Respect des principes de la République : Article 38
debate, 12/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 447, 565 et 890.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 447.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : La rédaction de l’article 31 de la loi du 9 décembre 1905 est insuffisante, car les sanctions prévues par cet article ne s’appliquent que lorsque les pressions ont eu pour résultat de déterminer une personne à une action ou à une abstention, c’est-à-dire leurs auteurs sont parvenus à leurs fins. Or, il faudrait sanctionner les voies de fait, violences ou menaces en elles-mêmes, indépendamment de leur effet. C’est en ce sens que l’amendement bknoek 447 vise à modifier l’article 31 de la loi du 9 décembre 1905.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 565 de M. Patrick Hetzel est défendu, de même que mon amendement bknoek 890.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Lors de la réunion de la commission spéciale, j’avais émis un avis favorable à ces amendements et j’ai réussi à convaincre le ministre d’en faire de même…
M. Gérald Darmanin : C’est vrai !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : …car, initialement, il estimait devoir retenir par parallélisme les mêmes conditions de mise en œuvre que celles du délit d’entrave. Avis favorable, donc. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Ce n’est pas le ministre qui avait émis un avis défavorable, c’était l’État profond ! (Sourires.) Je suis convaincu par l’argumentation de M. Breton et j’espère que mon avis favorable à son amendement de bon sens lui prouvera que ce projet de loi n’a pas pour objet de nier les cultes, mais de faire obstacle au séparatisme et de protéger la liberté de culte – et, pour ce qui est du parallèle pouvant être établi avec le délit d’entrave, je pense que nous aurons l’occasion d’en reparler au Sénat.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 802 de M. Éric Ciotti est défendu.