Respect des principes de la République : Article 35
debate, 12/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement bknoek 2687 de Mme Josiane Corneloup, tendant à supprimer l’article 35, est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1632 de M. Éric Ciotti et 76 de Mme Marine Brenier, pouvant être soumis à une discussion commue.
Ces amendements sont défendus.
M. le président : L’amendement bknoek 1730 de Mme Monica Michel est défendu.
M. le président : La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement bknoek 1028.
M. Julien Ravier : Cet amendement, que j’ai déjà proposé à propos des associations régies par la loi de 1901, vise à soumettre les financements extracommunautaires de plus de 10 000 euros reçus par les associations cultuelles régies par la loi de 1905 à une autorisation préalable de l’autorité administrative, et non pas seulement à un régime de déclaration et de contrôle. Les auditions de Tracfin – traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins – nous ont en effet montré que cette mesure était tout à fait réalisable, et son application serait positive.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié : Nous avons déjà eu une discussion à ce propos lors de l’examen, après l’article 12, de l’amendement que mon collègue Éric Poulliat et moi-même avons fait adopter en vue du contrôle des associations régies par la loi de 1901. L’amendement bknoek 1028 vise à renforcer très largement le dispositif de l’article 35 pour l’étendre aux associations régies par la loi de 1905, mais ce serait là prendre un risque inconsidéré. J’ai, du reste, déposé un amendement similaire, mais qui s’en tenait à un régime déclaratif, alors que les amendements de M. Ravier proposent un régime d’autorisation, une option qui a fait l’objet de réserves importantes de la part du Conseil d’État. En outre, monsieur Ravier, vous proposez d’élargir le dispositif. Au vu de ce qui a déjà été fait et des limites que la commission a fixées, je propose le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1798, 1827 et 1274, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1798 et 1827 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 1798.
M. Jean-Christophe Lagarde : Je soutiendrai en même temps mon amendement bknoek 1827, qui est identique.
Ces amendements tendent à ce que toutes les associations qui organisent l’exercice public d’un culte soient soumises à l’obligation de déclaration des fonds provenant de l’étranger, ce qui permettrait également une meilleure coordination avec l’article 30, qui ne concerne que les associations cultuelles. Le but est d’assurer, même pour les associations relevant de la loi de 1907, une traçabilité des fonds reçus. Répondant à la préoccupation de M. le ministre de l’intérieur qui évoquait tout à l’heure la lutte contre le soft power, cette mesure permettrait de disposer d’une vue d’ensemble des financements étrangers et fournirait à nos services de renseignement des informations sur leurs objectifs ou, à tout le moins, sur leur intensité.
M. le président : Les amendements bknoeks 1827 de M. Jean-Christophe Lagarde et 1274 de M. François Pupponi sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié : Ces amendements sont tous satisfaits par l’alinéa 5 de l’article 30 qui, en visant les associations régies par la loi du 2 janvier 1907, prévoit qu’elles sont notamment soumises aux dispositions de l’article 19-3 de la loi de 1905.
M. le président : Les amendements bknosek 1275 de M. François Pupponi, 1376 de M. Julien Aubert, 77 de Mme Marine Brenier et 348 de M. Max Mathiasin sont défendus.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 167, 2115 et 1786, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 167 et 2115 sont identiques.
L’amendement bknoek 167 de Mme Marine Brenier est défendu.
La parole est à M. Christophe Euzet, pour soutenir l’amendement bknoek 2115.
M. Christophe Euzet : Le président Le Fur insistait tout à l’heure, pendant la suspension de séance, pour que nous prenions le temps d’examiner les différents problèmes soulevés par un texte sur lequel nous n’aurons probablement pas l’occasion de revenir. Après avoir dit à de multiples reprises tout le bien que j’en pensais, je tiens à dire aussi mon amertume de n’avoir pas pu sensibiliser le Gouvernement à la question des financements réalisés à l’étranger par des associations françaises avec des subventions obtenues à partir de fonds publics, financements dont j’ai eu à plusieurs reprises, au cours de ma carrière, l’occasion de constater qu’ils n’étaient pas toujours utilisés dans un sens favorable à la République – et je pèse mes mots.
Je me réjouis cependant de l’adoption, après l’article 12, d’un amendement visant à soumettre les associations à un contrôle lorsqu’elles obtiennent des fonds provenant de l’étranger, même si je regrette que, contrairement à ce qui avait été annoncé initialement durant les travaux de la commission, je n’aie aucunement été sollicité pour travailler à la nouvelle rédaction de cet article. Cela m’aurait pourtant évité de reprendre la parole ce soir. Certes, les dispositions destinées à contrôler les financements étrangers des associations régies par la loi de 1901 et celles qui relèvent de la loi de 1905 ont le mérite d’exister, mais le seuil choisi de 10 000 euros a l’inconvénient de laisser certains cas passer sous les radars. Il est en effet possible que des associations bénéficient de versements éparpillés que nous ne pourrions pas repérer. Un système de déclaration dès le premier euro eût, selon moi, été préférable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 1786.
M. Jean-Christophe Lagarde : Il concerne le montant au-delà duquel il est nécessaire de déclarer les dons provenant de l’étranger. Ces dons peuvent avoir trois origines : un particulier, une société ou un État. Dans tous les cas de figure, ou du moins lorsque les fonds proviennent d’une société ou d’un État, il est assez aisé de faire passer sans contrôle une somme considérable, grâce par exemple aux régimes consulaires. Il suffit de trouver cent ressortissants dépendants de leur État d’origine et prêts à donner chacun moins de 10 000 euros, pour un total qui, dans cet exemple, représente tout de même déjà 1 million. Nous souhaitons abaisser ce plafond, qui me semble un peu excessif. Je reconnais que le chiffre proposé de 5 000 euros est arbitraire et j’aurais préféré un chiffre encore inférieur, mais nous préférons rester raisonnables. De fait, cet amendement est avant tout destiné à appeler l’attention de notre assemblée sur une question dont, comme vient de le dire M. Euzet, nous n’aurons pas l’occasion de reparler dans le cadre de la navette parlementaire – peut-être le Sénat lira-t-il le compte rendu de nos débats…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié : L’article 35 porte sur les financements reçus par les associations relevant de la loi de 1905. Or, comme le montrent les chiffres précis issus des recensements, les sommes minimales versées à ces associations représentent 70 000 euros par an, et les sommes moyennes, 750 000 euros. On est donc là bien au-delà du seuil de 10 000 euros fixé dans le projet de loi.
Vous vous préoccupez par ailleurs, et très légitimement, de savoir ce qu’il advient lorsque les financements sont saucissonnés : si les montants s’additionnent, par exemple sous la forme de deux financements de 5 000 euros ou quatre de 2 500, l’association concernée sera, du fait de l’article 46, assujettie aux dispositions de l’article 35, qui prévoit une obligation de déclaration et un contrôle possible avec droit d’opposition de l’administration. Je sais que cette mesure ne couvre pas toutes les sommes reçues et que vous souhaiteriez que ce dispositif soit en vigueur à partir du premier euro, mais nous couvrons néanmoins la quasi-totalité des situations.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Monsieur Lagarde, votre amendement est très largement satisfait. Le seuil retenu de 10 000 euros est en effet un montant cumulatif : il ne s’applique pas à chaque don individuel, mais à l’ensemble des dons reçus de l’étranger. Si donc l’ensemble des dons reçus de l’étranger par une association est supérieur à ce montant, les dispositions proposées à l’article s’appliquent. Il n’est ainsi pas possible que plusieurs personnes donnent chacune 9 999 euros sans que le mécanisme s’enclenche…
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 1824.
M. Jean-Christophe Lagarde : Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à contrer un éventuel contournement du dispositif de traçabilité que vous voulez instaurer pour les financements provenant de l’étranger : lorsqu’une société loue ses locaux à une association assurant l’exercice public d’un culte, elle doit en faire la déclaration conformément aux dispositions du présent article. En effet, il est parfaitement possible que, demain, un État ou une société étrangère par le biais d’une de ses filiales françaises donne de l’argent pour l’acquisition de locaux et leur mise à disposition ou leur location à vil prix en vue de la pratique d’un culte. Nous souhaitons que, dans un tel cas, la déclaration prévue à l’article 35 puisse s’appliquer.
Cet amendement ne remet pas en cause les dispositions actuelles, mais il vise ceux qui voudraient tricher ou contourner la loi en aidant à la pratique d’un culte par le biais d’une société ou d’une structure économique sans déclarer des fonds provenant originellement de l’étranger.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié : L’article 19-3 que le présent article 35 propos d’ajouter à la loi de 1905 prévoit que l’obligation de déclaration s’applique aux « avantages et ressources apportés directement à l’association bénéficiaire ». Par ailleurs, l’avis du Conseil d’État précise que « le principe de la prise en compte de la proximité de l’association avec d’autres organismes est admis par la jurisprudence. » Ces mécanismes embrassent les financements que vous décrivez et qui font l’objet de la déclaration, et donc du droit d’opposition, prévus par l’article 35.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 1633.
Mme Annie Genevard : Cet amendement de M. Éric Ciotti propose de modifier la formulation de l’alinéa 12, qui prévoit, dans sa rédaction actuelle, que l’autorité administrative peut s’opposer au bénéfice de dons venant de l’étranger lorsque les agissements de l’association bénéficiaire entraînent l’existence d’une « menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société ». Ce qui préoccupe M. Ciotti est que les conditions de cette opposition apparaissent extrêmement restrictives : il faudra démontrer que la menace est grave et qu’elle peut affecter un intérêt fondamental de la société. En d’autres termes, l’autorité administrative se prive, avec ces conditions, d’une possibilité d’agir que seules pourraient justifier des circonstances exceptionnelles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié : Je comprends l’intérêt qu’aurait le retrait des mots « suffisamment grave », mais la formulation retenue dans le projet de loi l’a été pour assurer la conventionnalité des dispositions telle qu’elle ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne réaffirmée en 1977, puis en 2020, et éviter qu’elles ne soient contraires aux traités européens.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : J’entends bien la raison que vous m’opposez, monsieur le rapporteur : l’obstacle que représente le droit européen est patent. Quand ce n’est pas le risque de censure du Conseil constitutionnel, c’est le droit européen qui pose problème !
M. Florent Boudié : Ce sont les bornes de l’État de droit.
Mme Annie Genevard : Nous sommes pris dans les Fourches caudines, et nous nous retrouvons muselés, ce qui nous empêche de protéger nos intérêts. Nous devons y réfléchir.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sacha Houlié : C’est l’un des principes du droit administratif : toute atteinte à une liberté publique fondée sur un motif d’intérêt général comme l’ordre public doit être proportionnée et strictement nécessaire. Cette exigence conduit le juge à préciser les conditions dans lesquelles une telle atteinte est possible, et parfois à les résumer par une formule que nous reprenons ensuite dans nos textes. C’est le cas des mots : « actuelle et suffisamment grave ».
Mme Annie Genevard : Est-ce que vous le déplorez ?
M. Sacha Houlié : Non, je le salue !
Mme Annie Genevard : C’est bien ce que je craignais !
M. le président : Sur l’article 35, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 1802.
M. Jean-Christophe Lagarde : L’article 35 fait référence à l’« intérêt fondamental de la société ». Peut-être avons-nous mal cherché, mais nous n’en avons pas trouvé de définition dans le droit français, pas même dans la jurisprudence. Or, faute d’une telle définition, les dispositions de l’article resteront imprécises.
Sachant que les décisions de l’autorité administrative seront évidemment contestées par ceux qui souhaitent nuire à notre société, il nous semble souhaitable de fonder le dispositif sur un objet clairement déterminé par le code pénal et qui ne fait pas débat, à savoir les intérêts fondamentaux de la nation : cela permettrait de le rendre plus efficace.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié : Défavorable. Nous préférons en rester à la formule utilisée par la Cour de justice de l’Union européenne.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : J’aurais apprécié, monsieur le rapporteur, que vous nous précisiez ce que recouvre la notion « d’intérêt fondamental de la société » en droit français – j’imagine que ce point a déjà été examiné par le ministère de l’intérieur et les services de la commission.
En se fondant sur une notion trop floue, je crains que nous ne donnions à nos ennemis des armes pour contester la mesure devant les tribunaux. Le problème existe ; si vous n’êtes pas en mesure de nous préciser la définition et que vous ne voulez pas accepter notre amendement, vous avez intérêt à préparer assez rapidement une solution en vue de l’examen au Sénat, puisqu’il n’y aura pas de nouvelle lecture.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sacha Houlié : La notion que nous utilisons est établie, puisqu’elle résulte d’une jurisprudence de 1977, laquelle a même été reprise dans un texte directement applicable en France, l’article 65 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ainsi, pour apporter une restriction à la liberté de circulation, il faut rechercher si elle est justifiée par « une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ». L’expression figure dans les traités européens.
M. Jean-Christophe Lagarde : Elle est sujette à toutes les interprétations !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je vais compléter les propos du rapporteur. Monsieur Lagarde, cette expression qui vous semble vague découle d’une jurisprudence européenne et est bien connue de la jurisprudence administrative. Celle-ci nous permet notamment, en s’appuyant sur les fondements du droit européen, de faire des choses aussi étonnantes – au sens premier du terme – que d’expulser un étranger originaire d’un pays de l’Union européenne.
Madame Genevard, bien que je ne partage pas votre opinion, je peux comprendre que vous regrettiez de voir l’application des dispositions de l’article 35 limitée par la Constitution – encore qu’il suffirait de la modifier – et le droit européen, qu’il nous faut effectivement respecter. Nous étions tous deux députés lorsque le traité établissant une constitution pour l’Europe a été soumis au référendum et, personnellement, j’ai voté contre, considérant que cela posait certaines questions en matière juridique en France. Cependant, nous ne pouvons pas faire comme si ce traité n’existait pas : si nous décidions de simplement nous faire plaisir dans le droit – ce soir, demain, la semaine prochaine –, voire d’ignorer une possible censure du Conseil constitutionnel, nous ne ferions que fragiliser plus encore les décisions que nous voulons prendre pour lutter contre les ennemis de la République. Je ne pense pas que ce soit votre intention.
En effet, quoi qu’il arrive – à moins de sortir de l’Union européenne, mais j’imagine que ce n’est pas ce que vous proposez –, des recours seront toujours possibles devant la Cour de justice de l’Union européenne. Par conséquent, je ne crois pas qu’ignorer le droit européen soit de bonne politique. La seule solution serait de modifier des traités qui datent des années cinquante, ce qu’aucun gouvernement n’a encore fait, et pour cause : nous avons négocié le traité et, à l’époque, nous avons considéré que ces bornes démocratiques délimitaient un État de droit européen.
Cependant, il ne faut pas juger trop négativement le contenu de l’article 35. Au contraire, c’est une innovation extrêmement positive : pour la première fois, le droit français va permettre de mieux connaître les financements étrangers et le cas échéant de s’y opposer. Cela ne va peut-être pas aussi loin que vous le souhaiteriez, je le comprends, mais cela reste une avancée considérable.
Il n’existe pas encore de jurisprudence, puisqu’il s’agit d’une création juridique, mais le droit évolue tous les jours. Il est donc possible qu’une application très large des dispositions de l’article 35 soit admise par les tribunaux. Il reviendra à la jurisprudence européenne d’encadrer ces dispositions – car nous sommes des Européens et à ce titre nous nous inscrivons depuis 1952 dans l’application des traités communautaires. Mais il ne fait pas de doute qu’en certaines circonstances, leur application sera permise par le droit européen.
Plusieurs autres mesures, comme l’interdiction du port de vêtements religieux à l’école, ont d’ailleurs déjà fait l’objet de tels débats. Or, si la loi du 15 mars 2004 a été contestée jusque devant les tribunaux européens, c’est sur la requête d’une ressortissante turque que la Cour européenne des droits de l’homme a confirmé que cette mesure était conforme au droit européen.
Mme Annie Genevard : C’est vrai !
M. Gérald Darmanin : Il faut donc aussi faire confiance aux juges et à la jurisprudence administrative. Et même si nous n’allons pas au bout de la démarche et rejetons l’amendement de M. Ciotti pour des raisons de constitutionnalité et de conventionnalité, il me semble que l’on peut quand même se réjouir de cet article plutôt que d’en déplorer les limites alors même qu’il n’est pas encore entré en application.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Si je comprends bien votre démonstration, monsieur le ministre, elle atteste qu’on peut faire bouger les lignes :…
M. Gérald Darmanin : C’est ce que nous faisons !
Mme Annie Genevard : …c’est une bonne chose. D’ailleurs, nous approuvons les dispositions de l’article 35, que nous voterons.
Néanmoins, permettez que nous nous inquiétions de leur application – car c’est bien de cela que nous parlons. Une disposition ne vaut que si elle est appliquée, et applicable – mais vous avez abordé le sujet. Or ce ne sera pas le cas si les 1498conditions de son application sont trop restrictives. Cette disposition, nous la croyons utile, mais si malgré son caractère innovant, son application est d’emblée entravée en raison de sa nature, cela pose question.
M. Gérald Darmanin : Elle ne le sera pas !
M. le président : L’amendement bknoek 1490 de M. Philippe Benassaya est défendu.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements bknosek 760 de M. Robin Reda, 64 de M. Fabien Di Filippo et 1492 de M. Philippe Benassaya, pouvant être soumis à une discussion commune. Tous trois sont défendus.
M. le président : Les amendements bknosek 2118 de M. Philippe Bournazel et 65 de M. Fabien Di Filippo sont défendus.
M. le président : L’amendement bknoek 2155 de Mme Laurianne Rossi est défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 1029 de M. Julien Ravier est défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 2175 de la commission est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Cela aurait tout à fait pu être une intervention liminaire sur l’article. Je vous annonce d’emblée que nous voterons en faveur de l’article 35, pour des raisons évidentes de transparence et de protection de notre pays contre des ingérences potentielles. Néanmoins, je voudrais soulever deux points.
Tout d’abord, je me pose la question : l’article 35 concernera-t-il aussi le financement étranger des sectes ?
Je vous donne l’exemple très précis que j’ai en tête : comme vous le savez, en 2024, nous accueillerons les Jeux olympiques. Or, il y a un an, nous avons découvert qu’un grand immeuble, situé en face du Stade de France, où vont se dérouler l’essentiel des compétitions, avait été racheté par l’intermédiaire d’un faux nez au bénéfice de l’Église de la scientologie, qui a l’intention d’y installer son siège européen. Visible depuis l’autoroute A1, la plus fréquentée d’Europe, cet immeuble le sera également depuis le stade, pour tous les publics et médias qui filmeront les Jeux olympiques. Il figurera donc sur la première image que vous aurez des abords immédiats du stade et offrira à l’Église de scientologie une véritable vitrine
Avec le préfet de la Seine-Saint-Denis, l’ancien maire et le maire actuel de Saint-Denis, nous sommes démunis pour empêcher l’achat et l’aménagement de cet immeuble par des fonds étrangers, exclusivement américains. L’Église de scientologie est pourtant considérée comme une secte par le droit français. Je répète donc ma question : les sectes sont-elles concernées par l’article 35 ?
Deuxième élément, qui est moins une question qu’un souhait : l’article 35 fait peser un certain nombre de contraintes sur les associations cultuelles et les cultes, ce qui est une bonne chose, et c’est pourquoi, je l’ai dit, nous voterons en sa faveur. Mais pourrait-on mettre notre diplomatie au diapason de notre exigence en la matière ? Je suis toujours étonné de la grande mansuétude dont les gouvernements successifs de notre pays font preuve, depuis de nombreuses années, à l’égard d’un certain nombre d’États dont les liens avec des groupes terroristes ou l’islam politique sont avérés. Je pense en particulier à l’Arabie Saoudite et au Qatar, à qui l’on déroule généralement le tapis rouge. Les fonds qataris ne servent pas uniquement à acheter le Paris-Saint-Germain : on voit des émirs qataris se balader dans mon département de la Seine-Saint-Denis, le chéquier à la main, pour financer des associations qui n’ont rien de cultuel, et je ne crois pas du tout à leur philanthropie. Je souhaiterais donc que notre diplomatie soit plus ferme et exigeante avec certains États.
M. Alexis Corbière : Excellentes questions !
M. Patrick Hetzel : Très intéressant !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sacha Houlié : Mon cher collègue, je ne pourrai pas apporter une réponse complète à la deuxième partie de votre intervention. En outre, je ne voudrais pas empêcher la vente à l’Arabie Saoudite d’un club de foot qui m’est cher ! (Exclamations sur plusieurs bancs.)
M. Stéphane Peu : C’est bien un truc d’hypocrite !
M. Sacha Houlié : En revanche, je peux apporter une réponse beaucoup plus précise à votre première question. À ma connaissance, la scientologie n’est pas, aujourd’hui, considérée comme une religion. Partant, elle ne tombera pas sous le coup des dispositions de l’article 35.
En revanche, elle sera concernée par les dispositions que nous avons ajoutées après l’article 12, en l’occurrence l’obligation de tenir un compte séparé pour les dons venant de l’étranger et la possibilité pour le préfet, s’il a une suspicion, d’alerter l’organisme Tracfin pour que ce dernier effectue un contrôle. Tracfin aura ainsi l’opportunité de chercher l’origine des fonds, de même que l’identité des donateurs, et la façon dont ils sont utilisés.
M. Jean-Christophe Lagarde : Mais il n’y a rien d’illégal.
M. Stéphane Peu : Comme réponse, c’est léger.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je compléterai les propos de M. le rapporteur en indiquant d’abord que les sectes n’existent pas en droit. Il existe en revanche des dérives sectaires qui 1499sont condamnables pénalement. On peut donc déterminer non qu’une association ou un groupement donnés sont une secte, mais que leurs dérives sont sectaires. C’est ainsi en droit français, monsieur le député.
Sur le financement, vous avez adopté un amendement, indépendamment du très bon argumentaire de M. le rapporteur, qui prévoit notamment que le financement des associations, qu’elles soient mixtes ou simples, fasse l’objet d’une déclaration. C’est l’objet du débat que nous avons eu avec le rapporteur Sacha Houlié en commission spéciale, lorsqu’il a souhaité étendre les dispositions de l’article 35 à l’ensemble du monde associatif. Au-delà de 153 000 euros – somme nécessaire pour l’achat d’un immeuble –, les mêmes dispositions s’appliquent pour les associations loi 1901 et pour les associations loi 1905.
Si l’article 35 ne s’applique donc pas stricto sensu aux associations comme l’Église de scientologie, qui ne sont pas des associations cultuelles mais des associations loi 1901, les dispositions que vous avez votées en amont permettent d’effectuer un suivi et de procéder à des contrôles conformes à l’esprit et à la lettre de l’article 35.
Pour résumer, l’Église de scientologie que vous évoquez est une association loi 1901 et non une association cultuelle. Elle n’est donc pas concernée par l’article 35. Deuxièmement, les sectes n’existent pas en droit, mais les dérives sectaires existent et sont pénalement répréhensibles.
J’en viens enfin aux financements étrangers et au soft power exercé par des associations sur lesquelles pèsent parfois des soupçons importants. Je comprends très bien ce que vous dites au sujet d’un certain nombre de dispositifs. Le maire, la commune ou l’intercommunalité peuvent préempter – vous connaissez ce sujet parfaitement –, même si je ne sous-estime pas les limites de ce dispositif eu égard aux finances des collectivités locales. Le dispositif que vous avez adopté dans ce projet de loi permet qu’à partir de 153 000 euros – un seuil certes plus élevé, mais cohérent avec la problématique d’un achat d’immeuble – les dons entrent dans un cadre de restriction et d’opposabilité.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi. Nous ne sommes plus en train de discuter d’un amendement : ce sont les joies du temps législatif programmé !
M. François Pupponi : Je transpose le cas évoqué par notre collègue Peu : si un étranger investit dans un immeuble en France, en l’achetant ou en le faisant construire, et qu’il le loue à une association cultuelle sans lui offrir aucun avantage – je suis en effet convaincu qu’il n’y a aucun avantage ni ressource –, il n’y a alors aucune déclaration à faire ! Et c’est ainsi que cela va se passer et que certains lieux de culte vont être financés : par le biais d’un contrat de location, sans aucun avantage ni aucune ressource. L’association n’aura pas à le déclarer puisque cela n’est pas visé par le projet de loi. C’est ainsi que les lieux de culte seront financés. On me dit de ne pas m’inquiéter – eh bien si, je m’inquiète.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sacha Houlié : Avec François Pupponi, nous avons beaucoup discuté de cette question en commission spéciale. Je vais vous donner mon interprétation du texte qui, retranscrite au compte rendu, pourra éclairer ceux qui l’appliqueront. Je crois sincèrement que les avantages et ressources accordés par une SCI – société civile immobilière – ou par un État étranger à un culte, soit directement à l’association, soit à un organisme mais au bénéfice de l’association, sont couverts par cette disposition de l’article 35. Ainsi, l’achat d’un immeuble loué à une association qui en bénéficierait in fine serait couvert par le dispositif déclaratif puis par celui d’opposition, si celle-ci se justifiait.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : J’entends bien, mais je peux vous dire que cela ne se passe pas du tout ainsi dans la vraie vie.
M. François Pupponi : Absolument !
M. Stéphane Peu : Lorsqu’un fonds d’investissement adossé à une grande banque allemande, propriétaire de l’immeuble, le vend à une société texane pour remplacer des bureaux par des bureaux, il n’y a pas de raison de faire une préemption ! C’est une fois l’immeuble acheté que l’on découvre que la société ne va pas louer mais mettre les locaux à disposition de l’Église de scientologie qui, d’ailleurs, est organisée non en association mais en société commerciale ! Ce sont des affaires dans lesquelles il y a beaucoup d’argent, et beaucoup de dégâts.
J’entends bien ce que dit le ministre sur le droit français. Je rappelle cependant que, pour faire suite à un rapport parlementaire sur les dérives sectaires, auquel ont collaboré deux anciens députés avec qui j’ai travaillé, Georges Fenech et Jean-Pierre Brard, la Miviludes – mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires – a répertorié et qualifié comme telles un certain nombre de sectes, dont l’Église de scientologie.
Les opérations dont je viens de parler passent par des sociétés privées à capitaux américains et ne sont absolument pas couvertes par les dispositions sur lesquelles nous travaillons. J’ai bien conscience que l’exemple que je cite est très particulier, mais on constate que plus elles ont d’argent, plus les associations sont capables de contourner les dispositifs, notamment au travers de sociétés commerciales.
M. le président : Je mets aux voix l’article 35.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :