Justice pénale des mineurs : Discussion générale
debate, 15/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : « Bandit ! Voyou ! Voleur ! Chenapan !
« Qu’est-ce que c’est que ces hurlements
« Bandit ! Voyou ! Voleur ! Chenapan !
« C’est la meute des honnêtes gens
« Qui fait la chasse à l’enfant ».
Presque un siècle a passé depuis la mutinerie des enfants bagnards de Belle-Île-en-Mer, racontée par Jacques Prévert dans son célèbre poème. Depuis, beaucoup de choses ont heureusement changé ; la protection judiciaire de la jeunesse s’est en grande partie construite, avec l’ordonnance de 1945, contre ce qui prévalait une décennie plus tôt. Pourtant un siècle plus tard, à chaque fait divers, à chaque drame impliquant des mineurs délinquants, une même meute virtuelle – « les gendarmes, les touristes, les rentiers, les artistes » –, aiguillonnée par des responsables politiques et médiatiques, se lance dans une surenchère répressive.
Or l’enfance délinquante est d’abord une enfance en danger et la protection de l’enfance et de la jeunesse est notoirement défaillante. Un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, soit près de 3 millions ; ce chiffre n’a pas baissé depuis dix ans et risque d’augmenter massivement dans les prochains mois. Au moins 75 000 enfants sont victimes de mauvais traitements chaque année ; un enfant meurt tous les cinq jours sous les coups de ses parents ; 165 000 sont victimes de viols ou de violences sexuelles chaque année. Ces violences concernent tous les milieux sociaux.
Dans de nombreux départements, comme en Indre-et-Loire où il faut attendre quatorze mois pour qu’un enfant en danger soit protégé, l’aide sociale à l’enfance est sursollicitée et sous-financée. Un SDF sur quatre est un ancien enfant placé ; 30 % des moins de 30 ans utilisant des services d’hébergement temporaire et de restauration gratuite sont des anciens et des anciennes de l’ASE – aide sociale à l’enfance. Or, alors que les moyens de l’aide sociale et de l’accompagnement restent insuffisants, les professionnels de la protection de la jeunesse déplorent toujours plus de répression et toujours moins d’éducation en matière judiciaire. Dans la tribune signée en décembre dernier par plus de 200 d’entre eux, ils appellent les parlementaires à ne pas céder au simulacre de débat parlementaire que représente ce texte, aussi inutile que dangereux.
M. Éric Dupond-Moretti : Aïe, aïe, aïe.
Mme Danièle Obono : Un simulacre de débat tout court, tant est patente l’absence de réelle concertation avec les acteurs et les actrices de terrain. Ce sont leurs mots que vous refusez d’entendre, monsieur le ministre. Mais ne vous en déplaise, ils marquent bien à quel point le Gouvernement et la majorité se moquent du débat démocratique, comme cela a été le cas pour toutes les réformes réactionnaires engagées depuis le début du quinquennat malgré les prétendues consultations organisées pour les faire approuver. Le choix de la voie des ordonnances, associée à une procédure 1562accélérée qui réduit le Parlement au rang de chambre d’enregistrement, suivant les desiderata de Jupiter, va d’ailleurs dans le même sens.
Sur le fond, contrairement aux propos du ministre de l’intérieur, qui parle à longueur d’antenne d’ensauvagement, la délinquance des mineurs ne cesse de baisser depuis les années 2000. Le taux d’enfermement est pourtant très élevé, démontrant la sévérité de la justice pénale des mineurs, alors que la répression devrait être l’exception. La France est déjà le pays le plus répressif d’Europe en la matière ; ce texte l’engage encore plus dans cette voie.
Comme l’a rappelé notre collègue Bernalicis, cette réforme n’est en vérité motivée que par des objectifs comptables, auxquels s’ajoutent quelques éléments d’électoralisme ainsi que l’adhésion idéologique désormais avérée de la Macronie aux idées de la droite extrême et de l’extrême droite.
Aller plus vite avec des effectifs réduits, telle est l’antienne appliquée depuis trois ans à tous les secteurs à peu près. Or le seul moyen d’accélérer les délais de jugement sans augmenter les effectifs est finalement de réduire les droits fondamentaux des personnes poursuivies – des enfants, en l’occurrence. C’est le choix qu’a fait le Gouvernement en reléguant au rang de simple exception le principe cardinal de la justice des mineurs que constitue l’excuse de minorité.
C’est de magistrates et de magistrats, de greffiers et de greffières, de travailleuses et de travailleurs sociaux dont manque la justice des mineurs. La protection des mineurs manque tout autant de moyens humains et financiers, qui permettraient de prévenir les passages à l’acte délinquants, puisque 85 % des enfants pris en charge par un ou une juge et par la protection judiciaire de la jeunesse ne récidivent pas à la majorité.
L’accélération de la réponse pénale, présentée comme un progrès, se fait en réalité au détriment du temps éducatif. Cette réforme conforte l’abandon progressif de la spécificité de la justice des mineurs, avec un alignement sur la justice des majeurs. « La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. » proclame le préambule de l’ordonnance de 1945. Votre texte, monsieur le ministre, poursuit l’abandon de cette maxime. Une fois au pouvoir (Rires sur quelques bancs du groupe LaREM), nous veillerons à lui rendre ses lettres de noblesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Erwan Balanant : Je n’aimerais pas être un enfant à ce moment-là…
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément : Nous voici arrivés au terme d’un long processus qui nous aura conduits, soixante-quinze ans après, à revenir sur une ordonnance qui fera date : celle du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Les travaux qui ont précédé la révision qui s’achève ont commencé depuis longtemps déjà. C’est votre illustre prédécesseure, Christiane Taubira, qui avait initié un processus de concertation sur la justice des mineurs, reprenant la méthode utilisée pour la réforme pénale de 2014 ou pour l’élaboration de la loi du 18 novembre 2016. Mme Belloubet a poursuivi l’ouvrage et vous le terminez, monsieur le garde des sceaux.
De nombreux professionnels, des universitaires, des élus, des représentants du milieu associatif et de nombreux acteurs de la société civile se sont mobilisés. Un état des connaissances a été dressé afin de dépasser les présupposés et les malentendus, les peurs et les fantasmes, qui font du jeune délinquant l’une des figures contemporaines du mal, pour reprendre les termes du précédent président de la commission des lois, Dominique Raimbourg. Celui-ci s’était très tôt mobilisé sur ce sujet, notamment à l’occasion de sa participation à la commission Varinard.
Avant toute chose, je veux dire que notre société porte la responsabilité du devenir de sa jeunesse, en particulier de celle qui connaît le plus de difficultés. Nous devons, pour adapter l’ordonnance de 1945, dont j’ai eu l’occasion de relever qu’elle avait inspiré plusieurs de nos voisins européens, conserver le principe fondamental qui l’a inspiré, celui de la primauté de l’éducatif sur le répressif, parce qu’un adolescent n’est pas un adulte et parce que la société a la charge de l’éduquer et de lui faire sa place de citoyen. Rappelons-nous la mise en garde du défenseur des droits, Jacques Toubon : « […] vouloir charger la justice de tout ce que la société n’est pas capable de faire par ailleurs, c’est assurer à la fois l’échec de la société et celui de la justice. C’est plus spécialement le cas quand il s’agit de la justice pénale des mineurs. »
La justice des mineurs a connu d’importants changements depuis son origine en 1945 ; je n’y reviendrai pas en détail, mais je souhaite simplement en évoquer les principaux tournants. Le premier a été opéré au début des années 1990 avec la reconnaissance par la loi de la mesure de réparation. Cette mesure fait désormais l’objet d’un consensus chez les professionnels de justice et son développement a été important. Une approche pédagogique et citoyenne considère la responsabilisation du mineur comme la finalité d’un acte éducatif ; le juge et l’éducateur travaillent à l’éveil progressif chez l’adolescent de sa responsabilité et de ses capacités. Malgré cela, le débat public continue à se focaliser sur une pénalisation accrue des réponses à apporter à la délinquance juvénile.
Le second tournant intervient plus tard, avec le traitement systématique de toutes les infractions commises par les mineurs dont les juridictions sont saisies. L’augmentation importante du traitement pénal des infractions commises par les mineurs et la succession de lois plus répressives auraient pu conduire à une augmentation des sanctions les plus fortes, notamment des décisions d’incarcération. Si leur nombre n’a finalement pas augmenté, en revanche celui des mineurs placés dans des établissements plus contraignants a connu une forte hausse. Peu à peu, dans les mesures proposées, la sanction a été intégrée à l’objectif d’éducation des mineurs. Ce nouvel équilibre est instable, ce à quoi la réforme proposée aujourd’hui ne porte pas remède. Certes, nous nous devions de nettoyer l’ordonnance de 1945 des incohérences accumulées au fil des multiples modifications, d’autant que celles-ci n’ont fait que creuser l’écart entre l’esprit du texte d’origine et sa difficile application. Mais nous nous devions aussi d’en conserver la philosophie.
La philosophie de l’ordonnance de 1945 était de tenir compte de la personnalité de l’enfant et de son environnement, au sens le plus général. À l’époque, il y avait des familles en grande souffrance et des enfants qui erraient dans les rues. Le monde d’aujourd’hui est marqué par sa complexité ; il est devenu l’environnement de l’enfant et il est bien difficile de répondre à la question de savoir ce qui est juste dans la société qui entoure celui-ci. Les inégalités de chance ou de traitement sont si grandes que parfois, la réparation sera vécue par le jeune comme une aggravation de la situation.
Dès lors, il ne saurait y avoir de bonne sanction sans éducation préalable ; si une sanction est nécessaire, elle doit s’inscrire dans une dynamique composée à parts égales d’éléments éducatifs et curatifs, même dans le cas des sanctions les plus graves.
La réforme issue de l’ordonnance du 11 septembre 2020, dont le chemin législatif s’achève, entérine une tendance : faire en sorte que la justice des mineurs s’accommode des règles des majeurs, avec des références multiples au code pénal et au code de procédure pénale. Une certaine porosité s’est invitée entre la justice des mineurs et celle des majeurs ; les multiples exceptions procédurales qui relèguent l’éducatif en arrière-plan en sont la preuve. La justice des mineurs a pour objectif premier de faire sortir de la délinquance les adolescents dont elle est saisie ; un objectif plus éloigné consiste à les rendre capables de remplir demain leur rôle dans la société. Je suis partagé entre le doute qu’elle satisfasse à ces exigences, et l’espoir jamais abandonné qu’elle y parvienne. La réponse est entre les mains de celles et ceux qui lui donneront son vrai visage tout au long de la chaîne judiciaire. L’avenir nous dira si la confiance que nous leur accordons suffira à gommer les vices de ce texte. En attendant, l’abstention reste pour moi une posture de sagesse, même s’il était nécessaire d’aboutir enfin à un texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Un enfant délinquant est avant tout un mineur en danger : telle est l’idée qui a inspiré les rédacteurs de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Or le nouveau code de la justice pénale des mineurs que l’on nous demande d’adopter s’éloigne, selon nous, des choix ambitieux pour l’avenir de l’enfant en difficulté faits au lendemain de la Libération, qui établissaient une réponse équilibrée combinant éducation, prévention et répression.
Ce nouveau code s’éloigne en effet de l’esprit de la déclaration des droits de l’enfant de 1959 qui précise : « l’enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée ». Il s’éloigne également de l’inspiration humaniste qui ne considère pas l’enfant délinquant comme un adulte miniature, et veut qu’on ne juge pas ses actes de la même manière. En outre, pour les enfants délinquants, les mesures éducatives constituent le cœur de la réponse judiciaire, et les mesures d’enfermement l’exception ; or dans ce texte, les exceptions au droit commun de l’enfance délinquante permettent d’appliquer une procédure pénale qui se rapproche de celle des adultes.
Pour améliorer la rapidité de la réponse pénale des mineurs, nous n’avons pas besoin d’un nouveau texte, les solutions sont connues. Il s’agit par exemple de répondre aux juges du tribunal pour enfants de Bobigny, qui réclament à cor et à cri que les postes vacants de juges et de greffiers soient pourvus : ils gèrent en moyenne 600 dossiers, soit plus du double de ce qu’il est humainement possible de suivre. Il faut également renforcer la protection judiciaire de la jeunesse pour pallier le déficit d’éducateurs et le retard abyssal pris dans l’application des mesures ordonnées par les tribunaux. Loin des effets de manche, en finir avec la paupérisation rampante de la justice pénale des mineurs serait bien plus efficace qu’une énième réforme menée sans véritable diagnostic, dans l’urgence, et en catimini.
Quelques rares dispositions méritent d’être saluées, notamment celle issue d’un amendement du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, qui prévoit que chaque enfant entendu puisse être assisté d’un avocat, même en cas d’audition libre. Toutefois, plusieurs avancées obtenues au cours de la navette ont été évacuées en commission mixte paritaire, comme le fait de confier à un juge des enfants, et non au juge des libertés et de la détention, la décision de placer un enfant en détention provisoire, ou encore celui de donner au juge des enfants la responsabilité des contraventions les moins graves – elle a finalement été confiée au tribunal de police.
En revanche tous les écueils, unanimement désignés par les professionnels de l’enfance en danger, sont confirmés : les dérogations et les exceptions sont légion, et la nouvelle procédure de césure est encadrée par des délais irréalistes, donc inapplicables en l’état de notre justice des mineurs. Faute de moyens, et à cause de l’encombrement des tribunaux, la tentation sera grande pour les parquets de recourir à l’audience unique. Enfin, que penser du report au 30 septembre de l’entrée en vigueur de la réforme ? La date du 31 mars était bien évidemment impossible à respecter, mais qui peut imaginer que notre justice sera prête six mois plus tard ?
Comme la commission mixte paritaire l’a souligné, cette réforme ne sera applicable que si elle est accompagnée des moyens humains et matériels que nous attendons toujours.
Les travaux de la commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse, dont Marie-George Buffet était la rapporteure, ont mis en évidence la nécessité de redéfinir les missions, le rôle et les liens de coopération de l’aide sociale à l’enfance. Nous aurions pu le faire, si nous nous étions attelés à élaborer un véritable code dédié à l’enfance, traitant de l’enfance en danger dans son ensemble, du civil au pénal, conformément à la demande du comité des experts des Nations unies. C’est de cela que notre société a besoin. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Ce débat est donc un rendez-vous manqué, et c’est pourquoi nous voterons contre la ratification de l’ordonnance. Nous le regrettons, mais nous considérons que notre pays n’est pas suffisamment riche de ses enfants pour s’offrir un tel ratage. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Alexandra Louis.
Mme Alexandra Louis : Qu’y a-t-il de plus important que nos enfants, nos jeunes, nos « minots », comme on dit à Marseille ? Quelle réponse notre justice doit-elle apporter aux adolescents qui enfreignent la loi, et parfois même la défient ? Dans ma vie présente d’élue et dans ma vie passée d’avocate, comme d’autres, j’en ai souvent rencontré, parfois même accompagné : il n’y a pas de réponse simple pour s’adapter aux parcours de vie singuliers, parfois tortueux, d’adolescents qui, malgré leur jeune âge, ont parfois déjà beaucoup vécu. Aussi la justice doit-elle pouvoir répondre au cas par cas, en composant avec nos principes, ceux-là mêmes qui fondent l’ordonnance de 1945.
Le nouveau code de la justice pénale des mineurs est l’aboutissement d’un long travail de fond. Le constat était simple et partagé depuis longtemps : l’ordonnance de 1945, réformée à une quarantaine d’occasions, avait perdu en lisibilité et en cohérence. On peut dire que le chemin a été long, et même laborieux ; le code de justice pénale des mineurs a été d’abord une idée, puis un projet, et après des années de cheminement, de consultations et de débats, le voilà.
Nous pouvons convenir qu’il s’agit d’un aboutissement historique et attendu ; les gouvernements précédents s’y étaient attelés, avec la commission présidée par M. André 1564Varinard et les travaux de Mme Christiane Taubira ; de nombreux travaux parlementaires ont alimenté la réflexion – je salue évidemment le travail de M. Michel Amiel au Sénat, ainsi que le riche rapport de notre rapporteur, Jean Terlier, et de Cécile Untermaier, que je remercie. Nicole Belloubet a engagé la concrétisation de ce projet, je profite de cette occasion pour la remercier d’avoir eu cette audace. Elle a réuni un groupe de contact, en invitant des parlementaires de toutes les formations politiques. Tous ont répondu favorablement, à l’exception de ceux qui, aujourd’hui, sollicitent le rejet du texte – preuve, s’il en fallait, qu’avant même de connaître la teneur de ce code, ils y étaient déjà opposés.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est sûr !
Mme Alexandra Louis : Ce groupe de contact, réuni à plusieurs reprises, a permis un travail constructif, prélude d’un débat parlementaire riche. Nous avons vécu en commission, puis en séance, de très beaux moments de débat, même si je concède leur caractère parfois répétitif – nous avons tous loué l’art de la répétition.
Je tiens à vous remercier, monsieur le garde des sceaux, d’avoir placé ce projet de code au cœur de votre mission, et d’avoir fait preuve d’un esprit d’écoute au sein de cet hémicycle. Le texte a été ainsi considérablement amélioré et enrichi, à l’Assemblée nationale comme au Sénat ; il est l’héritier de l’ordonnance de 1945, car il en a gardé l’essence, en gravant dans le marbre de la loi les principes inhérents à la justice pénale des mineurs : la primauté de l’éducatif, la spécialisation et l’atténuation de la responsabilité pénale.
Ce code donne un nouveau rythme à la procédure, en permettant une réponse pénale efficace et rapide, et une réponse éducative qui doit s’inscrire dans la durée. Il redonne leur vraie place aux victimes, en simplifiant leurs démarches, et surtout en prévoyant qu’elles obtiendront une décision de justice dans le délai raisonnable de trois mois. Il accorde aux mineurs d’avoir, dans la mesure du possible, tout au long de la procédure, le même juge des enfants, le même avocat et le même éducateur. Il nous met en règle avec le droit international en fixant une présomption de non-discernement pour les mineurs de 13 ans. Il simplifie les mesures éducatives et les peines, afin que le juge dispose d’une palette pour répondre à chaque mineur au cas par cas.
Au cours des débats, le texte a donc été amélioré ; nous avons consacré au sein de l’article préliminaire l’intérêt supérieur de l’enfant ; nous avons supprimé la possibilité de déroger, y compris à titre exceptionnel, à l’assistance systématique du mineur par un avocat, dans le cadre d’une audition libre ; nous avons réaffirmé le rôle du juge des libertés et de la détention pour prononcer une détention provisoire, ce qui est un acte grave, afin de satisfaire au principe d’impartialité ; nous avons garanti le principe de spécialisation fonctionnelle pour tous les acteurs de la justice des mineurs, dont ce fameux juge des libertés et de la détention, qui intervient pour le placement du mineur ; enfin, à la demande de nombreux professionnels, il a été décidé de reporter au 30 septembre 2021 l’entrée en vigueur de cette réforme.
Pour terminer, je remercie tous les professionnels, les magistrats, les greffiers, les éducateurs, les avocats – tous ceux et celles qui permettent à la justice des mineurs de fonctionner au jour le jour : quelque texte que nous votions, sans eux, elle n’atteindra jamais sa plénitude. Enfin, comme nous l’avons évoqué lors des débats, je tiens à souligner, particulièrement à votre attention, monsieur le garde des sceaux, mon espoir que ce code de la justice pénale des mineurs ne soit que la première pierre du futur chantier d’édification d’un véritable code des mineurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat : L’adoption d’un code de la justice pénale des mineurs représente une clarification plus que bienvenue car, oui, notre justice des mineurs souffre depuis plusieurs années de nombreuses défaillances, que soulignent les critiques : trop lente, inadaptée, engorgée, mal comprise par tous – par les Français d’abord, par les principaux acteurs, ensuite, à savoir les mineurs, qui trop souvent ne la craignent ni ne la respectent. La dualité à laquelle elle est soumise – volonté d’éduquer et nécessité de réprimer les faits délictueux –, à laquelle s’ajoutent le manque de moyens et la survenance de crimes et délits toujours plus violents, l’ont privée au fil du temps de crédibilité, tant aux yeux des défenseurs du « tout éducatif » qu’à ceux du « tout répressif ». Une société qui a plus d’auteurs réitérants que récidivants a une justice en échec, et cet échec, nous ne pouvons que le constater.
Enfin, la justice pénale des mineurs est mal comprise par les professionnels, qui ne s’y retrouvent plus, à cause d’un manque cruel de moyens et d’outils de travail ; ils dénoncent un manque d’efficacité de la réponse apportée au passage à l’acte délinquant. Les trente-neuf modifications de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante n’en sont que la preuve.
Le texte que nous allons adopter codifie et simplifie la justice pénale des mineurs pour les professionnels, pour l’ensemble des acteurs, mais également pour tous les Français. L’objectif est louable, mais aujourd’hui encore, il manque d’ambition.
Une autre volonté affichée était de proposer une justice plus adaptée ; le compte n’y est pas tout à fait. Elle l’est sans doute au volume et à la nécessité d’apporter des réponses rapides, mais elle l’est moins dans sa réaction aux faits commis et à leur particulière violence, hélas, de plus en plus présente, comme elle ne l’est pas suffisamment au besoin de paix civile et sociale de nos concitoyens. Nous aurions probablement pu aller plus loin en la matière, grâce aux propositions du groupe Les Républicains, en conférant une plus grande confiance à nos juges, à leur capacité de donner une réponse appropriée aux cas qui leur sont soumis, ce qui nous aurait sans doute permis de lever la présomption d’irresponsabilité pour les mineurs de 13 ans, et l’excuse de minorité pour les mineurs de plus de 16 ans.
Toutefois, force est de constater que cette réforme n’en est pas moins nécessaire, au moins comme premier pas. La simplification de la procédure avec un mode de poursuites unique, l’accélération du délai de jugement à l’issue de l’enquête dans les dix jours à trois mois après la convocation, le prononcé de la sanction dans un délai de six à neuf mois sont de véritables avancées. Nous devons des réponses aux auteurs pour plus de pédagogie ; aux victimes et à la société pour plus de justice.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est sûr !
M. Antoine Savignat : L’instauration de mesures de probation adaptées et efficaces renforcera la prise en charge des mineurs afin, nous l’espérons, d’endiguer la spirale délinquante de certains, et d’empêcher la réitération de faits délictueux, jamais sanctionnés ou, bien souvent, trop tardivement. Il est évidemment nécessaire d’améliorer la prise en considération des victimes, et on ne saurait prononcer de mesures éducatives ni de sanctions sans s’interroger sur ce que la 1565victime a subi. L’indemnisation, la réparation du préjudice doivent être rapides, pour réconcilier nos concitoyens avec la justice des mineurs. Il est important de placer la victime au cœur de la procédure, avec le mineur : ces mesures étaient indispensables.
Nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord. Le report de l’entrée en vigueur de la réforme au 30 septembre laissera le temps aux professionnels de se préparer. Tous ne sont en effet pas prêts, puisque, dans dix juridictions, le stock d’affaires retardé par la crise sanitaire reste important : une entrée en vigueur prématurée aggraverait les difficultés liées à la nécessité du double audiencement dans la période de transition.
Les moyens nécessaires devront être déployés pour assurer le respect des délais de jugement, clé de la réussite de la réforme. Alors qu’actuellement il faut en moyenne dix-huit mois pour qu’un jeune soit jugé, un jugement en deux temps, la césure pénale, permettra de se prononcer sur la culpabilité du mineur en trois mois maximum. Les victimes pourront commencer à être indemnisées dès cette première phase. L’efficacité du travail éducatif en sera renforcée, puisque le mineur aura pris conscience de la portée de l’acte commis.
Espérons donc que le futur code de la justice pénale des mineurs permettra réellement de raccourcir les délais de jugement et d’améliorer la prise en charge éducative. La délinquance des mineurs est notre responsabilité à tous. Nous avons pris notre part : à vous de faire en sorte que cette réforme soit efficace et pérenne. Le groupe Les Républicains votera pour ce texte, non pas au titre d’une quelconque conspiration politico-politicienne (Sourires), mais simplement parce que nous le considérons comme nécessaire et bon pour l’avenir de la justice des mineurs. (Applaudissement sur les bancs du groupe LR. – M. Jean Terlier, rapporteur, applaudit également).
Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : « Devant l’enfant, la décision judiciaire n’est valable que si elle exprime un acte de solidarité et d’amitié ». Ces mots de Jean Chazal dans L’Enfance délinquante animent largement l’esprit de l’ordonnance du 11 septembre 2019, et nous avons su nous nous porter à leur hauteur dans notre travail de coopération efficace avec le Sénat.
Gardons à l’esprit que, derrière les jeunes délinquants, il y a des parcours de vie, non seulement ceux d’enfants malmenés, cabossés, en déshérence, mais aussi ceux de victimes touchées par la détresse et la violence, marquées par l’incompréhension, et qui ont besoin de tourner rapidement la page pour se reconstruire et avancer. Ni les uns ni les autres ne doivent être laissés dans l’incertitude face à leur avenir.
L’ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, qui nous est soumise pour ratification, concilie ces différents enjeux avec habileté. Elle formule des pistes de réponse constructives face aux enjeux de la nouvelle délinquance des mineurs. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés se réjouit particulièrement que, sur un texte si structurant pour nos enfants et pour la société, la commission mixte paritaire ait pu aboutir à un accord.
Cette ordonnance intervient dans le prolongement de plusieurs études : le rapport de la commission Varinard de 2008 et la mission d’information conduite début 2019 par nos collègues Jean Terlier et Cécile Untermaier, dont je salue le travail. Leurs conclusions sont formelles : les principes cardinaux de l’ordonnance du 2 février 1945 ont été remis en question, tant dans leur lettre, au fil des trente-neuf modifications apportées au texte, avec une tendance au durcissement de la politique pénale à l’égard des mineurs, que dans la pratique judiciaire, certains de ces principes s’avérant largement inadaptés à l’évolution de la délinquance juvénile, du fait notamment des délais de la réponse pénale et d’un nombre excessif de placements de mineurs en détention provisoire.
L’ordonnance du 11 septembre 2019 vise à pallier cet épuisement de l’ordonnance de 1945. Elle procède indéniablement à une modernisation substantielle du droit pénal des mineurs tout en conservant ses principes cardinaux que sont la primauté de l’éducatif sur le répressif ou encore l’atténuation de la responsabilité du mineur en fonction de son âge.
Sur ce dernier point, nous sommes convaincus par l’introduction la présomption de discernement à partir de l’âge de 13 ans, qui est de nature à améliorer la protection des enfants. Nous approuvons pleinement la décision de conférer à cette présomption à caractère simple, l’appréciation du cas d’espèce devant prévaloir en toute situation. Quant au travail mené par le Sénat en séance publique pour définir le discernement, il nous semble éclairant : une telle définition était nécessaire pour assurer une protection efficace des enfants et des adolescents.
Nous saluons également l’apport majeur de l’ordonnance que constitue le raccourcissement de dix-huit mois à un an de la durée moyenne de traitement des affaires. Le jugement sur la culpabilité sera rendu dans un délai maximum de trois mois, ce qui permettra au mineur de bénéficier d’une mesure éducative sans décalage temporel entre la commission de l’infraction et la réponse apportée : cela est primordial pour que le mineur prenne conscience de la gravité des faits qui lui sont reprochés et renonce, dans de nombreux cas, à un nouveau passage à l’acte. La tenue accélérée de cette audience bénéficiera également aux victimes, qui pourront être indemnisées plus rapidement.
Concernant cette procédure, le Sénat a enrichi notre travail sur différents points, parmi lesquels la possibilité de numériser le dossier unique de personnalité et d’en donner l’accès au personnel du secteur associatif habilité ; la communication au mineur des mesures éducatives qui lui sont imposées dès l’issue de son audience de culpabilité ; ou encore la convocation par tout moyen des représentants légaux. Ces décisions nous semblent pertinentes et nous remercions les sénateurs pour leur contribution.
Nous saluons également la qualité des échanges au sein de la commission mixte paritaire, qui ont permis de trouver des compromis, s’agissant notamment du rétablissement de la compétence du tribunal de police pour les contraventions des quatre premières classes et de celle du juge de la liberté et de la détention en matière de détention provisoire des mineurs.
Ainsi enrichies et affinées, les dispositions de l’ordonnance du 11 septembre 2019 permettront d’améliorer la qualité des procédures. Elles constituent un équilibre que la création d’un code de la justice des mineurs ne ferait que parachever : j’espère que nous avancerons en ce sens.
Nous devons toutefois garder à l’esprit, pour l’application de ce texte, et plus généralement s’agissant des politiques de l’enfance, qu’il est primordial de renforcer les synergies entre les différents acteurs de l’enfance.
Monsieur le garde des sceaux, le groupe Dem adhère largement à la réforme de la justice des mineurs et vous remercie à nouveau pour votre engagement sur ce sujet. (M. le rapporteur applaudit.)
M. Éric Dupond-Moretti : Merci, monsieur le député.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : Nous discutons d’une ordonnance qui traite de l’enfance : c’est dire l’importance de ce travail et l’émotion que suscite ce texte, en projet depuis de nombreuses années. Personne ne doute de l’importance d’une telle codification, même si nous aurions préféré un code de la justice pénale et civile des mineurs. En tout état de cause, il était essentiel d’instituer un code distinct du code pénal.
Nous avions longuement évoqué cette question avec Christiane Taubira lors de la conférence de consensus, dont nous retrouvons ici les lignes directrices. Je ne reviens pas sur nos critiques sur le principe de l’ordonnance, largement développées dans nos précédentes interventions, et que nous maintenons.
Les principes fondateurs de l’ordonnance de 1945 – atténuation de la responsabilité pénale, juridiction spécialisée, procédure spécifique et primauté de la réponse éducative – sont rappelés au début du texte, dans lequel est également introduite la notion d’intérêt supérieur de l’enfant.
Deux nouvelles mesures, sans constituer une révolution, peuvent améliorer le fonctionnement de la justice pénale des mineurs. La première d’entre elles est l’institution d’une procédure plus réactive et plus rapide, ce qui répond à une demande forte de nos concitoyens. Fondée sur le principe de césure du procès, sur lequel nous avons beaucoup travaillé, elle se présente en deux temps : le prononcé de la culpabilité d’abord, et celui de la sanction ensuite, au terme d’une période de mise à l’épreuve permettant d’adapter cette sanction au comportement de l’enfant.
La seconde est l’instauration d’une présomption d’irresponsabilité pour les mineurs de 13 ans. Pour ces enfants, les mesures éducatives, qui peuvent être très coercitives, sont la réponse à apporter.
Avec ma collègue Alexandra Louis, qui a beaucoup œuvré sur cette question, ainsi qu’avec le rapporteur Jean Terlier, nous nous sommes battus, en séance et en commission, pour maintenir la présence du JLD dans la procédure de détention provisoire : fort heureusement, ce dispositif a été rétabli en CMP. L’incarcération peut être pire que le mal pour un enfant : appeler le juge des libertés et de la détention à se prononcer, c’est souligner la gravité d’une telle décision et conférer au mineur autant de droits qu’au majeur, ce qui est la moindre des choses. Merci, monsieur le ministre, d’avoir accepté nos demandes en ce sens.
La décision de la CMP de reporter au 30 septembre une réforme dont tout le monde convenait qu’il fallait la repousser est un soulagement pour les professionnels. Cette décision fait suite à un amendement de notre groupe, en commission des lois et en séance publique.
En revanche, la présomption simple ne permet pas de satisfaire les dispositions de l’article 40 de la CIDE – Convention internationale des droits de l’enfant. La définition du discernement réduit la portée de la présomption d’irresponsabilité pour les mineurs, en ce qu’elle prétend définir ce qui, à notre avis, n’est pas définissable et appartient au domaine de l’enfance. Cela complique la tâche du juge et l’organisation des services de l’aide à l’enfance et altère la clarté du message que nous devons tenir devant l’opinion publique, selon lequel l’enfant en danger ou l’enfant dangereux nous obligent de la même manière. Je fais cependant confiance au juge et à une politique de petits pas pour combattre les positions irréalistes et populistes.
Sur l’utilité d’étendre le rôle du juge des enfants à toutes les infractions, j’entends les objections tenant aux moyens. Mais il faut avancer résolument dans cette voie.
D’ailleurs, les moyens matériels seront-ils au rendez-vous ? C’est en effet essentiellement de cela qu’il est question. La justice des mineurs, dont le suivi éducatif est le corollaire, exige des crédits importants. La hausse, bienvenue, de 8 % des crédits pour 2021 ne suffira pas : nous le savons tous. Dans mon département, l’unique centre éducatif fermé a été supprimé. Depuis, aucun projet n’émerge.
Dans son ensemble, notre groupe ne s’opposera pas à ce texte. Pour ma part, pour les raisons que j’ai évoquées lors des différents débats, grâce au travail mené en confiance dans le cadre de la mission et malgré des réserves, je soutiendrai la ratification de cette ordonnance.
Pour conclure, je rends hommage aux magistrats, avocats, éducateurs, greffiers et personnels pénitentiaires qui œuvrent au quotidien pour le soutien de l’enfance, qui la connaissent et qui la protègent. Je fais confiance à ces professionnels : au-delà de cette ordonnance, nous savons tous que c’est par eux que passe le regard vigilant que nous portons sur les enfants de notre pays.
M. Éric Dupond-Moretti : Merci Madame Untermaier.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel : Depuis son entrée en vigueur, l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante a été modifiée quarante fois. Ces modifications successives ont conduit à multiplier les mesures, les cadres procéduraux et les modes de poursuites applicables aux mineurs. Elles ont, au fil du temps, rendu moins lisibles les principes affirmés en 1945 et ont contribué à un allongement des délais de jugement. Le présent texte contient de grandes avancées : mon groupe le soutiendra, car il répond à une attente forte et permettra une célérité bienvenue.
La gestion des mineurs délinquants est infiniment complexe car elle concerne une population d’êtres en construction. Il faut évidemment pouvoir sanctionner, mais toujours en donnant la primauté à la dimension éducative de la réponse pénale.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est vrai.
M. Pierre-Yves Bournazel : Avant même la fin de la seconde guerre mondiale, le gouvernement provisoire dirigé par le général de Gaulle considérait que la question de l’enfance délinquante était une priorité.
Voici la première phrase de l’exposé des motifs de l’ordonnance du 2 février 1945 : « la France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains ». En 2021, le constat reste le même, bien que le contexte soit différent.
Le traitement par la justice pénale des mineurs est d’une importance cardinale, qu’il s’agisse de victimes ou de délinquants. Est-il nécessaire de réaffirmer cette lapalissade ? Les mineurs d’aujourd’hui sont la France de demain.
M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui.
M. Pierre-Yves Bournazel : Nous saluons le travail de la commission mixte paritaire et nous nous réjouissons que des accords aient été trouvés sur les points de dissension entre nos deux chambres. Plusieurs sujets ont fait l’objet de débats, comme la présomption simple de non-discernement à treize ans. L’article 40 de la CIDE exige qu’un seuil d’âge soit adopté par les États sous lequel un enfant ne peut pas être tenu pour délinquant. Tenant compte de cet engagement important, en le conciliant avec les grands principes de notre droit pénal, le projet de loi introduit une présomption simple de non-discernement pour les mineurs de treize ans.
Plusieurs apports du Sénat ont consolidé cette avancée. C’est le cas de l’introduction, à l’article bk1erek ter A, de la définition du discernement. Celle-ci devait intervenir au niveau réglementaire, mais nous saluons la décision de l’inscrire dans la loi, tant il s’agit pour nous d’un pilier de la nouvelle architecture du code.
M. Éric Dupond-Moretti : Bravo !
M. Pierre-Yves Bournazel : Deuxième sujet de débat : la compétence du tribunal de police pour les contraventions relevant des quatre premières classes et commises par des mineurs. Le Sénat avait souhaité supprimer la compétence du tribunal de police pour ces contraventions au profit du juge des enfants. Nous partageons le souhait de préserver la spécialisation des juridictions pour mineurs, principe à valeur constitutionnelle. Néanmoins, cette suppression risquait d’alourdir considérablement l’office des juges des enfants, en leur confiant environ 5 000 affaires supplémentaires par an. Nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire ait abouti à un accord sur ce point, en rétablissant la compétence du tribunal de police pour ces contraventions.
Troisième et dernier sujet de débat : la date d’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs. À cet égard, l’Assemblée nationale s’était montrée très attachée à la date du 31 mars 2021, qui résultait déjà de plusieurs reports liés à la crise sanitaire. Toutefois, compte tenu de la persistance de la crise du covid-19 et des alertes formulées par les présidents de juridiction, il nous paraît tout à fait raisonnable de reporter encore cette entrée en vigueur. Le Sénat a proposé un report de six mois, au 30 septembre 2021, afin que les juridictions puissent préparer convenablement la transition vers les nouvelles procédures. Cette proposition de nos collègues sénateurs nous semble empreinte de sagesse : elle permettra aux juridictions d’accueillir cette réforme de manière sereine et efficace.
Pour toutes ces raisons, monsieur le garde des sceaux, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, le groupe Agir ensemble votera le projet de loi et vous remercie de votre engagement. (M. le rapporteur applaudit.)
M. Éric Dupond-Moretti : Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois Merci !
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Six.
Mme Valérie Six : La CMP sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est parvenue à un accord, et nous nous en réjouissons.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est vrai.
Mme Valérie Six : Il était en effet nécessaire de réformer l’ordonnance de 1945 et de la codifier pour gagner en clarté et en lisibilité. Les deux chambres se sont accordées sur le renouvellement de la procédure et sur tous les changements qui l’accompagnent.
Cette procédure renouvelée signifie beaucoup : elle doit garantir une réponse plus proche des faits, ce qui nous paraît indispensable pour permettre au mineur de comprendre son geste et pour éviter la récidive. Nous espérons cependant qu’un équilibre pourra être trouvé entre une promptitude bénéfique de la réponse pénale et une précipitation qui serait préjudiciable à tous – je pense notamment aux inquiétudes des avocats quant à la préparation de la défense.
Concernant les ajouts du Sénat, nous accueillons très favorablement le report de l’entrée en vigueur de la réforme : son application sera d’autant plus qualitative et effective.
Sur le fond, notre groupe aurait souhaité aller plus loin pour la prise en charge spécifique des récidivistes ou réitérants. Dans ce cas de figure précis, la réponse doit être prioritaire, voire prononcée par une chambre spécialisée. Nous regrettons que nos propositions à ce sujet n’aient pas été entendues. J’aurais souhaité développer toutes les mesures que nous pourrions prendre pour tenter d’endiguer en amont la délinquance des jeunes, d’en traiter les causes et pas seulement les conséquences, par la pénalisation ; malheureusement, le temps nous manque.
Dès lors, le c?ur de cette réforme est en réalité la question d’un éventuel seuil d’irresponsabilité pénale pour les plus jeunes. Il s’agira désormais d’une présomption simple, le seuil en deçà duquel nous supposons que l’enfant n’est pas capable de discernement étant fixé à 13 ans. Au-delà des questions pratiques et de procédure, ce qui différencie l’enfant de l’adulte, c’est bien sa capacité à comprendre ses actes et donc à en être responsable. La définition du discernement, introduite par le Sénat, l’explicite bien.
C’est le point cardinal de la réforme, puisque l’appréciation de la responsabilité par le juge conditionnera toute la suite de la procédure judiciaire. Il fallait donc inscrire dans le marbre de la loi qu’un enfant reste un enfant, et que l’essentiel réside dans son accompagnement vers sa vie d’adulte. Dire cela, ce n’est ni faire preuve d’angélisme ni nier l’opportunité d’une certaine sévérité de la sanction lorsque cela s’avère nécessaire. Comme l’a très bien dit mon collègue Michel Zumkeller lors de la discussion générale en première lecture, ces choix ne sont pas uniquement juridiques : il relève de notre conscience collective que les principes fondamentaux posés en 1945 conditionnent, aujourd’hui comme hier, le bien-fondé de la réponse pénale apportée aux enfants et aux adolescents. Que les mineurs soient influencés, en grande souffrance ou en perte de repères, leur accompagnement est primordial. C’est pourquoi l’éducatif devra toujours primer sur le répressif. Nous espérons plus que tout que ce principe demeurera, parce qu’il est la clé d’une justice pénale adaptée à nos enfants.
Nous mettons beaucoup d’espoir dans cette réforme, et le groupe UDI et indépendants la votera. Néanmoins, les espoirs ne peuvent devenir réalité que si l’on s’en donne les moyens ; les efforts seront vains s’il s’agit uniquement d’inscrire dans la loi des principes qui ne pourront être appliqués.
En effet, la justice pénale des mineurs souffre non pas d’un accroissement de la délinquance, mais d’un manque de moyens chronique. Le dévouement de tous ceux qui ?1568uvrent pour guider nos jeunes dans le droit chemin achoppe sur des difficultés pratiques qui ne peuvent se résoudre que par l’augmentation des budgets : manque de personnel, manque de places dans les établissements d’accueil, manque de prise en charge sanitaire et psychologique.
Aussi attendrons-nous avec une particulière exigence le rapport demandé à l’article 11, dans lequel le Gouvernement devra dresser un bilan de l’application du code de la justice pénale des mineurs et préciser les éventuelles avancées et difficultés rencontrées. Nous considérons la remise de ce rapport, prévue dans deux ans, comme une potentielle clause de revoyure : ce sera l’occasion de nous pencher sur les changements que nous allons concrétiser et de contrôler rigoureusement les mesures mises en ?uvre pour pallier les difficultés actuelles. Le cas échéant, nous devrons agir rapidement pour effectuer les modifications nécessaires.
Au regard des enjeux, ma conclusion est teintée d’une certaine solennité. Assurément plus que d’autres, le texte que nous nous apprêtons à voter engage les générations à venir.
Mme la présidente : La discussion générale est close.