Respect des principes de la République : Article 28

Respect des principes de la République : Article 28

debate, 12/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 28, je suis saisi d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 1960 de M. François Jolivet est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de six amendements, bknosek 40, 1010, 1112, 2321, 1527 et 2015, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 40, 1010, 112 et 2321 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 1527 et 2015.
L’amendement bknoek 40 de M. Jean-Louis Touraine est défendu.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1010.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 28 qui prévoit la possibilité pour les associations cultuelles de posséder et d’administrer des immeubles acquis à titre gratuit. Une telle modification du régime de la loi de 1905 n’apparaît pas justifiée au regard de l’objet même des associations cultuelles dont la vocation est le culte et non l’immobilier.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 1112.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaiterais que les alinéas 5 et 6 de cet article soient supprimés. Ils visent à offrir aux cultes la possibilité de bénéficier du produit de la location d’immeubles de rapport.
Les cultes n’en demandaient pas tant, mais ils ont immédiatement vu l’intérêt que cela comportait. En particulier, les évangéliques et les musulmans ont tout de suite demandé à pouvoir bénéficier du droit d’acquérir à titre onéreux des immeubles de rapport, alors même que le texte ne prévoit que l’acquisition à titre gratuit.
Monsieur le rapporteur général, vous avez proposé en commission spéciale un amendement dont l’exposé des motifs est très intéressant puisqu’il appelle à maîtriser le dispositif afin d’éviter que ne se constituent – je vous cite de mémoire – des empires immobiliers. Certains cultes ont en effet une propension à occuper l’espace, ce qui est aussi une façon d’affirmer leur emprise sur le territoire. Vous avez donc choisi d’encadrer ce dispositif, alors qu’il faudrait l’interdire car il emporte des risques que vous avez vous-même perçus. Certes, la valeur d’un immeuble acquis par l’association ne pourrait dépasser un seuil fixé par décret, mais ce seuil peut toujours évoluer. Le pied est dans la porte et je crois que c’est dangereux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement bknoek 2321.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Je suis très heureux pour une fois d’avoir la même position que notre collègue Genevard.
Je veux ici m’opposer à l’administration de biens de rapport par les associations cultuelles parce que notre laïcité publique, pour reprendre le titre d’un ouvrage majeur d’Émile Poulat, ce n’est pas le fruit d’un deal entre les cultes et la République. Je ne suis pas d’accord avec la philosophie de la contrepartie qui imprègne les alinéas 5 et 6 parce que, comme nous tous sur ces bancs, j’ai une haute idée de notre république. Or celle-ci implique l’arrachement unilatéral du peuple français à l’influence religieuse à laquelle pourraient être soumises les décisions publiques et la compétence du législateur et nous interdit d’accorder des contreparties à des sections du peuple français.
L’une des intentions de ce chapitre est de distinguer plus clairement les associations cultuelles des autres associations. Mais l’alinéa 5 de l’article 28 tend au contraire à brouiller cette distinction en permettant à des associations cultuelles de ne pas se consacrer exclusivement à leur objet, à savoir le culte. N’étant pas soumises à l’impôt sur les libéralités, elles seront d’ailleurs considérablement avantagées par rapport à d’autres acteurs de l’immobilier.
Sincèrement, est-ce ce qu’auraient voulu les rédacteurs de la loi de 1905 ? Je ne le crois pas. Le fait de permettre aux associations cultuelles de posséder des immeubles acquis à 1481titre gratuit ou de les administrer pour en retirer des revenus locatifs est contraire, non pas à une disposition mineure de la loi de 1905, mais à sa philosophie générale.
Monsieur le rapporteur général, si vous nous avez fait voter en commission spéciale un amendement visant à plafonner la valeur des immeubles acquis à titre gratuit, c’est parce que vous savez que la disposition comporte un risque important. Alors que votre intention est sans doute d’opérer un rééquilibrage entre différents cultes – ce qui, au passage, n’est pas le rôle de notre État laïc et libéral –, vous allez au contraire creuser un fossé : ceux qui sont aujourd’hui avantagés, pour des raisons historiques ou autres, le seront encore davantage demain avec l’application de cet article.
Comment allez-vous réguler l’action de certains mouvements religieux qui peuvent présenter un caractère sectaire, comme nous le voyons dans d’autres pays du monde, notamment au Brésil ? Les associations cultuelles doivent-elles pouvoir bâtir des empires immobiliers comme certaines le font dans d’autres États, avec les conséquences néfastes que nous connaissons ? Ce n’est pas notre conviction. Que le culte s’occupe du cultuel et que les acteurs de l’immobilier s’occupent de l’immobilier !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 1527.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous nous opposons aussi à la possibilité, pour les associations cultuelles, de posséder et administrer des immeubles. Cette disposition, qui ne figurait pas dans la loi de 1905, aurait pour effet d’affaiblir son objet, à savoir que les associations cultuelles doivent uniquement s’occuper du culte. Il s’agit donc précisément de respecter ce que dit la loi de 1905.
Parmi les arguments qui peuvent être opposés à cette disposition, il en est un auquel le rapporteur général a été souvent sensible : il serait paradoxal que ce projet de loi place les associations cultuelles dans des conditions leur permettant d’être mixtes, en quelque sorte, en exerçant différentes activités, alors que c’est justement ce mélange du culturel et du cultuel que vous voulez démêler. Et d’un certain point de vue, vous avez raison : il faut faire évoluer les associations cultuelles vers le statut de la loi de 1905, abandonnant celui de la loi de 1901.
Mais au moment où l’on veut détacher le culturel du cultuel, pourquoi vouloir mélanger le cultuel et le financier en autorisant des activités qui n’ont rien à voir avec le culte ? Ne touchons pas à la loi de 1905 et prenons garde à ne pas inciter les associations cultuelles à devenir des gestionnaires de biens, ce qui selon moi serait une évolution fâcheuse. Cela pourrait entraîner soit l’apparition de cultes puissants et riches mais sans fidèles, soit le développement d’un business des religions tel qu’il existe en Amérique du Nord, où des empires financiers se constituent, pour lesquels l’argent et les legs deviennent des enjeux importants, et qui, en cherchant le fidèle, ont moins pour but d’amener l’être humain à la spiritualité que de capter ses biens et en faire bénéficier l’association cultuelle.
Ainsi, il y a un danger. Je le répète, ne touchons pas à la loi de 1905.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 2015.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Nous abordons ici un volet important du projet de loi. Disons-le d’emblée : nous approuvons la volonté du Gouvernement de favoriser au maximum la constitution d’associations loi de 1905, lesquelles sont hélas aujourd’hui, trop peu nombreuses – 5 000 d’après l’étude d’impact – et ce, pour des raisons historiques qui ont été rappelées à plusieurs reprises.
Si nous partageons cet objectif, nous refusons en revanche catégoriquement la nouvelle possibilité octroyée aux associations cultuelles d’administrer des immeubles de rapport, quand bien même la valeur de ceux-ci serait plafonnée.
Nous considérons que ce dispositif est totalement contraire à l’esprit et à la loi de 1905, laquelle confère aux associations cultuelles la seule gestion du culte, ni plus ni moins. Dévier de cette ligne reviendrait à remettre en cause le travail accompli par nos prédécesseurs.
Ensuite, cette mesure nous semble complètement contre-productive. Elle est censée favoriser l’autonomie financière du culte musulman, mais nous savons bien qu’en réalité elle profiterait avant tout aux cultes les plus anciens en France, dont les fidèles seraient plus à même de transmettre des biens. C’est une réalité sociologique que nous déplorons, mais qui n’en demeure pas moins vraie. Mohammed Moussaoui a d’ailleurs indiqué qu’il n’avait pas réclamé cette disposition.
Nous voyons bien qu’en restreignant la possibilité de bénéficier de flux financiers d’origine étrangère, le Gouvernement cherche un moyen de reprendre d’une main ce qu’il accorde de l’autre. Quoi qu’il en soit, nous ne devons en aucun cas dévier de la ligne fixée par la loi de 1905 ni céder à des logiques nuisibles au principe de la laïcité, trésor de notre République. C’est aux cultes eux-mêmes qu’il revient de s’organiser et de se financer. La puissance publique doit de son côté tenir son rôle et, le cas échéant, faciliter les garanties d’emprunt pour les associations cultuelles, comme cela est permis aujourd’hui. C’est ce que nous avons proposé et nous regrettons que nos amendements aient été déclarés irrecevables car il y avait là matière à aider les cultes les plus récents.
Dans la même veine, nous voulons que les collectivités territoriales aient la possibilité de céder, à l’échéance d’un bail emphytéotique conclu entre les deux parties, un édifice consacré au culte à une association cultuelle. Nous y reviendrons un peu plus tard. Pour l’heure, nous répétons avec force notre opposition à cette nouvelle possibilité offerte par l’alinéa 5 aux associations cultuelles. Il s’agit pour nous d’une grave entorse à la loi de 1905 qui nuit à l’ensemble d’un chapitre dont nous pensons qu’il va plutôt dans le bon sens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Monsieur Bruneel, nous souhaitons précisément que les associations cultuelles puissent se financer par elles-mêmes autant que faire se peut, sans avoir à rechercher des subventions publiques, sachant que des dérogations au principe de non-subventionnement existent déjà.

M. Gérald Darmanin : C’est exact !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : La disposition que vous contestez va donc exactement dans le sens de l’autonomisation des cultes que vous appelez de vos vœux.
Avant de rappeler le droit existant et d’expliquer l’évolution proposée, je voudrais souligner quelques contradictions. Ainsi, madame Genevard, vous souhaitez supprimer cette disposition, tandis que plusieurs députés du groupe Les 1482Républicains souhaitent au contraire l’étendre aux cessions à titre onéreux. Certes, il ne m’a pas échappé que François Cormier-Bouligeon, qui est aussi membre du groupe La République en marche, ne partage manifestement pas le point de vue du rapporteur général que je suis.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il le regrette déjà !

Une députée : Un ancien PS !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Quoi qu’il en soit, si la proposition de nos collègues Le Fur, Hetzel et Breton était adoptée, un pas considérable serait franchi, et nous serions me semble-t-il en contradiction avec la loi de 1905.
Monsieur Bruneel, vous proposerez dans quelques instants un amendement permettant la cession des biens des collectivités territoriales affectés à l’usage du culte lorsqu’ils ont fait l’objet d’un bail emphytéotique arrivé à échéance, sans déclassement du domaine communal et sans autre formalité. Mais cela constituerait une entorse sérieuse au principe de non-subventionnement des cultes.
Quel est le dispositif existant ? Que se passe-t-il aujourd’hui si une association cultuelle reçoit une donation à titre gratuit, par exemple d’un bien situé dans la très belle ville de Libourne, dans ma circonscription, et estimé à 150 000 euros ?
Dans les trois années qui suivent, elle aura l’obligation de vendre le bien en question pour récupérer ces 150 000 euros. Ayons bien conscience que cette somme existe, que l’association cultuelle en dispose et qu’elle ne provient pas d’une ressource nouvellement créée.
Une fois le bien vendu, comment l’association utilisera-t-elle les fonds récupérés ? Elle fera un placement, probablement très commun et qu’un particulier aurait pu faire, afin de les faire prospérer. Quelle sera ensuite son obligation ? Utiliser les 150 000 euros pour répondre aux seuls besoins du culte, comme l’impose l’article 19 de la loi de 1905.
Nous proposons donc une modification de ce fonctionnement. En effet, plutôt que d’être contraintes de céder les ressources dont elles disposent déjà, les associations cultuelles doivent pouvoir continuer de les posséder et les administrer dans la durée.
Cette proposition est assortie de garde-fous. Comme aujourd’hui, les ressources locatives issues de l’administration des biens ne pourront être fléchées que vers les besoins du culte, sans exception. De plus, ces ressources seront assujetties à l’impôt sur les sociétés, au taux de 24 %.
Je vous présenterai aussi un amendement visant à mieux encadrer l’autorisation d’administrer des ressources dans la durée. Je vous le confirme, madame Genevard, nous ne souhaitons pas que les associations cultuelles deviennent des associations à but lucratif. Nous souhaitons simplement qu’elles puissent disposer de moyens supplémentaires et puissent faire fructifier d’une manière différente et dans la durée des ressources qu’elles détiennent déjà. Ainsi voulons-nous que leur financement reste majoritairement issu des dispositifs déjà existants. Je vous proposerai donc de limiter à 33 % la part des revenus locatifs qu’elles pourront dorénavant générer dans le total de leurs ressources. Il s’agit d’une disposition un peu différente et plus précise que celle que je vous avais soumise en commission spéciale.
Vous constaterez donc que ce que nous vous proposons est très loin de constituer le travestissement de la loi de 1905 que certains d’entre vous ont évoqué. La ressource dont nous parlons, les associations la possèdent déjà. La seule différence, c’est qu’au lieu de placer ces fonds sur un compte, elles pourront tout simplement l’administrer dans la durée par la location.
Je donne donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François de Rugy, président de la commission spéciale.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : J’irai dans le même sens que M. le rapporteur général, en apportant certaines précisions. À celles et ceux qui nous regardent, il est possible que ce débat paraisse étrange. En effet, beaucoup de Français doivent penser que les associations cultuelles qui possèdent un patrimoine immobilier sont autorisées à mettre leurs biens en location.
Certaines associations cultuelles disposent d’ailleurs d’un patrimoine immobilier et foncier important. Madame Genevard, vous n’ignorez probablement pas que c’est le cas de l’Église catholique.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est le fruit de l’Histoire.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Le culte protestant également nous a dit disposer, sur tout le territoire, de bâtiments, dont l’utilisation n’est d’ailleurs souvent plus liée au culte. De nombreux presbytères, par exemples, qui logeaient des prêtres catholiques ou des pasteurs protestants, ne sont plus entièrement occupés. Des ventes ont régulièrement lieu. Les associations diocésaines, par exemple, vendent une partie de leur patrimoine immobilier pour financer l’entretien, la rénovation, voire la construction d’autres édifices cultuels.
Cela étant, je le répète : à mon sens, si l’on interrogeait les Français, la majeure partie d’entre eux affirmerait que la location de biens immobiliers par les associations cultuelles est possible. Or ce n’est pas le cas et je trouve cela un peu étrange.
Lors des auditions que nous avons conduites en commission spéciale, le culte protestant n’a d’ailleurs pas manqué de nous dire que, par le passé, certaines parties de bâtiments, comme des appartements inoccupés dans des presbytères, ont été louées.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est marginal, vous le savez !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il a fallu un contrôle pour que l’on fasse observer que ce n’était pas légal. Il y a bien eu, en 2014 et 2015, des tentatives pour régler cette question par la loi, mais elles n’ont pas abouti.
Par ailleurs, je pense que mes collègues le savent – même si certains d’entre eux ont pu semer le doute chez celles et ceux qui nous regardent ou qui liront le compte rendu – mais j’insiste sur le fait que nous ne parlons pas ici d’argent public. Les ressources dont il est question, ce n’est l’argent ni de l’État ni des collectivités locales. C’est de l’argent privé qui appartient aux cultes.
C’est un autre débat, mais peut-être certains collègues ne souhaitent-ils pas que les cultes disposent de nouveaux moyens ? On peut vouloir limiter à toute force les ressources 1483des cultes, mais ce n’est pas ce que prévoit la loi de 1905. Celle-ci dispose simplement qu’ils ne peuvent faire l’objet de financements publics.
Enfin, l’évolution des pratiques religieuses des Français n’est tout de même pas une découverte. Espérer que les seuls dons annuels ou récurrents – le denier du culte chez les catholiques par exemple – suffisent à financer les cultes, y compris la construction de bâtiments et d’édifices religieux, ce n’est pas regarder la réalité en face ! C’est pourquoi permettre qu’on tire profit de la possibilité de financement privé me paraît de bon sens.
Cette mesure de portée générale permettra à certains cultes comme l’islam ou le protestantisme de financer des édifices qui leur font actuellement défaut. S’agissant de l’Église catholique, ses représentants nous ont dit en audition qu’elle n’était pas demandeuse de ce dispositif, mais qu’elle s’en saisira s’il est adopté. La mesure est donc, je le répète, de portée générale, mais elle permettra de résoudre des problèmes spécifiques d’un culte ou d’une région, étant donné que la situation n’est pas la même d’un territoire français à l’autre.
Je vous invite donc évidemment à ne pas voter ces amendements visant à supprimer la possibilité pour les cultes d’administrer des biens immobiliers.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Il s’agit d’un débat important. D’abord parce qu’il a fait couler beaucoup d’encre et ensuite parce qu’il nous a occupés longtemps en commission spéciale. Je souhaite qu’il n’y ait pas de méprise et je commencerai par formuler quatre remarques sur ce qu’ont dit les orateurs précédents.
Premièrement, vous avez opposé, monsieur Corbière, que les dispositions inscrites à l’article 28 ne figurent pas dans la loi de 1905. Pardonnez-moi, mais c’est un peu court comme argument. La loi de 1905 ne prévoyait pas non plus l’opposabilité aux financements étrangers que nous instaurons. En effet, à l’époque, le législateur n’avait pas imaginé que le Qatar ou l’Arabie saoudite allaient financer un certain nombre de lieux de culte en France. De la même manière, la loi de 1905 ne prévoyait pas le dispositif figurant à l’article 44 du présent projet de loi, que nous adopterons, je l’espère, ce soir ou demain, et qui nous permettra de fermer des lieux de culte radicalisés.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : À l’époque, il y avait déjà une police des cultes !

M. Gérald Darmanin : La loi de 1905 est une grande loi, mais il n’empêche qu’elle a été modifiée à dix-sept reprises depuis sa promulgation. Certaines dispositions de ce texte ont d’ailleurs été encore modifiées tout à l’heure. Ce n’est pas parce que des mesures ne figurent pas dans cette loi que nous ne devons pas les prendre pour la mettre au goût du jour.
Deuxièmement, j’entends vos arguments, monsieur Cormier-Bouligeon. Je salue votre cohérence et n’ai aucun doute sur votre foi républicaine.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Merci !

M. Gérald Darmanin : Permettez-moi de penser que la mienne est équivalente. Je ne puis toutefois vous laisser dire des inexactitudes. Non, il n’y aura pas de régime fiscal différent pour les cultes. Le seul régime fiscal spécifique dont ils bénéficient, déjà prévu en 1905, est l’exonération de la taxe foncière pour les édifices affectés à l’exercice du culte. Les revenus locatifs des associations cultuelles seront évidemment assujettis à l’impôt, comme pour toute organisation qui possède des immeubles. Où avez-vous vu qu’il y aura un régime fiscal différent ? Il n’y en aura pas. Je vous avais répondu sur ce point en commission spéciale et je le fais à nouveau ce soir.
Ma troisième remarque porte sur les empires. M. le rapporteur général l’a dit, son amendement vient supprimer le risque qu’il s’en constitue. Des empires immobiliers ne pourront pas émerger car, par nature, nous les capons. À cet égard, M. le président de la commission spéciale a raison de dire que le risque de constituer des empires est plus important aujourd’hui qu’il ne le sera demain. Avec la disposition que nous soumettra M. le rapporteur général, nous limiterons leur ampleur, y compris celle des empires qui existent déjà.
Quatrième remarque, que j’adresse à M. Corbière, à M. Cormier-Bouligeon, ainsi qu’aux représentants de tous les groupes, à commencer par le groupe communiste, qui affirme être favorable à la constitution d’associations relevant de la loi de 1905 plutôt que de la loi de 1901 : seule cette dernière permet d’être propriétaire d’immeubles de rapport.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Depuis peu !

M. Gérald Darmanin : Si vous souhaitez des associations loi de 1905, dans la mesure où elles en auront les contraintes, il faut qu’elles puissent avoir au moins cet avantage dont bénéficient les associations loi de 1901. Monsieur Bruneel, on ne peut être à la fois favorable aux associations loi de 1905 et n’autoriser de posséder des immeubles de rapport qu’aux associations loi de 1901.
Si l’on souhaite que les associations cultuelles acceptent de relever de la loi de 1905 – ce qui serait logique – plutôt que de la loi de 1901, il faut les autoriser à posséder des immeubles de rapport. Ou bien il conviendrait, par souci de cohérence, de supprimer ce droit aux associations loi de 1901. Je le répète, une association cultuelle et culturelle loi de 1901 a droit aux revenus locatifs, alors qu’une association cultuelle qui joue le jeu de la République en relevant de la loi de 1905 n’y a pas droit. C’est parfaitement absurde !
Par ailleurs, monsieur Cormier-Bouligeon, cela fait trois fois que je vous entends utiliser les mêmes arguments, d’abord en commission spéciale, puis lors de la discussion générale et maintenant ce soir, laissant accroire que nous aurions passé un deal avec les cultes. Nous vous avons déjà dit que ce n’était pas vrai. Il n’y a pas de deal. Je n’ai passé d’accord avec personne, pas plus que le Président de la République, le Premier ministre, le rapporteur général, avec qui je m’entretiens souvent, ou encore le président de la commission spéciale. Nous n’avons dealé avec personne ! Il n’y avait pas d’accord à passer.
La vérité, c’est que nous faisons simplement preuve de cohérence. Oui, il existe une liberté de culte en France ; la Constitution la garantit et personne ici ne la remet en question. Non, nous ne touchons pas aux équilibres de la loi de 1905 et nous ne proposons pas, alors qu’il ne s’agit pas d’un principe constitutionnel, un subventionnement public du culte. Oui, nous prenons des dispositions dans ce texte pour éviter que le financement du culte ne provienne de l’étranger. Mais si le culte ne reçoit ni fonds publics ni fonds étrangers, comment se finance-t-il ? Pensez-vous qu’à l’instar des juifs d’Israël, qui, en se levant le matin, voyaient la 1484manne tombée du ciel, les cultes ont le privilège de voir apparaître spontanément de l’argent sur leur compte en banque ?

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Il vient des fidèles !

M. Gérald Darmanin : Parlons-en des fidèles, monsieur le député Cormier-Bouligeon ! C’est exactement ce qu’ils font : ils aident leur culte, et ce de deux façons.
La première est le denier du culte et, grâce aux dispositions du projet de loi, les musulmans y auront enfin accès intégralement, à l’instar des catholiques, des protestants, ou des juifs. Ils pourront bénéficier de reçus fiscaux. Notez, monsieur Cormier-Bouligeon, qu’il s’agit d’une forme de subventionnement. Nous n’allons pas prétendre découvrir l’eau chaude devant vous : en vérité, le reçu fiscal constitue une aide publique. C’est d’ailleurs pour cette raison que le Conseil constitutionnel n’a jamais considéré que le principe de non-subventionnement était contraire à la Constitution. Le bail emphytéotique – premier scoop – et le reçu fiscal – second scoop – constituent, en quelque sorte, des aides publiques.
Si nous suivons votre raisonnement, monsieur le député, il convient d’être cohérents et de supprimer le reçu fiscal et le bail emphytéotique ! Mais, nous le voyons bien, c’est excessif.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ai déposé un amendement en la matière !

M. Gérald Darmanin : Oui, nous avons vu votre amendement. Je ne cherche pas à vous convaincre, monsieur Corbière ; je reste à ma condition de mortel !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Essayez ! Essayez !

M. Gérald Darmanin : Il nous restera toujours assez de discussions républicaines, monsieur le député.
Un subventionnement existe donc déjà. Il n’est pas direct, mais chacun aura compris que le denier du culte, c’est une subvention équivalant à 66 % de chaque don fait aux cultes. Je précise que je ne le remets pas en cause. Personnellement, je trouve que c’est une très bonne chose. Quant aux baux emphytéotiques, imaginons un instant que les communes n’en accordent plus !
Le ministère de l’intérieur, lui aussi, finance les cultes. À l’instar de tous mes prédécesseurs – et certainement comme mes successeurs –, je subventionne ce qui relève de l’accessibilité et de la sécurité des lieux de culte.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est la liberté de culte !

M. Gérald Darmanin : Quand on installe des caméras de vidéoprotection, les associations cultuelles sont en droit de me demander de l’argent. Une enveloppe est d’ailleurs prévue, que vous votez chaque année, mesdames et messieurs les députés. Monsieur Cormier-Bouligeon, vous faites du subventionnement de culte sans le savoir !

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Non ! Ne faites pas de provocation, sinon je risque de répondre.

M. Gérald Darmanin : Eh bien vous pouvez répondre !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : On peut vous laisser…

M. Gérald Darmanin : Je ne cherchais qu’à démontrer l’absurdité de la démonstration.
Mesdames et messieurs les parlementaires, parce que nous sommes conformes à la loi de 1905, nous n’accorderons pas de subventions publiques. Et nous ne sommes pas favorables au financement étranger. Mais, pour que les cultes soient autonomes et ne dépendant ni de l’État, ni des collectivités locales, ni de l’étranger, il faut accepter que les fidèles les financent.
Nous fixons néanmoins des limites, comme l’impossibilité de posséder et d’administrer des immeubles acquis à titre onéreux – malgré les amendements que présenteront certains membres de votre groupe, madame Genevard –,…

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : De votre majorité aussi, monsieur le ministre ! Ne jouez pas à ce petit jeu !

M. Gérald Darmanin : …ou comme la limitation de la part des revenus locatifs entrant dans le total des ressources des associations cultuelles.
Nous ne sommes pas non plus favorables à l’idée que les cultes se financent en constituant des empires immobiliers, mais, demain, les fidèles pourront financer leur culte ; et c’est très sain. Cet article est tout à fait conforme à l’esprit de la loi de 1905, et à l’esprit d’indépendance de la République, d’une part, et des cultes, de l’autre. Ceux-ci ne doivent pas être dépendants de l’étranger, mais des fidèles qui sont sur le sol national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Je ne reviendrai évidemment pas sur les propos de M. le ministre. Il aurait pu aller plus loin : dans la réalité, le financement public des religions n’est pas égalitaire. C’est le résultat de l’Histoire : beaucoup de biens cultuels sont la propriété des communes de ce pays, qui doivent les entretenir et les réparer, et, de fait, nous participons bien plus à la vie des religions plus anciennes et qui disposent de ce patrimoine. Il n’y a pas d’égalité en la matière !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est un problème.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Je ne pense pas qu’il y ait eu un deal, mais on peut chercher à rétablir une forme d’équilibre.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce ne sont pas les musulmans qui vont en profiter, en tout cas !

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : En tout cas, on peut y réfléchir !
Il y a à mon sens une sorte de triangle : autonomie des cultes ; transparence et traçabilité de leurs ressources ; conscience des fidèles. Ce que nous faisons, c’est alimenter ce cercle vertueux en actualisant les règles. Moi aussi, j’ai été biberonné, petit, à ces traditions : pas d’immeuble de rapport ! Mais c’est extrêmement daté. En 1905, il s’agissait de s’assurer qu’une religion dominante ne puisse pas profiter de sa position pour acquérir des empires immobiliers. Mais aujourd’hui, quand on reçoit des dons immobiliers, il faut vendre, alors que si l’on reçoit un don que l’on peut placer, on peut en percevoir le revenu. Or, là aussi, il y a une forme d’inégalité : certaines religions n’aiment pas l’usure. Si jamais nous n’offrons pas simplement la possibilité de valoriser les dons reçus, de diverses façons, nous créons une inégalité. Il faut aussi de la transparence, de la traçabilité, et il faut éviter que d’autres que les fidèles qui sont en France ne financent ces religions – la question du financement par l’étranger est évidemment majeure.
Cette évolution, qui n’est pas gigantesque, mais qui actualise les modalités de financement des cultes, permet de rétablir une forme d’égalité, mais aussi une forme de transparence. L’encadrement demandé par le rapporteur général nous garantit que cette évolution sera mesurée.
Le groupe La République en marche votera donc contre les amendements de suppression de l’article 28.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : On peut tous se faire plaisir en prétendant que, depuis 1905, la République ne salarie aucun culte.

Un député du groupe LaREM : C’est écrit comme ça !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Oui, c’est écrit comme ça. Mais dans les faits, on ne salarie aucun culte, sauf les églises et les synagogues qui existaient déjà en 1905 ! J’ai été maire, et quand il a fallu rénover l’église du bkXIIeek siècle, cela a coûté plusieurs millions d’euros, dans une commune pauvre. Après cela, que dire à mes concitoyens de confession musulmane ? « Eux, ils ont le droit, mais vous non » ? « C’est comme ça, c’est l’Histoire » ? Eh oui, ils sont arrivés après, pas de chance.
Les grandes synagogues de Paris appartiennent à la Ville de Paris, puisqu’elles existaient avant 1905…

M. Gérald Darmanin : Comme le temple bouddhiste !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Comme le temple bouddhiste. Ce sont bien les contribuables parisiens qui les entretiennent. Mais les mosquées, non – à part peut-être la grande mosquée ? Ah, on me dit que non.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : La grande mosquée de Paris a été inaugurée en 1926 !

M. Gérald Darmanin : Elle a été construite avec de l’argent public.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Donc les églises, oui ; les synagogues, oui ; les mosquées, non. Croit-on que l’on peut continuer comme cela longtemps ? On ne peut pas se contenter de refuser le financement des mosquées depuis l’étranger pour le confier aux fidèles. Dans certains territoires, les fidèles ne peuvent pas financer le culte. Vous dites aux fidèles de la communauté musulmane qu’ils ont le droit de financer une mosquée – mais tant pis pour eux s’ils n’ont pas les moyens. Je ne suis pas sûr que ce raisonnement tienne très longtemps. Les islamistes que nous voulons tous combattre vont aller dire aux autres musulmans : « Voyez ce pays, voyez comment il vous considère : pas de financement étranger, et pas de financement public, sauf pour les autres ! Ce pays ne vous aime pas. » Attention au discours qui pourra être tenu par certains.
Il faut donc, à un moment, ouvrir une parenthèse et aider cette religion arrivée plus tard dans notre pays à se mettre en quelque sorte au niveau. La commission Stasi avait ouvert le sujet. (M. Philippe Vigier applaudit.) On ne pourra pas éternellement refuser ces financements aux Français de confession musulmane.
Je suis donc favorable à cet article. C’est un premier pas, mais bientôt, j’en suis convaincu, nous serons obligés d’en faire un deuxième. Cela peut choquer, mais ce sera peut-être une manière de tendre la main aux Français musulmans, de les assurer que la France n’a pas de problème avec l’islam, mais avec ceux qui, au nom de l’islamisme, attaquent la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM, et LT.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Il y a un paradoxe : on peut donner des millions d’euros en numéraire, mais pour un immeuble, ça bloque ! J’avoue avoir du mal à comprendre. Pourquoi établir cette différence entre recevoir un immeuble – que, par conséquent, je suis obligé de vendre, ne pouvant le conserver – et recevoir beaucoup d’argent, ce qui ne pose pas de difficulté ?

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Exactement !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : J’approuve donc cet article ; mon amendement bknoek 1273 proposera d’apporter des précisions sur la notion d’administration de biens, en parlant de mise à disposition et de location. Monsieur le rapporteur général, vous l’avez évoqué : des revenus fonciers seront créés, donc soumis à une fiscalité, comme c’est le cas pour n’importe quelle association. Il faut une traçabilité. L’utilisation du bien doit être transparente pour éviter toute discussion.
Je redis que je ne comprends pas ce blocage sur la possession d’immeuble, surtout si l’on destine celui-ci à la location. Mieux vaudrait éviter des ventes précipitées, dans de mauvaises conditions – ce qui ne correspond certainement pas à la volonté du donateur ou du testateur. L’article va donc dans le bon sens, mais, franchement, entre un contrat d’assurance-vie et un immeuble, je ne vois pas de différence dans la mesure où on leur donne une destination précise.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 1273.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Le terme « administrer », employé à l’alinéa 5, est beaucoup trop vague : je propose de le remplacer par les mots « mettre à disposition ou louer ».

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Un éclaircissement notarial ! (Sourires.)

M. François Pupponi (Parti socialiste) : M. Mattei a raison !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 346 de M. Max Mathiasin est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 923 de M. Marc Le Fur, 2541 de M. Xavier Breton, 2563 de M. Patrick Hetzel et 2573 de M. Rémy Rebeyrotte sont défendus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 1784.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Cet amendement est d’une simplicité biblique : il tend à préciser que les immeubles de rapport mentionnée à l’alinéa 5 ne peuvent pas bénéficier d’exonérations fiscales. J’aimerais vous l’entendre dire, monsieur le ministre, avant de retirer mon amendement le cas échéant.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Cet amendement est satisfait : les immeubles générant des ressources locatives ne seront exonérés ni de taxe foncière ni de taxe d’habitation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Il est satisfait, oui.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je voulais que ce soit clair pour une éventuelle jurisprudence. Je retire l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 1820.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Si nous estimons parfaitement acceptable que des cultes gèrent des immeubles de rapport, deux conditions nous paraissent nécessaires : l’absence d’avantage fiscal d’une part, et d’autre part l’affectation exclusive au culte des revenus concernés. Leur utilisation pour des actions de charité ou des actions culturelles constituerait un dévoiement de la volonté du législateur.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour certains, les actions de solidarité font partie du culte !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Vous voyez bien où je veux en venir, monsieur le ministre : plus tard, nous proposerons que les associations assurant l’exercice public d’un culte au sens de la loi de 1907 aient une comptabilité et des comptes bancaires séparés en fonction de leurs activités.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Vous avez parfaitement raison, et c’est l’une des garanties que nous apportons, je le dis à l’adresse de ceux qui nous accusent de contrevenir à la loi de 1905. Les ressources locatives ne pourront être affectées qu’à l’exercice au culte, pour respecter l’article 19 de la loi de 1905, que nous ne réécrivons évidemment pas sur cet aspect fondamental.
Avis défavorable, parce que l’amendement est satisfait.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Satisfait !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Une petite question. Vous dites que ces biens ne seront pas exonérés de taxe foncière. Mais qu’en sera-t-il s’ils sont loués pour l’exercice d’un culte ? Ils bénéficieront alors de l’exonération correspondante !

M. Gérald Darmanin : Alors c’est un lieu de culte !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Comment ça ? Si le bien est loué…

M. Gérald Darmanin : Il ne s’agirait plus d’immeubles de rapport !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Beaucoup d’associations louent des salles pour exercer le culte ! Je ne comprends pas.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Dès lors que l’immeuble est affecté au culte, il y aurait évidemment une exonération correspondant à cette destination.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je veux rappeler la cohérence de nos amendements. Notre amendement bknoek 1823 visait à éclaircir ce qu’est une association cultuelle – vous nous renvoyez à la jurisprudence quand nous aurions préféré la loi. L’amendement bknoek 1784 tend à supprimer les exonérations fiscales ; dans le débat budgétaire, nous pourrions d’ailleurs débattre du cas soulevé par François Pupponi d’une association cultuelle qui sous-loue volontairement à une autre association cultuelle, une filiale en quelque sorte, pour bénéficier d’une exonération fiscale… Un tel mécanisme serait à mon sens entaché d’abus de droit. Enfin, l’amendement bknoek 1820 vise à garantir que les revenus des immeubles sont exclusivement affectés à l’exercice du culte. Si toutes ces conditions sont remplies, le système nous paraît légitime et sécurisé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 976 de M. Marc Le Fur, 1636 de M. Alexis Corbière, 2326 de M. Mustapha Laabid, 2474 de M. Patrick Hetzel, 2519 de M. Thierry Breton et 2553 de M. Rémy Rebeyrotte sont défendus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2303.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Il concerne le dispositif de plafonnement que nous avons évoqué il y a quelques instants : non seulement les ressources des immeubles de rapport reçus par les associations cultuelles à titre gratuit seront affectées au but exclusif du culte, mais nous souhaitons qu’elles le soient dans la proportion de 33 % des ressources annuelles de ces associations. C’est une précaution, car nous considérons que les associations à but cultuel n’ont pas vocation, dans la durée, à poursuivre un objectif lucratif.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2221 de M. Saïd Ahamada est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 968.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il vise à préciser que les associations mixtes ayant une activité cultuelle ne peuvent, bien entendu, pas être financées pour la partie cultuelle de leur activité. Cela va de soi, mais je préfère ajouter cette précision.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Satisfait. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 1526.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : La loi de 1905 a été modifiée plusieurs fois, notamment le 25 décembre 1942 – chacun aura compris que c’était sous le régime de Vichy. La loi avait initialement établi un compromis en classant au titre des monuments historiques tous les bâtiments cultuels datant d’avant 1905, mais le régime de Vichy l’a modifiée pour permettre aux communes et collectivités territoriales de financer les réparations de bâtiments cultuels, qu’ils soient ou non classés. C’est un contournement de la loi de 1905 qui, selon moi, mène de nombreuses communes à ne pas respecter l’esprit de cette grande loi. Nous voulons toiletter la loi pour retrouver sa formule originelle en supprimant une mesure prise par le maréchal Pétain – puisque, bien entendu, aucun d’entre nous ici n’a la volonté de se placer dans la filiation de ce régime honni et fossoyeur de la République.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Le Conseil d’État a interprété la règle de non-subventionnement comme autorisant les collectivités publiques à financer, d’une part, les dépenses d’entretien et de conservation des édifices, et, d’autre part, à allouer des sommes qui permettent la réparation des édifices cultuels. C’est un débat que nous avons eu à plusieurs reprises : vous le contestez, et l’on peut le comprendre, mais c’est une disposition ancienne.
Vous souhaitez restreindre cette possibilité aux seuls monuments historiques. Nous pensons qu’il faut rester dans le cadre de ce que la loi de 1905 est devenue – vous avez rappelé à quelle époque, mais ce régime s’est appliqué de façon indistincte depuis. Il apporte satisfaction car ces édifices appartiennent au patrimoine, quel que soit le culte concerné. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 28.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :