Respect des principes de la République : Article 44

Respect des principes de la République : Article 44

debate, 13/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Corbière, inscrit à l’article 44.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans les quelques secondes qui restent au groupe FI, je souhaite exprimer notre opposition à cet article. Il aborde des sujets certes sensibles mais déjà abordés, selon nous, dans la loi de 1955 relative à l’état d’urgence, dont l’article 8 dispose que le ministre de l’intérieur et le préfet peuvent ordonner la fermeture provisoire « en particulier des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine », et dans l’article 24 de la loi de 1881. Nous ne sommes donc pas démunis s’il faut intervenir rapidement dans un lieu de culte où se tiennent des propos qui ne sont pas tolérables.
Le problème de cet article, c’est qu’il ajoute des pouvoirs administratifs là où c’est la justice qui devrait être privilégiée, sur des sujets sensibles qui méritent l’appréciation plutôt que l’action, laquelle est souvent liée à une émotion ou à l’intention de faire de la communication politique et politicienne. Cela pose un problème du point de vue des libertés publiques auxquelles nous devons tous rester très attachés.
Le problème de ces décisions administratives, c’est qu’elles créent une mécanique de violation de la décision qui entraîne ensuite des sanctions pénales. Le non-respect d’une décision administrative entraîne en effet une sanction pénale alors qu’il peut exister des éléments significatifs justifiant que la personne concernée ne se reconnaît pas dans la décision administrative, qui n’est pas une décision de justice. Bref, tout cela doit être manipulé avec précaution ; c’est notre fil conducteur depuis le début. Renforcer les pouvoirs administratifs ne nous semble pas nécessaire. C’est à la justice d’agir. Il faut lui donner des moyens pour qu’elle apprécie les situations et assure le respect des droits des citoyens.
Encore, ne caricaturons pas le débat : le préfet et le ministre ont déjà entre leurs mains des outils législatifs pour intervenir lorsque c’est nécessaire. C’est pourquoi nous nous opposons à cet article inutile.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 924 de M. Marc Le Fur, 2430 de M. Xavier Breton et 2458 de M. Patrick Hetzel, qui tendent à supprimer l’article, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je suis défavorable à ces amendements. Tout d’abord, ils ne sont pas cohérents avec d’autres amendements que vous allez proposer ensuite. Vous proposez ici de supprimer une disposition spéciale visant à obtenir la fermeture de lieux de culte en cas de provocation et d’incitation à la haine. Elle permet de mettre fin à une hypocrisie car, comme cela a été dit, les dispositifs de la loi SILT permettent de fermer les lieux de culte – c’est l’article 2 – mais, en l’absence d’autre disposition, les fermetures de lieux de culte étaient souvent prononcées sur le fondement de la loi sur les établissements recevant du public. En proposant la suppression de l’article, vous affirmez que la disposition médiane, qui permet la fermeture des lieux de culte, est inutile, mais par vos amendements suivants, vous affirmerez qu’il faut des dispositions beaucoup plus robustes et performantes. C’est incohérent. Je suis défavorable à ces amendements comme à ceux qui suivront.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Comme l’a relevé M. le rapporteur, il y a une forte incohérence entre les positions défendues précédemment et celle-ci. On nous demande d’être plus efficaces, plus durs, plus sévères ; or cet article donne justement des moyens concrets au ministère de l’intérieur. Sans cet article, la fermeture des lieux de culte pour motifs d’ordre public n’est possible que sur le fondement de l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure qui ne s’applique que pour les questions de terrorisme. Ce projet de loi vise à lutter contre le terreau du terrorisme. Avec ce nouveau régime de fermeture temporaire des lieux de culte, nous pourrons également lutter contre les agissements provoquant à la haine ou à la violence, qui n’ont pas leur place au sein de la République. D’ailleurs, le Conseil d’État a considéré que la fermeture temporaire d’un lieu de culte pour ce motif est justifiée compte tenu des menaces graves pour l’ordre public qui résultent des agissements concernés. Nous considérons que cet article est important et doit rester dans le texte. Avis défavorable à ces amendements de suppression.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Certes, ces mesures figurent déjà dans la loi SILT, mais il conviendrait de préciser son articulation avec ce projet de loi, notamment en ce qui concerne les propos provoquant à la violence ou à la haine. Vous semblez méconnaître le problème juridique lié au fait que la notion même d’idées et de théories diffusées est largement sujette à interprétation. Nous présenterons tout à l’heure un amendement à l’initiative de Mme la présidente Genevard qui réécrit l’article justement parce que ce que vos discours ne sont pas traduits dans l’article. L’incohérence ne vient pas chez nous mais de chez vous. C’est pourquoi nous présenterons un amendement de réécriture de l’article.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Je vais caricaturer un peu – cela ne m’arrive jamais. On nous a reproché tout au long de l’examen du texte d’agir comme avec Al Capone – coincé à l’occasion d’un contrôle fiscal – sans nommer les choses et sans prévoir de dispositif cohérent. Oui, il y a un trou dans la raquette puisqu’une fermeture administrative ne peut être prononcée que sur la base de menaces terroristes. Nous complétons le dispositif, la ministre l’a très bien dit, concernant le terreau du terrorisme. Et de nouveau, cela ne vous convient pas ; mais enfin, soyons cohérents !
Une procédure contradictoire est prévue qui permet au gérant du lieu concerné de faire valoir son point de vue – ce qui répond en partie aux préventions de notre collègue Alexis Corbière. Cela ne s’oppose pas aux lois en vigueur et aux procédures judiciaires qui pourraient être engagées. Autrement dit, nous adoptons une démarche de raison qui complète, dans la transparence et la clarté, un dispositif dont la seule ambition est de ne pas laisser se développer des idéologies séparatistes dans les lieux de culte ; rien de plus.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je comprends les intentions des auteurs des amendements mais je voudrais faire part de mes doutes et poser plusieurs questions. Comme Alexis Corbière, je pense qu’il est sage, surtout quand on touche aux libertés, de se référer à une décision de justice plutôt qu’à une décision administrative.
Ensuite, il existe un flou dans cet article entre ce qui relève de l’acte d’un ou de quelques individus et ce qui relève de l’ensemble des croyants fréquentant un lieu de culte. Si les théories développées dans un lieu de culte tombent sous le coup de la loi, alors il n’y a pas de difficulté, mais les décisions administratives concernent parfois des cas différents. La mosquée de Pantin, par exemple, est fréquentée par 1 400 fidèles ; trois personnes ont, sur les réseaux sociaux ou dans des déclarations, dit des choses absolument intolérables qui tombaient sous le coup de la loi. Quelle est la mesure juste ? Poursuivre ces individus et les faire condamner, ou fermer une mosquée et priver 1 400 fidèles d’un lieu de croyance ? Au reste, le préfet est en train de négocier la réouverture de cette mosquée, car sa fermeture présentait des problèmes du point de vue des libertés. Je ne suis pas sûr que punir collectivement des gens qui n’ont rien fait ne conduise pas à pousser vers certains extrémistes des gens qui vivaient jusqu’à présent leur foi en toute quiétude et tranquillité.
La fermeture d’un lieu de culte n’est pas une décision anodine. Je connais un lieu de culte à Paris qui propage depuis des années des idées haineuses et contraires à la loi de la République et qui, pourtant, est toujours ouvert : Saint-Nicolas-du-Chardonnet. Si des mosquées ou lieux de culte musulmans, et il y en a, propagent à longueur de prêche des théories haineuses, il faut saisir la justice et leur fermeture se justifie parfaitement.
En renvoyant cette décision à l’autorité administrative avec un article aussi flou sur le message cultuel incriminé ou la responsabilité individuelle de quelques-uns, nous nous exposons à des mesures arbitraires et attentatoires aux libertés. Plus grave encore, nous risquons de pousser dans les bras des plus radicaux des gens qui s’en tiennent pour l’instant très éloignés.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Il me semble que notre débat devrait moins porter sur les idées qui peuvent donner lieu à la fermeture d’un lieu de culte – il faudrait alors examiner l’ensemble des propos tenus dans les lieux de culte, sujet dont nous avons déjà débattu lors de l’examen de la loi SILT – que sur la distinction qui doit être faite entre les dispositions de l’article 2 de ladite loi, selon lesquelles une telle fermeture, pour une durée de six mois maximum, ne peut être décidée qu’aux fins de prévention du terrorisme, et les dispositions de l’article 44 du présent projet de loi, selon lesquelles elle se justifie par toute incitation à la haine ou à la violence et intervient pour une durée de deux mois. À cet égard, je suis en désaccord avec vous, monsieur Peu : actuellement, c’est sur le fondement de la législation relative à l’urbanisme et aux établissements recevant du public que des lieux de culte sont fermés.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Pour la mosquée de Pantin, ce n’est pas ça !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je ne vous parle pas de la mosquée de Pantin, mais de lieux annexes au culte, de salles attenantes et même de lieux de culte à proprement parler.
Le projet de loi permet d’apporter une clarification : s’il s’agit de prévenir le terrorisme, les dispositions de la loi SILT s’appliquent ; s’il s’agit de répondre à des propos, à des idées et à des activités non conformes aux principes de la République, alors nous assumons la fermeture du lieu de culte concerné, qui s’impose pour des raisons avérées – et c’est l’article 44 qui prévaut. Dans ce cas, la durée de fermeture est certes inférieure – elle est d’au moins deux mois –, mais le degré de menace, ou en tout cas d’infraction, n’est pas le même. Au total, il s’agit de lever l’hypocrisie qui consistait jusqu’ici à utiliser d’autres textes pour prononcer la fermeture des lieux de culte.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vous remercie de ces explications, monsieur le rapporteur. J’ai laissé Stéphane Peu répondre tout à l’heure et il a magnifiquement développé son argumentaire, mais je veux insister de nouveau sur un point, auquel vous ne répondez pas : un lieu de culte, un bâtiment, des murs, ça ne parle pas ! Ce sont les gens qui parlent.
Or il existe déjà des dispositifs législatifs pour agir : la loi de 1955 relative à l’état d’urgence, que j’ai déjà évoquée, mais aussi la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui appelle clairement à prendre des sanctions contre ceux qui tiennent des propos haineux. Nous pouvons donc d’ores et déjà agir.
Dans la plupart des cas, la fermeture du lieu de culte est décidée parce que l’on sait, grâce aux services de renseignement, que telle personne a tenu tels propos – d’où la nécessité de renforcer les moyens des services de renseignement. Il arrive cependant que l’on ne sache pas très bien ce qui se passe dans le lieu de culte, en raison d’informations insuffisantes et de la faiblesse des services de renseignement, mais que l’on décide tout de même sa fermeture du fait des propos tenus par quelques-uns, dans ce qui s’apparente bien, comme l’a souligné Stéphane Peu, à une punition collective, absolument intolérable. Il s’agit pourtant d’un sujet très sensible !
Seule une décision de justice peut établir qu’un lieu de culte constitue le foyer– la cocotte-minute ! – de certaines idées. En tout état de cause, le fait que ces idées émanent non pas d’un seul individu, mais du lieu de culte lui-même, qui devient un lieu d’apprentissage de la haine, doit être établi, car ce n’est pas toujours le cas. Il arrive que des propos inacceptables soient tenus dans un lieu de culte ou que trois imbéciles diffusent des idées intolérables sur Facebook, mais n’incriminons pas l’ensemble de la communauté ! Les 1 400 fidèles de la mosquée de Pantin n’ont pas été consultés au sujet des propos diffusés sur Facebook. Ce sont pourtant eux qui, depuis des mois, sont privés d’un lieu de culte.
Je ne suis ni naïf, ni faible, et je reconnais qu’il faut parfois agir, mais nous disposons déjà d’un arsenal législatif pour cela. Un préfet n’est pas désarmé face à ces situations, nous l’avons récemment constaté. En vérité, si vous renforcez aujourd’hui la loi, c’est principalement pour une raison d’affichage, pour prouver que vous agissez, alors que le véritable problème est l’insuffisance de moyens de nos services de renseignement. Des moyens sont nécessaires pour appliquer efficacement les lois existantes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous prie de bien vouloir conclure, monsieur Corbière. Le temps imparti à votre groupe est désormais écoulé.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Soit, madame la présidente.
Veillons à donner davantage de moyens aux services de renseignement pour que les lois existantes s’appliquent et ne faisons pas croire par une surabondance législative qu’on va régler le problème de l’absence de moyens !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Sans revenir au débat sur la différence entre le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire, je constate que M. le rapporteur n’a pas répondu à la question de savoir ce qui est réellement incriminé à l’article 44. Il me semble que l’objectif de cet article est d’agir contre les prêcheurs de haine où qu’ils officient et de les mettre hors d’état de nuire, et non d’infliger une punition collective, totalement contre-productive, à une communauté de fidèles.
Permettez-moi de prendre un autre exemple, qui parlera peut-être plus dans cet hémicycle que l’exemple de la mosquée de Pantin. Quand un curé pédophile est dénoncé, on ne ferme pas l’église.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement ! Très bon exemple !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Pourquoi alors, quand un prêcheur de haine s’illustre individuellement dans une mosquée, fermez-vous la mosquée et punissez-vous ses mille quatre cents fidèles ? Soyez cohérents ! Nous ne pouvons pas rester dans le flou.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : C’est très moyen !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Avec une telle décision, vous mettez toute une communauté au ban de la société. On ne s’y prendrait pas autrement pour justifier le séparatisme.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Excellent exemple !

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Non, pas excellent !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Il y a là une ambiguïté qui doit absolument être levée : avec l’article 44, il ne s’agit nullement de punition, mais au contraire de protection ! Je vous invite à 1527lire le troisième alinéa de l’article : la mesure de fermeture peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif et le juge des référés. C’est une mesure d’urgence, prise par une autorité compétente lorsqu’elle estime que la situation propre à un lieu le justifie.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ce qui est écrit, ce n’est pas ça !

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Je vous invite à lire les alinéas 3 et 5 de l’article. Vous verrez que les protections nécessaires sont prévues et que la mesure est équilibrée.
Je suis toujours impressionné par les interventions de notre collègue Stéphane Peu, qui témoignent d’une expérience intensément vécue. Mais envisageons les choses sous un autre angle : est-il bon de laisser un lieu être pris en otage par des personnes qui, sans forcément être celles qui prêchent, veulent imposer la norme de la radicalisation et de la contre-société à nos concitoyens de confession musulmane au moyen d’une pédagogie perverse ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa : À qui incombe la responsabilité de propos haineux, à la personne qui les tient ou au lieu dans lequel ils sont prononcés ? Cette question mérite d’être posée, mais nous pensons qu’elle incombe aux deux. Ne soyons pas naïfs : un individu qui s’est autoproclamé imam et qui prêche la haine sait parfaitement dans quels lieux il doit se rendre pour le faire et les responsables de ces lieux savent parfaitement qui ils invitent. Quand des individus proclament à longueur de discours que « les femmes qui portent du parfum sont des fornicatrices qui méritent les flammes de l’enfer » ou que les enfants qui écoutent de la musique vont se transformer en animaux, quand ces mêmes individus prêchent la haine des homosexuels,…

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : On est d’accord, ce sont des propos de haine !

Mme Marlène Schiappa : …comment pourraient-ils ne pas être connus des lieux qui les accueillent ? La responsabilité est donc double.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ce n’est pas le sujet !

Mme Marlène Schiappa : C’est précisément le sujet. Je vous réponds d’abord sur le fond ; j’en viendrai ensuite à l’aspect juridique.
Sur le fond, nous assumons pleinement de vouloir faire en sorte que les lieux de culte prennent leur responsabilité. Leurs responsables savent très bien qui ils invitent. J’ajoute que toute décision de fermeture d’un lieu de culte est prise sous le contrôle du juge, selon un délai précis et avec un pourvoi possible : le dispositif n’est pas unilatéral et la décision n’est pas d’autorité ; les différentes étapes d’une procédure en justice sont respectées.
Enfin, l’article 44 se justifie pour une simple raison d’efficacité : s’il n’y a plus de lieux pour accueillir les prêcheurs de haine, ces derniers cesseront peu à peu de prêcher la haine. Nous nous heurtons à une dilution de la responsabilité, les responsables des lieux de culte répétant qu’ils ne savaient pas ce que le prêcheur invité dirait ou qu’ils ne sont pas responsables, tout en continuant d’inviter d’autres prêcheurs de haine. Chacun doit prendre ses responsabilités. L’article 44, qui fait bien référence aux « lieux de culte dans lesquels les propos […] sont tenus », nous permettra d’agir avec efficacité en nous appuyant sur de véritables fondements juridiques.
Actuellement, le travail des CLIR est difficile car elles manquent de fondements juridiques pour agir – il y a des trous dans la raquette, comme on dit ! La disposition de l’article 44 permet de renforcer leur action dans la lutte contre le terreau du terrorisme, ce qui est bien l’objectif du projet de loi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 181.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je vais défendre cet amendement déposé à votre initiative, madame la présidente, et cosigné par de nombreux députés du groupe Les Républicains. Je le ferai sans doute moins bien que vous, ce dont, j’espère, vous me pardonnerez ! (Sourires.)
J’appuierai ma défense sur deux arguments. Le premier est qu’on ne peut se satisfaire de la rédaction actuelle de l’article 44 car elle n’est pas opératoire. Vous avez suggéré il y a quelques instants que nous manquions de cohérence, madame la ministre déléguée, mais si nous avons déposé des amendements de suppression de l’article, c’est bien parce que le dispositif du Gouvernement ne fonctionne pas. C’est aussi la raison pour laquelle la présidente Genevard propose une nouvelle rédaction de l’article.
Second argument, la disposition prévue par l’amendement ne vise ni l’organisation confessionnelle, ni la célébration du culte : elle ne constituerait donc nullement une immixtion de la puissance publique dans la vie interne des Églises. Le sujet est important puisque le projet de loi doit respecter la séparation des Églises et de l’État.
Vous noterez que notre groupe a la volonté d’être force de proposition et qu’il privilégie les mesures au plus près du terrain, ce qui ne semble manifestement pas être le cas du Gouvernement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ces avis sont un peu courts. Madame la ministre déléguée, pourriez-vous justifier votre réponse par quelques arguments, ne serait-ce que par égard pour Mme la présidente Genevard ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sacha Houlié, rapporteur.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je veux bien développer des arguments à l’appui de ma réponse, mais ne me dites pas ensuite que ce ne sont pas les bons !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous le savons déjà, que ce ne sont pas les bons !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Nous avons le droit d’être en désaccord, il n’y a pas de vérité absolue dans cet hémicycle, mais des opinions qui se confrontent et qui sont libres : cela s’appelle la liberté de conscience et de conviction.
J’observe, tout d’abord, que nous avons une véritable divergence sur la durée de fermeture d’un lieu de culte. Votre amendement n’en prévoit pas, alors qu’il s’agit d’un sujet sensible. J’avais proposé, en commission spéciale, d’accroître la durée de fermeture sur le fondement de l’article 44 et de la faire passer de deux à trois mois. Vous le savez, le ministre de l’intérieur et moi-même étions à front renversé sur cette question puisqu’il estime qu’une durée de deux mois doit être la durée maximale. Rappelons que le projet de loi initial prévoyait une durée de quinze jours. Votre amendement, en ne se prononçant pas sur ce point et en ne prévoyant qu’une durée proportionnée, fait courir un risque que vous n’avez apparemment pas anticipé.
Vous prévoyez, par ailleurs, un élargissement relativement important de la disposition puisqu’elle embrasserait quasiment toutes les situations dans lesquelles on peut fermer un lieu de culte. Or, pour ne prendre que le seul exemple de la provocation à la discrimination, il s’agit de l’un des motifs dont le Conseil d’État a estimé qu’ils ne devaient pas figurer dans le texte au risque d’engendrer un risque d’inconstitutionnalité.
Voilà au moins deux raisons pour lesquelles je suis défavorable à l’amendement. Mais vous me direz sans doute qu’elles ne vous convainquent pas !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa : Il ne m’a paru manquer de respect à personne en répondant « avis défavorable ». Selon les cas, nous développons ou nous ne développons pas nos avis. En l’occurrence, je ne souhaite pas paraphraser ce que vient d’expliquer très brillamment M. le rapporteur, qui correspond exactement à l’avis du Gouvernement. Je reste cependant à votre disposition pour toute question précise.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Dont acte, madame la ministre déléguée ; Mais tout à l’heure, justement, le rapporteur n’avait rien dit.

Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : Oh, mais ça va !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous avouerez qu’il est un peu paradoxal que vous n’ayez rien à dire sur rien !
Par ailleurs, vous me permettrez de vous signaler que le texte de cet amendement a été préparé avec un constitutionnaliste – excusez du peu. Vous ne répondez pas à nos arguments alors que nous sommes en temps législatif programmé, vous le savez ; nous aimerions entendre le Gouvernement, et pas simplement pour qu’il se livre à des arguties.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa : Pardon, mais je vous demanderai d’avoir un peu de respect, s’il vous plaît. Ne me dites pas…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La réciproque est vraie !

Mme Marlène Schiappa : Pardon ? Mais je vous respecte, monsieur le député, et je ne me permets pas de dire que vous n’avez rien à dire sur rien. Il s’agit de votre part d’un jugement de valeur. Je pense que chacun pourrait lire utilement les accords toltèques ; il saurait ainsi que pour établir une communication non violente et bienveillante, on ne met pas en cause de façon empirique l’interlocuteur avec lequel on débat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
On peut se respecter dans le débat !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 67 de M. Fabien Di Filippo et 2234 de M. François Jolivet sont défendus.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 452, 570 et 905.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 452.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : L’article 44 est important, car il touche à la liberté de culte en la restreignant ; il formule à ce propos des objectifs précis. En cette matière, il convient de confier au juge, qui est le garant des libertés, l’appréciation des faits. C’est ce que nous proposons.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 570 de M. Patrick Hetzel et 905 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je ne voudrais pas me faire gronder pour ne pas avoir donné d’avis ! (Sourires.)
Je pointais tout à l’heure des incohérences dans votre discours. Il y en a une ici aussi ! Monsieur Hetzel, vous me demandiez, en défendant votre amendement précédent, d’être plus ambitieux sur cette question et d’aller plus loin. Et là, vous proposez en quelque sorte de neutraliser le dispositif en exigeant une consultation préalable du juge, ce qui viendrait dégrader ce qui a été instauré par l’article 2 de la loi SILT !
Du fait de cette incohérence, mais aussi pour les raisons déjà exposées précédemment, je suis donc défavorable à ces amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis que le rapporteur. La disposition que vous proposez d’introduire dégraderait et affaiblirait la mesure prévue.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Considérer que faire appel au juge affaiblirait la mesure ne me semble pas digne d’un État de droit – ce que nous sommes, ne l’oublions pas.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Vous voulez introduire un avis préalable du juge. En l’état actuel du texte, la saisine du juge – en l’espèce le juge des référés – est possible. Par ailleurs, comme le prévoit le III de l’article 36-3 qui, aux termes de 1529l’article 44, vient compléter la loi du 9 décembre 1905, tant que le juge ne s’est pas prononcé, la mesure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures.
En outre, le recours au juge administratif est d’ores et déjà prévu, puisqu’il s’agit d’une mesure de police administrative. Nous nous opposons en revanche à sa saisine préalable à la décision de fermeture du lieu de culte concerné. En effet, si le ministère de l’intérieur la prononce, c’est bien qu’il dispose d’éléments précis et circonstanciés lui permettant de le faire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa : Comme je l’ai fait précédemment à propos d’un autre amendement, je voudrais simplement rappeler que nous agissons toujours sous le contrôle du juge. L’État de droit est déjà bien évidemment respecté.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 17 de Mme Emmanuelle Anthoine et 18 de Mme Valérie Bazin-Malgras sont défendus.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 2233 de M. François Jolivet et 1760 de Mme Catherine Osson sont défendus.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 68 de M. Fabien Di Filippo, 1097 de M. Guillaume Larrivé et 1345 de Mme Laurence Trastour-Isnart, ainsi que les amendements identiques bknosek 14 de Mme Emmanuelle Anthoine, 15 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 241 de Mme Marine Brenier, 805 de M. Éric Ciotti et 2274 de M. François Jolivet, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Ils portent sur la durée de la mesure ; or j’ai déjà répondu en précisant que nous en avions discuté en commission et que nous souhaitions conserver un délai de deux mois. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Mêmes arguments, même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 2404 de Mme Marie Guévenoux et 2152 de Mme Laurianne Rossi sont défendus.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bknoek 1188.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Lors de l’examen de la loi SILT, j’avais débattu sur ce sujet avec le ministre de l’époque, Gérard Collomb. L’amendement vise à permettre au préfet de police de proroger la fermeture administrative d’un lieu de culte au-delà de la durée maximale de deux mois, lorsque celle-ci n’est pas suffisante. Cette prorogation se ferait sous le contrôle des juges et ne pourrait excéder deux mois supplémentaires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 44, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 1188 ?

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Comme les précédents, il a trait à la durée de la fermeture administrative. J’ajoute que le Conseil d’État « interprète le projet comme permettant que la mesure puisse être renouvelée » au-delà de deux mois « mais sous la stricte condition que se produisent des faits nouveaux de nature à justifier la fermeture » – nous ne l’avons pas précisé, mais cela va sans dire.
La disposition de l’article 44 ne vise « que » l’incitation à la haine ; elle est différente de celle de la loi SILT, qui prévoit une durée de six mois au nom de la prévention du terrorisme. Cela explique une durée plus courte et l’obligation de justifier de faits nouveaux pour procéder au renouvellement de la mesure.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Mes arguments sont les mêmes que ceux de M. le rapporteur. J’ajoute que par définition, la fermeture du lieu de culte est de nature à faire cesser les propos visés. Votre amendement ne nous paraît pas opportun. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’entends vos arguments : je retire l’amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 1496 de M. Philippe Benassaya et 765 de M. Robin Reda, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 1403 de Mme Laurence Vichnievsky et 766 de M. Robin Reda, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Avant de procéder au scrutin, il nous faut attendre quelques minutes : je veux laisser le temps à chacun de regagner l’hémicycle.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Dommage, le rythme était bon !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Après le vote de l’article 44, nous ferons une pause de cinq minutes à l’issue de laquelle je ferai un point sur le nombre d’amendements restant à examiner, afin que chacun adapte sa stratégie.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : C’est joliment dit !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous interférez !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je n’interfère en rien, monsieur le président de la commission spéciale : j’explique ! (Sourires.)
Je mets aux voix l’article 44.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :