Respect des principes de la République : Après l’article 38

Respect des principes de la République : Après l’article 38

debate, 12/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 2196 rectifié portant article additionnel après l’article 38.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Cet amendement déposé par ma collègue Cécile Untermaier, auquel elle tient beaucoup, vise à préciser l’application qui est faite du principe de laïcité, principe dont on parle beaucoup mais qui est peu explicité. Il reprend des éléments des articles bk1erek et 2 de la loi de 1905, ainsi que de la loi du 20 avril 2016 qui les consacre, en tenant compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 2004.
Notre proposition consiste à insérer, après l’article 38, l’article suivant : « Dans le respect des dispositions de la loi du 9 décembre 1905, le principe de laïcité signifie : d’une part, que la République assure la liberté de pensée, de conscience et de religion en garantissant le droit de manifester son appartenance religieuse comme son absence 1503d’appartenance religieuse, ainsi que, le cas échéant, de changer de religion ; d’autre part, que la République garantit une stricte neutralité des personnes exerçant une mission de service public vis-à-vis de leurs usagers et réciproquement, qu’elle interdit à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers. »
Mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement qui permettrait de clarifier la définition du principe de laïcité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je suis défavorable à cet amendement consistant en une redite de dispositions existantes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 285.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement, examiné très rapidement par la commission spéciale alors qu’il me paraît revêtir une importance fondamentale, propose que soit établi comme valeur républicaine le droit de quitter une religion ou de changer de religion. La République française s’honore de défendre les libertés, parmi lesquelles la liberté d’expression, la liberté du culte et la liberté de conscience. Selon un principe républicain énoncé en une formule simple et claire, la loi assure aux citoyens « le droit de croire ou de ne pas croire ». Ainsi, à côté de la liberté de culte, c’est-à-dire d’exercice du culte dans le respect de l’ordre public, on trouve la liberté de ne pas appartenir à une religion.
La loi de 1905 conjugue deux protections : d’une part, elle protège la liberté de culte et la liberté d’expression, d’autre part, elle protège le citoyen contre toute pression s’exerçant contre sa libre détermination en conscience : en d’autres termes, elle vise à ce que nul n’adhère à une croyance ou à un mouvement sous l’effet de la contrainte.
La République se doit de garantir la protection de toutes celles et tous ceux qui voudraient quitter une affiliation religieuse ou changer de religion sans être inquiétés ou menacés. Or on sait qu’à l’heure actuelle, certains de nos concitoyens sont menacés lorsqu’ils émettent le souhait d’abandonner une religion ou d’en changer. La liberté de ne pas croire contient aussi le droit de s’affranchir de la tutelle d’instances religieuses.
Même si cela ne semble guère vous préoccuper, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission spéciale, messieurs les rapporteurs, il revient à notre assemblée de garantir effectivement les droits fondamentaux que je viens d’évoquer et, pour cela, de voter cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Si nous sommes évidemment soucieux d’inscrire le délit de déni d’apostasie dans le texte, nous considérons en revanche que les principes que vous évoquez sont déjà protégés par des normes de portée supérieure.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Non !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Ainsi, il est dit dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen que nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses – ce qui comprend le droit de ne pas en avoir. Ce principe résulte également de l’article bk1erek de la loi de 1905, ainsi que de l’article bk1erek de la Constitution, qui assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Si le délit de déni d’apostasie ne fait pas l’objet d’une disposition le définissant en tant que tel, le droit français garantit bien à chaque citoyen français le droit d’avoir une religion ou de ne pas en avoir – donc, a fortiori, le droit d’y renoncer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur, vous m’avez fait la même réponse, quasiment au mot près, en commission spéciale,…

M. Gaël Le Bohec (Renaissance) : C’est cohérent !

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : …mais là n’est pas la question – nous présenterons d’ailleurs plus loin un amendement créant un délit de déni d’apostasie, que vous avez également rejeté par la commission spéciale. La question, la voici : en France, un citoyen peut-il quitter une religion sans être menacé ou inquiété ?

Plusieurs députés des groupes LaREM et Dem : Oui !

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Non, mes chers collègues, ce n’est pas vrai !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Certes, monsieur le rapporteur, vous avez cité des éléments du bloc de constitutionnalité qui semblent déjà apporter une protection. Rappelons toutefois que les trois fédérations musulmanes que j’évoquais il y a peu ont refusé d’adhérer à la charte des principes pour l’Islam en France parce que celle-ci ne reconnaissait pas le renoncement à l’islam comme une apostasie. C’est donc une question d’importance dans le débat qui est le nôtre. Prenons, par parallélisme, le cas de la polygamie : elle est déjà interdite par notre droit ; pourtant, nous avons pris des dispositions complémentaires pour actualiser en quelque sorte le refus de cette pratique. N’y a-t-il pas nécessité, compte tenu de la sensibilité de l’enjeu évoqué par ma collègue, de prendre une disposition dans cette loi, même si c’est sous une forme encore à définir – il y a la lecture au Sénat ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : D’abord, il faut préciser que c’est en vertu du principe de laïcité et non d’une valeur républicaine qu’une personne peut quitter une religion. Les lois de la République sont par nature supérieures aux lois religieuses et aux chartes, qu’elles soient acceptées ou pas. Les éléments du bloc de constitutionnalité que je vous ai cités, qui n’ont pas changé depuis nos débats en commission spéciale, s’imposent et garantissent le droit de renoncer à une religion.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est la théorie !

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Non, c’est le droit !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue Diard a déposé en commission spéciale un amendement portant article additionnel après l’article 39 proposant de créer un délit de déni d’apostasie qu’il présentera à nouveau tout à l’heure et que nous sommes nombreux à avoir signé. Les arguments mettant en avant le fait qu’une protection est déjà prévue dans notre droit nous inquiètent car ce qui importe ici est de créer un mécanisme opérationnel face aux menaces qui pèsent quotidiennement sur des croyants voulant quitter une religion pour une autre. Que le terme à retenir dans la rédaction soit « principe républicain » et non « valeur républicaine » est secondaire. Il faudra à l’occasion de la discussion des amendements déposés après l’article 39 que nous trouvions une réponse efficace face à ces phénomènes inquiétants qui se développent et qui concernent beaucoup de personnes.