Respect des principes de la République : Article 27
debate, 12/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Euzet.
M. Christophe Euzet (Renaissance) : Comme l’a évoqué mon collègue Pierre-Yves Bournazel lors de la discussion portant sur l’article 26, le groupe Agir ensemble approuve le dispositif relatif à la constitution et aux modalités de fonctionnement des associations cultuelles, lequel ne nous semble pas trop intrusif.
À cet égard, l’article 27 est plus important qu’il n’y paraît, puisqu’il conditionne beaucoup de choses. Nous sommes très favorables à l’obligation de déclarer préalablement auprès du préfet la qualité cultuelle d’une association. Cette disposition a un grand mérite, celui de la clarté. Désormais, l’autorité préfectorale pourra s’assurer, dès la création de l’association, que celle-ci répond bien à la finalité dont elle se prévaut, ce qui est important car toute une série de conséquences juridiques en découlent : soumission à des règles particulières de constitution et de fonctionnement ; possibilité – si l’Assemblée adopte l’article 28 – de gérer des immeubles de rapport acquis à titre gratuit ; avantages fiscaux, etc.
L’article 27 prévoit, et c’est une bonne chose, que le préfet ne pourra refuser le caractère cultuel à une association qu’à l’issue d’une procédure contradictoire : je pense que c’est une bonne chose. Mais pour que sa décision sur ce sujet sensible soit la mieux fondée possible, nous proposerons, par un amendement de M. Pierre-Yves Bournazel, de lui donner la possibilité de consulter un organisme extérieur.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 1161 de M. Thibault Bazin et 1885 de M. Sébastien Chenu, tendant à supprimer l’article 27, sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1008.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : L’alinéa 2 de l’article 27 dispose qu’une association souhaitant bénéficier des avantages propres à cette catégorie doit déclarer sa qualité cultuelle au représentant de l’État dans le département. Mais la Fédération protestante de France nous propose une solution plus simple : que toute association constituée conformément aux dispositions des articles 18 et 19 mentionne sa qualité cultuelle dans ses statuts.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 1398 de M. Xavier Breton et 1407 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 962 de M. François Pupponi et 1027 de M. Julien Ravier, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 441 de M. Xavier Breton, 559 de M. Patrick Hetzel et 879 de M. Marc Le Fur sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 869 de M. Xavier Breton et 877 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur article 27, je suis saisi d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Qui a demandé le scrutin ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 1399 de M. Xavier Breton et 1408 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1659 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2472 de M. Rémy Rebeyrotte est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Euzet, pour soutenir l’amendement bknoek 2112.
M. Christophe Euzet (Renaissance) : C’est celui auquel j’ai fait allusion en m’exprimant sur l’article. Refuser la qualité cultuelle à une association, c’est prendre, sur un sujet sensible et au terme d’une procédure contradictoire, une décision complexe. Nous pensons que le préfet pourrait, comme dans d’autres domaines, être éclairé par un organisme compétent tel que la commission consultative des cultes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Avis défavorable, non pas sur le fond, mais parce que nous avons introduit en commission spéciale, sur ma proposition, une procédure contradictoire permettant un échange entre l’association cultuelle – ou du moins qui prétend l’être à ce stade de la procédure – et le représentant de l’État, et parce que la commission consultative des cultes n’est chargée que de la question de l’affiliation au régime de sécurité sociale des ministres du culte et n’est donc, me semble-t-il, pas du tout compétente pour assister le préfet au cours de cette procédure.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 442, 560, 881, 2330 et 2423.
L’amendement bknoek 442 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 560.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En raison du temps programmé, je me borne à dire qu’il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 881 de M. Marc Le Fur, 2330 de M. Mustapha Laabid et 2423 de M. Aurélien Taché sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 2161 de Mme Laurianne Rossi, 1722 de Mme Nathalie Sarles et 960 de Mme Delphine Bagarry, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de sept amendements, bknosek 961, 891, 893, 1009, 1728, 1232 et 2284, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 891, 893, 1009 et 1728 sont identiques, de même que les amendements bknosek 1232 et 2284.
Les amendements bknosek 961 de Mme Delphine Bagarry, 891 de M. Patrick Hetzel et 893 de M. Xavier Breton sont défendus.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1009.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement de bon sens !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il vise simplement à repousser de cinq ans à huit ans le délai de réexamen de la déclaration des associations cultuelles. Nous considérons en effet que les associations cultuelles font l’objet d’une suspicion un peu exagérée.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 1728 de Mme Nathalie Sarles, 1232 de Mme Aude Bono-Vandorme et 2284 de M. François Jolivet sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Actuellement, c’est au fil de sa vie, par une procédure de rescrit administratif ou fiscal, qu’une association peut se voir reconnaître la qualité d’activité cultuelle. Nous souhaitons que cette reconnaissance ait lieu a priori, et tenons à ce qu’elle reste valable cinq ans comme c’est le cas aujourd’hui. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 2530 de M. Rémy Rebeyrotte et 1666 de M. Thomas Rudigoz sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur le président, de me permettre de m’exprimer, non à titre personnel, mais pour lire un message que m’a adressé mon ami Philippe Naillet, élu de la première circonscription de La Réunion, laquelle comprend une large partie de la préfecture, Saint-Denis : « Nous avons à Saint-Denis, la grande mosquée Noor-E-Islam, inaugurée le 28 novembre 1905, soit onze jours avant l’adoption de la loi de séparation des Églises et de l’État. L’histoire du peuplement de La Réunion révèle des origines diverses : la France, l’Inde, Madagascar, les Comores et, plus largement, l’Afrique, la Chine. Ces populations sont évidemment arrivées avec leur religion et tout cela a donné La Réunion, un territoire qui a fait de la diversité une force. »
Notre collègue prend en exemple sa permanence parlementaire, située dans la rue Sainte-Marie à Saint-Denis, à deux pas d’un collège privé catholique, à 200 mètres de l’église Saint-Jacques, à 400 mètres de la grande mosquée, à 200 mètres du grand temple hindou et des temples chinois. Je ne donnerai pas lecture de toute sa lettre, ce qui serait trop long, mais sachez qu’elle est une invitation à la tolérance et nous incite à regarder ce qui se passe dans nos territoires ultramarins, et pas uniquement en métropole. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 27.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :