Respect des principes de la République : Après l’article 43

Respect des principes de la République : Après l’article 43

debate, 13/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement bknoek 1046 portant article additionnel après l’article 43.

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement vise à instaurer une interdiction d’enseigner, d’animer ou d’encadrer une activité cultuelle pour les personnes condamnées pour des faits de terrorisme ou d’apologie du terrorisme. Vous avez ajouté une interdiction de diriger une association cultuelle, et je pense que c’est une bonne chose, même si nous ne sommes pas tout à fait d’accord sur les questions de durée, mais rien n’est fait pour une interdiction d’enseigner, d’animer, d’encadrer, en somme de participer à la vie cultuelle au sein d’une association. L’objet de cet amendement est de protéger concrètement ces associations cultuelles contre les personnes condamnées pour des faits de terrorisme ou d’apologie du terrorisme.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Cet amendement est satisfait par les dispositions que nous vous avons déjà indiquées : l’article 422-3 du code pénal. Par ailleurs, même les personnes incarcérées pour terrorisme ont le droit de pratiquer leur culte. Elles reçoivent la visite d’aumôniers, sauf si l’aumônier refuse de les voir. Elles ont le droit à cette liberté fondamentale qu’est la pratique du culte. Je suis défavorable à le leur interdire, dans le cadre de l’incarcération ou en dehors.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est vraiment satisfait !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir les amendements bknosek 2050 et 2054, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Je ne vous proposais pas d’interdire l’exercice du culte mais ce qui correspond grosso modo au catéchisme. Il me semble qu’il serait bon d’interdire à une personne condamnée pour apologie du terrorisme ou pour terrorisme de faire du catéchisme à certains endroits.
Quant à ces deux amendements, ils visent à étendre l’interdiction de diriger des associations cultuelles aux personnes qui seraient condamnées pour le délit de séparatisme que nous avons créé. Afin que la peine soit proportionnée, je propose que ce soit pendant cinq ans.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Ces dispositions existent déjà dans le code de l’action sociale et des familles. L’article 227-10 dispose que le préfet peut prononcer une « interdiction temporaire ou permanente d’exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit » auprès de mineurs, « d’exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l’organisation des accueils ». Vos propositions sont donc satisfaites par ces dispositions, qui ne sont ni celles de la loi de 1905 ni celles du code pénal mais qui figurent bien dans le corpus juridique.