Respect des principes de la République : Avant l’article 46

Respect des principes de la République : Avant l’article 46

debate, 13/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 458, 576 et 916.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 458.

M. Xavier Breton : Il vise à étendre à la lutte contre le séparatisme les missions de TRACFIN – traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins. Cet organisme du ministère de l’économie et des finances est chargé de la lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
La notion de séparatisme, intermédiaire entre la fraude fiscale et le terrorisme, ne figure pas dans l’objet de ses missions. Nous proposons par conséquent de compléter l’article L. 561-23 du code monétaire et financier par la phrase : « Ce service a aussi pour objet la lutte contre le séparatisme. » On se donnerait ainsi les moyens d’une action concrète et efficace.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 576 de M. Patrick Hetzel et 916 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié : L’amendement est satisfait, puisque TRACFIN est à la fois une cellule de renseignement financier et un service de renseignement au sens du code de la sécurité intérieure. Cette information a été confirmée lors de l’audition par la commission de la directrice de TRACFIN. Demande de retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Comme l’a dit le rapporteur, l’ajout que vous proposez concernant la lutte contre le séparatisme semble imprécis. La définition actuelle du rôle de TRACFIN est très claire : au titre du code monétaire et financier, TRACFIN a pour vocation la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; au titre du code de la sécurité intérieure, TRACFIN concourt à la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, tels que visés par l’article L.811-3 de ce code. Ainsi, TRACFIN contribue à la prévention du terrorisme, des atteintes à la forme républicaine des institutions, des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous, des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique et de la criminalité en bande organisée. Avis défavorable, car l’amendement nous semble satisfait.