire de Paris. Ces synagogues sont pourtant reconnues !
Le mode de désignation des représentants dans les associations de la loi de 1905 ne correspond pas à ce que vous évoquez. Nous pouvons tous être attachés au principe selon lequel un homme ou une femme égale une voix, mais je rejoins le rapporteur général : il ne serait pas raisonnable que la loi impose aux associations cultuelles de suivre ce principe dans la désignation de leurs organes dirigeants. Encore une fois, si la police du culte s’entend comme le respect du libre exercice du culte dans la limite de l’ordre public, l’État ne doit pas s’immiscer dans l’organisation des cultes. S’il le faisait, il romprait de nombreux équilibres, notamment dans la religion catholique dont aucun dirigeant cultuel n’est élu. Reconnaissez avec moi que l’évêque de votre circonscription n’est pas élu par l’ensemble des croyants : pourtant, c’est la loi de 1905 qui gère le culte catholique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Le temps m’étant compté, je vais être bref. L’argumentation du ministre, sans être désagréable avec le rapporteur général, est sujette à interprétation et à discussion, mais elle permet le débat, qui doit avoir lieu : c’est pour cela que j’avais qualifié cet amendement d’amendement d’appel.
Il est légitime que l’État cherche à avoir des interlocuteurs et à faire en sorte que ceux-ci soient légitimes. Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, n’a en effet pas inscrit les statuts du CFCM dans la loi, mais il les a négociés sur le fondement d’une représentativité, qui n’est plus satisfaisante. Monsieur le ministre chargé des cultes, même si je ne parle pas au nom des croyants, sachez que des musulmans me disent, partout en France, qu’ils ne se sentent pas représentés par le CFCM. Pour avoir des interlocuteurs légitimes, sans doute faut-il discuter avec le CFCM des modalités de désignation de ses membres : tel est l’objet de l’amendement.
J’espère que vous travaillerez, ou l’un de vos successeurs, à la juste représentation de nos compatriotes musulmans. Il s’agit d’un combat politique, au sens noble du terme, car les musulmans ne se sentant pas représentés par le CFCM, ils considèrent que les accords passés entre celui-ci et l’État ne les concernent pas. C’est dommage !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Monsieur le président Lagarde, le débat est intéressant mais vous vous trompez lourdement sur la non-représentativité du CFCM.
Quel est le problème du ministre de l’intérieur et, finalement, de la République ? Prenons les cultes les plus connus dont les représentants ont été auditionnés par M. le président de la commission spéciale. L’interlocuteur du ministre de l’intérieur pour le culte musulman n’est pas religieux. Il est le seul dans ce cas. Le président de la Conférence des évêques de France est, vous me pardonnerez cette tautologie, évêque ; le président de la Fédération protestante de France, François Clavairoly, est également pasteur ; le chef de l’Église orthodoxe de France est ministre du culte ; le représentant du culte bouddhiste conduit la spiritualité bouddhiste même s’il n’y a pas de culte au sens où nous l’entendons ; le responsable temporel qui dirige le Consistoire est accompagné du grand rabbin de France – d’ailleurs, monsieur Lagarde, le règlement des problèmes liés à l’organisation des cultes juif et catholique est dû à Napoléon Bonaparte, donc après la Première République et non avant la République comme vous l’avez dit.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Comprenez que je ne considère pas Bonaparte comme un républicain, monsieur Darmanin !
M. Gérald Darmanin : La République est née avec la Révolution, soyons-en fiers !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Heureusement que les Corses étaient là ! (Rires sur plusieurs bancs.)
M. Gérald Darmanin : Pour le culte juif, les problèmes d’organisation furent résolus sous le Premier Empire et donc après la Première République.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Non, sous le Consulat !
M. Gérald Darmanin : Aucun de mes prédécesseurs – et ce sera sûrement le cas de mes successeurs – n’a eu de religieux comme interlocuteurs représentant le culte musulman. Les ministres de l’intérieur parlent avec des présidents d’associations cultuelles ou des recteurs de mosquées, qui ne sont pas des religieux. Il faut respecter cette différence, même si nous essaierons d’avoir pour interlocuteurs des religieux qui connaissent et enseignent le dogme. Les imams, nous en discutions tout à l’heure avec M. Corbière, ne sont également pas à proprement parler des ministres du culte : ils guident la prière car le culte ne s’entend pas comme les juifs et les chrétiens l’entendent – nous avons généralement une vision très judéo-chrétienne du culte.
Nous ne discutons donc pas toujours avec les gens qui conduisent la prière ; nous ne discutons même quasiment jamais officiellement avec eux. Quand vous rencontrez les responsables des mosquées dans votre circonscription, vous discutez avec le président de l’association cultuelle. Bien souvent, il est difficile de discuter avec l’imam, non pas parce qu’il est inaccessible, mais parce qu’il change, parce qu’il n’est pas le ministre du culte comme on l’entend pour le rabbin, le pasteur ou le curé.
L’illégitimité que vous évoquez n’est donc pas que démocratique, elle est également théologique ; c’est donc à juste titre que votre amendement peut être qualifié d’amendement d’appel et mériterait d’être retiré. Une désignation pleinement démocratique du « président du culte » – au sens associatif – par les croyants ne résoudrait pas le problème de la légitimité, parce que, dans la mesure où le sunnisme est majoritaire sur le sol national, et non le chiisme qui, lui, dispose d’un clergé, nous discutons avec les présidents d’associations cultuelles ou les présidents de fédérations et non avec les représentants du dogme. Ceux-ci pourraient nous aider, comme les catholiques, les protestants, les bouddhistes et les juifs – d’une certaine manière –, à apporter une légitimité dogmatique qui ne concerne pas la République, sauf aux bornes de l’ordre public.
Je trouve un peu dur le procès en illégitimité que vous faites, mais je le comprends parce que je ne vis pas dans un monde éthéré. J’entends bien ce que vous évoquez, parce que c’est ce que pensent certains croyants musulmans. Le fait est que ce n’est pas un sujet démocratique, mais un sujet relatif au dogme. Tant qu’on n’aura pas répondu à cette question, qui concerne le culte musulman lui-même, à savoir la façon d’associer responsables religieux et responsables administratifs, ce procès en illégitimité demeurera.
M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Bravo !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 914, 950 et 1897, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknoek 914 de M. Pierre-Henri Dumont, 950 de M. Olivier Marleix et 1897 de M. François Jolivet sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bknoek 1185.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La France est un État laïque ; aux termes de l’article 2 de la loi de 1905, elle ne reconnaît ni ne subventionne aucun culte. L’objectif de cette neutralité religieuse est clair : assurer l’indépendance de la vie civile et de la vie religieuse. Au nom de cette indépendance, il est nécessaire d’empêcher la vente, à des États ou des personnes étrangères, de biens immobiliers appartenant aux associations assurant un exercice du culte. Dans le cas contraire, ces États ou 1474personnes auraient la possibilité d’exercer une influence non négligeable sur la vie de ces associations, et donc indirectement sur l’exercice du culte.
Un exemple : en septembre dernier, l’association des musulmans d’Angers a décidé de céder au Maroc la mosquée en construction, qui sera la quatrième plus grande du pays. Alors que les articles que nous sommes en train de débattre entendent justement limiter les influences étrangères sur les associations liées à l’exercice du culte, il apparaît nécessaire d’adopter cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Cet amendement reprend exactement, y compris dans la façon de désigner les cessionnaires, le contenu de celui que Jacques Maire a coécrit après nos débats sur le sujet en commission spéciale et qui sera présenté après l’article 36. Je suis un peu confus, mais je vais vous demander de retirer votre amendement au profit du sien, auquel je propose de vous associer.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Un « tiens » vaut mieux que deux « tu l’auras » !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Diard.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne lâche pas la proie pour l’ombre…
M. Gérald Darmanin : La croix pour l’ombre ?
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et je maintiens donc l’amendement puisqu’il précède dans l’ordre des articles celui évoqué par le rapporteur général.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 26.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :