Respect des principes de la République : Après l’article 53

Respect des principes de la République : Après l’article 53

debate, 13/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de nombreux amendements portant article additionnel après l’article 53. La parole est à M. Sacha Houlié, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 2186.

M. Sacha Houlié : Il vise à rendre l’article 19 bis du projet de loi applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il s’agit de la compétence donnée au Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA – pour réguler la politique menée par les opérateurs des plateformes afin de lutter contre les contenus haineux illicites sur internet.

Mme la présidente : Les amendements bknoeks 85 de M. Éric Pauget et 1346 de Mme Laurence Trastour-Isnart sont défendus.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1947 de Mme Françoise Dumas est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Il vise à demander un rapport. Avis défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1589 de M. Alexis Corbière est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 281.

Mme Anne-Laure Blin : Je sais que vous serez défavorable à l’établissement d’un rapport, mais je vous saurais gré de ne pas vous contenter de cet argument. Cet amendement vise à évoquer PHAROS – la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements –, dont nous n’avons pas vraiment parlé pendant ces débats. Au cours de l’audition du ministre de l’intérieur en commission spéciale, nous avons échangé sur cette plateforme ; nous devons lui accorder une attention particulière, car elle centralise tous les signalements de faits radicalisés. Or on ne connaît pas les suites judiciaires qui sont réservées à ces signalements. Pouvez-vous nous éclairer sur les possibles améliorations du fonctionnement de la plateforme ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Défavorable, bien sûr, pour ce qui concerne la demande de rapport. Je profite néanmoins de cet amendement pour vous répondre sur l’engagement du Gouvernement en faveur de PHAROS. Sachez que nous lui attribuons un rôle fondamental. Après l’assassinat du professeur Samuel Paty, le ministre de l’intérieur et moi-même nous sommes rendus chez PHAROS pour établir un bilan des dispositifs et étudier leur amélioration. À l’instigation du Président de la République et du Premier ministre, nous avons annoncé que la plateforme fonctionnerait désormais sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Nous avons décidé de recruter vingt ETP – équivalents temps plein – supplémentaires ; ils l’ont tous été et sont aujourd’hui en poste, ce qui porte à cinquante le nombre de personnes y travaillant à plein temps. En outre, j’ai relancé le groupe de contact permanent, qui favorise un meilleur transfert d’informations entre les différentes directions du ministère de l’intérieur et les réseaux sociaux, afin d’obtenir des réponses plus rapides.
Enfin, des poursuites judiciaires sont engagées dès que cela s’avère nécessaire. Chaque mois, le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin et moi-même organisons une conférence de presse, durant laquelle nous publions les bilans chiffrés du ministère, parmi lesquels les résultats obtenus par PHAROS.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 796 de Mme Annie Genevard est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement bknoek 854.

M. Gaël Le Bohec : L’examen du projet de loi a révélé qu’une bonne partie des informations concernant l’instruction en famille – IEF – était absentes de l’étude d’impact. Il y a eu de nombreuses discussions sur les chiffres – 60 000 élèves seraient concernés, mais il faudrait savoir combien s’inscrivent dans un cadre réglementé. L’article 21 a suscité des débats nombreux et riches dans l’hémicycle ; les positions du Gouvernement ont évolué et nous avons adopté un amendement qui représente un progrès. Les auditions ont également montré que des chercheurs travaillaient sur l’instruction en famille, et nous avons constaté qu’il était difficile de trouver des données.
Cet amendement, déposé par Mme Vanceunebrock et soutenu par une vingtaine de collègues, vise justement à obtenir un rapport sur les conséquences de la loi sur l’évolution de l’instruction en famille, notamment pour les enfants victimes de violences ou de harcèlement, et sur les conséquences sociologiques. On ne sait pas exactement comment la loi sera perçue par ces familles. Surtout, il est indispensable de pouvoir établir certaines distinctions : des amalgames fâcheux ont été faits entre les gens qui sont hors des radars et ceux qui déclarent choisir l’instruction en famille.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié : Défavorable. Nous disposons déjà des conclusions de la mission flash de Mmes Brugnera et Pau-Langevin sur la déscolarisation, et nous attendons un rapport sur la mixité sociale : ils engloberont la question de l’IEF.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet : Chacun aura compris que nous avons choisi de laisser s’exprimer la diversité des points de vue ; néanmoins, le groupe La République en marche votera défavorablement sur cette demande de rapport.

Mme Anne-Laure Blin : Il y a des nuances, chez vous !

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 2489.

M. Pascal Brindeau : Il s’agit également d’un « amendement rapport » ; essayons de dépasser cet aspect dans l’argumentation. Là encore, nous voulons nous intéresser à la question de la non-scolarisation de certains enfants. Jean-Christophe Lagarde propose de connecter le numéro identifiant éducation nationale avec le NIR – numéro d’inscription au répertoire –, c’est-à-dire le numéro de sécurité sociale délivré par l’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE – pour les enfants nés en France et par le service administratif national d’identification des assurés – SANDIA – pour les enfants nés à l’étranger. Il s’agit du seul moyen d’éviter que des enfants jamais scolarisés passent sous les radars des contrôles de l’éducation nationale.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 47 et 149, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 47.

M. Patrick Hetzel : Avec ce texte, le Gouvernement poursuit l’objectif louable et partagé de mettre fin à l’endoctrinement islamiste des enfants, évidemment incompatible avec les principes de la République. Il convient, cependant, de ne pas sacrifier la liberté d’instruction en famille. Certains de nos concitoyens ont choisi l’IEF et l’exercent en respectant la Constitution.
L’instruction en famille concerne plus de 50 000 enfants en France. Si l’équilibre est délicat à préserver, il est néanmoins important de protéger cette liberté. Le groupe Les Républicains l’a souligné à plusieurs reprises, faisant écho aux propos tenus il y un an au Sénat par le ministre de l’éducation nationale, qui indiquait qu’il s’agissait d’une liberté de nature constitutionnelle. Avant d’instaurer un régime de déclaration de l’IEF, il conviendrait donc – et nous ne comprenons pas pourquoi cela n’a pas été fait – que le Gouvernement remette au Parlement un rapport très précis établissant un état des lieux. Nous déplorons que l’IEF ait été sacrifiée, sans que le Gouvernement soit en mesure d’expliquer pourquoi il supprimait cette liberté – car passer d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation restreint nos libertés. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Souffrez, chers collègues, que nous le déclarions encore une fois, car tel est bien le cas.

Mme Anne-Laure Blin : Bravo !

M. François de Rugy : L’article 21 a été voté, à une large majorité !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 149 de M. Philippe Gosselin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Notre excellent collègue Hetzel a dû passer un peu rapidement sur l’amendement bknoek 2742 que Jean-Paul Mattei a proposé au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, et que nous avons adopté. Il serait bon qu’il le lise plus attentivement : sa sagacité est reconnue de tous sur les bancs de cette assemblée. Puisqu’on a remplacé « ne peut être accordée que » par « est accordée », avant de développer les quatre motifs d’autorisation, dont le champ a été élargi, vous ne pouvez pas dire que nous avons restreint l’instruction en famille, à laquelle vous savez notre attachement. Vous connaissez parfaitement le sens des mots : en écrivant « est accordée », on signifie que la confiance est donnée par principe, et que le contrôle s’exercera ensuite. Nous avons ainsi satisfait aux demandes que vous avez exprimées tout au long des débats. Je m’en réjouis et suis heureux que cet amendement ait été défendu par Jean-Paul Mattei. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau : Certes, mais je ferai remarquer à M. Vigier, dont la sagacité n’est pas non plus en cause, que « est accordée » signifie qu’il s’agit d’un régime d’autorisation, autrement dit d’une restriction de la liberté garantie en l’état du droit…

Mme la présidente : Cette controverse de Valladolid est presque tranchée. (Sourires.) La parole est à Mme Fabienne Colboc.

Mme Fabienne Colboc : Il faut arrêter de tenir des propos réducteurs. Nous avons débattu pendant des heures : nos interventions sur l’article 21, les amendements de suppression et les amendements que nous avons adoptés pour améliorer le système (Protestations sur les bancs du groupe LR), prouvent que nous n’interdisons pas l’IEF, mais que nous l’encadrons.

M. Florent Boudié : Nous prévoyons un encadrement fin !

Mme Fabienne Colboc : Les familles qui la font bien continueront à la faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements, bknosek 1767, 1333, 238, 2075, 1647 et 1664, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1647 et 1664 sont identiques.
Les amendements bknoeks 1767 de Mme Catherine Osson et 1333 de Mme Laurence Trastour-Isnart sont défendus.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 238.

Mme Anne-Laure Blin : Nous n’allons pas refaire maintenant le débat. Il est bien dommage que ces amendements ne soient examinés que maintenant : ils auraient fait un bon préalable aux discussions, notamment en matière d’instruction en famille. Nous l’avons dit tout au long des débats : nous ne disposons pas de chiffres. Vous n’en avez pas, ou nous n’en avons pas eu connaissance.

Mme Anne Brugnera : Ce n’est pas vrai !

Mme Anne-Laure Blin : Si, madame la rapporteure, ou alors il aurait fallu nous les transmettre pour l’examen du texte. Je sais que vous avez expliqué dans la presse que vous en aviez, mais nous n’en avons pas eu connaissance. Il s’agit encore d’un « amendement rapport », et je sais donc que vous y serez opposés, mais il serait bon que le Gouvernement transmette en toute transparence les chiffres dont il pourrait avoir connaissance qui établissent un lien étroit entre l’instruction en famille et la radicalisation – puisque tel était votre objectif. Nous le savons pour avoir rencontré des familles et mené des recherches, pour avoir discuté, durant les auditions de la commission spéciale, avec des chercheurs qui ont travaillé sur le sujet, et qui feront connaître leurs résultats d’ici à 2022 : nous ne sommes pas capables d’établir un lien entre l’IEF et la radicalisation. Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement de nous transmettre les données qu’il a en sa possession pour éclairer nos débats.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2075 de M. Nicolas Forissier, ainsi que les amendements identiques bknosek 1647 de Mme Isabelle Valentin et 1664 de Mme Josiane Corneloup, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié : Pour obtenir les rapports que vous souhaitez, vous pouvez également exercer votre mission de contrôle du Gouvernement.

Mme Anne-Laure Blin : Vous savez très bien que ce n’est pas si facile !

M. Sacha Houlié : Comme je l’ai fait, allez voir le directeur académique des services de l’éducation nationale de votre département, et demandez-lui combien de familles pratiquent l’IEF.

Mme Anne-Laure Blin : La question ne porte pas sur le nombre de familles, mais sur le lien avec la radicalisation !

M. Sacha Houlié : Dans la Vienne, il y en avait 60 en 2019, 200 en novembre 2020, et 234 en janvier 2021. Vous pouvez donc obtenir des données précises sur le sujet auprès des services de l’État de votre département, au plus près du terrain.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Pas mieux : même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit : Tout d’abord, les chiffres existent et il y en a beaucoup d’autres : ceux que le rapporteur vient de rappeler, ainsi que des études détaillées sur certains départements. En auditionnant les chercheurs qui travaillent sur ces questions, nous avons obtenu des chiffres très précis.
Ensuite, 100 % des gagnants ont évidemment tenté leur chance. Vous demandez le lien entre la radicalisation et l’IEF, alors qu’il ne faut pas exprimer ce lien en termes de taux de radicalisation par rapport à l’IEF, mais faire l’inverse. Ainsi, il a été constaté que plus de la moitié des enfants ayant fréquenté une école dangereuse ou étant en danger avaient utilisé l’outil de l’IEF. Le feu rouge n’est pas une atteinte à la liberté de circulation, et je pourrais même dire que le feu rouge est fait pour les chauffards : non.

Mme Anne-Laure Blin : C’est une embrouille intellectuelle !

M. Frédéric Petit : Non, ce n’est pas une embrouille, c’est vous qui mélangez ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.).

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne Brugnera : Chers collègues, je ne veux pas refaire le débat sur l’instruction en famille, nous l’avons déjà eu : il a été riche et a duré une journée et demie. En revanche, je refuse d’entendre des arguments fallacieux à l’appui de votre opposition à ce que nous proposons. Des chiffres, il y en a.

Mme Anne-Laure Blin : Donnez-les nous !

Mme Anne Brugnera : Il y en a dans l’étude d’impact : vous les avez. Vous pouvez aussi obtenir des chiffres auprès de la direction académique des services de l’éducation nationale de votre département.

Mme Anne-Laure Blin : Nous sommes au Parlement !

Mme Anne Brugnera : Un grand nombre de députés ont auditionné les familles qui pratiquent l’IEF, mais aussi la direction académique des services de l’éducation nationale de leur département.

Mme Anne-Laure Blin : On veut la preuve !

Mme Anne Brugnera : Il est bien sûr plus facile d’aller chercher les chiffres qui vous arrangent, mais vous ne pouvez pas faire mentir les chiffres lorsqu’ils ne vous arrangent pas. Beaucoup de choses fausses sont dites sur cette question ; c’est vraiment dommage, parce que la discussion a eu lieu hier et avant-hier, et que nous avions tout le loisir d’en débattre respectueusement à ce moment-là. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel : Nous avons débattu longuement sur ce sujet, et il ne faudrait pas qu’il donne lieu à une désinformation auprès des familles. L’instruction en famille n’est pas interdite. Vous semblez dire qu’elle est pénalisée : non, il y a une autorisation préalable, parce qu’il s’agit d’une liberté encadrée, pour protéger les familles – précisément pour qu’elles ne soient pas confondues avec les familles qui cherchent à contourner la loi et le droit en sortant leurs enfants du système d’enseignement, en se radicalisant et en combattant la République.
Même si vous le considérez comme marginal, ce phénomène existe et il est grandissant. Les responsables de l’éducation nationale dans les départements nous le confirment. Je vous y invitais déjà il y a quelques jours, lisez le livre de Jean-Pierre Obin et voyez sa position sur cette question : c’est très important, car cela nous permet d’être lucides lorsque nous légiférons. Ne confondons pas les familles qui ont la liberté de pratiquer l’instruction en famille, grâce à une autorisation préalable, et qui pourront continuer de le faire, avec celles qui contournent le droit et qui souhaitent combattre la République en sortant leurs enfants du système de l’enseignement pour les radicaliser. Ce sont ces enfants que nous devons protéger. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Les débats qui surgissent à la fin de l’examen d’un projet de loi sont toujours extrêmement intéressants, et il ne faut pas les négliger, qu’ils portent sur des éléments de forme ou sur le processus législatif lui-même.

M. Florent Boudié : En effet.

M. Patrick Hetzel : En l’espèce, l’intervention de Mme Brugnera est révélatrice d’une asymétrie informationnelle. Mme Brugnera nous dit se baser sur des données ; cela signifie donc que le Gouvernement lui a communiqué des données qui ne l’ont pas été à l’ensemble de la représentation nationale. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme Anne-Laure Blin : On ne les a pas eues !

M. Patrick Hetzel : Cela montre bien la nécessité d’obtenir un rapport dressant un état des lieux chiffré, car cette asymétrie informationnelle en faveur du groupe majoritaire est un vrai problème de fond. Depuis que nous discutons de la question de l’IEF, nous constatons que nous ne disposons manifestement pas des mêmes informations que le groupe majoritaire…

Mme Anne Brugnera : C’est faux !

M. Patrick Hetzel : …et cela pose problème : je tiens à le dénoncer solennellement dans cet hémicycle ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Florent Boudié : Nous approchons de la fin de la discussion sur le projet de loi et vous voulez rejouer…

Mme Anne-Laure Blin : Ce n’est pas une raison !

M. Florent Boudié : Ce n’est pas une raison, bien sûr, madame Blin. Vous souhaitez rejouer les discussions sur ce sujet, alors qu’elles ont déjà duré plus de vingt-quatre heures.

M. Patrick Hetzel : Pas du tout !

M. Florent Boudié : Permettez-moi de rappeler quelques chiffres parmi ceux – nombreux – dont nous disposons. Sur les années 2019 et 2020, le nombre d’enfants en instruction en famille a augmenté de 25 %, quelles que soient les classes d’âge et les catégories sociales, selon les chiffres fournis par la DGESCO – direction générale de l’enseignement scolaire – lors de son audition par les rapporteurs thématiques.
Sur la même année, nous constatons un taux de 25 % de refus de contrôle – j’insiste sur ce chiffre, car il est particulièrement éloquent : 25 % des familles refusent toute forme de contrôle établi par l’autorité académique.

M. Patrick Hetzel : C’est ce type de chiffres qu’il nous faut !

M. Florent Boudié : Nous pouvons prolonger la discussion si vous le souhaitez, puisque nous disposons d’un dernier chiffre : 10 % des familles contrôlées révèlent des lacunes extrêmement graves sur le plan éducatif. Nous proposons donc des garanties supplémentaires et un encadrement des familles – qui, pour la plupart d’entre elles, sont tout à fait légitimes et pratiquent l’IEF avec responsabilité.
Nous les avons d’ailleurs reçues à de nombreuses reprises, même si leur effectif reste modeste à l’échelle de nos circonscriptions. Nous assumons l’encadrement, tout comme nous garantissons la liberté de choix à ces familles, pour peu qu’elles s’inscrivent dans un projet éducatif dans l’intérêt supérieur de l’enfant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Anne-Laure Blin : Ce sont vos éléments de langage !

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet : Très sincèrement, n’avez-vous plus d’autres arguments que le grand complot, la grande chose cachée ? Soyons sérieux ! Notre collègue Brugnera a cité des chiffres, elle a indiqué où l’on pouvait les trouver : dans l’étude d’impact, dans le compte rendu des auditions ou auprès des directions académiques. Cela est très secret !
Quand Francis Chouat décrit la situation de son département, il en est effectivement informé très secrètement par de sombres réseaux, qui se nomment… les autorités de la République et les maires !

M. Patrick Hetzel : Vous êtes hors sujet !

M. Guillaume Vuilletet : Voyez dans quel délire vous entrez !

M. Pascal Brindeau : Vous dites trop de bêtises !

M. Guillaume Vuilletet : En réalité, tout ce qui vous reste, et j’en reviens aux propos tenus par notre collègue Aubert lors nos premières discussions : quand on n’a plus rien, il ne reste plus qu’à dénoncer le complot. C’est là où vous en êtes !

Mme Anne-Laure Blin : Absolument pas !

M. Guillaume Vuilletet : La réalité, c’est que nous menons une action qui vise non pas à supprimer, non pas à interdire l’instruction en famille…

M. Florent Boudié : Il n’y a pas de chiffres cachés, monsieur Hetzel !
…mais à faire en sorte qu’elle ne soit pas le prétexte, l’outil et le vecteur du séparatisme ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.

Mme Anne-Laure Blin : Je sais, mes chers collègues, que vous avez hâte d’en finir… (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Florent Boudié : Non !

Mme Anne-Laure Blin : …mais l’on ne peut passer cette question sous silence.

M. François de Rugy : Vous relancez ce débat, qui nous a déjà pris une journée entière !

Mme Anne-Laure Blin : Non, monsieur Vuilletet, vous n’avez pas raison : nous n’avons pas dénoncé de complot. Ce n’est pas nous qui avons choisi de placer cette question après l’article 53, car cela relève des services.
Nous ne pouvons pas laisser Mme Brugnera dire que vous avez donné des chiffres…

M. Florent Boudié : Quelle démagogie, ma chère collègue ! Vous terminez bien mal ce débat…

Mme Anne-Laure Blin : …parce que dans ce cas, comme l’a dit mon collègue Hetzel, c’est dramatique pour la représentation nationale !
Nous n’avons eu connaissance d’aucun chiffre.

M. Florent Boudié : Voulez-vous que nous les lisions ensemble, ces chiffres ?

Mme Anne-Laure Blin : Et ne soyez pas méprisants au point de laisser entendre que nous n’aurions pas lu l’étude d’impact, ni même travaillé sur la question !
Il y a effectivement des chiffres dans l’étude d’impact – je n’ai jamais dit le contraire.

M. Florent Boudié : Je n’ai pas dit que ce sont les seuls chiffres qu’il fallait regarder !

Mme Anne-Laure Blin : Mais les chiffres que j’évoquais, à savoir ceux qui permettraient de faire le lien entre radicalisation et instruction en famille, n’y sont pas.
La simple augmentation de la fréquentation de l’instruction en famille n’est pas une preuve par A plus B de l’existence d’un lien précis entre radicalisation islamique et instruction en famille.

M. Patrick Hetzel : Très bien !

M. Julien Ravier : Dans certains quartiers, c’est de la stigmatisation !

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Je ne suis pas du tout d’accord avec ce que dit Mme Blin,…

M. Florent Boudié : Cela me rassure !

M. Stéphane Peu : Cela vous rassure ? Moi aussi. (Sourires et applaudissements sur divers bancs.)
…mais je soutiens l’idée d’investiguer davantage. Obtenir par ce rapport des éléments factuels sur l’instruction en famille nous aiderait.

Mme Anne-Laure Blin : Merci !

M. Pascal Brindeau : La sagesse a parlé !

M. Stéphane Peu : Cette question a en effet occupé une place centrale, et même disproportionnée, dans nos débats.
Comme je l’ai déjà dit au cours d’une séance précédente, j’ai essayé d’investiguer dans mon département pour connaître la réalité de l’instruction en famille.
J’ai eu du mal. Le préfet m’a donné des chiffes, puis m’a rappelé trois jours plus tard pour m’en donner d’autres. J’ai ensuite contacté des maires et le directeur académique des services de l’éducation nationale. Avant d’obtenir un chiffre 1538qui soit corroboré par les uns et les autres et validé à la fois par le préfet et par le DASEN, il a fallu du temps, ce qui prouve que les renseignements ne sont pas si faciles à obtenir.

Mme Anne-Laure Blin : Il y a des chercheurs qui planchent depuis des années sur la question !

M. Stéphane Peu : Je redis ce qui m’inquiète, et je me fais le porte-parole des préfets et du DASEN de mon département : environ 1 000 personnes reçoivent une instruction en famille grâce au CNED – Centre national d’enseignement à distance –, quasiment toutes selon les critères établis par l’article 21, sur un système déclaratif ; elles sont relativement suivies, puisque la loi dite Gatel a prévu l’évaluation des élèves en cours et en fin de cycle, sans compter les inspections.
Tous me disent que le grand sujet, ce sont les enfants hors radar.

M. Alexis Corbière : Exactement ! 100 000 !

M. Stéphane Peu : C’est le grand sujet ! (M. Alexis Corbière applaudit.)

M. Florent Boudié : Bien sûr !

M. Stéphane Peu : Nous sommes incapables d’évaluer le nombre d’enfants, même s’ils sont probablement des centaines à n’être ni déclarés en instruction en famille, ni à l’école, et personne ne sait où ils sont ! Du point de vue des statistiques, ils ne sont nulle part ! (M. Alexis Corbière applaudit.)

Mme Anne-Laure Blin : Voilà, tout à fait ! C’est ce que nous avons dit !

M. Philippe Vigier : Là nous sommes d’accord !

M. Stéphane Peu : C’est un immense sujet, sur lequel le projet de loi fait totalement l’impasse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Philippe Vigier applaudit aussi.)
Il faut s’en inquiéter, car personne n’en parle. Je rappelle que le rapport de MM. François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo sur l’évaluation de l’action de l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis a constaté que l’INSEE ne savait pas calculer le nombre d’habitants de ce département…

M. François de Rugy : Et pourquoi ?

M. Stéphane Peu : …à 100 000 ou 300 000 personnes près, soit environ 5 % de la population du département. Il y a donc un immense trou noir, que ce texte n’aborde absolument pas.

Mme Anne-Laure Blin : Tout à fait !

M. Patrick Hetzel : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard : Je rejoins M. Peu : beaucoup d’enfants sont sortis des écrans radars. Il est important d’obtenir un rapport dressant un état des lieux chiffré pour dissiper les craintes.
Notre discussion n’a pas suffisamment été étayée par des chiffres. Je vais vous communiquer ceux dont je dispose, même s’ils ne sont pas actualisés. Ils viennent de la commission d’enquête sénatoriale de l’an dernier sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre.
La commission d’enquête note avec inquiétude la très forte augmentation du nombre d’enfants scolarisés à domicile. Vous pouvez constater que les chiffres ont évolué : alors qu’ils étaient, selon le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, 18 818 en 2010, 35 950 en 2018 et en 2019, ils sont désormais 60 000.

M. Florent Boudié : Voilà, madame Blin !

Mme Anne-Laure Blin : Je vous parle du lien à établir !

M. Éric Diard : Dans le Val d’Oise, 325 élèves étaient en instruction à domicile l’année dernière, contre 589 cette année, soit une augmentation de 80 % en un an.
La commission d’enquête relève de manière préoccupante que l’augmentation de l’instruction à domicile se fait principalement en dehors des formations proposées par le CNED : le nombre d’enfants inscrits à domicile hors CNED a explosé, augmentant de 275 % en dix ans.
Je ne fais pas de lien automatique entre le séparatisme et l’instruction à domicile, loin de là, mais nous avons besoin de chiffres.

Mme Anne-Laure Blin : Des chiffres !

M. François de Rugy : Faites une commission d’enquête !

M. Éric Diard : Je suis allé les chercher, mais nous avons besoin de chiffres actualisés. Vous devez donner les chiffres dans les départements à la représentation nationale et essayer d’élucider la problématique des enfants que l’on ne trouve plus et qui sont sortis des écrans radars.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Brugnera, rapporteure.

Mme Anne Brugnera : Avec tout le respect que j’ai pour vous, monsieur Peu, je dois vous dire que vous avez conclu votre propos sur une erreur : nous avons bel et bien traité, en partie, ce sujet qui nous inquiète tous.

Mme Anne-Laure Blin : Non !

M. Patrick Hetzel : Ce n’est pas vrai !

Mme Anne Brugnera : Il serait bon que nous puissions discuter calmement. Je comprends que vous soyez énervés, mais ce n’est pas une raison pour me couper la parole.

Mme Anne-Laure Blin : Pas énervés, mobilisés !

Mme Anne Brugnera : Je comprends tout à fait votre inquiétude, monsieur Peu, à propos de la situation en Seine-Saint-Denis. Lorsque j’ai auditionné l’INSEE, j’ai précisément soulevé ce problème, qui concerne toutes les grandes métropoles où la mobilité est forte.
Nous avons traité le sujet de deux façons. D’une part, nous avons généralisé l’identifiant national élève. Tous les enfants en auront désormais un, ce qui n’était pas le cas des enfants instruits en famille, ni des enfants scolarisés dans une école hors contrat. Cela nous permettra de les suivre tout au long de leur parcours d’instruction obligatoire, de 3 à 16 ans.
D’autre part, il y aura désormais une cellule de prévention de l’évitement scolaire dans chaque département. Ces cellules – nous avons auditionné certains de leurs membres – recherchent les enfants qui ne sont ni déclarés ni connus des services, notamment en croisant des fichiers, puis contactent les familles pour voir ce qu’il en est.
Ces deux mesures très importantes nous permettront de travailler sur la question. Nous voulons nous assurer que tous les enfants reçoivent une instruction à la hauteur des exigences requises, celle que doit avoir un petit Français pour devenir un citoyen éclairé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa : Je l’ai indiqué précédemment et vous le savez bien, nous sommes défavorables aux demandes de rapport, quel qu’en soit le sujet. Au demeurant, vous avez adopté des dispositions qui permettront d’obtenir les informations et les chiffres que ce rapport aurait vocation à fournir.
Par ailleurs, le Parlement sera fondé à contrôler l’action du Gouvernement dès lors que cette loi sera adoptée, promulguée et appliquée. Il aura toute liberté, toute latitude de recourir, en la matière, aux différents moyens de contrôle de l’action du Gouvernement.
Vous avez dit à deux reprises, madame Blin, que la majorité et le Gouvernement souhaitaient aller vite.

Mme Anne-Laure Blin : C’est le cas !

Mme Marlène Schiappa : Mais non ! Je suis, je le redis, à l’entière disposition du Parlement. Nous avons tout le week-end devant nous. Cela ne me posera aucun problème, si c’est nécessaire, de débattre aujourd’hui jusqu’à minuit ou au-delà, voire de revenir demain. Je ne tiens pas à aller vite, pas plus que je ne tiens à aller lentement, mais je ne tiens pas, comme c’est le cas en ce moment, à refaire des débats qui ont déjà eu lieu.

Mme Anne-Laure Blin : Donnez-nous les chiffres !

Mme Marlène Schiappa : Mme la rapporteure vient de le rappeler, vous avez eu à ce sujet un débat complet et détaillé avec le ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, qui est fondé à apporter les éléments de réponse du Gouvernement en la matière.
Si vous voulez refaire le débat, je suis à votre disposition. Néanmoins, vous avez voté l’article 21 bis, que je vais vous relire.

M. Patrick Hetzel : Pour notre part, nous ne l’avons pas voté !

Mme Marlène Schiappa : Certes, mais il figure désormais dans le projet de loi qui sera examiné au Sénat, puis promulgué.
En voici le texte : « Après l’article L. 131-6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131-6-1 ainsi rédigé : " Art. L. 131-6-1. – Afin notamment de renforcer le suivi de l’obligation d’instruction par le maire et l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et de s’assurer ainsi qu’aucun enfant n’est privé de son droit à l’instruction, chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131-1 se voit attribuer un identifiant national." »
Cette disposition, adoptée par l’Assemblée nationale, permettra d’obtenir les informations et les chiffres que vous demandez. Il n’y a pas lieu d’établir en sus un rapport sur la situation antérieure, alors que le Gouvernement devra précisément se mobiliser pour appliquer les dispositions de la loi votée. ; ce serait ubuesque ! D’où mon avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Bruno Millienne : Bravo !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1558 de M. Alexis Corbière est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2607 de Mme Aina Kuric est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2343 de Mme Souad Zitouni est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1890 de Mme Yolaine de Courson est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2561 de Mme Maud Petit est défendu.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 612 de M. Christophe Naegelen et 2562 de Mme Maud Petit, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1909 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe est défendu.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 2592 de Mme Cathy Racon-Bouzon et 2640 de Mme Anne Brugnera, rapporteure, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis.

M. Bruno Millienne : Pour un rapport ?

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau : Je suis tout de même très étonné que le Gouvernement donne un avis favorable à une demande de rapport, alors que Mme la ministre déléguée nous a expliqué à longueur de temps qu’elle serait défavorable à de telles demandes. Il y a deux poids, deux mesures, selon qu’elles émanent du groupe majoritaire ou des oppositions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Dem.)

M. Philippe Vigier : Il a raison !

M. Alexis Corbière : Eh oui !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa : Monsieur Brindeau, je suis effectivement défavorable, à titre personnel, à toute demande de rapport ; j’ai toujours refusé les amendements en ce sens.

M. Philippe Vigier : Il y a un désaccord au sein de l’exécutif !

Mme Marlène Schiappa : Le ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, est favorable à cette demande de rapport, qui concerne directement une question dont il a la charge ; il lui trouve une utilité. Le Gouvernement a décidé de suivre l’avis du ministre de l’éducation nationale. J’exprime la position du Gouvernement, que je représente ici. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Patrick Hetzel : Triple salto arrière !

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne : Je n’irai pas jusqu’à dire : « Selon que vous serez puissant ou misérable »,…

Mme Anne-Laure Blin : Mais si, c’est ça !

M. Bruno Millienne : …mais il y a un peu de cela !
J’entends bien, madame la ministre déléguée, que M. Blanquer est favorable à cette demande de rapport et que c’est à ce titre que le Gouvernement l’accepte. Avouez tout de même qu’il est un peu étrange, pour la représentation nationale, de constater que les demandes de rapport des députés sont toutes refusées, sauf lorsqu’elles proviennent des rangs qui soutiennent le Gouvernement.
En même temps, ce n’est pas très grave.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Brugnera, rapporteure.

Mme Anne Brugnera : Permettez-moi, chers collègues, de vous rappeler les débats relativement longs que nous avons eus hier sur la question de la mixité sociale dans les établissements publics et privés, notamment lorsque nous avons examiné les amendements portant article additionnel après l’article 24. À cette occasion, Jean-Michel Blanquer et moi-même avons évoqué le rapport sur lequel portent ces amendements. À ce moment-là, tout le monde était d’accord pour le demander. Manifestement, en l’espace d’un jour, les choses ont changé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Florent Boudié : Je confirme les propos de la rapporteure : nous avons évoqué l’hypothèse d’un tel rapport lors de la discussion des articles 21 et suivants.
En commission spéciale, monsieur Millienne, nous avons adopté une demande de rapport présentée par le groupe Dem, portant sur la création d’un fonds de soutien associatif. Dès lors, vous ne pouvez pas dire – d’autant que nous sommes partenaires au sein de la majorité présidentielle – que les demandes sont traitées de manière fondamentalement différente selon qu’elles viennent du groupe LaREM ou du groupe Dem ! (Mme Laetitia Avia, rapporteure, applaudit.)

M. Patrick Hetzel : Ça reste la majorité !

Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy, président de la commission spéciale.

M. François de Rugy : Je suis par principe défavorable, je le redis, à toutes les demandes de rapport, quelles qu’elles soient. Notons tout de même que nous avons à examiner soixante amendements demandant un rapport ! Ils viennent de tous les bancs ; c’est une habitude bien partagée. Par ailleurs, on le sait très bien, c’est un moyen un peu détourné, disons-le, de relancer le débat sur tel ou tel sujet ; nous venons d’en avoir une belle démonstration.
En revanche, rien ne nous interdit de poursuivre notre travail d’investigation – le mot est peut-être un peu fort –, en tout cas d’établir autant que possible les chiffres relatifs aux différents sujets qui nous intéressent. Nous pourrons continuer à le faire dans le cadre de la commission spéciale, en vue d’une deuxième lecture du texte, s’il y en a une, ou de son adoption définitive à l’issue d’une commission mixte paritaire conclusive.
Quant aux questions que vous avez évoquées tout à l’heure, monsieur Peu, à savoir la déscolarisation des enfants ou leur non-scolarisation – si certaines familles retirent leurs enfants de l’école, d’autres ne les y inscrivent même pas –, qui concernent la Seine-Saint-Denis et d’autres départements, elles relèvent bien davantage d’une commission d’enquête parlementaire. M. Diard a d’ailleurs lui-même cité le rapport d’une précédente commission d’enquête.
La difficulté à obtenir des chiffres pour votre département, l’INSEE ayant lui-même du mal à en fournir, tient en grande partie, vous le savez bien, au fait que beaucoup de gens vivent dans la clandestinité et dans des logements suroccupés – nous en avions d’ailleurs visité ensemble il y a trois ans. Il s’agit là de problèmes graves, qui relèvent en réalité de la protection de l’enfance et vont bien au-delà de la question de l’instruction en famille et de son éventuel détournement.
Selon moi, cela mériterait largement une commission d’enquête parlementaire. Il appartient aux groupes politiques – il y en a neuf dans notre assemblée – d’utiliser leur droit de tirage en ce sens.

M. Pascal Brindeau : On attend que le groupe La République en marche dépose sa demande !

M. François de Rugy : J’y suis favorable !

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.

Mme Anne-Laure Blin : Je serai très rapide, mes chers collègues, pour vous être agréable.
Madame la rapporteure, vous avez effectivement annoncé au cours des débats que nous examinerions cet amendement. Toutefois, veuillez ne pas désinformer ni donner une interprétation de son contenu : il porte certes sur la mixité sociale, mais uniquement dans l’enseignement privé, pas dans l’enseignement public. Il relève donc toujours du même esprit de suspicion. Si vous aviez eu des échanges avec les représentants des établissements privés, vous sauriez qu’ils ont des choses à vous apprendre en matière de mixité sociale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes : Je souhaite faire quelques remarques.
Monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, madame la ministre déléguée, soyons prudents avec les positions de principe concernant les demandes de rapport. Nous en avons discuté dès le début des travaux de la commission spéciale, et cela renvoie au débat sur les moyens de contrôle et d’évaluation dont dispose le Parlement.

M. Patrick Hetzel : Absolument !

M. Philippe Vigier : Tout à fait !

Mme Isabelle Florennes : Or ce débat n’est pas terminé, vous le savez très bien. Plusieurs d’entre nous, notamment mon collègue Jean-Noël Barrot, le nourrissent depuis plus de trois ans dans cet hémicycle. Nous n’allons pas y revenir à cet instant, mais il faut se méfier des positions de principe que l’on ne peut finalement pas tenir. (Approbations sur les bancs des groupes Dem et LR.)
Vous dites que vous n’acceptez pas les demandes de rapport, mais qu’il faut tout de même traiter tel ou tel sujet important. C’est incohérent, et ce n’est pas bon pour l’image de la majorité, alors que nous voulons travailler bien et ensemble, en partenaires, comme nous l’avons fait selon moi sur ce texte.
En commission spéciale, nous avons effectivement obtenu la remise d’un rapport relatif à la promesse républicaine, et je vous en remercie, madame la ministre déléguée. C’est une très bonne chose, car nous n’avions pas d’autre moyen, à ce stade, de progresser sur la question. Le groupe Dem est tout à fait satisfait de cette avancée. Le Président de la République a d’ailleurs lui-même évoqué ce thème important cette semaine, lors de son déplacement à Nantes, consacré à l’égalité des chances.
Troisième remarque : vous demandez un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privé, ce que je trouve intéressant. Hier soir, dans son intervention relative à la question de la mixité sociale, largement reprise aujourd’hui sur les réseaux sociaux, notre collègue Pupponi a souligné que ce sont les établissements d’enseignement privé qui assurent la mixité sociale dans les quartiers – nous en avons tous un exemple dans les métropoles de nos circonscriptions. Pourquoi pas un rapport examinant toutes les questions relatives à la mixité sociale, puisque le projet de loi ne le prévoit pas ?
Travaillons en partenaires, sans nous opposer. Ne restons pas sur des positions de principe que nous ne pouvons tenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Éric Diard applaudit également.)

M. Philippe Vigier : Bravo, Isabelle !

M. Pascal Brindeau : On sent que c’est tendu dans la majorité !

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Vous avez indiqué tout à l’heure, madame Brugnera, que ce rapport faisait consensus. Je rappelle qu’au moment où cette question a été abordée, plusieurs d’entre nous – notre collègue l’a d’ailleurs mentionné – ont souligné qu’on se trompait de cible en limitant l’analyse de la mixité sociale, qui est un vrai sujet, aux seuls établissements d’enseignement privé. Encore une fois, on cherche vraiment à stigmatiser l’enseignement privé, alors que, je le rappelle une nouvelle fois, il prend toute sa part et joue dans bien des cas un rôle déterminant en la matière. Sachez que pour sa part, notre groupe ne considère pas qu’il faille stigmatiser une forme d’enseignement !
Vous cherchez à porter atteinte à l’équilibre qui existe. Du reste, ces établissements contribuent à une mission de service public. La manière dont vous traitez cette question montre que vous cherchez, une nouvelle fois, à créer non pas de la confiance, mais de la défiance.

Mme Anne-Laure Blin : Exactement ! Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bknoek 1179.

M. Éric Diard : Moi non plus, je ne suis pas un grand fan des rapports, mais je propose celui-ci à la suite des discussions que nous avons eues avec la rapporteure Anne Brugnera en commission spéciale. Il me paraît intéressant d’établir un rapport sur la pertinence de la création d’un corps d’inspecteurs de l’éducation nationale dédiés à la mission d’inspection des établissements privés hors contrat ou des familles assurant l’instruction de leurs enfants à domicile. En effet, cette mission me paraît assez spécifique.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 72 et 955, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sandra Boëlle, pour soutenir l’amendement bknoek 72.

Mme Sandra Boëlle : Il vise à résoudre le problème de la radicalisation dans les clubs de sport. En effet, les tentatives de noyautage des clubs de sport et les dérives se multiplient, comme en témoigne un livre d’enquête, Le Livre noir du sport. Je vous rappelle que tous les terroristes qui ont commis des attentats en France étaient entraînés dans des clubs de sport. Il est donc essentiel de connaître précisément l’état de la menace au sein de nos clubs sportifs afin de l’éradiquer.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 955 de M. Jean-Claude Bouchet est défendu.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 2688 de Mme Josiane Corneloup et 152 de Mme Valérie Beauvais, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1374 de M. Julien Aubert est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre bkIerek, pour soutenir son amendement bknoek 2374.

M. Éric Poulliat : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 901 de M. Pierre-Alain Raphan est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1189 et 724, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bknoek 1189.

M. Éric Diard : Je reviens brièvement sur un sujet cher à notre collègue Bruno Questel. Il vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’opportunité pour le ministère de la justice de financer les aumôniers pénitentiaires, tout comme le ministère des armées finance les aumôniers militaires.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 724 de M. Robin Reda est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Sacha Houlié : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Madame la ministre déléguée, vous nous encouragiez tout à l’heure à exercer notre rôle de contrôle parlementaire. Dans un certain nombre de cas, nous demandons des rapports pour avoir une vision extensive et une bonne compréhension d’un phénomène, afin d’être capables de l’analyser pour pouvoir légiférer de manière cohérente. Il s’agit également de disposer d’éléments de type étude d’impact.
Je m’exprime en tant que rapporteur spécial des crédits budgétaires de la mission « Justice ». Il est très difficile de demander des rapports à la chancellerie, comme le fait ici notre collègue Diard. Elle répond généralement qu’il est beaucoup trop lourd de mobiliser les services, qui ont bien d’autres choses à faire, pour apporter une réponse précise à telle ou telle question. Bref, circulez, il n’y a rien à voir !
Une fois encore, madame la ministre déléguée, il y a un décalage entre ce que vous affirmez au banc et la réalité à laquelle sont confrontés les parlementaires. C’est pourquoi je voudrais réaffirmer solennellement qu’un certain nombre de rapports ont du sens. Je note que vous appliquez une règle générale selon laquelle il ne sera fait droit à aucune demande de rapport, ce que je peux entendre. En revanche, il est normal que l’on puisse argumenter pour obtenir des exceptions. Je constate néanmoins – tout le problème est là – que vous avez une conception vraiment très sélective des exceptions.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard : Je regrette que vous écartiez d’un revers de la main cette demande de rapport dont l’initiative revient à Bruno Questel.

M. Patrick Hetzel : Ah, ça va peut-être changer, alors !

M. Éric Diard : Éric Poulliat et moi-même avons repris dans notre rapport d’information sur les services publics et la radicalisation sa proposition visant à engager la réflexion sur un rapprochement du statut, de la rémunération et de la couverture sociale des aumôniers pénitentiaires avec ceux applicables aux aumôniers militaires. Je ne vais pas parler au nom de Bruno Questel, mais il a sollicité ce rapport auprès du garde des sceaux ; il en était très demandeur. Si nous n’en adoptons pas le principe aujourd’hui, je crains que tout cela finisse par un enterrement de première classe.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Monsieur le rapporteur général, bien que je sois dans cette maison depuis quelques années, je n’ai jamais demandé beaucoup de rapports. Vous pourrez aisément le vérifier, car le passé plaide en ma faveur.
Choisir le tri sélectif pour ce genre de travail parlementaire n’est jamais une très bonne idée, surtout pour un texte sur lequel on veut essayer de rassembler le plus largement possible. Je constate que depuis le début de l’examen de ce texte, les articles sont très souvent votés à l’unanimité. Je conçois que vous puissiez être froissés parce que nous avons fait adopter, en commission spéciale, une demande de rapport analysant les possibilités de créer un fonds de soutien aux associations et aux collectivités territoriales, baptisé « Promesse républicaine ». Mes collègues et moi-même déplorions en effet qu’on ne soit pas capable de promouvoir les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain.
Mais le travail d’un rapporteur général, c’est d’écouter ce qui se dit tant dans l’opposition que dans sa majorité, parce que « si nous pensons la même chose, c’est que nous ne pensons plus rien », comme quelqu’un l’a dit un jour. Je vous le dis avec force : vous êtes peut-être fatigué, je peux le comprendre, mais nous sommes aussi là. Respectons-nous mutuellement, car nous faisons la loi.
Une fois de plus, je ne suis pas pour la multiplication des rapports, tant s’en faut, et vous ne me prendrez pas une seule fois en défaut sur ce sujet. En revanche, vous vous privez d’une réflexion collective en acceptant une demande de rapport sous prétexte qu’elle vient de tel groupe et en refusant celles qui viendraient d’un autre groupe sans 1543examiner le fond des choses. Je vous demande simplement d’y réfléchir un instant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa : Depuis 2017, il y a eu 183 demandes de rapport. Si elles avaient toutes été adoptées et satisfaites, cela aurait signifié qu’en moyenne, les administrations auraient dû environ une fois par semaine remettre l’un des rapports demandés, autrement dit que de très nombreux fonctionnaires se consacreraient quasiment à plein temps à la rédaction de rapports de qualité.

Mme Anne-Laure Blin : Eh oui, c’est la démocratie !

Mme Marlène Schiappa : Les demandes de rapports concernent la plupart du temps – je ne dis pas que c’est le cas ici, mais c’était le cas précédemment, à plusieurs reprises – des dispositifs déjà votés et qui ne sont dès lors plus d’actualité. Je maintiens ma position de principe : dans la discussion de toutes les lois dont j’ai eu la responsabilité, j’ai à chaque fois refusé les demandes de rapport. C’est ma position personnelle et je la maintiens sans exception.
Le rapport du Gouvernement – je ne vous apprends rien, chacun le sait ici – n’est heureusement pas le seul moyen d’obtenir des informations ou d’échanger. Il y a la possibilité de déposer des questions écrites, il y a les questions orales sans débat, les questions au Gouvernement, les commissions d’enquête, les missions d’information, les échanges avec le ministre – je ne crois pas que des ministres aient déjà refusé des rendez-vous à des députés sous prétexte qu’ils appartenaient à l’opposition.
Au ministère de l’intérieur, nous recevons très régulièrement, et vous le savez, des députés de l’opposition. Nous donnons toutes les informations que nous sommes fondés à donner, nous nous attachons à répondre dans les meilleurs délais aux questions écrites…

Mme Anne-Laure Blin : Auxquelles vous ne répondez pas ! Scandaleux ! Ce n’est pas vrai !

M. Patrick Hetzel : Vous ne répondez pas à la moitié des questions écrites !

Mme Marlène Schiappa : …et aux demandes d’informations et de chiffres qui nous sont soumises. Je crois que le dialogue entre le Gouvernement et le Parlement…

Mme Anne-Laure Blin : Et la majorité !

Mme Marlène Schiappa : …et la mission de contrôle du Parlement vis-à-vis du Gouvernement offrent de multiples manières d’obtenir des informations.
Le rapport du Gouvernement est fait par le Gouvernement, pas par l’administration. Si je suis votre raisonnement, il ne publierait de toute façon dans ce rapport que les informations qu’il souhaite transmettre, qui sont les mêmes que celles qu’il donnerait lors d’un rendez-vous ou dans le cadre des questions ; celles qu’il ne souhaite pas divulguer n’apparaîtraient pas dans le rapport. Mais ce n’est pas le cas, et le Gouvernement est à votre disposition.
J’aime beaucoup Bruno Questel. En plus d’éprouver un profond respect et une grande admiration pour lui, en tant que personne et en tant que député, mon admiration et mon affection ne constituent hélas pas un argument suffisant pour donner un avis favorable à cette demande de rapport. Vous pouvez constater qu’aucun privilège d’aucune sorte n’est accordé concernant ces demandes de rapport !

M. Éric Diard : Oh !

M. Pascal Brindeau : Bienvenue dans le monde des Bisounours !

Mme Marlène Schiappa : N’importe quoi ! Hors sujet !

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne : Merci, madame la ministre déléguée, pour ces éclaircissements : vous nous avez répondu sur le fond et cela fait plaisir.
Monsieur le rapporteur général, mon intervention vise simplement à signaler – j’espère que vous m’écoutez, que vous n’êtes pas sur votre téléphone – que par moments, on rendrait service à la majorité en n’examinant pas seulement les demandes de rapport de la majorité, mais un peu celles des oppositions, en ne les balayant pas d’un geste assez dédaigneux – même si nous sommes tous fatigués à la fin de l’examen de ce projet de loi.

M. François de Rugy : On ne les balaie pas !

M. Florent Boudié : Je ne suis pas fatigué !

M. Bruno Millienne : Je le dis alors même que mon groupe a bénéficié du vote d’une demande de rapport : je scie la branche sur laquelle je suis assis. De temps en temps, il y a des propositions de l’opposition qui sont intéressantes et dont on pourrait discuter. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LR.)

M. Florent Boudié : Vous êtes mal placés pour nous donner des leçons !

Mme la présidente : La parole est à M. Sacha Houlié, rapporteur.

M. Sacha Houlié : Non seulement nous avons adopté une demande de rapport en commission spéciale, mais c’était un amendement du groupe Dem, dont, qui plus est, M. Vigier était le premier signataire.

M. Bruno Millienne : C’était la promesse du président ! Et donc : plouf !

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Cette discussion est particulièrement intéressante et je pense que notre collègue Pascal Brindeau pourra également en témoigner. Nous avons eu la chance, il y a quelques mois, d’être rapporteur, pour lui, et président, pour moi, d’une commission d’enquête. Nous avons pu constater que même dans ce cadre, alors qu’il est demandé de témoigner sous serment, nous avions parfois du mal à obtenir des informations fiables de la part d’un certain nombre de hauts fonctionnaires, – ce que nous avons dénoncé à plusieurs reprises.
Madame la ministre déléguée, je comprends que vous défendiez le Gouvernement : c’est tout à fait normal, c’est votre rôle. Néanmoins, le décalage entre ce que vous dites et ce que vit la représentation nationale est abyssal – et je pèse mes mots.

Mme Anne-Laure Blin : Exactement !

M. Patrick Hetzel : Regardez : nous sommes limités à cinquante-deux questions écrites par parlementaire et par an. Mais la contrepartie, c’est que le Gouvernement devrait répondre à l’ensemble des questions !
Je puis parler de mon propre cas : la moitié des questions que je dépose ne reçoivent pas de réponse. Même quand on relance ou quand on utilise la procédure de signalement, le Gouvernement ne répond pas systématiquement aux questions ; vous pourrez vérifier en regardant le Journal officiel. Madame la ministre déléguée, le décalage entre votre discours et la réalité est abyssal !

M. Florent Boudié : Sur les questions écrites, il a raison !

Mme la présidente : Les amendements bknosek 723 de M. Robin Reda, 1934 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, 756 de M. Robin Reda, 1831 de M. Julien Aubert, 1572 de M. Jean-Luc Mélenchon, 1573 de M. Éric Coquerel et 1419 de Mme Constance Le Grip sont défendus.

Mme la présidente : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 1607.

Mme Perrine Goulet : Il vise à demander la remise d’un rapport au Parlement sur l’application du code de déontologie médicale, en particulier s’agissant des violences gynécologiques et obstétricales. En 2018, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a transmis au Gouvernement un rapport sur ce sujet, dans lequel il émettait de nombreuses propositions. Il serait intéressant de savoir où nous en sommes dans leur application.
Il conviendrait en effet d’amplifier la prise en compte de ces violences et de les documenter de manière objective. Je pense notamment à la pratique du « point du mari », véritable violence qui consiste à poser un point supplémentaire au moment de recoudre la femme après un accouchement, afin de resserrer le vagin et ainsi procurer plus de plaisir au mari durant l’acte sexuel. J’estime que ces questions sont très importantes.
Cela étant, j’ai entendu, madame la ministre déléguée, que vous ne souhaitiez pas que le Gouvernement ait à remettre de rapports. J’espère que nous pourrons travailler ensemble directement sur ces sujets et retire mon amendement.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 1567 de M. Éric Coquerel, 2614 de Mme Catherine Fabre, 1563 de M. Alexis Corbière, 791 de Mme Annie Genevard, 1595 de M. Éric Coquerel et 112 de M. Éric Pauget sont défendus.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1016 et 1020.
L’amendement bknoek 1016 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 1020.

M. Patrick Hetzel : L’objectif des rapports, madame la ministre déléguée, peut aussi être de soulever certaines questions, notamment organisationnelles, dans l’optique de répondre à certaines problématiques.
Le bureau des cultes est actuellement rattaché au ministère de l’intérieur. Or nous voyons bien que la question des cultes est de plus en plus transversale, relevant donc de l’action interministérielle. C’est pourquoi nous souhaiterions que soit étudiée l’opportunité de rattacher le bureau des cultes à Matignon, de sorte que cette dimension interministérielle soit parfaitement prise en compte.
J’en profite également, madame la ministre déléguée, pour revenir sur ce que je disais précédemment sur la manière dont le Gouvernement se comporte vis-à-vis des parlementaires. Vous avez sans doute noté avec intérêt que le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement a été obligé, il y a quelques jours, d’envoyer un courrier à l’ensemble des membres du Gouvernement pour leur rappeler avec force qu’il convient de répondre aux questions écrites que les députés leur posent. Que le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement ait été contraint de faire cela démontre bien qu’il y a un dysfonctionnement majeur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Sacha Houlié : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Je vais vous répondre, parce que votre amendement concerne directement l’organisation du ministère de l’intérieur et parce que je suis non seulement opposée à la réalisation de rapports, mais aussi au fond de ce que vous proposez. Je vous remercie néanmoins de ce brillant rappel du rôle du rapport, qui n’avait échappé à personne et singulièrement pas à moi. Je sais très bien à quoi sert un rapport et vous remercie de votre explication bienveillante.
Sur le fond, je suis en profond désaccord avec vous. Ce que nous sommes en train d’accomplir en matière de restructuration de l’État et de transformation de l’action publique, grâce notamment à ma collègue Amélie de Montchalin, vise justement à cesser de rattacher certaines entités et certains services à Matignon. Nous considérons que ce fonctionnement n’est pas opérant.
Depuis 2017, nous faisons en sorte que des services rattachés à Matignon soient transférés à des ministères. Nous venons de le faire avec la MIVILUDES – Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives 1545sectaires –, qui relève désormais du ministère de l’intérieur. D’autres organisations, telles que la DILCRAH – Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT – ou l’Observatoire de la laïcité, pour ne citer que des exemples qui pourraient faire l’objet d’un rapprochement avec le ministère de l’intérieur, pourraient également connaître pareil transfert.
En effet, le rôle de Matignon est de conduire et d’organiser l’action du Gouvernement, et non de travailler ou de diriger directement certains opérateurs, services ou administrations. Je le répète, il nous apparaît plus opérant que ces entités relèvent directement d’un ministère, notamment en ce qui concerne l’organisation des cultes, qui dépend de la place Beauvau. Vous le savez, le ministre de l’intérieur est également en charge des relations avec les cultes, ainsi que le garant des libertés publiques, parmi lesquelles figure la liberté de culte.
S’agissant enfin des questions écrites dont vous avez parlé, je suis d’accord avec vous et mon collègue ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. La moindre des choses est de répondre aux questions. Pour ce qui me concerne, vous constaterez que le taux de réponse des ministères dont j’ai eu la responsabilité a toujours été exceptionnellement élevé, proche même des 100 %. Il me paraît fondamental de répondre aux parlementaires. Aussi transmettrai-je votre remarque à mes collègues afin qu’ils puissent, dans les meilleurs délais, répondre aux questions que les parlementaires leur adressent. (M. Frédéric Petit applaudit.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1523 de M. Éric Coquerel est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 1828.

M. Pascal Brindeau : La demande de rapport était la seule option à notre disposition pour qu’un amendement de notre part soit jugé recevable sur ce sujet, qui nous paraît important et qui avait, me semble-t-il, retenu l’attention du ministre de l’intérieur en commission spéciale. De quoi est-il question ? Du financement étranger des associations cultuelles, que vous essayez, avec notre soutien, de rendre transparent. Il faut que l’on sache d’où viennent ces fonds et à qui ils sont destinés.
À cet égard, nous pensons que le seul moyen de casser la chaîne d’influence qui peut exister entre certains États et certaines associations cultuelles françaises est de disposer d’un filtre. Celui-ci, de notre point de vue, devrait prendre la forme d’une fondation, laquelle, pour chaque culte sans distinction, recevrait l’ensemble des financements étrangers, les filtrerait et les distribuerait.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 1616 de M. Éric Ciotti, 2238 et 2240, tous deux de M. Maxime Minot, sont défendus.

Mme la présidente : Mes chers collègues, il est treize heures, heure à laquelle nous levons habituellement la séance. Il nous reste un peu plus d’une vingtaine d’amendements à examiner, portant sur le titre du projet de loi, ainsi que les éventuelles explications de vote personnelles, pour lesquelles je vous invite d’ailleurs à vous inscrire. Je vous annonce que je lèverai la séance à quatorze heures, que l’examen du texte soit terminé ou non.