Respect des principes de la République : Article 31
debate, 12/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
M. Belkhir Belhaddad (Renaissance) : Je n’irai sans doute pas aussi vite que vous, monsieur le président.
L’article 31 vise à inclure dans la loi des dispositions fortes en matière de police de culte et d’obligations applicables aux associations inscrites de droit local à objet cultuel d’Alsace et de Moselle.
Il aurait en effet été inconséquent d’adopter des mesures pour tout le territoire, et de laisser s’installer un nomadisme du séparatisme, qui aurait trouvé plus facilement à s’établir à Metz ou à Strasbourg, en raison d’un droit spécifique.
Je salue, monsieur le ministre, la méthode adoptée. Nous avons tellement l’habitude, dans les trois départements concernés, que le droit national s’impose à nous, comme un rouleau compresseur, et détricote les subtils équilibres issus de l’Histoire ! Nous nous félicitons qu’en l’espèce nos travaux complètent et enrichissent le droit local.
L’idée d’un droit différencié pour certains territoires heurte, sur certains bancs. Mais n’oublions jamais que c’est le fruit d’une histoire complexe, qui unit les hommes et les femmes dans un destin commun, et que nul ne songe à remettre en cause.
Dans les relations complexes entre la République et l’islam, ces spécificités ont pu constituer un terreau d’expérimentation et de dialogue. J’en veux notamment pour preuve les travaux menés par les départements de théologie des universités locales, qui se sont très vite ouverts à la formation des imams.
Ne faisons pas d’amalgames et de raccourcis, la Moselle et l’Alsace ne sont pas des terres hors de la République laïque, mais des terres de compromis et de respect pour toutes les croyances.
Je salue aussi le récent engagement du garde des sceaux, ainsi que le vôtre, monsieur le ministre de l’intérieur, de réinstaller un comité consultatif de droit local. L’annonce a été reçue avec satisfaction et soulagement en Moselle et en Alsace, où je recommande à certains de nos opposants de se rendre. En échangeant avec nos concitoyens qui y résident, ils se rendront facilement compte qu’ils prêchent dans le désert.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je m’exprime ici au nom des députés d’Alsace et de Moselle du groupe Les Républicains, pour affirmer notre attachement à quatre points importants : la préservation et la sécurisation du droit local des cultes – nous refusons qu’on y introduise la loi de 1905 ; la définition précise des nouvelles associations cultuelles de droit local soumises à un contrôle renforcé ; l’extension aux établissements publics du culte des nouveaux droits ouverts aux associations cultuelles en matière de gestion patrimoniale ; la préservation d’un modèle social alsacien, construit plus qu’ailleurs autour de la vie associative dans les villages.
Nous avons déposé un certain nombre d’amendements en ce sens, que nous défendrons au fil de la discussion. Ils recueillent l’adhésion d’un grand nombre d’élus sur le terrain, et nous espérons qu’ils seront retenus par le ministre.
Nous comptons également sur le Gouvernement pour que la promesse du garde des sceaux et du ministre de l’intérieur de réinstaller la commission du droit local d’Alsace-Moselle soit tenue dans les semaines qui viennent ; sa disparition posait problème.
Si sa réinstallation peut passer dans un premier temps par un décret, nous souhaiterions, dans un second temps, que cette commission soit consolidée par une disposition législative. Ce soir, encore une fois, des débats qui n’ont pas lieu d’être sur la légitimité de ce droit local ont montré que c’était absolument nécessaire, même si sa reconnaissance par la Constitution, rappelée par plusieurs orateurs, n’a pas été remise en cause.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement bknoek 128.
M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Le présent article prévoit de soumettre les associations inscrites à objet cultuel, situées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à un contrôle renforcé de leur gestion financière et de leurs ressources, notamment lorsque celles-ci proviennent de l’étranger. Il paraît toutefois utile de préciser que ces nouvelles dispositions du code civil ne concernent pas les établissements publics du culte, déjà soumis à de telles mesures de contrôle par le droit régissant leur fonctionnement dans ces départements. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Dès lors que les dispositions concernées ne mentionnent pas les établissements publics cultuels, il n’y a pas lieu de préciser qu’ils ne sont pas concernés. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement bknoek 135.
M. Yves Hemedinger (Député, 15ᵉ législature) : Nous nous sommes répartis les rôles, en tant que députés français, dans cet hémicycle.
Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Parce qu’il y aurait ici des députés non français ?
M. Yves Hemedinger (Député, 15ᵉ législature) : L’amendement vise à exclure les fondations du champ d’application de cet article.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Krimi, si vous voulez parler, demandez la parole. On vous la donnera.
Je suis saisi de deux amendements, bknosek 132 et 2147, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 132.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à préciser la définition légale du culte et ainsi à clarifier le champ des associations concernées, c’est-à-dire les associations cultuelles de droit local. Nous proposons de retenir les actes suivants, en relation directe avec l’exercice public d’un culte : premièrement, la célébration de cérémonies en vue de l’accomplissement de rites ou pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse ; deuxièmement, l’acquisition, la location, la construction, l’aménagement et l’entretien des édifices servant à de tels rites ou pratiques ; troisièmement, l’entretien et la formation des ministres et autres personnes concourant à l’exercice de ces rites et pratiques. Cela éviterait toute ambiguïté juridique, et donc contribuerait à une bonne sécurisation juridique du dispositif.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bknoek 2147.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Dans un but de lisibilité en conformité avec l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, nous proposons de préciser ce que le législateur inclut dans les actes en relation avec l’exercice public d’un culte, et par voie de conséquence, de clarifier la définition des associations à objet cultuel de droit local. Comme cela a été rappelé, il s’agit de tout ce qui relève de l’acquisition, de la location, de la construction, de l’aménagement et de l’entretien des édifices servant au culte, ainsi que de l’entretien et de la formation des ministres et autres personnes concourant à l’exercice du culte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je ferai la même réponse que celle que j’ai faite à M. Lagarde il y a quelques instants sur le même dispositif. La jurisprudence étant précise, stable, ancienne et très concrète, je ne vois pas l’intérêt de l’intégrer dans la loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 129 et 2431.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 129.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je veux défendre cet amendement qui a été rédigé par M. Raphaël Schellenberger et l’ensemble des députés d’Alsace du groupe Les Républicains et cosigné par de nombreux autres députés.
L’article 31 du projet de loi crée un nouvel article 167-2 au code pénal local d’Alsace-Moselle interdisant de tenir des réunions politiques dans un local servant habituellement à l’exercice du culte ou – c’est ce qui pose problème – dans les dépendances qui en constituent un accessoire indissociable. Dans de nombreux territoires, ces salles, qui ne sont pas forcément distinctes physiquement de ces lieux de culte, sont régulièrement louées à des organisations pour des réunions publiques, politiques, associatives, parfois familiales sans que cela donne lieu à des incidents menaçant le respect des principes de la République.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bknoek 2431.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons été très heureux d’accueillir M. le ministre à Colmar où il nous a exposé sa vision sur ce texte de loi. Il est bon que l’esprit de ce texte soit transcrit dans le droit local, parce que les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle n’ont pas vocation à devenir des terres d’accueil pour des associations cultuelles financées par des pouvoirs étrangers qui auraient des visions séparatistes. Le droit doit s’appliquer également dans nos territoires.
Comme l’a souligné M. Reiss, l’amendement est pragmatique. Dans une commune que je connais bien, la mienne, il n’y a pas de salle des fêtes. De ce fait, quand, en raison de la crise du covid-19, nous avons eu besoin, pour tenir la réunion politique de la communauté de communes, d’une salle suffisamment grande pour respecter la distanciation sociale, c’est dans la salle paroissiale que nous nous sommes retrouvés. Il convient donc de corriger des dispositions malhabiles qui posent des problèmes dans les territoires.
Je le répète, je souscris pleinement à l’esprit de la loi et je vous encourage à la faire appliquer dès qu’elle sera votée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : L’article 31 a plutôt pour objectif de rapprocher les dispositions du droit commun et du droit local. Or vous souhaitez un dispositif dérogatoire. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, nous avons une lecture très différente de la vôtre sur cette question. Vous considérez qu’il faut systématiquement rapprocher le droit local du droit général : nous ne partageons absolument pas cette vision et j’espère que la commission du droit local parviendra à la faire évoluer. Je vous rappelle que, lors de l’adoption du droit local par notre assemblée il y a près d’un siècle, le rapporteur qui n’était autre que Robert Schuman avait insisté sur le fait que la convergence progressive n’était pas nécessaire. Il faut prendre en compte un certain nombre de spécificités. Comme l’ont clairement indiqué les collègues qui se sont exprimés sur ce sujet, cela pose des problèmes opérationnels et concrets. Lorsqu’il n’y a pas d’alternative 1492possible pour organiser une réunion dans un village, je ne vois pas pourquoi celle-ci ne pourrait pas se tenir dans des dépendances qui constituent un accessoire indissociable des lieux de culte. Refuser cela c’est méconnaître le terrain et c’est en total décalage avec ce que nous vivons au quotidien. J’insiste sur le fait qu’il s’agira pour nous d’une régression. Nous tenons à protester très vivement contre une telle approche.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Compte tenu de la vivacité des propos de notre collègue Hetzel, je vais essayer d’apporter un complément d’information. Je confirme que nous souhaitons que les réunions politiques soient interdites partout, sur l’ensemble du territoire national, dans des lieux qui dépendent de cultes, et ce pour tous les cultes. Ce n’est pas une question de droit local…
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Mais si ! Ça se fait aujourd’hui et ça ne se fera plus demain !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : …de patrimoine juridique historique : c’est une question de principe. Cette mesure est essentielle dans la lutte qui est la nôtre contre les séparatismes.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est une régression !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2361 de M. Belkhir Belhaddad est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 37 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 39 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 38.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le rapporteur, la réponse que vous nous avez faite constitue une vraie régression. Vous ne connaissez pas ce que nous vivons régulièrement sur le terrain.
L’amendement bknoek 130 reprend la rédaction retenue par le Gouvernement à l’article 28 du projet de loi pour les associations cultuelles. Nous proposons d’étendre aux établissements publics du culte la faculté de posséder et d’administrer tous immeubles acquis à titre gratuit.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur article 31, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Avis défavorable. J’ajoute un mot sur l’amendement bknoek 130 – distinct de l’amendement bknoek 38, qui a été appelé – parce que je ne voudrais pas qu’on dise que le rapporteur général refuse par principe des éléments qui relèvent du droit local.
En réalité, les établissements publics du culte sont très différents des associations cultuelles de droit commun pour la simple raison qu’ils reçoivent des subventions publiques. Autant il est nécessaire d’identifier les ressources autonomes des associations cultuelles ne recevant pas de subventions publiques, autant il ne nous semble pas raisonnable à ce stade que les établissements publics du culte recevant des subventions, les communes ayant par ailleurs l’obligation d’équilibrer les comptes, bénéficient des immeubles de rapport. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Là encore, monsieur le rapporteur général, nous ne comprenons pas. Vous passez délibérément sous silence que les dispositions proposées constituent une régression par rapport à ce qui se pratique aujourd’hui en Alsace-Moselle. Il ne nous semble pas équitable que les seuls cultes qui ne peuvent administrer de tels biens de propriété soient les seuls quatre cultes de droit local. Il y a là un véritable paradoxe qui nous étonne.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Monsieur le président, je demande une suspension de séance de cinq minutes.