Respect des principes de la République : Après l’article 39 (suite)

Respect des principes de la République : Après l’article 39 (suite)

debate, 13/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement bknoek 266.

M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Cet amendement vise à faire du questionnement de la supériorité des lois de la République un délit. Trop d’individus placent la loi de leur dieu au-dessus des lois de la République. Ces opinions participent à remettre en question l’État de droit et rejettent les principes fondateurs de la République française. Cet amendement propose de punir ces actes d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sacha Houlié, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres II et III du titre II et pour les titres III et IV, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Il n’y a pas de délit d’opinion en France et nous ne souhaitons pas en créer, aussi répréhensibles que soient les opinions que vous mentionnez. En revanche, si un acte violant les lois de la République était commis au nom d’une religion, il tomberait sous le coup de la loi – la loi pénale ou celle qui régit la police des cultes. Dans cette hypothèse, votre amendement est satisfait ; avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme Marlène Schiappa : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 800 rectifié de M. Éric Ciotti est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements bknosek 831 et identiques, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 1770.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : L’article 24 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse réprime ceux qui « auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »
La notion d’État ne figure pas dans le texte alors qu’elle est distincte de celle de nation. Ainsi, les discriminations à l’égard d’une personne en raison de son appartenance à un État ne sont pas condamnées, contrairement aux discriminations en raison de l’appartenance à une nation. Je propose donc d’y ajouter la notion d’État.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Vous avez sans doute pensé à des cas comme celui de l’Arménie, monsieur Pupponi, lorsque vous avez rédigé cet amendement, mais nous savons d’expérience qu’il est toujours délicat de toucher à l’article 24 de la loi de 1881.
En outre, ce texte traduit notamment notre volonté de lutter contre l’influence turque. Or les autorités turques considèrent que certains propos tenus en France, y compris par des représentants des plus hautes autorités de la République française, provoquent à la discrimination envers l’État turc. Je ne souhaite pas que nous donnions un fondement légal à ces critiques. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Justement, mon amendement va dans votre sens, monsieur le rapporteur !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Eh oui !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Et les Turcs l’approuveront ! Imaginons que quelqu’un insulte l’État turc en France et qu’il trouve l’appartenance à cet État scandaleuse et honteuse, il ne peut pas être poursuivi. En revanche, s’il dit haïr la nation française, il peut être condamné. Autrement dit, vous êtes condamné si vous critiquez une nation ; vous ne l’êtes pas si vous critiquez un État – qui n’est pas une nation.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : L’État du Vatican ce n’est pas la nation vaticane !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il y a un vide juridique que mon amendement tend à combler. En 1881, le législateur a pensé à la nation, mais il existe désormais des États qui ne sont pas des nations. En France, accepte-t-on la critique d’une personne en raison de son appartenance à un État ? Nous sommes tous d’accord, je pense, pour le refuser.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa : Pour ma part, j’abonde dans le sens de M. le rapporteur. Plutôt que sur la différence existant entre l’État et la nation, j’insisterai sur celle existant entre la critique et la provocation à la haine. Vous plaidez pour faire condamner la critique ; ce n’est pas ce que nous voulons faire.
En réalité, votre amendement est déjà satisfait et il n’y a aucun vide juridique : rien n’indique dans la jurisprudence que des provocations à la haine n’auraient pas été condamnées parce qu’elles visaient un État et pas une nation. Sur le plan juridique, la rédaction de l’article 24 n’a jamais posé de problème à cet égard.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je me permets d’insister pour dissiper ce qui me semble être une incompréhension. Le rapporteur a parlé de critique à propos de l’État turc, mais, pour ma part, je parle bien sûr de haine en faisant observer que les notions d’État et de nation sont différentes. Dites-moi que vous trouvez normal que l’on ait le droit de haïr un État mais pas une nation, mais ne m’expliquez pas que ces deux notions sont identiques.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Comme cela arrive parfois, je ne suis pas tout à fait d’accord avec François Pupponi. Il existe une différence de nature entre la nation, qui se réfère à un peuple, et l’État, qui est un système politique.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Eh oui !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il est tout à fait condamnable de critiquer ou d’appeler à la haine d’un peuple au travers d’une nation ; critiquer – voire haïr – un État ne relève pas du tout du même registre.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Une nation est constituée d’hommes et de femmes.

Mme Marlène Schiappa : Merci pour l’explication !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Comme le disent très bien nos collègues Peu et Pupponi, on ne peut pas la mettre sur le même plan qu’un État, c’est-à-dire une organisation politique.
François Pupponi souligne, à juste titre, que la haine ne peut être condamnée que lorsqu’elle vise une nation, pas un État. Il est important de bien faire cette distinction : par exemple, il existe un État du Vatican mais pas de nation vaticane.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa : Je connais la différence entre un État et une nation mais je vous remercie de la rappeler pour l’information du public. Pour intéressant qu’il soit sur le plan philosophique, votre débat n’entraîne pas de conséquence sur celui du droit : il n’y a jamais eu, je le répète, de jurisprudence problématique sur ce point. Aucune procédure n’a révélé de vide juridique qu’il faudrait combler. La justice s’est toujours prononcée à de façon très claire, sans susciter la moindre demande de cet ordre.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Mais de la haine de l’État d’Israël, il y en a tous les jours !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 1744.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : J’ai essayé de passer entre les gouttes mais je serai plus clair. Madame la ministre déléguée, vous m’expliquez que personne n’a demandé à la justice de sanctionner la haine de l’État d’Israël. Pourtant, cela arrive tous les jours ! Tous les jours, des plaintes sont déposées contre des personnes qui ne disent plus « sale juif » mais « mort à Israël » – car ils veulent la suppression d’un État !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Eh oui !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Or en France, dire « mort aux Juifs » est condamné mais dire « je hais l’État d’Israël » n’est pas grave – alors que le sens en est le même pour ceux qui emploient ces formules. Voilà l’état actuel du droit : bravo !
L’objet de mon amendement est donc très clair : qu’on ne puisse plus dire « mort à l’État d’Israël ».

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Voilà !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Aussi réelle soit-elle, la critique – voire la haine – de l’État d’Israël est réprimée par les tribunaux au titre de l’antisémitisme.

M. François Pupponi et : M. Philippe Vigier. Non !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Quoi que vous en disiez, c’est le juge qui qualifie ce type d’infraction. Il n’y a pas lieu d’apporter de précision dans la loi, encore moins de viser spécifiquement la haine envers l’État d’Israël.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Vous avez raison, monsieur le député : « mort à Israël » est une menace passible de condamnation au titre de l’antisémitisme, et c’est sur ce fondement que sont condamnés les auteurs de tels propos dans l’immense majorité des cas.
Une affaire en cours a d’ailleurs relancé ce débat. Après avoir indiqué que son père était italo-israélien, April Benayoum, candidate à l’élection de Miss France, a reçu des milliers de commentaires antisémites sur Twitter, les uns visant directement son origine juive, d’autres faisant référence à l’État d’Israël. Or tous ces messages donnent lieu à des poursuites. Rappelons aussi qu’il est interdit en France d’appeler au boycott d’Israël et de ses produits. Sur toutes ces questions, la jurisprudence est solide.
Je connais votre engagement que je salue et soutiens, mais je ne peux pas vous laisser dire que l’on aurait le droit de crier « mort à Israël ». Il est permis de critiquer mais pas de faire de la provocation à la haine vis-à-vis d’un groupe de personnes, en l’occurrence les Israéliens. C’est évidemment interdit et condamné.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Dans l’article 24 de la loi de 1881, la haine vis-à-vis d’un État n’est pas sanctionnée.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Absolument !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : On peut clamer sa haine ou sa détestation du Vatican sans être sanctionné car on attaque un État. Quand il s’agit d’Israël, on peut certes contourner cette lacune en invoquant l’antisémitisme pour engager les poursuites et obtenir des condamnations, mais tout autre État peut être critiqué en toute impunité. Vous prétendez le contraire, ce n’est pas grave : l’avenir jugera.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 831, 1928, 1985, 2011.
La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bknoek 831.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à réaffirmer la liberté de conscience par la création d’un délit de déni d’apostasie.
Le législateur a jugé bon d’inscrire le principe de la liberté de conscience à l’article bk1erek de la loi de 1905. Un siècle plus tard, l’intolérance religieuse et les accusations de blasphème resurgissent malheureusement dans le débat public.
Les apostats, c’est-à-dire les personnes qui se sont détournées de la religion, sont dénigrés par les fondamentalistes et vivent un véritable calvaire. Certains prédicateurs considèrent même que les apostats sont des criminels, les plus violents de ces religieux n’hésitant pas à lancer des fatwas de mort à leur encontre.
Dans ce contexte, la France doit affirmer que pouvoir quitter sa religion, pour se tourner vers une autre ou pour ne plus croire, est une liberté fondamentale. Or la présidente de séance, qui siégeait hier à nos côtés, soulignait justement que lors de la signature de la charte des principes de l’islam de France, le grand point d’achoppement pour trois fédérations du Conseil français du culte musulman, le CFCM, a été de reconnaître que l’apostasie ne pouvait pas être un crime.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : C’est vrai !

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dénoncer l’apostasie n’est pas anodin, encore moins s’agissant de l’exercice d’un culte. Il est donc nécessaire de créer un délit spécifique, celui du déni d’apostasie. Il renforcerait l’arsenal législatif existant dans la loi de 1881 et affirmerait clairement que la liberté religieuse s’applique à tous, y compris à ceux qui se détournent de la religion, et que chacun a le droit de vivre en paix. (M. Philippe Vigier applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 1928 de M. Marc Le Fur et 1985 de M. Xavier Breton sont défendus.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 2011.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : J’irai dans le même sens que M. Diard. Depuis hier soir, nous insistons sur le fait que des pressions intolérables sont exercées et que nous devons nous y opposer efficacement. La liberté de conscience honore la France et doit être réaffirmée à tout moment. Il faut donc trouver des voies et des moyens de combattre ceux qui cherchent à affirmer publiquement que l’apostasie serait un crime ; c’est l’objectif de nos amendements, et nous espérons qu’ils seront retenus. Le Gouvernement a plusieurs fois fait des déclarations, mais il ne se dote pas réellement des moyens d’agir. Ici, nous proposons un véritable vecteur pour l’action.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Hier, lorsque nous avons commencé ce débat, je vous ai renvoyés à une partie des dispositions du bloc constitutionnel : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et la Constitution. En complément, notez que l’article 31 de la loi de 1905, que nous avons d’ailleurs modifié pour que les faits visés relèvent non plus du champ contraventionnel mais du délictuel, punit « ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d’exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l’auront déterminé à exercer ou à s’abstenir d’exercer un culte ». Les termes ne sont pas identiques aux vôtres puisque le déni d’apostasie n’est pas mentionné, mais la situation que vous décrivez est bien couverte par ce texte.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le monde a évolué depuis 1905. Comme vous le notez vous-même, le texte ne mentionne ni le mot d’apostasie ni celui d’apostat. Plus d’un siècle plus tard, des personnes sont régulièrement pourchassées : actuellement, Zineb El Rhazoui, proposée pour le prix Nobel de la paix, vit vingt-quatre heures sur vingt-quatre sous protection policière à cause de ce statut d’apostat. Pour avoir participé à un débat à ses côtés, je peux témoigner qu’elle reçoit toutes les trois secondes des insultes et des menaces de mort sur Twitter et sur les autres réseaux sociaux. Elle n’est pas la seule : en France, quasiment tous les apostats sont placés sous protection policière. Proscrire et pénaliser fortement le délit de déni d’apostasie constituerait un symbole fort.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je vous rejoins sur le problème de la haine en ligne : c’est pour y répondre que nous avons construit les articles 18 et 19 du présent projet de loi, qui permettent d’obtenir le retrait des contenus. Cet objectif est donc déjà satisfait.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Ce projet de loi est une boîte à outils. Quand un problème est déjà couvert par le droit, on peut certes vouloir ajouter du symbole au symbole, mais on peut aussi se dire que les lois de la République protégeant la liberté de conscience, celle de croire ou de ne pas croire, ou encore de changer de croyance, existent déjà. La loi est déjà assez forte pour lutter contre les menaces dont ces personnes font l’objet, d’autant que, le rapporteur l’a rappelé, nous venons d’adopter des articles qui complètent et actualisent les dispositions existantes pour les adapter à l’évolution des technologies de l’information. À trop ajouter des termes pour cibler toujours plus les problèmes, on risque d’assécher le symbole de la loi : protéger tout le monde, en toute occasion, car la liberté de conscience doit être absolue. (Mme Michèle Peyron applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce débat nous paraît important. Nous avons avancé des arguments, M. le rapporteur a donné son point de vue. Madame la ministre déléguée, vous représentez le Gouvernement. Nous avons cité une série d’exemples concrets qui posent problème. Quelle est la position du Gouvernement ? Vous ne pouvez pas vous contenter de dire : « Même avis » !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je comprends l’idée des collègues, mais comme l’a rappelé le rapporteur, durant la Révolution française, la Déclaration des droits de l’homme a consacré la liberté de conscience : nul ne peut être inquiété pour ses opinions, y compris religieuses ; on a le droit de croire et de ne pas croire. Le problème de votre proposition, c’est que la définition de l’apostasie – comme d’ailleurs le blasphème – appartient au champ théologique. Or nous définissons les choses en termes juridiques, qui empruntent au vocabulaire républicain ; l’apostasie, par son origine, nous renvoie à la version grecque de l’Ancien Testament, et il serait problématique de l’introduire dans la loi.
L’exigence que vous mettez en exergue, nous l’avons historiquement traduite comme étant celle de la liberté de conscience. Il est hors de question qu’un citoyen soit inquiété en raison de ses opinions, y compris religieuses : il jouit de la liberté de croire et de ne pas croire. C’est cela qu’il faut préserver. Je comprends l’esprit qui vous anime, mais j’ai peur qu’en ajoutant ce mot, on n’affaiblisse ce principe. On risque en effet de donner le sentiment que la liberté de conscience ne comprend pas celle de dire : j’ai cru, je ne crois plus, et la nécessité de sanctionner quiconque fait pression pour y renoncer. Cette liberté est déjà assurée par le droit !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Et voilà !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je comprends votre volonté de geste symbolique, mais attention au vocabulaire qui emprunte au domaine théologique et qui peut donner l’impression que nous nous situons dans un débat qui n’est pas le nôtre. Je ne me mêle pas du débat interne aux religions ; je fais du droit, d’un point de vue républicain, en soulignant que l’Église et l’État sont deux choses différentes, et je réaffirme les droits relatifs à la liberté de conscience. On peut en rester là. Le droit permet clairement de sanctionner quiconque menacerait ou ferait pression sur une personne pour l’obliger à croire ou à ne pas croire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Jusqu’à présent, les choses étaient assez claires. La loi de 1905, monsieur le rapporteur, ne concerne pas tout à fait l’apostasie ; elle traite d’une situation où l’on obligerait quelqu’un à pratiquer le culte. L’apostasie, elle, renvoie à la croyance. Ce problème a été réglé par la Déclaration des droits de l’homme, qui affirme que nul ne peut être inquiété en vertu de sa croyance ou de sa non-croyance – le principe de la liberté absolue de conscience. C’est le Gouvernement qui ravive le débat en évoquant ce point dans la charte des principes de l’islam…

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout à fait !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : …et il a raison de le faire. Mais allons jusqu’au bout : on ne peut pas l’inscrire dans la charte sans l’inscrire dans la loi ! Si l’on considère que c’est un vrai problème et qu’on demande aux musulmans de s’engager à accepter l’apostasie, pourquoi leur réserver cet engagement ? Faisons-en autant pour tout le monde ! Légiférons !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : François Pupponi m’a volé mon argument : par parallélisme avec la charte, vous devez inscrire ce principe dans la loi. Comme le disait notre collègue Corbière, la liberté de conscience est attaquée un peu plus chaque jour. Créer ce délit, c’est la sacraliser. La liberté de conscience fait partie du patrimoine culturel de notre pays ; c’est une exception qu’il faut cultiver et protéger. Ce projet de loi cherche à protéger la République ; mais quand on veut protéger la République, on protège ses joyaux, parmi lesquels la liberté de conscience est reine.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur général de la commission spéciale et rapporteur pour le chapitre bkIerek du titre II.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Avons-nous tous conscience des atteintes graves dont la liberté de conscience fait l’objet dans un certain nombre de cultes, et en sommes-nous tous préoccupés ? Oui. C’est une préoccupation majeure au point que pour y répondre, le Gouvernement a proposé à la représentation nationale une batterie de dispositions, dont certaines ont été jugées trop dures par une partie de l’hémicycle. Ces atteintes peuvent être qualifiées de séparatisme ou d’entrisme communautaire – nous avons plusieurs fois débattu de ces termes –, mais faut-il, monsieur Pupponi, faire entrer dans la loi la charte qui a été signée par plusieurs fédérations du CFCM ? Non, notre rôle ne consiste pas à inscrire systématiquement dans la loi toutes les dispositions de toutes les chartes portant sur tous les sujets, aussi importants soient-ils. En l’espèce, il s’agit d’une charte d’organisation interne des fédérations qui composent le CFCM.
Pour une fois, je suis en parfait accord avec Alexis Corbière : notre droit, nos institutions et nos principes fondamentaux garantissent la liberté absolue de conscience. La seule question que nous devons nous poser, c’est de savoir si le droit existant permet de répondre précisément, y 1514compris sur le plan pénal, aux préoccupations que vous exprimez à travers votre amendement. La réponse est oui : nous avons tous les outils juridiques nécessaires.
Vous voulez que le terme d’apostasie figure dans la loi, de façon symbolique. Mais s’il est parfois nécessaire d’introduire des symboles dans nos lois, nous devons aussi créer des lois opérationnelles et efficaces. De grâce, ne dites pas que nous renoncerions à des outils supplémentaires : tous les outils existent déjà, et ce texte est précisément conçu pour les appliquer de façon beaucoup plus forte. C’est pourquoi il a pour titre « projet de loi confortant les principes de la République » – dont la liberté de conscience, à laquelle nous sommes tous attachés. Il n’existe pas aujourd’hui de délit spécifique de déni d’apostasie, mais nous avons renforcé le droit existant, de façon à le rendre plus opérationnel et plus offensif.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa : Je détaillerai avec plaisir l’avis du Gouvernement, même s’il me semblait redondant par rapport à celui du rapporteur.
La liberté de conscience est un principe constitutionnel et fondamental qui figure aussi à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Oui !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord.

Mme Marlène Schiappa : Les principes constitutionnels étant au-dessus de la loi, je ne crois pas que nous devions légiférer sur la liberté de conscience.
L’article 2 de la loi de 1905 affirme que l’État ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, l’État n’a pas à légiférer sur l’organisation interne des cultes, ni à faire entrer dans le vocabulaire juridique des termes religieux tels que l’apostasie. C’est bien parce que c’est un terme religieux, et non juridique,…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il pourrait le devenir !

Mme Marlène Schiappa : …qu’il figure dans la charte établie à l’initiative du Président de la République et du ministre de l’intérieur. On peut saluer l’avancée que représente ce document, mais tout ce qui y figure n’a pas vocation à être inscrit dans la loi. Il nous semble que les progrès sont faits au bon endroit et dans les bons textes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Voici les termes de l’article de la charte des principes de l’islam de France relatif la liberté : « La liberté est garantie par le principe de laïcité qui permet à chaque citoyen de croire ou de ne pas croire, de pratiquer le culte de son choix et de changer de religion. » Si je peux me permettre, cette garantie est assurée, juridiquement, par la Constitution et non par le respect du principe de laïcité, mais passons. « Ainsi les signataires s’engagent à ne pas criminaliser un renoncement à l’islam, ni à le qualifier d’apostasie ( ridda) » ; autrement dit, par cette charte, on demande simplement à des associations de s’engager à respecter la loi.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Eh oui !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Lorsque trois d’entre elles refusent, on se contente de leur répondre que ce n’est pas grave, qu’elles n’ont qu’à ne pas signer la charte ! C’est tout de même le Gouvernement qui a introduit ce débat. Il a d’ailleurs raison de le faire. Seulement, il laisse perdurer un vide juridique : on ne peut pas, après avoir demandé à des associations de s’engager à respecter la loi, ne prendre aucune mesure lorsqu’elles refusent de le faire – car c’est ce qu’elles font en ne signant pas la charte. Il est tout de même grave, dans une République, que des acteurs associatifs ne s’engagent pas à respecter la loi !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Nous en tirerons les conséquences !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Et on les laisserait faire ? Je pense qu’il faut aller plus loin. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Tout à fait !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Président de la République, en évoquant le séparatisme, a articulé son action autour de trois piliers – pour prolonger la métaphore du bloc de constitutionnalité : la fin du détachement des imams, la signature de la charte des principes de l’islam de France et le présent projet de loi. Comme l’a souligné mon collègue Pupponi, c’est le Gouvernement qui a introduit le terme « apostasie » dans cette charte. Dès lors, par parallélisme des formes, il n’est pas inutile de le mentionner dans la loi.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : La charte est un texte à vocation religieuse, ce qui n’est pas le cas de la loi !

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce ne serait d’ailleurs pas la première fois, madame la ministre déléguée, qu’un terme religieux serait repris en droit : les précédents sont nombreux.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Deux choses : d’abord, la charte des principes de l’islam de France, que je sache, n’est pas signée par l’État. Ce sont bien les associations religieuses qui décident ou non de la signer.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Mais elles le font bien à la demande de l’État, l’argument ne tient pas !

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : On peut prendre acte du fait que certaines aient refusé d’y adhérer et, dès lors, juger nécessaire de faire évoluer le rapport avec ces associations et de renouveler le dialogue avec elles, mais la Marianne n’est pas apposée sur la charte. L’État souhaite qu’une charte soit rédigée pour permettre à une religion de s’organiser mieux qu’elle ne le fait actuellement, mais ce n’est pas lui qui tient la plume.
Ensuite, je ne voudrais pas que cette question conduise à engager un débat lancinant autour d’un prétendu déni des réalités. On reproche aux uns et aux autres de nier les problèmes, de ne pas les reconnaître et de ne pas les nommer. Il me semble que nos débats auront au moins éclairé ce point et prouvé que le but du présent projet de loi est bien de prendre à bras-le-corps les problèmes tout à fait réels que sont le séparatisme et la nécessité de garantir un exercice parfaitement serein des religions en France. En revanche, reprendre le vocabulaire stigmatisant de l’adversaire, ce n’est pas simplement reconnaître un problème : c’est aussi adopter la pensée de celui qu’on entend combattre, 1515ce qui me semble extrêmement malsain. (Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre IV du titre Ier, et Mme Caroline Abadie applaudissent.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : J’entends ces propos. Quand M. Corbière souligne que l’apostasie n’existe pas dans le vocabulaire républicain, il avance un argument imparable, auquel nous n’avons rien à redire. Quand Mme la ministre déléguée nous oppose que le terme n’est pas juridique, nous pouvons également l’entendre. Néanmoins, nous sommes plusieurs ici à estimer qu’il y a un problème. Si vous avez vous-mêmes fait figurer ce mot dans la charte des principes de l’islam de France, c’est bien que vous partagez cette opinion. Dès lors, que peut faire le Gouvernement pour régler cette question sur le plan juridique ? Le problème est réel : chacun voit bien que des personnes qui décident de ne pas croire et souhaitent l’affirmer haut et fort, se prévalant ainsi de leur liberté de conscience, se retrouvent, de plus en plus, mis en difficulté – jusqu’à, comme l’indiquait notre collègue Éric Diard, être menacés de mort. Que peut-on faire concrètement, au-delà des mesures qui ont déjà été prises, puisqu’il apparaît évident que la question n’est pas suffisamment traitée ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Monsieur le rapporteur, vous semblez suggérer que le déni d’apostasie est déjà couvert par le droit. Les amendements dont il est question visent à créer une sanction pénale contre cette attitude critiquable. En quel endroit de la loi de 1905 ces situations sont-elles traitées ? Je n’en vois pas la mention dans le texte. Or, j’ai besoin, pour me faire une opinion, de savoir à quel article de la loi vous faites référence. Il me semble que l’objet des amendements est de préciser les choses et qu’il ne s’agit pas de condamner une religion, mais de sanctionner les violences exercées sur des personnes qui décident de changer de religion. J’y vois là une précision nécessaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Patrick Hetzel applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre IV du titre bkIerek.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Je veux revenir sur les termes du droit applicable, notamment sur l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881. Il est vrai que cet article est souvent utilisé pour lutter contre les discriminations faites aux personnes à raison de leur religion. N’oublions pas, toutefois, la lettre de l’article, qui permet de punir l’incitation « à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » : ces dispositions sont déjà présentes dans notre droit.

Mme Marlène Schiappa : Elle a raison !

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Il est vrai que peu de personnes ont le réflexe d’invoquer cet article, mais une jurisprudence constante protège déjà, et c’est heureux, les personnes victimes d’appels à la violence en raison de leur non-appartenance à une religion. C’est ainsi que notre droit appréhende l’apostasie.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Vous faites référence à la loi sur la liberté de la presse, chère collègue !

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Oui, cet article ne vise que la presse !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sacha Houlié, rapporteur.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : J’ai donné tout à l’heure lecture de l’article 31 de la loi de 1905, qui punit « ceux qui […] par voies de fait, violences ou menaces contre un individu […], l’auront déterminé à exercer ou à s’abstenir d’exercer un culte ».

Plusieurs députés du groupe Dem : Il manque « et de croire » !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Ce texte, nous venons de l’amender en adoptant l’article 38 du présent projet de loi, qui fait de cette infraction un délit et non plus une contravention. En plus de ce qui a été dit au titre du droit de la presse, nous venons donc de renforcer l’infraction prévue dans le corps de la loi de 1905, qui régit la police des cultes. La situation que nous décrivons, je le redis, est bien couverte par les textes existants.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa : Pour abonder dans le sens des propos tenus par les rapporteurs Laetitia Avia et Sacha Houlié, je rappelle que deux dispositions de la loi de 1905 nous intéressent ici : l’article 31, qui protège chacun dans sa liberté de croire ou de ne pas croire, de pratiquer ou de ne pas pratiquer une religion ; mais aussi l’article 2, qui, dès lors qu’il dispose que la République ne reconnaît aucun culte, nous empêche de légiférer sur cette question. Le terme « apostasie » relève de la charia, et non du champ juridique. Je ne crois pas qu’il soit opportun d’introduire un vocabulaire chariatique dans les lois de la République française, singulièrement dans un texte confortant le respect des principes de la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
S’agissant ensuite de l’action du Gouvernement face aux cas qui se présenteraient, je rappelle que dès lors qu’une mosquée radicalisée, par exemple, ne respecte pas la liberté de conscience et oblige ses membres à rester croyants et à continuer de fréquenter cette mosquée, elle tombe sous le coup de l’action des CLIR, les cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire. C’est ce travail, mené notamment sur le fondement de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, qui a permis au ministre de l’intérieur de faire fermer les mosquées problématiques. Nous ne restons donc pas sans rien faire : nous menons une action très concrète, sur le plan individuel – Mme Zineb El Rhazoui, par exemple, est, chacun le sait, protégée par les services de l’État – comme sur le plan collectif, puisque le travail des CLIR nous permet de fermer les mosquées ou les associations qui ne respectent pas la liberté de conscience. Vos demandes sont satisfaites.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Ce débat me semble surréaliste. Chacun voit bien que nous rencontrons des difficultés, y compris en France.

Mme Marlène Schiappa : C’est pour cela que nous présentons ce projet de loi !

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Quand je proposais hier d’ériger le droit de quitter une religion comme droit fondamental à travers ce texte confortant les principes de la République, le rapporteur Sacha Houlié répondait qu’il n’y avait pas de problème puisque ce droit était déjà protégé. Aujourd’hui, la ministre déléguée explique que le terme que nous voulons inscrire dans la loi de 1905 relève de la charia. Je partage cette analyse. Pourtant, et c’est la raison de mon initiative d’hier, nous devons admettre qu’en France, des musulmans qui veulent changer de religion doivent le faire en cachette ou ne peuvent pas le faire. Nous pouvons soit continuer à nous voiler la face, soit modifier notre droit de manière positive, au besoin en créant un délit nouveau. En tout état de cause, nous ne devons pas nier la réalité.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 831, 1928, 1985 et 2011.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :