Respect des principes de la République : Après l’article 36
debate, 12/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 1570, 963, 965 et 1276, portant article additionnel après l’article 36 et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 1570.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous souhaitons, au travers de cet amendement, qu’il soit mis fin aux déductions fiscales dont bénéficient les cultes, lesquelles constituent de fait une forme de financement public des religions.
M. Gérald Darmanin : Cela rapporterait beaucoup d’argent !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je ne développerai pas tout l’argumentaire, mais l’interprétation que nous faisons de la loi de 1905 nous conduit à considérer qu’il ne devrait pas y avoir de financement public du culte. Pourtant, ces déductions fiscales élevées en sont un. L’économiste Thomas Piketty estime – je ne sais pas si ce chiffre est exact – que ce sont près de 200 millions d’euros qui échappent ainsi aux recettes de l’État alors qu’ils seraient fort utiles pour financer des services publics universels. Quant au culte, c’est aux fidèles de le financer selon leur bonne volonté.
M. Gérald Darmanin : C’est un amendement de Bercy !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements bknosek 963, 965 et 1276, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous proposons, à l’inverse de notre collègue Corbière, d’augmenter la déduction fiscale pour la porter à 75 %. C’est l’objet de deux de nos amendements. Un troisième prévoit la création d’un crédit d’impôt pour qu’un fidèle non assujetti à l’impôt puisse bénéficier d’un avantage fiscal lorsqu’il effectue des dons.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune mais fort différents ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : J’ai entendu de la bouche d’un ancien ministre du budget que la suppression des déductions rapporterait beaucoup d’argent au budget de l’État !
M. Gérald Darmanin : C’est vrai !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Quoi qu’il en soit, on voit bien qu’il existe sur ce sujet deux sensibilités contraires. Nous n’allons pas, en réécrivant une partie de la loi de 1905, traiter la question du financement des associations. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable à l’ensemble des amendements.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est regrettable.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous en reparlerons en loi de finances !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2594 et 1924, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement bknoek 2594.
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Cet amendement porte sur un sujet que nous avons abordé tout à l’heure. Il propose que l’aliénation d’un local servant habituellement à l’exercice public d’un culte, consentie directement ou indirectement à un État étranger, une personne morale étrangère ou une 1501personne physique non résidente en France, soit subordonnée à une déclaration à l’autorité administrative, qui pourrait s’y opposer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement bknoek 1924.
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement similaire a pour objectif que soient déclarées les cessions de biens appartenant à des associations cultuelles lorsqu’elles sont réalisées au profit d’États étrangers, ce qui permettrait de contrôler ce qu’il advient de ce patrimoine.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Pour des raisons rédactionnelles, je préfère l’amendement présenté par M. Cormier-Bouligeon mais je salue aussi Éric Diard, qui a contribué à l’élaboration de ces dispositions. Celles-ci instaurent une mesure de protection pour éviter la vente d’un lieu de culte à un État étranger ; elles doivent être adoptées. Je suis donc favorable à l’amendement bknoek 2594.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : J’invite M. Ravier à retirer son amendement bknoek 1924 au profit de l’amendement bknoek 2594 de M. Maire, qui propose un dispositif tout à fait novateur sur un point important. En l’état actuel du droit, la France ne peut pas s’opposer à la vente d’un lieu de culte à un État étranger ou à une personne ne résidant pas en France car, en matière d’urbanisme, rien n’impose que la nationalité de l’acheteur soit révélée. Une commission diplomatique intervient, mais l’autorité administrative n’est pas informée et la France n’a donc pas son mot à dire sur le sujet.
Le remarquable travail effectué en commission spéciale sur les amendements déposés par M. Maire et ses collègues a abouti à ce qui me semble constituer un excellent compromis républicain, illustrant le fait que nous avons affaire à une grande loi. Nous connaîtrons désormais la nationalité de l’acheteur d’un lieu de culte et, si besoin est, nous pourrons nous opposer à la cession de ce bien. Avec le vote de cet amendement et de cette loi, vous allez permettre à l’indépendance nationale de faire un grand pas.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Ravier.
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Compte tenu de ces précisions, je retire mon amendement bknoek 1924 au profit de l’amendement bknoek 2594, dont je reconnais l’importance. Malheureusement, c’est bien la seule mesure importante que nous adopterons en matière de contrôle des lieux de culte par des financements étrangers…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 1788.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Nous avons beaucoup parlé de financements étrangers. Avec cet amendement, je vise l’ensemble des dons en espèce faits aux associations cultuelles. Si certains de ces dons ont un caractère traditionnel, ils peuvent aussi constituer un apport tout à fait conséquent dans le financement d’une association. C’est justement pour éviter cela qu’en matière de financement des campagnes électorales, outre le fait que chaque don est plafonné, le montant global des dons en espèces faits à un candidat ne peut excéder 20 % du montant des dépenses autorisées.
Pour certaines religions, le volume d’argent liquide en circulation est tel que cela constitue un vrai problème. Vous faisiez tout à l’heure référence à des religions qui ne sont pas forcément dotées d’une structure hiérarchique parfaitement établie : en ce qui concerne ces religions, j’ai moi-même parfois constaté que le contrôle d’un lieu de culte constituait bien davantage un enjeu financier – et même un enjeu financier personnel – qu’un enjeu spirituel. Il y a dix ans, j’ai dû me battre contre M. Sefrioui lorsque celui-ci a essayé de prendre le contrôle de la mosquée de Drancy. Personne ne connaissait alors ce sinistre personnage qui, sous un prétexte à la fois idéologique – la cause palestinienne – et religieux – une interprétation différente de la religion musulmane – cherchait en réalité à prendre le contrôle d’un lieu de culte, essentiellement motivé en cela par des raisons financières.
Certains cultes donnent lieu à d’importants flux d’argent liquide dont la provenance peut être française ou étrangère mais qui, en tout état de cause, ne font l’objet d’aucun contrôle. Avec l’amendement bknoek 1788, je propose d’une part que tout don de plus de 150 euros consenti à une association cultuelle soit versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, d’autre part que l’argent liquide ne puisse représenter plus de 20 % du montant total des recettes de cette association. Ces deux dispositions permettront d’améliorer la visibilité et la traçabilité de cet argent, à la fois pour éviter qu’il soit détourné ou qu’il fasse l’objet de luttes de pouvoir excessives et pour qu’il soit bien utilisé pour l’objet auquel il est normalement destiné.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je suis favorable à cet amendement, sous réserve qu’on supprime son second volet prévoyant un plafonnement des recettes de l’association cultuelle à hauteur de 20 % de son fonctionnement annuel. En d’autres termes, je suis d’accord pour que les dons de plus de 150 euros consentis à une association cultuelle soient obligatoirement versés par un autre moyen que des espèces, afin de pouvoir en assurer la traçabilité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : J’émets un avis favorable à cet amendement, sous réserve qu’il soit rectifié conformément à ce que vient d’indiquer M. le rapporteur.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je remercie M. le rapporteur et M. le ministre. La rectification qu’ils souhaitent apporter à mon amendement, consistant à supprimer son alinéa 3, me convient. La nouvelle rédaction de cet amendement serait donc la suivante : « Après l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé : " Art. 19-1. – Tout don de plus de 150 euros consenti à une association cultuelle doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. ". »
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 1825.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Cet amendement poursuit un objectif différent du précédent. Dans un rapport extrêmement intéressant sur les moyens de lutter contre le financement du terrorisme islamiste, la sénatrice Nathalie Goulet a montré que, bien souvent, les financements occultes se faisaient grâce à des systèmes de paiement échappant à tout contrôle. Sur la base de ce constat, je proposais qu’au-delà d’un seuil déterminé par décret, les dons en espèce s’effectuent au moyen de cartes électroniques prépayées.
Nous venons d’adopter un autre dispositif, mais je pense qu’il faudrait expertiser le système de la carte prépayée, qui est en train de se démocratiser, pour évaluer sa capacité à améliorer la traçabilité des fonds destinés aux associations cultuelles, donc à éviter les dérives auxquelles nous assistons actuellement. Monsieur le ministre, il serait intéressant que vos services se penchent sur cette question.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Cet amendement étant partiellement satisfait par l’adoption de l’amendement précédent, j’émets un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1377 de M. Julien Aubert est défendu.