Respect des principes de la République : Article 43
debate, 13/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 727 rectifié de M. Robin Reda, 982 de Mme Florence Granjus et 66 de M. Fabien Di Filippo sont défendus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 761 de M. Robin Reda et les amendements identiques bknosek 253 de Mme Émilie Chalas, 451 de M. Xavier Breton, 569 de M. Patrick Hetzel, 904 de M. Marc Le Fur, ainsi que l’amendement bknoek 1954 de M. Jean-Baptiste Moreau, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Ces amendements proposent d’élargir l’interdiction de diriger ou d’administrer une association en cas de condamnation pour terrorisme à toutes les associations. Or je rappelle que nous traitons dans cet article de la police des cultes et donc uniquement des associations relevant de la loi de 1905, et que notre assemblée a bien choisi, à l’article 35 sur les financements associatifs, de distinguer entre les deux catégories d’association parce que celles qui sont cultuelles ont pour objet de gérer le lieu et l’organisation du culte. Elles nécessitent une police particulière au regard des atteintes à une liberté fondamentale qu’est la pratique religieuse, et donc des sanctions renforcées en cas de violation de la loi par un ministre du culte. C’est la raison pour laquelle les associations relevant de la loi de 1905 sont soumises à une législation particulière, demeurant néanmoins sous l’empire des dispositions, y compris celles de la loi de 1881, relatives à l’incitation à la haine ou à la violence. Sur un plan strictement juridique, ces amendements n’ont donc pas leur place ici. Avis défavorable.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Ce n’est pas très intelligible !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il y a un vrai paradoxe, monsieur le rapporteur, dans votre argumentation. Je comprends bien que la police des cultes est distincte de ce qui se pratique pour les autres associations, mais votre raisonnement vous amène à ne pas vouloir appliquer les mêmes mesures dissuasives alors que le problème est identique en amont. Nous, nous souhaitons souligner par ces amendements que les mêmes délits ne doivent pas être sanctionnés différemment selon qu’ils sont ou non commis dans le champ de la police des cultes. C’est un vrai problème mais, une nouvelle fois, vous ne semblez pas vouloir le voir.
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Exactement !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Ravier.
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Il se trouve que j’ai déposé à un autre endroit du texte des amendements similaires concernant les associations relevant de la loi de 1901. J’entends ce que vous nous dites, monsieur le rapporteur Houlié : les amendements qui viennent d’être défendus relèvent en fait du champ d’application de la loi de 1901 et non des seules associations cultuelles visées dans la loi de 1905. Or, rappelez-vous, j’ai proposé en commission que les personnes condamnées pour des faits de terrorisme ou pour apologie du terrorisme n’aient plus la possibilité, pendant dix ans, de diriger une association relevant de la loi de 1901. Vous m’avez répondu que cette mesure serait inconstitutionnelle parce que la portée de l’interdiction serait trop large. J’avais alors proposé de la circonscrire aux associations exerçant une activité avec des enfants, notamment de nature éducative ou pédagogique, car il faut qu’aucune personne condamnée pour ces motifs ne puisse diriger ce type d’association afin de protéger les enfants. Vous m’avez alors tendu la main, madame la ministre déléguée, me disant que nous travaillerions ensemble sur cette question, mais l’échange que je devais avoir avec votre cabinet vendredi n’a pas eu lieu.
Je constate que ce problème revient en séance ce samedi. Il faut absolument prendre une décision car on ne peut pas laisser des personnes condamnées pour des faits de terrorisme ou pour apologie du terrorisme diriger un jour ou l’autre une association loi de 1901 dans des secteurs où les phénomènes de radicalisation sont notoires – je pense aux activités sportives et aux activités avec les enfants, entre autres l’aide aux devoirs. Il faut vraiment nous saisir de cette situation.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Bravo !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 282, 450, 568, 903, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 450, 568 et 903 sont identiques.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 282.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Comme viennent de le montrer mes collègues, la position de la commission et du Gouvernement est complètement incompréhensible. Monsieur le rapporteur, 1518vous nous opposez des arguments juridiques, mais il me semble que le débat vous a paru pertinent en commission puisque nous avons travaillé ensemble sur cette question. Il faut donc maintenant la résoudre non pas en nous opposant ce type d’argumentation juridique mais en faisant preuve d’une volonté politique de mettre fin aux difficultés soulevées à maintes reprises par les auteurs de ces amendements. Comment un texte censé lutter contre le séparatisme et l’islam radical peut-il laisser des associations sportives ou autres, susceptibles d’encadrer des mineurs, aux mains de personnes étant radicalisées ou à l’origine de faits terroristes ? C’est complètement incompréhensible pour les Français qui nous écoutent, comme vous le dites si bien tout le temps !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 450 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 568.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déposé ces amendements de repli au cas où le Gouvernement ne souhaiterait pas traiter le problème à l’échelle de toutes les associations, car il faut tout de même bien nommer les choses : chacun sait que les phénomènes de radicalisation se développent très souvent dans l’univers sportif. C’est pourquoi ces amendements identiques proposent que toute personne condamnée pour des actes de terrorisme ou pour incitation auxdits actes soit interdite de diriger ou d’administrer pour une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive non seulement une association cultuelle, comme le prévoit cet article, mais aussi une association sportive.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 903 de M. Marc Le Fur est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Défavorable.
Mme Anne-Laure Blin et : M. Julien Ravier. On attend une réponse !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Diard.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, nous souhaiterions tout de même avoir des explications. Chacun sait très bien que des éducateurs sportifs et des dirigeants d’association sportive ont incité des jeunes Français à partir faire la guerre en Syrie ou en Irak ! C’est un sujet suffisamment grave pour justifier des avis un peu plus éclairants.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Et des engagements !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sacha Houlié, rapporteur.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je veux bien donner des explications, mais encore faut-il que vous soyez prêt à les entendre.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Tout à fait !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Or depuis tout à l’heure, j’expose des arguments juridiques démontrant que les amendements de ce type n’ont pas leur place dans un article sur la police des cultes puisque celle-ci relève de la loi de 1905, et des arguments politiques démontrant leur inutilité.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Mais admettez-vous qu’il y a un problème ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Madame Blin, écoutez jusqu’au bout, cela nous fera du bien à tous.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, je vous en prie ; cette phrase était de trop.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Nous avons déjà beaucoup travaillé sur le problème de la radicalisation dans les associations relevant de la loi de 1901, notamment dans le domaine du sport. Je rappelle que l’article 25 prévoit un contrôle de l’État sur les fédérations et non plus une tutelle, y compris, après un amendement pour lequel votre groupe a voté, un contrôle préfectoral sur l’agrément des clubs. Il y aura donc des contrôles dans tous les sens. Ne me dites pas que le sujet n’est pas couvert : des dispositions supplémentaires, claires et précises, y compris sur la provocation à la haine et sur de nouveaux types de délits, existent désormais pour les associations loi de 1901. Sur un plan politique, ces amendements sont donc, je le répète, inutiles. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Invoquer l’amendement de notre collègue Diard qui a été adopté contre l’avis de la commission et celui du Gouvernement, c’est tout de même assez cocasse !
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Il a été adopté, c’est l’essentiel !
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Vous ne répondez toujours pas à nos amendements, monsieur le rapporteur.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Si ! Vous n’écoutez pas !
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Vous nous opposez des arguments juridiques, dont acte. Mais alors quelle disposition juridique faut-il voter pour résoudre ce problème de radicalisation ? Il n’y a pas dans le dispositif que vous proposez d’interdiction pour les responsables d’association relevant de la loi de 1901, en l’espèce d’associations sportives, ni aucune disposition pour répondre au problème très concret que nous soulevons. Et vous ne voulez pas l’admettre !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : J’ai voté pour l’amendement de M. Diard hier et je rappelle que M. Cormier-Bouligeon a lui aussi fait avancer la question au terme de l’adoption de plusieurs de ses amendements ; il y a donc bien une préoccupation partagée et une commune volonté d’agir sur le tissu associatif sportif en cas de présence d’éléments de radicalisation. Mme la ministre s’est engagée à ce que nous puissions encore travailler sur cette question dans les prochaines semaines. Je la pense absolument de bonne foi et ne faisons donc pas semblant de croire qu’il y a encore un problème à cet égard. Il n’y en a plus puisqu’il est pris en compte. Nous allons travailler pour trouver les solutions ensemble.
Les réponses apportées par M. le rapporteur Houlié sont tout à fait justes : on traite dans cet article des associations cultuelles, ne mélangeons pas tout, restons lucides. Le législateur doit tout de même agir au bon endroit du texte et au bon moment du débat.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Il y a un problème, il faut une solution ! C’est insupportable !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Ravier.
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Encore une fois, j’entends l’argument juridique. Cependant, comme notre collègue Bournazel, j’ai proposé des amendements qui ne présentaient pas d’obstacle juridique. Madame la ministre déléguée, où en est votre promesse de travailler ensemble sur ce sujet ? Certes, les promesses n’engagent que ceux qui les croient.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : C’est triste ! On aimerait faire confiance au Gouvernement mais malheureusement…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Diard.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, je ne doute de la bonne foi de personne, mais je voudrais simplement comprendre : pourquoi n’alignez-vous pas le traitement des associations sportives sur celui des associations cultuelles ? Serait-il moins dangereux, lorsqu’on a été condamné pour terrorisme, de continuer à être dirigeant sportif ? Cela manque de clarté : pourquoi n’y a-t-il pas un parallélisme des formes ?
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Oui, ce n’est pas clair !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2094 de Mme Aurore Bergé, et les amendements identiques bknoek 449 de M. Xavier Breton, 567 de M. Patrick Hetzel et 900 et M. Marc Le Fur, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : L’avis est défavorable.
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : C’est une honte de ne pas nous donner de réponse !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je voudrais répondre à M. Diard au sujet des associations sportives et des associations cultuelles. L’argument juridique est le même que celui qui a conduit le Gouvernement à déposer, à l’article 42, l’amendement bknoek 2455 au sujet de l’interdiction de paraître.
Lorsqu’une infraction est commise par un ministre du culte ou dans un lieu de culte, formuler une interdiction dans la loi de 1905, au titre de la police du culte, est tout à fait justifié. En revanche, la police du culte ne peut sanctionner des infractions commises dans le cadre d’une association sportive.
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : On a compris !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : En outre, s’agissant de la radicalisation ou des pressions qui existent au sein des associations, on ne peut pas placer au même niveau une association cultuelle, dans laquelle un ministre du culte exerce une influence sur les croyants…
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : L’influence est la même dans le sport !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je sais bien que nous ne sommes pas d’accord, mais laissez-moi m’expliquer et, éventuellement, avoir une opinion différente de la vôtre, sans faire d’apostasie.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : D’accord.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : On peut estimer que le dirigeant d’une association relevant de la loi de 1901 n’exerce pas, sur les membres de l’association, la même influence qu’un ministre du culte sur les fidèles dans le cadre d’une association cultuelle.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : C’est clair !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Comme je l’ai déjà exposé, toutes les dispositions que nous avons votées depuis deux semaines renforcent considérablement le droit existant, en permettant de couvrir toutes les situations. Vous avez d’ailleurs appuyé certaines d’entre elles. Je pense à l’article 25, qui substitue au régime de tutelle de l’État sur les fédérations sportives un régime de contrôle, afin de mettre la pression sur les fédérations pour qu’elles gèrent leurs clubs. Vous avez souhaité prévoir ceinture et bretelles, en allant beaucoup plus loin. J’assume avoir été en désaccord avec vous, mais cela figure désormais dans la loi : examinons l’incidence des dispositions que nous venons de créer.
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : On préférerait que vous nous disiez que vous n’êtes pas prêts !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune ?
Mme Marlène Schiappa : Défavorable également.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 967.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : L’amendement étend les interdictions faites aux personnes condamnées pour une infraction terroriste en indiquant que ces dernières ne pourront plus enseigner dans un établissement scolaire, qu’il soit public ou privé, ou le diriger, pendant une période de dix ans suivant leur condamnation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Avis défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : L’avis est également défavorable.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est incompréhensible !
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : C’est même hallucinant !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Permettez-moi d’insister. De quoi parle-t-on ? Une condamnation pour actes terroristes est assortie d’un certain nombre d’interdictions, parmi lesquelles ne figure pas celle de pouvoir diriger une école, ou d’y enseigner. Je propose de l’ajouter, pendant une durée de dix ans suivant la condamnation.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : C’est la moindre des choses ! C’est le minimum !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Monsieur Houlié, vous faites de la brasse coulée !
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Vous n’êtes pas au rendez-vous de l’histoire !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Cela me semble être une mesure de bon sens. Non ? Vous refusez ? Soit, bravo ! Continuons ainsi !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Ce n’est pas possible !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sacha Houlié, rapporteur.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Depuis près de deux semaines, vous êtes parmi les premiers à expliquer que la loi de 1905 est une loi fondamentale, que nous devons y faire attention et ne la modifier qu’avec une extrême prudence. Or les sujets dont nous débattons concernent la police des cultes, laquelle se trouve précisément au cœur de la loi de 1905.
Monsieur Pupponi, vous souhaitez modifier la loi de 1905 en y introduisant des dispositions qui concernent la liberté d’enseignement, quand d’autres députés entendent le faire avec la liberté d’association. Ce faisant, vous touchez à de grands principes républicains, protégés par la jurisprudence constitutionnelle, dans un texte qui n’a trait ni à la loi de 1901 sur la liberté d’association, ni aux lois consacrant la liberté d’enseignement.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Qui a écrit l’article ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Permettez-moi de le redire : juridiquement, c’est totalement incorrect. Je ne souhaite pas qu’on bricole un tel dispositif.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Incroyable ! Ce n’est pas un argument !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Si, c’en est un.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je n’ai pas choisi de placer cet amendement à l’article 43. On aurait dû évoquer ce sujet en abordant la question des fichiers. On m’indique que l’amendement doit porter sur l’article 43, je m’exécute, et maintenant vous vous contentez de me dire qu’il est mal placé : circulez, il n’y a rien à voir !
Je peux comprendre que le sujet ne relève pas de la loi de 1905, mais il n’est tout de même pas neutre. Une personne condamnée pour faits de terrorisme a-t-elle le droit ou non de diriger une école, publique ou privée, ou d’y enseigner ? Peu importe que l’amendement soit placé au mauvais endroit, la question est simple et importante !
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Évidemment ! C’est la seule question qui importe !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Je rappelle au rapporteur que la même question s’est posée au sujet du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes – FIJAIT –lorsque nous avons essayé d’étendre au champ sanitaire et médico-social ainsi qu’à l’éducation nationale l’interdiction qui est déjà faite aux personnes qui y sont inscrites de travailler dans le domaine des transports et des sous-traitants.
C’est à cet endroit du texte que la question se pose. M. Pupponi demande qu’une personne ayant commis des actes de terrorisme et qui a été condamnée – il ne s’agit pas de simplement d’imaginer qu’elle ait pu éventuellement, à un moment, y prendre part : elle a été condamnée – ne puisse plus, pendant dix ans, diriger un établissement scolaire. Ce n’est pas un problème de placement dans le texte ou de forme : monsieur le rapporteur, répondez-nous sur le fond.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Nous parlons de former les citoyens de demain !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa : Sur le fond, je suis tout à fait d’accord avec votre plaidoyer…
Plusieurs députés du groupe Dem : Ah ! Merci, madame la ministre !
Mme Marlène Schiappa : …d’autant plus que votre demande est déjà satisfaite. Vous demandiez si une personne condamnée pour actes terroristes peut ou non diriger une école. Je vous réponds très clairement qu’elle ne le peut pas. Les échanges que certains d’entre vous ont eus avec le ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, ont dû être de nature à vous rassurer sur le fait que nous partageons votre objectif.
Tout d’abord, pour diriger une école, il faut présenter un extrait de casier judiciaire. De plus, le I de l’article L. 911-5 du code de l’éducation comprend une liste de personnes qui ne sont pas autorisées à diriger un établissement scolaire. Les personnes condamnées définitivement, notamment pour des faits qui sont similaires à ceux que vous évoquez, figurent dans cette liste.
Je rappelle qu’environ 1 200 personnes ont été condamnées en France pour des faits de terrorisme, et qu’à notre connaissance, aucune ne dirige une école. Ce n’est pas, comme je l’ai indiqué, juridiquement possible : le code de l’éducation est très clair et très ferme à ce sujet. Je suis d’accord avec vous sur le fond, mais votre amendement est satisfait par le droit existant : c’est donc un avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, votre réponse est partielle : l’amendement prévoit qu’une personne condamnée pour des actes terroristes ne puisse ni enseigner ni diriger un établissement scolaire. Vous répondez sur l’interdiction de diriger un établissement, mais qu’en est-il de la possibilité d’y d’enseigner ?
Nos débats l’ont montré : tout l’enjeu est de permettre aux responsables des établissements d’enseignement d’avoir accès aux informations que contiennent les fichiers, puisque ce n’est pas le cas. C’est là que, pour le moment, le bât blesse : les dirigeants d’établissements scolaires n’ont pas la possibilité d’accéder aux informations leur permettant d’être 1521sûrs que les enseignants recrutés n’ont pas fait l’objet d’une condamnation, y compris pour d’autres motifs que des actes de terrorisme.
Madame la ministre, ce que vous dites est exact, mais très incomplet. Le vrai problème, c’est aussi la question de l’enseignement ; vous l’ignorez. Une nouvelle fois, je constate un décalage total entre le discours du Gouvernement et la réalité. Quand nous abordons, les uns et les autres, des sujets concrets, vous bottez en touche. Circulez, il n’y a rien à voir ! Mais vous ne présentez aucune contre-proposition qui permettrait de traiter les vraies difficultés ; c’est d’ailleurs tout le problème de votre projet de loi.
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : N’importe quoi !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa : Je répondais sur le fait de diriger un établissement puisque c’était la tournure que prenait le débat. Pour être tout à fait complète, le I de l’article L. 911-5 du code de l’éducation interdit à toute personne qui serait condamnée définitivement de diriger un établissement ou d’y être employée « à quelque titre que ce soit ». L’amendement est bien satisfait. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Eh oui !
M. Philippe Vigier et : M. Bruno Millienne. Merci pour cette réponse, madame la ministre déléguée !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à deux séries d’amendements identiques pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements identiques bknosek 1236 de Mme Aude Bono-Vandorme et 1962 de M. François Jolivet, ainsi que les amendements identiques bknosek 33 de Mme Emmanuelle Anthoine, 49 de M. Emmanuel Maquet, 1339 de Mme Laurence Trastour-Isnart, 1362 de M. Bruno Bilde et 1426 de Mme Constance Le Grip, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Ces amendements portent sur la durée pendant laquelle est interdit le fait de diriger ou d’administrer une association cultuelle, fixée à dix ans dans le projet de loi. Il est proposé, selon les différents amendements, de l’étendre à vingt, trente, quarante, voire cent cinquante ans. Certains prévoient même que l’interdiction soit définitive.
La question de la proportionnalité doit être prise en compte : lorsqu’il s’agit d’interdire l’exercice d’une liberté fondamentale, y compris pour des faits très graves, il faut que ce soit proportionné et strictement nécessaire ; c’est la condition de toute atteinte à une liberté. Par ailleurs, aucune peine en France n’est définitive. Même la perpétuité a finalement un terme – nous avons eu l’occasion d’en discuter.
J’émettrai un avis défavorable à tous les amendements qui introduisent une durée disproportionnée ainsi qu’à ceux qui prévoient une peine perpétuelle, qui n’existe pas et qui serait donc censurée par le Conseil constitutionnel. D’ailleurs, une telle peine ne serait même pas souhaitable : on a toujours le droit de se racheter, c’est le sens de notre corpus juridique. Mieux vaut conserver la durée de dix ans qui est prévue dans l’article.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Le Gouvernement considère également qu’il est important de préserver une certaine proportion dans les durées et un quantum de délai qui soit adapté à chaque peine. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement bknoek 1052.
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement vise à ce que l’interdiction de diriger une association cultuelle pour les personnes condamnées pour des faits de terrorisme ou d’apologie du terrorisme ne soit pas limitée à dix ans, mais qu’elle soit fixée pour une durée égale à la peine d’emprisonnement, sans pouvoir être inférieure à dix ans.
Pourquoi cet amendement ? Pour que l’interdiction s’applique une fois la personne condamnée sortie de prison. Si l’on en reste à votre dispositif, la personne contre laquelle est prononcée une peine de vingt ans de prison pour faits de terrorisme graves aura l’interdiction de diriger une association culturelle pendant dix ans au plus, autrement dit, il aura purgé cette interdiction pendant son incarcération : cela ne me semble pas judicieux.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Défavorable.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Pourquoi ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de onze amendements qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune.
Les amendements bknoeks 1237 de Mme Aude Bono-Vandorme et 1340 de Mme Laurence Trastour-Isnart sont défendus. Il en est de même des amendements identiques bknosek 762 de M. Robin Reda et 1341 de Mme Laurence Trastour-Isnart, ainsi que de l’amendement bknoek 1342 de Mme Laurence Trastour-Isnart.
Toujours dans la discussion commune, nous en venons à une série de cinq amendements identiques bknosek 50, 763, 1059, 1343 et 1410. Les amendements identiques bknosek 50 de M. Emmanuel Maquet et 763 de M. Robin Reda sont défendus.
La parole est à M. Julien Ravier pour soutenir l’amendement bknoek 1059.
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à mon amendement bknoek 1052. Il vise à porter de dix à vingt ans la durée de l’interdiction de diriger ou d’administrer une association cultuelle après une condamnation pour actes de terrorisme ou pour apologie du terrorisme.
Aucune réponse n’a été apportée aux arguments que je vous ai présentés. Vous voulez inscrire dans la loi une peine complémentaire de dix ans d’interdiction de diriger une association cultuelle qui s’appliquerait à des personnes condamnées pour terrorisme à des peines de dix ou vingt ans 1522de prison – en la matière, comme vous le savez, les peines de droit commun sont multipliées par deux. Autrement dit, vous leur interdisez de diriger une association cultuelle pendant qu’ils sont en prison ; vous voyez bien que ça ne sert à rien.
Mon amendement précédent visait à proportionner la durée de la peine complémentaire et celle de la peine de prison. Il n’a même pas été étudié et je n’ai aucune réponse : je le regrette vraiment, comme je regrette que la ministre déléguée ne se soit pas exprimée et qu’elle ne réponde pas sur celui-là. (M. Jacques Cattin et M. Patrick Hetzel applaudissent.)
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Ça mérite des explications !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Dans la série des amendements identiques, les amendements bknosek 1343 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 1410 de Mme Constance Le Grip sont défendus.
Enfin, la parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bknoek 832, le dernier de cette discussion commune.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien que se posent le problème de la perpétuité mais aussi celui de la proportionnalité. Pour ma part, je propose que l’on interdise à une personne condamnée définitivement pour des infractions terroristes d’exercer des responsabilités dans une association cultuelle pendant quinze ans au lieu de dix. Peut-être ce délai vous paraîtra-t-il disproportionné ; il me semble pourtant plus que raisonnable.
M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Ça devrait être à vie !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Également défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Diard.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous estimez donc qu’il est disproportionné d’interdire pendant quinze ans à une personne condamnée pour des faits de terrorisme de diriger une association culturelle. Je l’entends.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : J’avais cru comprendre que le projet de loi avait pour objectif d’apporter des solutions concrètes et opérationnelles pour résoudre un certain nombre de problèmes,…
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je crois que vous vous êtes trompé, cher collègue !
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : …en particulier pour mieux lutter contre les phénomènes de radicalisation, y compris dans les associations cultuelles. De ce point de vue, l’article 43 est totalement inopérant et inefficace.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Admettez-le ou expliquez-nous pourquoi vous vous arc-boutez sur une durée de dix ans qui vide cette mesure de toute portée !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : J’avoue être sidérée. En commission spéciale, nous avons malheureusement été confrontés au même phénomène que ce matin : toute la fin du texte a été examinée de façon expéditive, à une vitesse impressionnante. Le projet de loi arrive en séance, et vous refusez de nouveau de nous répondre sur des sujets fondamentaux. La démonstration de Julien Ravier était totalement pertinente, mais vous n’avez rien répondu. Nous avons besoin d’explications claires, en particulier sur l’article 43. Vous taire, c’est avouer à demi-mot que les dispositions de ce texte ne servent à rien.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Hélas !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa : Je ne peux pas laisser dire que nous n’avons pas répondu. Nous avons pris la parole à de nombreuses reprises à l’occasion de l’examen d’amendements proches de ceux-là, voire similaires, pour exposer nos arguments sur le fond de façon détaillée, y compris sur les aspects juridiques du sujet. Le rapporteur a donné des explications très claires à plusieurs reprises.
Vous nous faites grief de ne pas répondre, mais nous répondons. Notre réponse ne vous convient pas ; je l’entends parfaitement, mais vous ne pouvez pas nous dire que nous voulons absolument avancer très rapidement. Je suis à l’entière disposition de l’Assemblée tout ce week-end si vous souhaitez que le rythme des débats ralentisse et que nous répétions systématiquement des réponses que nous avons déjà données. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Cela ne me dérange absolument pas ; je suis là pour ça.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : C’est une question de clarté !
Mme Marlène Schiappa : Vous ne pouvez pas nous reprocher de répondre trop brièvement. Nous sommes seulement efficaces quand nous avons affaire à des séries d’amendements similaires, et que nous vous avons répondu sur l’un d’entre eux.
S’agissant de la proportionnalité des peines, nous sommes attachés à faire en sorte que le projet de loi respecte la Constitution. Si nous votons un texte qui ne passe pas le contrôle du Conseil constitutionnel, vous serez les premiers à nous le reprocher en nous accusant de ne pas avoir fait un travail sérieux. Je sais bien que la constitutionnalité ne constitue pas un élément qui vous arrête. J’ai vu le contre-projet proposé par Les Républicains : il comporte de nombreuses dispositions inconstitutionnelles. En revanche, le Gouvernement et la majorité ont la responsabilité de s’assurer que les dispositions du texte sont constitutionnelles et en phase avec l’avis rendu par le Conseil d’État.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Tout à fait !
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Allez donc au Conseil constitutionnel !
Mme Marlène Schiappa : Quels que soient nos sentiments ou nos envies respectives, nous ne pouvons pas nous affranchir des principes constitutionnels, pas plus que du principe de réalité.
Sur le fond, je ne peux pas vous laisser dire que, parce que nous ne voudrions pas adopter l’un de vos amendements, nous ne faisons rien ; au contraire, nous travaillons sérieusement. Le ministre de l’intérieur s’est exprimé à de nombreuses reprises sur la dissolution d’associations, sur la 1523fermeture par les services de l’État de débits de boissons, de lieux de culte, de fausses écoles hors contrat. Un important travail de renseignement est mené. Localement, les préfets, les procureurs et tous les services de l’État agissent, en particulier au sein des CLIR qui se réunissent plusieurs fois par mois, aboutissant systématiquement à des fermetures. Les contrôles ont lieu, les autorisations préfectorales s’appliquent.
Nous ne sommes ni dans le laisser-aller ni dans l’aveuglement : nous sommes au courant des problèmes, et nous souhaitons lutter. C’est pour cela que le Président de la République a souhaité que nous vous présentions ce projet de loi. C’est parce que le Gouvernement veut agir que nous sommes réunis ce matin pour trouver des solutions. S’il vous plaît, arrêtez ce faux procès consistant à prétendre que nous ne voudrions pas vous répondre ou que nous ne ferions rien ! Nous agissons résolument et nous avons des résultats, ne vous en déplaise. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Les résultats…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Diard.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre déléguée, vous n’êtes pas détentrice de la jauge de la constitutionnalité : il ne suffit pas qu’un texte soit différent du vôtre pour qu’il soit inconstitutionnel.
J’ai travaillé, pour le contre-projet des Républicains, sur les services publics, sur les prisons et sur le sport. Ce texte reprend en grande partie les préconisations que nous avons faites avec le rapporteur Éric Poulliat ; je ne pense donc pas qu’elles soient inconstitutionnelles. On y trouve en particulier l’agrément sportif et les prestations de serment, mesures que l’Assemblée a inscrites dans le projet de loi. Notre contre-projet n’a donc rien d’inconstitutionnel !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Ravier.
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Madame la ministre déléguée, vous nous parlez de la proportionnalité de la sanction. J’ai soutenu un premier amendement visant à assurer la proportionnalité de la peine complémentaire par rapport à la peine d’emprisonnement, en prévoyant que la durée de l’interdiction ne peut pas être inférieure à dix ans parce que la peine d’emprisonnement pour apologie du terrorisme peut l’être. Je ne vois pas en quoi ce dispositif pourrait vous sembler inconstitutionnel ou disproportionné : vous ne l’avez pas examiné et vous ne m’avez pas répondu.
Vous agitez en permanence, comme le ministre de l’intérieur, l’inconstitutionnalité potentielle d’un certain nombre de mesures.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Ça ne tient pas !
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Pourtant, vous savez parfaitement que la première proposition de notre contre-projet consiste à réviser la Constitution – nous avons proposé de le faire dans une niche parlementaire. Nous vous l’avons dit : si vous voulez lutter efficacement contre le séparatisme islamiste, un séparatisme politique, il faut réviser la Constitution.
M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Eh oui !
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Les mêmes causes produisant les mêmes effets, votre loi sera inopérante sur un grand nombre de sujets.
M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Bravo !
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Question de volonté politique !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Ce matin, le dialogue ne fonctionne pas, monsieur Ravier. Peut-être ne sommes-nous pas assez clairs, peut-être manquons-nous de sommeil, mais peut-être aussi refusez-vous d’écouter ce que nous disons.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Ah si ! On écoute !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Votre second amendement, celui dont nous débattons, comme la plupart de ceux que vous avez déposés, a toute sa pertinence, et, sur le fond, nous sommes d’accord, mais l’article 422-3 du code pénal prévoit déjà de façon précise la possibilité de prononcer des peines complémentaires, parmi lesquelles on trouve celle que vous proposez. Nous essayons donc seulement de vous expliquer que le droit positif répond en très grande partie à votre demande, comme à celles formulées sur plusieurs bancs – elles viennent en grand nombre des vôtres – de peines complémentaires d’interdiction d’exercer telle ou telle activité ou profession après une condamnation pour acte de terrorisme. Je vous encourage à relire l’article 422-3 du code pénal – pardonnez-moi de vous le dire ainsi. Ce texte est clair : vous verrez que votre amendement est pleinement satisfait. (Mme Laetitia Avia, rapporteure, applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Je ne veux pas commenter le contre-projet des Républicains mais leur rappeler que le rapport Obin remonte au début des années 2000. Depuis, ils ont exercé à plusieurs reprises le pouvoir et, s’ils l’avaient souhaité, ils auraient eu le loisir de proposer une révision de la Constitution. Visiblement, c’était moins urgent à l’époque.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Exactement !
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Notre débat est très déstabilisant. Tantôt il se dit des choses sérieuses et importantes, les idées et les convictions échangées font honneur à la République, tantôt on retrouve des postures et des attitudes d’apprentis sorciers. Il est facile d’affirmer qu’il faut toujours plus, que le Gouvernement ne fait jamais assez, et que les réponses sont forcément insuffisantes. On peut même se moquer de la peur de l’inconstitutionnalité, alors que je crois me souvenir que vous répétiez continûment cet argument au début de nos débats : tout ce que nous faisions allait être réduit en poussière par le Conseil constitutionnel et il fallait y renoncer. Là, en revanche, non : il faut prendre tous les risques !
La réalité, c’est que si l’une des dispositions que nous allons adopter devait être censurée par le Conseil constitutionnel, il n’y aurait rien à la place. Avec vos postures et votre surenchère, vous nous engagez tout simplement à prendre un risque. Sincèrement, ce n’est pas digne. J’aimerais que nous revenions au débat de qualité que vous avez su alimenter, vous aussi, ces jours derniers. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Diard.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On connaît la sévérité du Conseil constitutionnel. Vous étiez loin d’imaginer ce qui s’est passé avec la loi Avia…
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Et alors ?
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous vous souvenez aussi de la censure du 7 août dernier concernant les mesures de sûreté, comme le port du bracelet électronique, prises à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine. Il ne faut pas pour autant être frileux.
Sur le rapport Obin, je vous appelle à être prudent, monsieur Vuilletet, car trois jours avant l’attentat contre Samuel Paty, M. le ministre Blanquer, s’exprimant à la Sorbonne à propos des atteintes à la laïcité et du communautarisme, disait avoir l’impression « que l’on a endigué quelque chose. » Ce n’est donc pas simple.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Non, ce n’est pas simple !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 764 de M. Robin Reda est défendu.