Respect des principes de la République : Après l’article 39
debate, 12/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 828, 1790 et 1826, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bknoek 828.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à renforcer l’esprit de l’article 17 en sanctionnant plus lourdement toutes les personnes qui se marient religieusement sans passer devant un officier d’état-civil ainsi que les individus procédant à la cérémonie religieuse sans avoir pris connaissance au préalable de l’acte de mariage, ce qui rend les garanties apportées par ledit article inopérantes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 1790.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Ces dernières années, le fait de se marier religieusement sans s’être au préalable marié civilement, de pratique minoritaire, est devenu habitude. Autrement dit, nous qui venons d’inscrire dans le texte que la loi de la République est supérieure à la loi religieuse, nous laissons se développer une inversion des normes. C’est mauvais culturellement, c’est mauvais sociétalement mais c’est surtout inacceptable de la part de ministres du culte qui eux connaissent la loi. C’est leur travail, si vous me permettez cette expression triviale, puisque l’une de leurs activités principales est de célébrer des unions.
Pour ces raisons, nous estimons que ceux qui enfreignent la loi sciemment doivent se voir appliquer des sanctions plus lourdes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Pouvons-nous considérer, monsieur Lagarde, que vous avez également défendu l’amendement bknoek 1826 ?
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Oh, monsieur le président, comme vous y allez à cette heure de la nuit ! L’amendement bknoek 1826 vise, quant à lui, à sanctionner ceux qui demandent à être mariés religieusement alors qu’ils ne peuvent pas ignorer qu’ils ne sont pas mariés civilement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je suis d’accord sur le principe de ces amendements, et propose à M. Diard comme à M. Lagarde de retirer respectivement leurs amendements bknosek 828 et 1826 au profit du bknoek 1790 auquel je suis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Diard.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement était similaire et j’accepte de le retirer, mais j’aimerais poser une question au rapporteur ou au ministre : un imam est-il ministre du culte ?
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Bonne question !
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Posée à une heure du matin !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Par définition, on ne reconnaît aucun culte…
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Il n’y a qu’un seul ministre des cultes, c’est vous ! (Sourires.)
M. Gérald Darmanin : Ministre des cultes et non du culte !
Nous avons eu M. Corbière et moi un débat en commission spéciale sur ce qui relevait du cultuel, notamment au sujet du régime de déclaration, que quelques-uns d’entre vous ont dénoncé. Ce qui permet de déterminer qu’il y a des activités cultuelles, c’est le fait que soient remplies certaines formalités donnant lieu notamment à un reçu fiscal. Est ministre du culte la personne que chaque culte définit comme ministre du culte ; ce n’est pas à l’État de dire qu’un prêtre, un pasteur ou un imam est un ministre du culte.
C’est pour ces raisons, monsieur Diard, que le rapporteur a donné un avis favorable sur l’amendement bknoek 1790, ce que je veux bien faire à mon tour, mais pas sur bknoek 1826.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Diard.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les imams sont-ils donc visés par l’amendement bknoek 1790 de M. Lagarde ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Si j’ai bien compris les amendements de M. Lagarde – nous en avons parlé ensemble –, le premier demande une aggravation des peines lorsqu’un ministre du culte procède à un mariage religieux sans que l’acte de mariage civil lui ait été justifié. À coup sûr, le ministre du culte est celui qui est défini en tant que tel par son culte. Ce n’est pas à l’État de déterminer ce qu’est un ministre du culte, un prêtre ordonné ou pas, jureur ou pas : il n’a pas à rentrer dans ces considérations. Mais si une personne signe un document montrant qu’il y a eu mariage religieux, cela la désigne avec certitude comme la personne qui a célébré l’union. C’est le sens de l’amendement bknoek 1790 dont il faudra peut-être améliorer la rédaction au Sénat, et cela pourra être fait par l’intermédiaire des amis de M. Lagarde ou par le Gouvernement. Pour appliquer les sanctions, il ne faut pas décider a priori qui est ministre du culte mais se demander quelle personne a procédé au mariage religieux. À cet égard, toute personne célébrant un mariage religieux sans qu’il y ait eu au préalable un mariage civil est concernée par les sanctions déjà prévues par la loi de la République que M. Lagarde propose d’aggraver.
J’ajoute que nous avons pris en compte la remarque formulée in petto en commission spéciale par M. Breton qui avait souligné à juste titre que le code civil prévoit des exceptions, notamment pour les veuves qui désirent se marier religieusement sans que cela ait des conséquences aux yeux de la République. Le code civil est clair, il considère qu’il y a en quelque sorte répétition de ses actes de la part du ministre du culte, et le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur l’équilibre de la jurisprudence.
Pour en avoir discuté avec lui, je sais que l’amendement de M. Lagarde vise moins l’aggravation des peines en elle-même que la pédagogie, qu’il importe sans doute de revoir. Nous savons en effet que c’est parfois aussi par ignorance que les gens se marient religieusement sans s’être mariés civilement. Nous pourrions donc utiliser cet amendement pour surligner au feutre rouge le fait que le mariage civil est premier et qu’il est la condition sine qua non du mariage religieux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il faut rester prudent sur ces questions. Dans certains cas particuliers, en raison d’une situation sociale défavorisée notamment, on peut vouloir se marier religieusement sans effectuer de mariage civil ; c’est le cas des veufs ou des veuves qui, en se remariant, perdent leurs droits à pension de réversion. Cela peut donc se produire dans l’intérêt des personnes et il faut le respecter.
En revanche, il convient de sanctionner le ministre d’un culte qui prononce, de manière habituelle, des mariages religieux sans disposer au préalable de l’acte de mariage civil. C’est en ce sens que l’aggravation de la peine peut s’entendre.
Je voudrais revenir sur un point. L’un d’entre nous a dit que la loi de la République est supérieure à la loi de Dieu. Si on se place du point de vue de l’ordre civil, en effet. Mais, si on se place du point de vue de la personne, c’est la loi de la conscience qui prime.
C’est la République qui énonce que sa loi est supérieure à celle de Dieu. C’est vrai dans son ordre à elle, mais il ne peut pas y avoir une prétention totalitaire. Tout cela pour dire que, pour certains, la loi de la conscience est supérieure et donne droit, ensuite, à l’objection de conscience.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : C’est lunaire ! Nul n’est au-dessus des lois.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Le samedi 13 février, à une heure du matin, je ne vais pas me mettre à jouer Antigone, mais je ne suis pas d’accord avec l’idée que les législateurs que nous sommes puissent, à quelque moment que ce soit, ériger la conscience au-dessus de la loi, si ce n’est en cas de résistance à l’oppression, comme le prévoit la déclaration des droits de l’homme et du citoyen en son article 2.
Pour revenir aux amendements, je peux certifier que le ministre traduit le Lagarde couramment, et je l’en remercie. C’est bien le dispositif de l’amendement bknoek 1790 qui était visé. Celui-ci peut avoir une valeur pédagogique ; le délit est difficile à qualifier et nous devons lancer un signe fort.
Ce signe, je le souhaitais double, monsieur le rapporteur, – je ne serai pas excessivement exigeant, d’autant que vous êtes le seul à avoir pris en considération nos amendements, avec le ministre –, puisque l’amendement bknoek 1826 visait le même objectif pédagogique, avec des peines très allégées à l’encontre non plus du ministre du culte, qui commet l’infraction, mais de celui qui lui demande de la commettre.
Sans doute les peines ne sont-elles pas les bonnes, mais je pense qu’il faudrait en prévoir pour le demandeur, afin de marquer le fait qu’il franchit un interdit. Or c’est un interdit, comme il en existe d’autres dans la loi, qui, à ma connaissance, n’est pas sanctionné.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Coralie Dubost.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Je suis très gênée par ce que vous avez dit, monsieur Breton. Je ne voudrais pas que subsiste le moindre doute dans l’esprit de nos concitoyens : les lois de la République sont toujours prééminentes. On ne peut pas laisser dire qu’il y aurait des situations dans lesquelles des lois religieuses seraient supérieures et pourraient, au-dessus de celles de la République, s’imposer à un individu.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est complètement fou !
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : On ne va pas refaire les débats sur les certificats de virginité, mais rendez-vous compte de ce qui a été dit (M. Gaël Le Bohec applaudit.) On ne peut pas tenir ces propos en France, encore moins dans cet hémicycle. Nous sommes fermement contre ce type d’idéologies.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas ce qu’a dit M. Breton !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que j’ai dit, madame Dubost. J’ai parlé des lois de la conscience, qui ne sont pas les lois religieuses. Faites bien la différence !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien sûr, on parle de la liberté de conscience !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Que, dans l’ordre civil, les lois de la République s’imposent et qu’elles soient supérieures, c’est une chose. Mais l’ordre civil ne règle pas tout dans la société. Et il y a l’ordre personnel, où la loi de la conscience est plus forte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.