Respect des principes de la République : Explications de vote personnelles
debate, 13/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux explications de vote personnelles.
Je suis saisie de six demandes de parole, en application de l’article 49, alinéa 16 du règlement. Chaque intervenant peut s’exprimer pendant deux minutes. Je vous remercie de respecter strictement cette durée.
La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vous remercie pour votre présidence.
Au terme de quinze jours de débats, aucun des amendements du groupe La France insoumise n’a été retenu. Nos désaccords avec le texte demeurent.
Ainsi, nous restons opposés au contrat d’engagement républicain, sans effet réel sur les problèmes ciblés, mais créant un climat de suspicion généralisée vis-à-vis du mouvement associatif, qui mériterait d’être aidé plutôt qu’instrumentalisé. Le texte renforcera les pouvoirs administratifs, rendant notamment possible la dissolution d’associations cultuelles, alors que c’est à la justice qu’il faut, selon nous, donner des moyens supplémentaires. La justice seule devrait prendre ce type de décisions, pour éviter de remettre entre d’autres mains un pouvoir qui pourrait devenir arbitraire et compromettre la liberté de culte. Soumises à la suspicion généralisée, les associations cultuelles devront modifier leur fonctionnement, ce qui constitue, selon notre point de vue, une entorse à la loi de 1905. Cette loi est également affaiblie par l’autorisation des biens de rapport, dont le législateur de l’époque ne voulait pas, à raison, à cause du risque de dévoiement des associations cultuelles.
Ce qui choque surtout dans ce texte, ce sont les absences. Oui, il y a un séparatisme dans ce pays, un séparatisme scolaire et territorial, mais ce texte ne l’aborde pas.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il y a aussi un séparatisme musulman ! Ne l’oubliez pas, celui-là !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Il ne faut pas le mettre au dernier rang !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Selon les écoles qu’ils fréquentent, les enfants ne bénéficient plus des mêmes chances. L’école publique est affaiblie, notamment à cause des moyens octroyés aux écoles privées confessionnelles.
Ce texte ne renforce pas la laïcité, qui ne s’applique toujours pas sur l’ensemble du territoire : l’exception du concordat comme la loi Falloux, qui impose l’enseignement religieux, demeurent. Les élus ne donneront toujours pas l’exemple en renonçant à participer, de manière instrumentale, à des cérémonies religieuses.
Surtout, j’y reviendrai sans doute mardi, ce débat aura de nouveau permis de tenir, au Parlement, des propos blessants contre certains de nos concitoyens, assimilés aux terroristes en raison d’un signe religieux. Notre principal désaccord vient de votre incompréhension de ce que la laïcité ne peut exister que si la République est sociale, et ce texte n’aborde pas cet aspect.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre déléguée, contrairement à ce que vous avez à plusieurs reprises affirmé au nom du Gouvernement, votre loi crée des problèmes là où il n’y en avait pas. Comme l’ont montré les débats en commission et 1553en séance, vous ratez votre cible : ce texte ne permettra hélas pas de lutter efficacement contre la radicalisation islamiste qui, nous le savons tous, menace la France. Pour votre gouvernement, ce texte est un reniement ; ce texte est un renoncement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Nous sommes ici, à l’Assemblée nationale, parce que nous avons été élus, et si nous l’avons été, c’est aussi parce que nous avons su écouter les gens. J’entends ce qu’ils me disent dans les communes de ma circonscription – dans le Noyantais, dans le Durtalois, dans le Seichois, dans le Saumurois. Aujourd’hui, ils craignent pour la France. Ils craignent parce qu’ils voient et perçoivent les dérives de l’islam radical. Ils ont peur et ils cherchent à être rassurés par leurs dirigeants, qui doivent prendre de vraies décisions. Malheureusement, vous ne saurez pas les rassurer. Au contraire, vous les inquiétez, pour plusieurs raisons.
Dans votre texte, nous vous l’avons dit pendant le débat, vous avez oublié bon nombre de sujets tels que les prisons et l’école publique. Vous n’avez pas su reconnaître que les élus étaient en première ligne, qu’ils étaient ceux qui pouvaient détecter les signaux faibles sur les territoires.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : On leur donne des pouvoirs supplémentaires !
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Dans ce texte, vous ne leur accordez pas l’importance qu’ils auraient méritée.
Par ailleurs, malgré notre détermination à les défendre dans le débat, vous sapez beaucoup de nos libertés. Ainsi, la liberté fondamentale d’instruction a été sacrifiée sur l’autel de votre lutte pour les principes de la République. Ce n’est pas acceptable. Vous touchez aussi à la liberté d’association, au nom du combat contre quelques associations particulières. Finalement, vous créez des problèmes là où il n’y en avait pas, vous reniez notre passé, vous accusez notre histoire judéo-chrétienne. Les Français ne vous en remercieront pas !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Ravier.
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Même si nous avons des désaccords et malgré tous les problèmes que j’ai pu évoquer, nous avons bien travaillé sur ce texte et je crois que nous faisons œuvre utile. Hélas, comme le disait le président de notre groupe, Damien Abad, c’est une petite loi sur un grand sujet. Bien sûr, vous avez fait des efforts en adoptant quelques mesures, que nous avons d’ailleurs votées : la neutralité dans les services publics ; la protection des agents ; le délit d’entrave, que la présidente Genevard a réussi à introduire ; la lutte contre les certificats de virginité, la polygamie et les mariages forcés ; la haine en ligne ; ou encore le contrôle des financements étrangers. Très bien.
Mais ce texte rate sa cible et provoque des dommages collatéraux en attaquant la liberté d’instruction et d’association ainsi que celle de culte. Le principal problème du texte tient aux sujets dont il ne s’occupe pas et que vous ne nous avez pas permis d’aborder par voie d’amendement : l’immigration, les entreprises privées, l’école publique, la radicalisation en prison et surtout – sujet pourtant central à en juger par le titre du texte censé conforter les principes républicains – la formation. Pas un seul amendement sur ce dernier point n’a été retenu.
Le texte nous déçoit. Sur un sujet aussi important qui doit rassembler le peuple français pour protéger notre République et nos concitoyens, nous avons grandement besoin d’une réforme constitutionnelle. (Mme Anne-Laure Blin applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Diard.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un mot pour conclure. Comme beaucoup d’entre vous, j’avais apprécié le discours des Mureaux et je l’avais dit publiquement. Je regrette le décalage entre ce discours et les actes.
J’aurais souhaité, et je ne pense pas être le seul sur ces bancs, que le texte comprenne un volet sur la réhabilitation des quartiers. Même si le sujet est traité par ailleurs, il aurait dû être évoqué dans l’hémicycle. Le problème ne date pas de trois ans, bien sûr, mais ces quartiers délaissés, d’où les services publics et l’éducation populaire sont partis, auraient mérité un débat.
Je regrette également, je l’ai dit plusieurs fois, qu’on n’ait pas abordé le sujet des prisons où le séparatisme et la radicalisation sont très prégnants. L’un des problèmes concerne les détenus radicalisés en prison qui vont sortir avec un dispositif de surveillance moindre que les détenus terroristes.
Je déplore également l’absence d’un chapitre sur les universités. Vous savez, madame la ministre déléguée – vous en parlez très bien –, qu’il y a, dans les universités, des associations séparatistes qui sélectionnent les personnes en fonction de leur sexe ou de la couleur de leur peau. En 2018, on a lancé une mission de sécurisation des universités, créant entre autres des référents radicalisation. Je vous livre une information : depuis novembre, cette mission est à l’arrêt et vingt-cinq universités n’ont pas encore de référent radicalisation. Je tiens à vous en avertir.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : C’est un grand regret !
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En somme, je déplore toutes ces lacunes qu’il aurait été capital de combler.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Nous l’avions déjà dit dans la discussion générale : le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est heureux d’avoir pu débattre, durant de longues heures, de ce texte équilibré et courageux. Comme notre présence dans l’hémicycle le prouve encore à cette heure, nous nous sommes résolument engagés dans le travail sur ce projet de loi, durant les auditions, l’examen en commission puis en séance, car nous croyons que les mesures adoptées vont nous permettre de lutter contre les séparatismes, quels qu’ils soient. Nous l’avons tous rappelé lors de nos prises de parole. Depuis trois ans, le Gouvernement a commencé à réparer les dégâts causés par les années de renoncement qui ont précédé ; aujourd’hui, nous renforçons son effort dans de nombreux domaines : la neutralité, l’engagement républicain, le respect des femmes, les associations, la lutte contre la haine en ligne, l’exercice des cultes et enfin le respect de l’ordre public. Ces mesures, selon nous, ne peuvent aboutir sans un travail sur le terrain, au plus près des réalités, avec les maires et les associations.
Notre groupe est satisfait d’avoir obtenu, grâce à notre collègue Philippe Vigier, un rapport sur la question essentielle de la promesse républicaine et d’avoir avancé, au terme d’un échange musclé mais fructueux avec le ministre de l’éducation nationale, sur le dossier de l’instruction en famille. L’article correspondant nous semble équilibré et nous satisfait à ce stade. Grâce à un amendement de Géraldine Bannier, qui a introduit la mention du projet éducatif, et à un amendement de Jean-Paul Mattei, il permettra, contrairement à ce que disent nos collègues de droite,…
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : C’est vrai, on le reconnaît !
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : …de poursuivre l’instruction en famille, avec des contrôles qui existent déjà.
Je me félicite enfin de la tenue de la commission spéciale, que nous souhaitions, qui a permis des débats intéressants. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 16 février, après les questions au Gouvernement.