Justice pénale des mineurs : Motion de rejet préalable

Justice pénale des mineurs : Motion de rejet préalable

debate, 15/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Il ne restera finalement pas grand-chose des échanges avec le Sénat, si ce n’est le décalage au 30 septembre 2021 de l’application de la réforme, fortement réclamé sur ces bancs, l’état des moyens de la justice et de la PJJ – en dépit des quelques efforts consentis par le Gouvernement, nous sommes extrêmement loin du compte en la matière – ne permettant pas sa mise en œuvre dès le 31 mars prochain.
Cette réforme consacre une vision technocratique de la justice fondée sur la gestion des flux. Le but est d’aller plus vite, l’accélération des procédures étant, par principe à vos yeux, gage de meilleurs jugements. Comme si la démonstration se suffisait à elle-même.
L’engorgement des tribunaux, spécifiquement pour les mineurs, conduit à une fuite en avant : « Allez, allez, on se dépêche, les piles de dossiers commencent à s’accumuler ! ». On le voit bien avec la circulaire de novembre dernier demandant leur apurement – comme si, finalement, le travail accompli jusqu’à présent n’avait aucune espèce d’importance ; comme si on pouvait appuyer sur le bouton reset en dépit des êtres humains, en l’occurrence des enfants, qui sont derrière chacun de ces dossiers.
Quant à la spécialisation, qui était pourtant censée guider nos travaux et dont l’article liminaire rappelle le principe, elle se sera fracassée sur le tribunal de police. Les sénateurs l’avaient pourtant remise sur le devant de la scène, mais tout cela a disparu lors de la commission mixte paritaire. Pourquoi ? Dans les couloirs, on me dit que la spécialisation, dans l’idéal, ce serait parfait, « mais vous comprenez mon bon monsieur, on n’a pas les moyens, les juges des enfants sont déjà suffisamment surchargés, laissez le tribunal de police mettre des amendes, si peu éducatives soient-elles… » Le prisme répressif a donc logiquement pris le dessus sur nos travaux, puisque nous ne parlons pas d’un code de l’enfance, mais d’un code de la justice pénale des mineurs.
On ne peut que constater que vous avez eu, pour ce faire, l’assentiment de la droite au Sénat – ce qui n’était pas gagné. Je vous laisse en tirer les conclusions politiques qui s’imposent. Surtout, plus surprenant peut-être – et qui est sans doute la cause de l’emportement du ministre – est le quitus donné par Marine Le Pen, laquelle approuve ce texte, comme elle l’a rappelé à cette même tribune. Drôle de duo, drôle de tandem que voilà : Éric Dupond-Moretti et Marine Le Pen !

M. Éric Dupond-Moretti : Eh bien…

M. Ugo Bernalicis : Nous avions évoqué un âge – 13 ans au moins – en deçà duquel un mineur ferait l’objet d’une présomption irréfragable de non-consentement et ne pourrait donc pas se voir appliquer de mesures pénales. À cette revendication de plusieurs députés ou sénateurs et de ce que l’on appelle la société civile, il a été répondu que, même en dessous de 13 ans, il fallait pouvoir évaluer le discernement d’un mineur. On ne sait jamais ! Au passage, j’ai été surpris que le ministre, dès le début de nos travaux, justifie son rejet de cette présomption irréfragable par le fait que les mineurs qui commettent des délits ou des crimes ont besoin de voir un juge. Quelle méprise ! Comme si seuls les mineurs pouvant faire l’objet de mesures pénales étaient confrontés au juge ! C’est méconnaître ce que fait un juge des enfants : la plupart du temps, il ne fait pas du pénal, mais du civil, des mesures d’assistance éducative.

M. Pacôme Rupin : Bah oui !

M. Ugo Bernalicis : Voilà ce qu’il fait au quotidien. Je vous le redis, monsieur le ministre, au cas où vous en feriez la découverte.
Pour ma part, ce que j’ai découvert en voyant le reportage de France 3 sur l’aide sociale à l’enfance, ce sont les conséquences des mesures éducatives les plus souvent prononcées : des enfants placés dans des foyers dans des conditions qui nous font nous demander comment ils vont pouvoir s’en sortir dans la vie.
Ainsi, en votant ce texte technocratique de gestion des flux, on ne fait pas que passer à côté de l’Histoire : on passe à côté de la souffrance de nombreux enfants.
Puisque le temps m’est compté,…

M. Éric Dupond-Moretti : Heureusement !

M. Ugo Bernalicis : …je terminerai en disant qu’un enfant qui commet un crime ou un délit, c’est d’abord et cela reste un enfant.

M. Éric Dupond-Moretti : C’est bien ce que j’ai dit.