Respect des principes de la République : Après l’article 28
debate, 12/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1289 de M. Philippe Benassaya portant article additionnel après l’article 28 est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements bknosek 971 et 972, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ces deux amendements, ainsi que les amendements bknosek 975 et 974 qui seront appelés dans un instant, visent à accorder des avantages fiscaux au financement de la construction de lieux de culte. La communauté musulmane est la principale concernée. Le sujet relève de la loi de finances, mais j’ai déposé ces amendements d’appel pour ouvrir le débat.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 2017.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Le bail emphytéotique administratif cultuel dont je parlais tout à l’heure, le BEA, est un contrat administratif portant sur le domaine public conclu entre une association cultuelle et une collectivité territoriale pour une durée de dix-huit à quatre-vingt-dix-neuf ans en vue de l’affectation à une association cultuelle d’un édifice de culte ouvert au public.
Cet outil est efficace, et il a permis la construction de nombreux lieux de culte de toutes confessions. Ainsi en est-il des mosquées de Montreuil et Marseille ou encore de la pagode de Strasbourg, dont l’édification a fait l’objet d’un bail avec la commune pour une durée de cinquante ans. Nous ne sommes pas les seuls à penser que ce dispositif est utile : à plusieurs reprises, le Conseil d’État a indiqué que le BEA était l’outil le plus intelligent pour le financement des lieux de culte ; l’Observatoire de la laïcité, quant à lui, souligne que la mise à disposition d’un terrain par la collectivité territoriale représente un avantage lorsque le coût du foncier est élevé, comme c’est le cas en région parisienne.
Malheureusement, le cadre légal actuel n’est pas complètement satisfaisant, car il prévoit que les collectivités ayant eu recours à ce type de contrat deviennent automatiquement propriétaires du bâtiment à l’échéance du bail, alors même qu’elles ne sont pas toujours en mesure de supporter la charge induite par son intégration dans leur patrimoine. Pour l’association cultuelle, l’inconvénient est pour ainsi dire inversé, car elle voit l’édifice réalisé finir entre les mains de la collectivité.
Pour remédier à ces contraintes et donner au BEA encore plus de pertinence, nous proposons qu’une option d’achat soit prévue pour l’association cultuelle à l’échéance du bail emphytéotique. Les collectivités territoriales y trouveraient leur compte en matière de financements publics ; les associations cultuelles concernées seraient elles aussi gagnantes, puisqu’elles accroîtraient leur possibilité de construire et de posséder des édifices cultuels. Je pense en particulier au culte musulman, qui peine encore aujourd’hui à disposer de lieux de culte, ce qui nuit profondément au développement d’un islam de France.
Cette solution nous paraît bien plus favorable que la nouvelle possibilité octroyée aux associations cultuelles de bénéficier d’immeubles de rapport et qui, nous n’en démordons pas, constitue un dévoiement de l’esprit de la loi de 1905.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je vois un paradoxe entre les craintes que vous exprimiez il y a quelques instants sur la création d’un dispositif pour les immeubles de rapport, que vous estimiez contraire à la loi de 1905 – sur ce point, je crois avoir donné des éléments qui montrent que nous sommes cohérents avec la loi de 1905, puisque les ressources dégagées seront exclusivement affectées au culte –, et ce que vous proposez maintenant, qui va encore plus loin.
Au fond, vous iriez à rebours de l’esprit de 1905 : d’une part, nous renoncerions à un principe extrêmement important en droit public, celui de l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité du domaine public, et ce sans même que la commune ait à déclasser le bâtiment, condition pourtant essentielle ; d’autre part, nous accorderions une subvention publique très directe, là où le Conseil d’État admet les baux emphytéotiques à la condition du retour à la collectivité publique de l’investissement indirect qu’elle a accordé. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 2017, dont M. Peu est le premier signataire, est intéressant. L’inversion du bail emphytéotique administratif nécessiterait une grande réforme, notamment, comme l’a dit M. le rapporteur général, en raison du problème posé par le principe d’inaliénabilité du domaine public, mais je trouve dommage de balayer aussi rapidement un vecteur juridique astucieux. La proposition mériterait d’être retravaillée en vue d’une discussion ultérieure.
Mme Sabine Thillaye (Renaissance) : Avec la bénédiction du padre !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 975.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il porte également sur la construction de lieux de culte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 974 de M. François Pupponi est défendu.