Respect des principes de la République : Article 30
debate, 12/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 30, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement bknoek 1461 rectifié.
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Comme l’amendement bknoek 1463, qui sera appelé dans un instant, il vise à imposer que l’activité associative cultuelle s’organise uniquement dans le cadre de la loi de 1905. Je qualifierais ces amendements de « discours de la méthode », car c’est cela que vous auriez dû faire : modifier la Constitution pour que le culte ne soit plus régi que selon les dispositions de la loi de 1905.
Au lieu de cela, vous avez décidé de rendre celle-ci à la fois plus attractive et plus contraignante, en tout cas de la modifier – alors que c’est une loi séculaire, qui a fondé la séparation de l’Église et de l’État, ainsi que la laïcité –, et cela uniquement pour y soumettre le culte musulman. C’est tout de même paradoxal ! C’est l’une des raisons de mon opposition aux articles du texte réformant les conditions d’exercice du culte. Et malgré cela, monsieur le ministre, vous prétendez ne reconnaître aucune religion !
J’ajoute que vous n’avez aucune certitude quant au résultat. Vous ne pouvez garantir que ces mesures, prises pour attirer les musulmans, pour les faire entrer dans le cadre de la loi de 1905, mieux les structurer et mieux les contrôler, atteindront leur but. C’est très regrettable ; vous faites de la législation prédictive, version Mme Irma. (M. Alain Ramadier applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Monsieur Ravier, je note que vous voulez faire disparaître de notre système normatif la loi de 1907 concernant l’exercice public des cultes, ce grand compromis passé notamment avec le culte catholique – ce sera inscrit au compte rendu.
Il y a quelques heures, M. Hetzel nous accusait de stigmatiser les religions. Or si nous adoptions cet amendement, non seulement nous porterions gravement atteinte à la liberté d’association – en particulier, à la liberté de choisir entre 1489les statuts associatifs régis par loi de 1905, et ceux régis par la loi de 1901 –, mais en plus nous viserions un culte en particulier, puisque le culte musulman est celui qui recourt le plus fréquemment au dispositif des associations dites mixtes.
Pour préserver la liberté d’association et pour consolider le dispositif de 1905, en attirant vers lui les associations dites mixtes, j’émets un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement bknoek 1463.
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Je persiste. Vous me reprochez de vouloir gommer la loi de 1907, mais ce n’est qu’un effet de manche ! Vous avez bien compris que ce n’était pas mon projet.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Si !
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Vous niez que nous avons un problème avec le culte musulman,…
Mme Sonia Krimi (Renaissance) : C’est toi qui as un problème avec le culte musulman !
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : …lorsqu’il est dévoyé et conduit au séparatisme. Puisque ce culte n’est pas suffisamment structuré, il faut l’accompagner.
Parce que, dans ce projet de loi, vous n’avez pas voulu nommer le problème et vous en occuper précisément, parce qu’il aurait fallu – nous le savons tous et nous l’avons bien vu en commission spéciale – réformer la Constitution, vous ratez votre cible. Je ne suis pas sûr que cette législation prédictive conduise réellement à la bonne structuration du culte musulman dans le cadre de la loi de 1905, que nous voulons tous.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bknoek 1187.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article 26 du présent projet de loi crée une disposition « anti-putsch » pour les associations cultuelles. Par parallélisme, il serait logique d’étendre cette mesure de bon sens aux associations mixtes ; c’est l’objet de cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Monsieur Diard, si j’apprécie beaucoup votre travail, il y a là une contradiction. Plusieurs de vos collègues du groupe Les Républicains viennent de nous accuser d’ingérence dans les associations dites cultuelles, parce que nous imposons des dispositions dites anti-putsch, concernant les organes délibérants. Or vous souhaitez étendre celles-ci aux associations régies par la loi de 1901 ! Même si je comprends votre intention, ce serait une atteinte à la liberté d’association : pour la première fois, la loi déciderait du mode de fonctionnement de toutes les associations.
En réservant ces dispositions dites anti-putsch aux associations régies par la loi de 1905, nous respectons le principe de spécialité, caractéristique du droit des associations cultuelles. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Diard.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement. Toutefois, il ne concernait pas toutes les associations, uniquement les associations mixtes.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Oui, mais ça n’existe pas, les associations mixtes !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 1785.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Les associations cultuelles sont de toute taille, d’importance diverse. Nous souhaitons réserver la certification des comptes prévue à cet article aux seules associations dont le revenu annuel est supérieur à 100 000 euros – c’est la même logique que celle qui prévaut pour les entreprises. Sans cela, nous obligerions les plus petites à supporter une charge inutile, pour des sommes finalement modiques. En somme, il s’agit de s’aligner en la matière sur le monde économique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bknoek 1186.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à limiter les influences étrangères sur les associations mixtes en empêchant ces dernières d’aliéner leurs biens immobiliers, à des États, à des personnes morales étrangères, ainsi qu’à des personnes physiques non-résidentes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 443 de M. Xavier Breton, 561 de M. Patrick Hetzel et 882 de M. Marc Le Fur sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 30.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle aux groupes qu’ils ne sont pas obligés de déposer des demandes de vote électronique.