Respect des principes de la République : Après l’article 26

Respect des principes de la République : Après l’article 26

debate, 12/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement bknoek 2579.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Il est simplement défendu, compte tenu de l’amendement dont vient de parler le rapporteur général.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1761 de Mme Catherine Osson est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1950, 1446 rectifié et 1491, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 1950 de M. Jean-Baptiste Moreau est défendu.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir les amendements bknoeks 1446 rectifié et 1491, pouvant faire l’objet d’une présentation commune.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Un mot simplement, car je n’ai plus beaucoup de temps. Monsieur le ministre, je considère – et cela va dans le sens des propos que vous avez tenus hier soir dans un débat télévisé face à Mme Le Pen – que la loi de 1905 doit s’appliquer sur tout le territoire. Je ne comprends donc pas – que mes collègues d’Alsace et de Moselle entendent bien mes propos – que soit maintenue la situation particulière propre au concordat. Celle-ci ne concerne directement que 3 millions de nos concitoyens, mais pas seulement eux, en réalité, dans la mesure où les 62 millions d’euros servant à financer les salaires de 1 300 ministres du culte – environ – sont payés par l’ensemble des Français.

M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Il y a des économies à faire ailleurs !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous pouvons avoir ce débat tranquillement, plus d’un siècle après le retour, heureux, de nos compatriotes dans la nation. Faute de survivant ayant vécu la présence allemande, il n’y a pas de souvenirs douloureux.

Plusieurs députés du groupe LR : Ah bon ?

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je veux dire qu’il n’y a pas de gens dont les souvenirs seraient inscrits dans leur chair : aucun d’entre vous n’a vécu l’occupation allemande…

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Nos parents et nos familles, si !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : …ou alors il a largement passé l’âge de siéger ici. Prenons garde que les collègues qui évoqueraient trop la mémoire ne fournissent des arguments à des Français qui ont vécu d’autres épisodes douloureux – les 130 ans de présence française en Algérie par exemple. (M. François Cormier-Bouligeon s’exclame vivement.)

Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Eh oui ! Il y a eu de nombreux meurtres et viols en Algérie !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ceux-ci pourraient participer au débat et revendiquer des exceptions pour eux-mêmes. (Exclamations sur divers bancs.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, veuillez écouter l’orateur

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Respectons ces différentes mémoires ; soyons donc laïques, vraiment, et pas seulement dans la posture ou les hurlements.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Et Mme Obono, où est-elle ?

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : La laïcité partout et pour tous : voilà pourquoi la loi de 1905 doit désormais s’appliquer dans ces trois départements ; voilà pourquoi nous demandons l’abrogation du concordat d’Alsace-Moselle. Celui-ci n’est pas la 1475même chose que le droit bismarckien, qui accorde des droits sociaux à nos compatriotes vivant dans ces trois départements et qui, lui, pourrait être étendu à l’ensemble de la nation – mais c’est un autre sujet.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Tout ça pour ça !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Monsieur Corbière, vous saviez qu’en déposant cet amendement vous alliez forcément déclencher des réactions, notamment chez les députés élus dans les trois départements concernés.
L’objectif de ce projet de loi n’est pas de remettre en cause l’existence de droits locaux, qui sont anciens et s’inscrivent dans une certaine tradition – même si les contester est votre droit le plus strict ; c’est de lutter contre les séparatismes. Or il n’y a pas de séparatisme dans ces départements,…

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Disons que c’est un séparatisme inscrit dans la loi !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : …ce n’est pas du tout notre cible politique. Très franchement, je préfère la position du Conseil constitutionnel au sujet de la persistance de ce droit local, qui consiste à dire : tôt ou tard, il faudra que celui-ci rejoigne le droit commun.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il n’a pas dit ça !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Mais c’est l’histoire qui le fera, ou pas – peut-être que cela n’arrivera jamais, monsieur Hetzel. En tout état de cause, ce n’est pas à nous, ce soir, de clore ce débat ancien. Cependant, il arrive que l’on puisse faire converger les droits locaux et le droit commun lorsque nous considérons qu’il y a un intérêt collectif à le faire. C’est ce que nous verrons à l’article 31, qui prévoit d’appliquer aux structures cultuelles de droit local des dispositions qui n’ont rien de scandaleux, puisque ce sont celles de la loi de 1905.
Avis défavorable.

M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous nous opposons évidemment fermement à ces amendements, en rappelant que les valeurs de laïcité sont largement partagées dans tout le pays, y compris en Alsace-Moselle.
Il existe effectivement des particularismes, à La Réunion, en Guyane, mais aussi en Alsace-Moselle avec le régime des cultes catholique, luthérien, réformé et israélite. Dans leur très grande majorité, les Alsaciens et les Mosellans, y compris lorsqu’ils sont originaires d’autres régions, sont très attachés à ce particularisme. Comme ailleurs dans le pays, on y vit une laïcité apaisée. À cet égard, le régime concordataire hérité de notre histoire si singulière donne régulièrement des preuves d’efficacité et est incontestablement un élément fondamental de notre lien social. Il est donc légitime de le préserver ce régime. Son application à l’Islam serait d’ailleurs tout à fait envisageable, en dépit du problème de représentation des musulmans que M. Lagarde a bien exposé. Il suffirait de bien en préciser les conditions – les compétences et les formations doivent ainsi être évaluées, comme cela se fait dans les facultés de Strasbourg ou de Metz, ou l’on peut suivre un parcours de théologie catholique ou de pédagogie religieuse.
Les catholiques, protestants, juifs et musulmans de ces départements se parlent régulièrement et savent se rassembler dans de nombreuses circonstances, parfois exceptionnelles, parfois dramatiques – je pense aux profanations de cimetières ou au dernier attentat de Strasbourg.
Le problème ne réside donc pas dans le régime propre à l’Alsace-Moselle, où le dialogue interreligieux est une réalité quotidienne ; le problème est de combattre l’islamisme radical fondamentaliste politique, qui peut malheureusement provoquer des drames et qui est une menace pour notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Hemedinger.

M. Yves Hemedinger (Député, 15ᵉ législature) : Votre intervention, monsieur Corbière, n’a rien à voir avec les débats qui nous animent et qui concernent le séparatisme, comme vient de le dire M. Reiss. Ce qui vous gêne, en réalité, c’est que nous puissions considérer que la France est forte et grande de sa diversité.

Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Et c’est très bien ainsi !

M. Yves Hemedinger (Député, 15ᵉ législature) : Je regrette que par idéologie égalitariste, « uniformisatrice » et centralisatrice, vous arriviez à méconnaître le droit français et l’histoire de France. C’est vous qui adoptez des postures d’un autre âge.
Le Conseil constitutionnel a rendu deux décisions très claires : la première, en août 2011, érige le droit local en principe fondamental reconnu par les lois de la République ; il est donc un droit national républicain et démocratique.

Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Arrêtez de lire !

M. Yves Hemedinger (Député, 15ᵉ législature) : La seconde, en 2013, dit que le concordat fait partie de la tradition républicaine française. Vous méconnaissez l’histoire de l’Alsace, ballottée et victime de guerres internes à l’Europe et fratricides. L’Alsace est le pays de la tolérance, du respect, du dialogue interreligieux pacifié, de la liberté de pensée.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Eh oui !

M. Yves Hemedinger (Député, 15ᵉ législature) : C’est aussi une terre au cœur de l’Europe réconciliée. Vous devriez venir en Alsace pour voir comme la République y est bien. Dans ce domaine comme dans tous les autres, vous voulez faire en permanence table rase du passé et vous attaquer aux traditions. Souffrez que le droit local ne soit pas séparatiste, mais au contraire réconciliateur. La République, c’est aussi le droit local. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR – M. Belkhir Belhaddad applaudit également.)

Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Très belle lecture ! On remercie vos collaborateurs !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Merci à tous d’avoir argumenté. Ce débat se poursuivra car il n’est pas alsacien ou mosellan : c’est un débat français. Ne vous singularisez pas. Précisément parce que nous sommes tous des citoyens égaux – j’y suis particulièrement attaché –, j’ai le droit de discuter de cette situation particulière, comme vous avez le droit de discuter de ce qui se passe en Seine-Saint-Denis. Ne brandissons pas d’arguments de ce genre, au risque de priver rapidement ce 1476lieu de toute fonction ; c’est ce qui arrivera si chacun somme son voisin de ne pas venir brouter dans son pré ou, à l’inverse, l’invite dans sa circonscription pour se faire une meilleure idée de la situation – comme si je n’avais jamais mis les pieds en Alsace ou en Moselle ! Vous savez bien que cet argument ne tient pas.
Rapporteur, j’apprécie votre style lorsque vous dites que, tôt ou tard, il faudra que l’Alsace-Moselle rejoigne le droit commun, mais la vérité est cette discussion dure depuis 102 ans… Au moins avez-vous le mérite de vouloir doucement avancer en ce sens, ce avec quoi je suis plutôt d’accord, même si je constate que c’est vraiment à tout petits pas. Il est vrai que le délit de blasphème, qui avait été maintenu dans le droit local, a été abrogé en 2017. C’est heureux, et cela prouve que la situation évolue : poursuivons.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Vous voyez, nous convergeons !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout à l’heure, j’ai demandé la fin de l’éducation religieuse obligatoire. Nous aurions pu nous entendre sur cette modeste proposition, qui n’aurait d’ailleurs pas représenté un grand changement, mais vous ne l’avez pas voulu. Tôt ou tard, pourtant, on y arrivera, même si je ne serai sans doute pas là dans cent ou deux cents ans pour le voir (Sourires) – d’autant que je serai peut-être parti dans un an.
Mes chers collègues, écoutez-moi, même si mes propos vous heurtent : ce particularisme ouvre la porte à ceux qui veulent disloquer la République. Je suis attaché au caractère indivisible de la nation. (Exclamations.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous l’avez prouvé !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous avons tous une histoire douloureuse : la Bretagne, la Vendée, le sud de la France, le comté de Nice, etc. Ce pays est fait de beaucoup d’histoires complexes, c’est ce qui fait sa grandeur, c’est pourquoi je l’aime. Si on les fait remonter à la surface pour argumenter, il y aura toujours une raison d’alléguer qu’à tel endroit, la loi doit s’appliquer autrement. La grandeur de la République est d’affirmer que nous sommes tous égaux devant la loi, quelle que soit notre histoire : on fait France de tout bois ! Cela implique de ne pas revendiquer une histoire, même douloureuse, pour justifier une loi différente. Si la loi de chacun est différente, on ne vit plus dans le même pays.
J’espère que chacun méditera sur ces arguments. La laïcité ne consiste pas à se contenter d’un dialogue interreligieux fécond, même si je me félicite que ce soit le cas dans les trois départements concernés. J’appelle cependant votre attention sur un aspect que vous avez vous-mêmes évoqué : on y traite différemment un culte pourtant pratiqué par au moins 100 000 personnes, nos concitoyens musulmans, qui devraient pourtant bénéficier de l’égalité des droits. (Murmures sur les bancs du groupe LR.) Aujourd’hui, nous en resterons là, mes amendements seront rejetés ; mais demandez-vous s’il est possible que dans trois départements de notre pays, on soit traité différemment selon la religion que l’on pratique. Ce n’est pas sain, et il faudra trouver une solution à ce problème. Je ne propose pas d’ouvrir le régime concordataire au culte musulman, quand bien même cette solution pourrait paraître sympathique. Un collègue ici présent m’a répondu dans L’Obs que le concordat était merveilleux et a proposé, comme une utopie, son élargissement à toute la France.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Ce serait une idée, oui !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ben voyons ! Ce ne serait rien de moins que la fin de la loi de 1905 ! Faisons attention aux arguments que nous avançons : on ne peut pas appeler certains de nos concitoyens, musulmans notamment, à mieux comprendre la laïcité, tout en défendant, au nom de l’histoire, le droit pour son territoire d’échapper, non aux valeurs de la République, mais à la loi, à la laïcité telle qu’elle s’est appliquée.
Voilà ma position ; je reste fidèle à un vieux combat. J’ai compris que je ne gagnerai pas aujourd’hui, que je ne vous ai pas convaincus, mais réfléchissez-y. Quand un édifice est branlant, instable, les moments de tensions, les mouvements qui s’accélèrent ouvrent des brèches qui peuvent devenir des déchirures bien plus menaçantes encore. J’espère que vous m’aurez entendu et que mes propos auront suscité une réflexion dans vos rangs.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Non.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Tu fais fausse route, camarade !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je ne suis pas sûr que toute la soirée sera consacrée à l’Alsace-Moselle. Permettez-moi de rappeler que la laïcité, telle qu’elle est prévue dans la loi de 1905, ne s’applique pas non plus dans certains territoires ultramarins…

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : En Guyane, par exemple !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Ou à Mayotte !

M. Gérald Darmanin : En effet, mais n’oublions pas Saint-Pierre-et-Miquelon et les territoires du Pacifique. L’amendement bknoek 1446 rectifié de M. Corbière concerne donc tout le monde.
Le Gouvernement ne veut aucunement changer les équilibres hérités de l’histoire que la France s’est engagée à garantir – plus précisément la République, c’est-à-dire notre régime politique. Lorsque les représentants de nos compatriotes d’Alsace-Moselle, après des dizaines d’années d’occupation, sont revenus pleurant dans l’hémicycle, la République, plus précisément ce gouvernement de la bkIIIeek que vous évoquez souvent, monsieur le député, et singulièrement Georges Clemenceau, président du Conseil, malgré ses certitudes laïques, a décidé que les enfants de la nation, en revenant en son sein, retrouveraient la situation qu’ils avaient connue avant leur départ, quand le concordat s’appliquait au territoire national.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il y avait une menace de séparatisme !

M. Gérald Darmanin : Une promesse faite par la République mérite d’être tenue, génération après génération ; si les mesures héritées de Clemenceau restent applicables, elles le restent pour tout.
Deuxièmement, il n’est pas tout à fait correct d’évoquer le concordat pour désigner les dispositions relatives à la police des cultes. Il faut distinguer le concordat, accord politique et diplomatique avec une puissance étrangère, en l’occurrence le Vatican, et le droit local. Il ne faut pas tout confondre, surtout au moment où le Parlement réclame la différenciation – et c’est un ministre plutôt jacobin qui vous parle, même s’il est très difficile de l’avouer, en particulier dans cette majorité…

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vous en félicite !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Tout s’explique !

M. Gérald Darmanin : Oui, on peut être jacobin, c’est très bien d’être jacobin ! On peut considérer que l’État central est important ! Je le dis d’autant plus facilement que les communes y participent, puisque le maire est un représentant de l’État.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Mais pas seulement !

M. Gérald Darmanin : Je crois en l’indivisibilité de la République : il s’agit d’une tradition qui va peut-être du général de Gaulle à M. Corbière – si celui-ci me le permet, je préfère citer le premier : sa carrière est terminée, alors qu’on ignore ce que sera celle du second. Cependant, à un moment où sont valorisés la différenciation et le respect des particularismes locaux, il serait incroyable de mettre fin à une tradition comme celle de l’Alsace-Moselle et de certains territoires ultramarins, où manifestement le droit et la République s’accordent très bien. Distinguons donc le débat qui porte sur le concordat et celui qui concerne le droit local.
Vous affirmez que le culte musulman est moins bien traité que les autres. Cela dépend. Il est mieux traité en Alsace-Moselle que sur le reste du territoire national. En effet, que prévoit le droit local ? Il distingue les cultes reconnus, qui existaient avant 1918 – cultes protestants, luthérien et réformé, culte catholique et culte israélite –, et les autres cultes, dont fait partie le culte musulman, qui, pour simplifier, n’était pas pratiqué en Alsace-Moselle au moment où ces départements sont passés sous domination allemande. Ainsi, les ministres des cultes reconnus sont rémunérés par l’État, et non les autres. Toutefois, les collectivités qui ont subventionné la construction d’un lieu de culte sont tenues de financer tous les cultes sans distinction. Le Conseil d’État a rendu de nombreux arrêts sur ce point : si une collectivité d’Alsace-Moselle finance un lieu de culte catholique, ou protestant, ou juif, elle est tenue de financer un lieu de culte musulman dans les mêmes proportions ; cela ne relève donc pas d’une décision politique.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : D’un point de vue laïque, ce n’est pas tolérable !

Quelques députés du groupe LR : Mais c’est la réalité !

M. Gérald Darmanin : Vous pouvez dire ce que vous souhaitez, mais c’est le droit. Nous pouvons donc considérer que le culte musulman est moins bien traité au regard de la rémunération de ses ministres – même si, vous l’avez dit vous-même, les ministres du culte n’existent pas au sein de l’islam, mais je n’insiste pas sur ce point de peur d’affaiblir mon argument (Sourires) –, mais d’un autre côté, il est mieux traité en Alsace-Moselle qu’ailleurs, puisque les collectivités publiques financent les cultes sans discrimination. Je serais d’accord avec vous si une collectivité comme Strasbourg finançait temples et synagogues, mais pas la mosquée actuellement en construction…
Troisièmement, je l’ai déjà dit au président Mélenchon, et je sais que vous lui avez dit que le ministre de l’intérieur avait quelque raison de l’affirmer, même si cela peut paraître surprenant : le non-subventionnement du culte n’est pas un principe fondamental de la République. On peut le regretter. Le principe fondamental est la non-reconnaissance des cultes. Le non-subventionnement est du domaine de la loi : le Parlement pourrait décider de subventionner les cultes.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Tout à fait !

M. Gérald Darmanin : Le Conseil constitutionnel pourrait certes inférer le non-subventionnement du principe fondamental de non-reconnaissance, mais ce n’est pas le cas. À ce titre, il a par plusieurs jurisprudences affirmé que le système particulier de l’Alsace-Moselle était tout à fait compatible avec le principe de laïcité.
Quatrièmement, le temps s’est arrêté en Alsace-Moselle, si j’ose dire. Il n’y a que quatre cultes reconnus, et on ne peut pas en ajouter de nouveaux. En cela, le rapporteur général a en partie raison : formellement, les choses évolueront.
Je ne reconnais ici que les députés de la nation – vous avez bien raison de le souligner : il paraît d’ailleurs que le président Chaban-Delmas rayait, sur les en-têtes des documents parlementaires, les mentions comme « député du Nord » ou « député des Côtes d’Armor ». Monsieur le rapporteur général, je cite pour vous faire plaisir un député de Gironde, mais…

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Lui, il est girondin ; vous, vous êtes jacobin !

M. Gérald Darmanin : Sans doute, mais vous-même faites partie du même groupe que Mme Obono ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent !

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Mme Obono est d’ailleurs portée disparue !

M. Gérald Darmanin : Reconnaissez que ce qui me sépare, en tant que jacobin, de M. le rapporteur général est moins important que vos divergences avec Mme Obono sur la question de la laïcité…
Tout en ne reconnaissant, disais-je, que les députés de la nation, je m’adresse maintenant à ceux qui ont été élus en Alsace-Moselle pour leur rappeler que les dispositions de droit local issues du concordat n’empêchent pas l’islamisme et le séparatisme de sévir dans leur territoire. Et je leur dis, comme je l’ai dit aux responsables de la ville de Strasbourg, que ce qui se passe notamment avec la communauté turque inquiète le Gouvernement. L’application du droit local ne doit pas conduire à nier les problèmes liés au communautarisme – parfois islamiste – et aux ingérences étrangères.

Un député du groupe LR : Nous le savons bien !

M. Gérald Darmanin : Je sais que vous le savez, mais l’histoire montre que les croyants ne sont pas toujours les pratiquants. Des élus de tous les bords politiques, mais souvent situés à droite, m’interpellent et me demandent de faire preuve d’une grande fermeté ; mais quand on observe les faits, on constate aussi qu’eux-mêmes ne se montrent pas toujours aussi stricts, peut-être par naïveté ou par manque d’information – pourtant, le Gouvernement n’hésite pas à donner l’alerte quand c’est nécessaire.
Vous l’avez compris, le Gouvernement restera fidèle à la promesse de Clemenceau et ne remettra pas en cause l’accord passé avec ces territoires. Cela ne signifie pas que tout y est complètement rose – ou bleu, ou vert si vous préférez, ce n’est pas une question d’appartenance politique ; ils ne sont pas à l’abri du séparatisme, du communautarisme, de l’islamisme ou des ingérences étrangères, d’autant que certains, dans leurs agissements, tirent profit des dispositions de droit 1478local auquel M. Corbière voudrait mettre fin. Et sa demande serait légitime si les élus ne prenaient pas leurs responsabilités vis-à-vis des subventions qu’ils octroient.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement bknoek 1948.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je le retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 1823.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à définir, au niveau législatif – ce qui n’est pas le cas actuellement – ce qu’est une association cultuelle, en reprenant les éléments déterminés par la jurisprudence et en particulier l’arrêt du Conseil d’État du 24 octobre 1997.
Cela est d’autant plus important que le texte que nous examinons donne au préfet, et c’est une bonne chose, le droit de refuser une inscription abusive au titre de la loi de 1905.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je comprends l’exercice de clarification, ce d’autant que cette jurisprudence est extrêmement bien établie et a fait l’objet d’un très grand nombre d’arrêts du Conseil d’État et des tribunaux administratifs. Je ne vois toutefois pas l’intérêt de l’inscrire dans la loi, et s’il y en avait un, il faudrait plutôt modifier celle de 1905. C’est pourquoi je donne un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Monsieur le rapporteur, vous savez que la loi de 1905 ne sera pas réformée d’ici la fin du quinquennat. Je saisis donc le véhicule législatif qui se présente.
Par ailleurs, il est plus sécurisant pour la République que la définition des associations cultuelles figure dans la loi plutôt que dans la jurisprudence. La jurisprudence est instable et susceptible de s’inverser suite à un simple débat des magistrats, tandis que la loi est débattue sous les yeux des Français, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale.