Justice pénale des mineurs : Présentation
debate, 15/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Le projet de loi ratifiant l’ordonnance bknoek 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs a fait l’objet d’un accord entre le Sénat et l’Assemblée nationale lors de la réunion de la commission mixte paritaire du 4 février dernier.
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Bravo !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Je veux remercier la sénatrice Agnès Canayer, rapporteure du texte pour le Sénat, pour la sincérité et la qualité de nos échanges.
Cette réforme, attendue depuis longtemps par les professionnels auxquels je veux rendre hommage pour leur engagement sans faille auprès de la jeunesse, n’a été que trop repoussée.
Il s’agit d’un projet de loi particulier, puisqu’il nous est demandé de ratifier une ordonnance. Dans le cas présent, le Parlement a pris toute sa place : je veux vous en remercier, monsieur le ministre de la justice, ainsi que votre prédécesseure, Mme Nicole Belloubet, car vous avez eu le courage d’engager cette réforme et de tenir votre promesse d’y associer pleinement les parlementaires.
J’en viens maintenant à la présentation du contenu du texte sur lequel le Sénat et l’Assemblée nationale sont tombés d’accord. Pour rappel, la création du code de la justice pénale des mineurs poursuivait trois grands objectifs : consacrer les grands principes reconnus par le Conseil constitutionnel et placer la France en conformité avec la Convention internationale des droits de l’enfant – CIDE ; mettre en place une procédure simple, plus rapide et plus lisible, pour les mineurs en généralisant la césure pénale ; réorganiser les dispositions applicables pour permettre au juge des enfants de faire du sur-mesure.
Le Sénat a conservé l’essentiel des apports de l’Assemblée nationale. Parmi eux figurent la présence obligatoire de l’avocat aux auditions libres, l’interdiction de l’usage de la visioconférence pour le placement en détention provisoire, l’extension de la mesure de couvre-feu, la possibilité d’exercer un contrôle visuel sur les effets personnels des mineurs placés, la faculté pour le juge d’ordonner le retrait des autres parties lors de l’examen de la situation personnelle du mineur et la simplification des règles de cumul entre les mesures éducatives et les peines.
Le Sénat a aussi enrichi le texte transmis par l’Assemblée nationale en adoptant de nouvelles dispositions qui reflètent les différentes sensibilités politiques sur le sujet. Nous avons conservé plusieurs d’entre elles, la plus importante étant le report au 30 septembre 2021 de l’entrée en vigueur de l’ordonnance. L’inscription dans la loi de la définition du discernement nous a également semblé judicieuse tant il s’agit d’un pilier fondateur de la nouvelle architecture du code. Il en est de même de la possibilité de numériser le dossier de personnalité et d’y donner accès au personnel du secteur associatif habilité : cela facilitera la circulation des informations entre les acteurs de la justice pénale des mineurs.
Dans un souci de clarification, nous avons retenu une série de dispositions adoptées par le Sénat : la date de mise en place des mesures éducatives devra être communiquée au mineur à l’issue de son audience de culpabilité ; des représentants légaux pourront être convoqués par tout moyen ; les règles d’effacement du casier judiciaire des dispenses de mesures et des déclarations de réussite seront assouplies ; le stage de responsabilité parentale pourra être prononcé, en complément de l’amende, à l’encontre des parents qui ne défèrent pas aux convocations. Le texte qui vous est présenté reprend ces différents apports.
Sur quatre points, cependant, nous sommes revenus sur le texte voté par l’Assemblée nationale. Premièrement, nous avons rétabli la compétence du tribunal de police pour les contraventions des quatre premières classes que le Sénat avait souhaité redonner au juge des enfants. Deuxièmement, nous avons rétabli la compétence du juge des libertés et de la détention – JLD – sur le contrôle du placement en détention provisoire, afin de garantir le procès équitable sans mettre les juridictions de petite taille en difficulté. Troisièmement, nous sommes revenus sur la compétence de principe que le Sénat avait attribuée aux établissements du secteur associatif habilité car, si celui-ci est essentiel, nous ne pouvons lui confier l’ensemble des mesures prises par la PJJ – protection judiciaire de la jeunesse –, notamment celles qui relèvent de la mission régalienne de l’État. Enfin, dans un souci de 1560lisibilité, nous avons supprimé le rétablissement par le Sénat de la remise à parent, car le nouvel avertissement judiciaire assurera la même fonction.
Mes chers collègues, ce texte présente le meilleur du travail des deux chambres. Nous serons attentifs à la qualité de la mise en œuvre de cette réforme, l’une des plus ambitieuses du quinquennat : nous apporterons, en tant que parlementaires, tout le soutien nécessaire à sa bonne application par les juridictions. Je vous remercie pour votre écoute et vous invite avec enthousiasme à voter en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, SOC et Agir ens.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti : Je suis particulièrement honoré d’être devant vous pour, je l’espère, l’adoption définitive par l’Assemblée nationale d’un texte consacrant une avancée historique pour la justice pénale des mineurs en France, celui ratifiant l’ordonnance du 11 septembre 2019. Demain, ce sera au tour du Sénat de se prononcer sur les conclusions de la commission mixte paritaire – laquelle, je ne peux que m’en féliciter, est parvenue à un accord. Ce sera l’aboutissement des débats qui nous ont animés de longues heures ici même, mais aussi de plusieurs années, voire décennies, de travail, comme je l’ai souvent dit devant vous.
Je ne peux commencer mon propos sans rendre un hommage appuyé au travail de ma prédécesseure, Nicole Belloubet. Les conditions particulières de l’amorce de cette réforme ne laissaient pas présager un tel succès. Ce résultat est votre œuvre commune, la sienne, mais, j’ai l’immodestie de le croire, également un peu la mienne. Je veux donc lui dire et vous dire ma fierté et mon émotion de faire aboutir les engagements du Gouvernement dans une construction qui, je le crois, fera date.
Si le consensus obtenu montre le travail et l’implication de toutes et de tous, il met surtout en lumière notre capacité à enjamber les clivages lorsque l’essentiel – l’avenir de nos enfants – est en jeu. Vous avez été convaincus par les nécessités de cette réforme et, en tenant compte des attentes fortes de nos concitoyens à l’égard de la justice des mineurs, vous avez su dépasser des positions parfois historiquement ancrées. C’est pourquoi vous pouvez être fiers d’adopter un texte qui, au-delà des caricatures, modernise radicalement la justice pénale des mineurs en lui donnant le cadre qu’elle attendait depuis longtemps, renforçant la primauté de l’éducatif tout en permettant une réponse pénale cohérente et encadrée dans des délais de procédure.
Je garde en mémoire les vifs débats autour de la notion d’intérêt supérieur du mineur, désormais introduite dans l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs. Je tiens d’ailleurs à souligner que les débats parlementaires, ici comme au Sénat, ont grandement enrichi le texte, alors que des craintes d’un débat muselé s’étaient exprimées : il n’en fut donc rien. Là encore, je dois vous remercier, monsieur le rapporteur Jean Terlier, pour votre infatigable engagement auquel la réussite de ce texte doit beaucoup, et je remercie pour la même raison Mme la députée Alexandra Louis.
Je me permets aussi d’envoyer un salut particulièrement appuyé à tous les membres du groupe de contact, qui ont exprimé, pendant de longs mois, la voix de leur groupe politique, rendant ainsi possible la convergence que nous appelions tous de nos vœux. Je retiens en effet de nos échanges la volonté commune de renforcer la confiance dans la spécialisation des professionnels de l’enfance, notamment celle des juges des enfants qui a fait l’objet de débats intenses. L’un d’entre eux a eu pour objet la compétence du tribunal de police, limitée finalement aux seules infractions de faible gravité.
Vous avez également fait le choix de l’équilibre entre spécialisation et impartialité du juge, en transférant au JLD la compétence du placement en détention provisoire du mineur avant le prononcé de la culpabilité.
Je rappelle enfin l’importance des débats sur la présomption de responsabilité à treize ans, question complexe qui, là aussi, a désormais trouvé une réponse équilibrée, à savoir le maintien d’une présomption simple qui laisse au juge spécialisé l’analyse du discernement au cas d’espèce et selon une définition reprise désormais dans la partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
S’ouvre maintenant une nouvelle étape, celle de la mise en œuvre de la réforme : son entrée en vigueur a été, à la fin de la navette parlementaire, reportée au 30 septembre 2021. Soyez assurés que ce délai supplémentaire sera mis à profit par tous les services du ministère de la justice pour former les acteurs de terrain. Des moyens supplémentaires ont été alloués en amont et la mission d’accompagnement de l’inspection générale de la justice se poursuivra durant les prochains mois auprès de tous les tribunaux.
Le signal de votre adhésion au texte est le premier pas essentiel pour la réussite de la mise en œuvre de la réforme. Je m’engage ici solennellement à faire tout ce qui est en mon pouvoir pour que nous puissions prochainement saluer ensemble les effets bénéfiques de cette réforme historique pour les juges, les éducateurs, les parents et, surtout, nos enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)