Santé au travail : Présentation
debate, 15/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Carole Grandjean : Depuis les révoltes ouvrières du bkXIXeek siècle et la loi du 9 avril 1898, premier texte à avoir organisé la réparation des accidents du travail, la protection sociale en France s’est construite autour des enjeux de sécurisation des travailleurs. Au moment où notre pays traverse une des plus graves crises sanitaires du bkXXIeek siècle, il est nécessaire de renforcer les dispositifs concourant au maintien des travailleurs en bonne santé physique et psychique. Alors que les dispositions relatives à la santé au travail se sont historiquement construites autour de la notion de réparation, une nouvelle culture de la prévention doit désormais prévaloir, l’enjeu étant de lutter contre la désinsertion professionnelle.
Cette volonté est aussi celle qui a animé les discussions des partenaires sociaux lors des négociations qui ont abouti à la signature, en décembre dernier, d’un accord national interprofessionnel. Au travers de cet accord, les organisations syndicales et patronales ont pris l’engagement explicite de donner une place effective à la prévention et de favoriser une offre de services harmonisée et renforcée. Tels sont bien les principaux objectifs de la proposition de loi que nous avons déposée : renforcer la culture de la prévention, réorganiser les structures de la santé au travail et les doter d’outils performants, décloisonner la santé publique et la santé au travail, favoriser l’accès de tous les travailleurs à ces services.
Particulièrement attachés au dialogue social, nous avons souhaité proposer un texte de loi respectueux des engagements pris par les signataires de l’accord. Sa structuration politique a été le fruit de plusieurs travaux et rapports parlementaires, d’un processus de concertation et de conférences territoriales avec les acteurs. Sa construction juridique a été sécurisée par un avis du Conseil d’État. Le texte soumis aujourd’hui à notre assemblée a été enrichi de propositions émanant de tous les bancs de cet hémicycle. Sa construction se poursuivra en séance publique, nourrie de nos nouveaux échanges.
Nous avons souhaité améliorer les outils de prévention, en prévoyant d’une part une visite médicale de mi-carrière, d’autre part un rendez-vous organisé à la demande du salarié en congé maladie de longue durée afin d’anticiper son retour dans les meilleures conditions et de procéder aux aménagements nécessaires du poste et du temps de travail. La cellule de prévention de la désinsertion professionnelle accompagnera les situations individuelles qui nécessitent une coopération des acteurs pour aménager le poste et éviter l’inaptitude.
Pour assurer une prise en charge de meilleure qualité, nous avons souhaité favoriser le décloisonnement entre la médecine du travail et la santé publique, en confiant aux médecins du travail des missions renforcées de vaccination et de dépistage, en leur permettant de recourir à la téléconsultation avec l’accord du salarié, de travailler en partenariat avec un médecin praticien correspondant ou encore d’intégrer les communautés professionnelles territoriales de santé – CPTS. Nous estimons que l’amélioration de la coordination des acteurs et leur coopération sont essentielles pour permettre à la France de rejoindre la voie de l’excellence dans la prise en charge de la santé des travailleurs. C’est aussi pour cette raison et dans cette finalité que nous avons souhaité permettre aux médecins du travail d’accéder au dossier médical partagé des travailleurs, sous réserve de leur consentement exprès, et de permettre en outre aux médecins du soin d’accéder au dossier médical en santé au travail.
Pour favoriser la complémentarité, nous préconisons de renforcer la composition des équipes pluridisciplinaires et de permettre aux infirmiers d’exercer en pratique avancée au sein d’un service de prévention et de santé au travail. Afin d’assurer un meilleur suivi de tous les travailleurs, y compris des travailleurs indépendants et des chefs d’entreprise, nous avons souhaité encourager une offre dédiée par les services de santé au travail.
Mes chers collègues, nous avons la conviction que la présente proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail répond aux enjeux que je viens de vous exposer. Notre responsabilité collective est d’améliorer le classement de la France, actuellement vingt-neuvième sur trente-cinq en Europe pour l’évaluation des risques professionnels. Notre responsabilité collective est d’accompagner nos entreprises, petites et grandes, sur le chemin de l’acculturation en matière de prévention ; nous partageons cette responsabilité avec l’ensemble des partenaires sociaux, qui devront s’engager comme nous dans cette voie, par des négociations d’entreprise et de branche. Notre responsabilité collective est d’offrir à tous les travailleurs français, qu’ils soient salariés ou non, une meilleure prise en charge de leur santé au travail et de développer une véritable culture de la prévention dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Voici la réforme destinée à faire enfin basculer la santé au travail dans la prévention. Rappelez-vous, chers collègues, nous l’avions voulue, au mois de juin dernier, lorsque notre assemblée a voté la résolution que Carole Grandjean, Cendra Motin et moi-même avions proposée, visant à faire de la France l’un des pays les plus performants d’Europe en matière de santé au travail. Nous croyons dans la valeur travail et dans l’émancipation par le travail. Dès lors, nous voulons tout naturellement que le travail ne se fasse pas au détriment de la santé.
Dans le contexte de crise sanitaire que nous vivons, la santé au travail est apparue comme un enjeu majeur et une condition sine qua non de la poursuite d’activité durant la crise. Mais nous avions déjà pu mesurer bien avant, grâce à de nombreux rapports, l’enjeu qu’elle représente. J’ai moi-même eu l’honneur d’en remettre deux au Premier ministre : l’un rédigé avec Bruno Dupuis et Henri Forest en 2018, et l’autre avec Pascale Coton et Jean-François Verdier en 2019. Parmi les nombreux autres, citons notamment le rapport de la commission d’enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l’industrie remis par nos collègues Pierre Dharréville et Julien Borowczyk ; le rapport d’information sur le dossier médical partagé et les données de santé de notre collègue Cyrille Isaac-Sibille ; le rapport d’information sur l’instauration d’un service universel de santé au travail de nos collègues sénateurs Stéphane Artano et Pascale Gruny ; le rapport sur le risque chimique du professeur Paul Frimat ; les rapports sur l’attractivité de la profession de médecin du travail remis par l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS…
Le vote de la résolution a envoyé un signal fort aux acteurs de terrain tout comme aux partenaires sociaux. Pour qu’elle ne reste pas au stade de l’intention, Carole Grandjean et moi avons créé, avec une trentaine de collègues issus des groupes Dem, Agir ensemble et La République en marche, un groupe de travail qui a auditionné de nombreux acteurs de la santé au travail et rencontré sur le terrain les équipes des services de santé au travail et les acteurs de la prévention.
Notre intention très clairement affichée de déposer une proposition de loi avant la fin de l’année 2020 a encouragé les partenaires sociaux à aboutir à un accord dont notre texte servirait utilement de véhicule législatif. Le deal était clair : en cas d’accord, nous nous engagions à transposer les termes des négociations et à les enrichir ; en cas d’échec, comme cela avait été le cas en 2019, nous légiférerions tout de même.
Ainsi, c’est avec satisfaction que nous avons accueilli la conclusion, le 10 décembre, d’un accord national interprofessionnel – ANI – prévoyant en particulier la montée en qualité des services de santé au travail – avec la définition d’une offre socle de services certifiée –, la création du passeport prévention, la réaffirmation de l’importance du document unique et du plan d’action qui en découle ainsi que la création de la visite de mi-carrière. Nous saluons cet engagement à renforcer la prévention en santé au travail.
En parallèle de ces discussions, nos travaux ont conduit à proposer des mesures fortes et innovantes, en particulier pour décloisonner la santé publique et la santé au travail, et pour mieux lutter contre la désinsertion professionnelle. Aussi donnons-nous au médecin du travail l’accès au dossier médical partagé, sous réserve de l’accord exprès du salarié, tout en prévoyant une meilleure coordination avec ses pairs, grâce, notamment, aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux dispositifs d’appui à la coordination.
Pour répondre à la lourde problématique de pénurie de médecins du travail, nous réaffirmons le rôle des infirmiers en santé au travail et nous les autorisons à exercer en pratique avancée : ils pourront ainsi utilement prendre en charge, sous la responsabilité du médecin, les missions de ce dernier. De plus, nous réaffirmons l’intérêt de l’usage de la télémédecine.
Pour faire de l’entreprise un terrain de santé publique, nous développons les campagnes de dépistage et de vaccination et la promotion du sport santé. Pour permettre aux personnes en arrêt maladie de vivre leur convalescence sans se sentir exclues du monde professionnel, nous créons le rendez-vous de liaison dont ils pourront faire usage à leur convenance. Parce que nous mesurons combien les risques professionnels représentent également des enjeux majeurs pour les chefs d’entreprise et les travailleurs indépendants, nous leur ouvrons l’accès aux services de prévention.
Ces avancées ont été proposées par les députés membres du groupe de travail, puis enrichies par les commissaires aux affaires sociales. C’est cet esprit constructif avec les partenaires sociaux, avec nos collègues de tous les bancs de l’hémicycle et avec les sénateurs qui nous a animés tout au long du 1570processus d’élaboration de ce texte, lequel s’est également nourri des échanges fructueux avec les acteurs de terrain. Carole Grandjean et moi-même sommes convaincues que le débat parlementaire que nous ouvrons aujourd’hui, articulé de façon inédite avec le dialogue social, permettra d’aller encore plus loin, dans l’objectif de renforcer la prévention en santé au travail.
Enfin, je souhaite remercier chaleureusement nos collaborateurs et les administrateurs qui nous ont apporté un soutien sans faille dans l’élaboration de cette proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail.
M. Pierre Dharréville : Laissez les retraites tranquilles, monsieur le secrétaire d’État !
M. Laurent Pietraszewski : Nous entamons aujourd’hui l’examen en séance publique de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail. Après la conclusion de l’accord national interprofessionnel le 10 décembre dernier et les travaux de la commission des affaires sociales de la semaine dernière, nous franchissons désormais une nouvelle étape dans la réforme de la santé au travail.
Chacune de ces étapes est essentielle. Au début du mois de mars 2020, le Gouvernement a proposé aux partenaires sociaux de se saisir de cet objet, selon la méthode instaurée par la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social dite loi Larcher, qui prévoit d’inviter les partenaires sociaux à négocier avant de rédiger un texte de loi portant sur les relations individuelles et collectives du travail.
Les organisations syndicales et patronales ont répondu favorablement à cette invitation et ont ensuite entamé leurs travaux au mois de juin, à partir du document d’orientation transmis par le Gouvernement. Les six mois de négociation des partenaires sociaux auront permis d’aboutir à un accord solide et équilibré, quelques semaines seulement après la conclusion d’un autre accord relatif au télétravail.
La signature de cet accord national interprofessionnel par le MEDEF, la Confédération des PME, l’Union des entreprises de proximité, la CFDT, Force ouvrière, la CFE-CGC et la CFTC prouve la capacité des partenaires sociaux à écrire ensemble une nouvelle page de la santé au travail. Construire cette convergence de vue n’a pas été chose facile ; elle a nécessité un travail approfondi, de l’ouverture, des concessions réciproques. Je ne m’étendrai pas sur le contenu des négociations, nous aurons l’occasion d’y revenir durant nos débats.
Je voudrais simplement souligner la vitalité de notre dialogue social qui, en période de crise, prend tout son sens. Nos partenaires sociaux ont su dépasser leurs antagonismes pour être force de proposition et concrétiser l’ambition d’une santé au travail et résolument orientée vers la prévention.
Désormais, la démocratie parlementaire prend le relais de la démocratie sociale. Ces deux formes de légitimité, ni concurrentes ni redondantes, sont complémentaires pour ouvrir la voie à un accord le plus large possible. Le dépôt de cette proposition de loi, le 23 décembre dernier, est intervenu quelques jours seulement après la conclusion de l’ANI. L’initiative permet de donner corps à cette négociation fructueuse et de la transposer dans notre droit.
Je tiens, dès lors, à saluer l’engagement de la majorité présidentielle et en particulier le vôtre, mesdames les rapporteures, qui avez soutenu cette initiative avec les groupes LaREM, Dem et Agir ens. Vous savez combien je suis attaché à cette démarche collective de la majorité présidentielle.
Au-delà de son engagement, je sais pouvoir compter sur celui de tous les députés en faveur de la prévention et de la rénovation de notre système de santé au travail. Je suis convaincu que nous pouvons construire un consensus élargi au sein de votre assemblée, puis avec le Sénat.
Si le Gouvernement se félicite de cette méthode inédite de transposition, il devra veiller, jusqu’à l’issue de la navette parlementaire, au respect des équilibres – délicats et donc fragiles – atteints par les organisations patronales et syndicales.
La traduction de l’ANI adopté au mois de décembre ne se limitera pas à un ensemble de mesures législatives : un chantier réglementaire important nous attend, lequel devra s’accompagner d’une appropriation de ces dispositions par les acteurs de terrain. Du reste, j’ai eu l’occasion d’indiquer à la présidente de la commission des affaires sociales, Fadila Khattabi, que je me tenais à sa disposition sur ce sujet : j’aurais plaisir à venir devant la commission pour parler de cette déclinaison réglementaire, si vous le souhaitez.
S’agissant du contenu de la proposition de loi, il permet, à l’évidence, d’accélérer la modernisation de notre système de santé au travail. Le texte s’inscrit dans la continuité de la résolution appelant à faire de la France l’un des pays les plus performants en matière de santé au travail, adoptée par l’Assemblée nationale le 22 juin 2020 à la suite des nombreux travaux réalisés à l’initiative du Parlement ou du Gouvernement et dont Mme la rapporteure Charlotte Parmentier-Lecocq a déjà fait mention. J’ai du reste bien en tête, madame la rapporteure, les travaux que vous avez vous-même produits en 2018 avec Bruno Dupuis et Henri Forest, ou ceux réalisés en 2019 avec Pascale Coton et Jean-François Verdier sur la santé au travail dans la fonction publique.
Dès lors, mesdames et messieurs les députés, c’est une course de fond ayant débuté il y a déjà plusieurs années qui trouve désormais sa traduction concrète dans la présente proposition de loi. Nos échanges cette semaine permettront d’approfondir certains de ses objets.
Dans l’immédiat, je souhaite souligner plusieurs avancées que je trouve particulièrement significatives : le renforcement de l’approche préventive de la santé au travail ; la traçabilité collective de l’exposition aux risques professionnels, notamment chimiques ; la définition d’une offre socle de services déployée auprès de l’ensemble des entreprises, y compris celles de petite taille ; la création d’une procédure de certification qui permettra de soutenir les efforts de qualité ; la lutte pour le maintien dans l’emploi, avec la création d’une visite de mi-carrière permettant de vérifier l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé.
D’une façon générale, j’ai pu mesurer, notamment lors de mes déplacements, la très forte attente des salariés et des entreprises envers les services de santé au travail. Je l’ai constaté à chaque fois et encore, ces dernières semaines, dans le cadre des visites des services de santé au travail de Soissons, de Saint-Omer ou encore de Dijon ou de Molsheim.
Dans la mesure où la proposition de loi vise à répondre à cette attente et à poursuivre l’ambition d’une médecine du travail adaptée aux entreprises et aux parcours professionnels du bkXXIeek siècle, le Gouvernement la soutiendra résolument.
Je me dois toutefois de souligner les interrogations soulevées par certaines dispositions, parfois confirmées lors des débats en commission. Je pense notamment à la prise en compte des particularités des TPE-PME concernant le programme de prévention. L’enjeu pour celles-ci, c’est la réalisation et le suivi du document unique d’évaluation des risques professionnels, le DUERP, sans qu’il soit nécessaire d’ajouter de nouvelles contraintes.
Je pense également à l’accès des médecins et infirmiers en santé au travail au dossier médical partagé. Les débats parlementaires devront permettent de lever les dernières réserves soulevées lors de l’examen de la proposition de loi par le Conseil d’État.
Avant de m’en remettre à nos débats, je salue les 8 000 professionnels de la santé au travail, qui ont perçu la création d’un secrétariat d’État dédié comme un engagement fort du Gouvernement et du Président de la République sur la voie de la reconnaissance et de la modernisation de leur activité, si nécessaire aux entreprises comme aux travailleurs. Ils se sont mobilisés sans relâche depuis le déclenchement de l’épidémie dans chacun des territoires que vous représentez ici et attendent désormais les outils et les moyens de travailler plus efficacement au service de la santé de l’ensemble des travailleurs et des entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : La République en marche espère, avec cette proposition de loi, racheter la faute (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM) commise au début de la législature et que personne n’a oubliée : la loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, imposée par Emmanuel Macron en 2017, sur le fondement de laquelle une ordonnance a notamment supprimé les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT –, ces services chargés de veiller en toute indépendance à la santé des travailleurs dans l’entreprise.
Ainsi, vous nous soumettez une proposition de loi sur la santé au travail pour nous faire oublier. Mais alors, que proposez-vous ? Personnellement, quand je pense à ce qui pourrait être fait en matière de santé au travail, je songe aux intérimaires d’Amazon qui subissent à longueur de journée des commandes vocales leur dictant quoi faire à la seconde près ; nous pourrions interdire ce type de pratique.
Je pense à mes collègues soignants qui souffrent de troubles musculo-squelettiques à force de devoir porter des personnes ; nous pourrions imposer des ratios de soignants par résident et par patient pour les soulager.
Je pense à des proches victimes de burn-out au travail ; nous pourrions reconnaître cette maladie professionnelle pour inciter les entreprises à prévenir ce risque.
Je pense aux égoutiers sans lesquels nos rues répandraient une odeur pestilentielle, mais dont l’espérance de vie est inférieure de dix-sept ans à la moyenne ; nous pourrions réduire la pénibilité de leur métier.
Je pense aux personnes qui travaillent de nuit ou en soirée, ce qui accroît leurs problèmes de santé ; nous pourrions diminuer le recours par les entreprises à ces plages horaires.
Je pense aux nouvelles formes de management qui ont émergé, aux personnes qui se suicident parce qu’elles sont harcelées au travail. Nous pourrions faire en sorte que la médecine du travail soit réellement indépendante de l’employeur pour prévenir ces risques.
Je pense aux agriculteurs, totalement exclus du champ de cette proposition de loi, qui sont exposés à des produits cancérigènes. Il conviendrait de les accompagner vers des alternatives à l’agrochimie.
Il y aurait tant à faire.
Mais non : toutes ces demandes sont considérées comme « hors sujet ». Votre proposition de loi sur la santé au travail passe complètement à côté de ces considérations. Alors que propose-t-elle ? Des documents supplémentaires – passeport prévention, document unique –, au risque de décharger l’employeur de ses responsabilités ; des délégations de compétence et de la télémédecine, au risque de nuire à la qualité des visites médicales ; une libéralisation du secteur de la médecine du travail par des certifications d’organismes privés ; des missions de santé publique qui éloignent la médecine du travail de son cœur de métier, et de nouveaux comités comme vous les aimez à la République en marche. Bref, du vide : c’est une proposition de loi technocratique, c’est la méthode « en marche sur la tête ». Si vous avez un problème de moisissures dans votre salle de bains, au lieu d’améliorer l’aération, vous remettez un petit coup de peinture ; hélas, cela ne résoudra rien.
Vous vous vantez de retranscrire dans la loi les décisions prises par les syndicats patronaux et salariaux dans le cas de l’accord national interprofessionnel, comme s’il s’agissait là d’un gage de légitimité. Mais c’est de santé au travail que l’on parle ici, et vous savez comme moi que les salariés sont subordonnés par un contrat de travail. Or la législation est là précisément pour protéger le salarié ; elle n’est pas là pour faire plaisir. L’ANI manque naturellement d’ambition en termes de protection des travailleurs, puisqu’il est signé par toutes les organisations patronales. Les syndicats de travailleurs ont certes aussi leur mot à dire, mais ils sont loin d’y trouver leur compte ; d’ailleurs la CGT, qui représente tout de même 640 000 adhérents, n’a pas souhaité signer, et la majorité des amendements que nous présentons nous ont été suggérés par les signataires de l’ANI.
Sans surprise, donc, vous passez à côté du sujet : votre vision édulcorée du monde du travail vous empêche de prendre les mesures indispensables. Certaines propositions sont même particulièrement inquiétantes.
Prenons la visite de mi-carrière, qui sera désormais obligatoire pour tous les salariés : une telle visite n’est bénéfique pour le salarié que si elle conduit le médecin du travail à adapter le poste dans son intérêt. Mais, pour cela, il faudrait que le médecin du travail soit totalement indépendant de l’employeur. Or tel n’est pas le cas. Ainsi, l’association Santé et médecine du travail observe que la capacité du médecin du travail à résister individuellement à une organisation du travail et à des plans d’activité imposés par une direction est très limitée, ou relève de l’héroïsme. Cela a été mis en évidence au moment du scandale de l’amiante, par exemple : ce ne sont certainement pas les médecins du travail qui ont permis à cette affaire d’émerger ! Le médecin du travail sera incité à faire de cette visite de mi-carrière une visite de contrôle, qui servira à savoir si, oui ou non, le salarié doit être remplacé. Malheureusement, vous passez là encore à côté du sujet, en refusant de renforcer l’indépendance et le pouvoir des médecins du travail, comme nous vous le demandons.
Pire, 600 médecins du travail vous ont écrit pour vous alerter sur les dangers que représente ce texte : en déléguant certaines de leurs missions à des professionnels de santé 1572encore moins protégés qu’eux, vous aggravez la soumission des médecins du travail aux impératifs économiques des entreprises, au détriment de la santé des travailleurs.
Si certains articles vont très timidement dans le bon sens, d’autres présentent une menace pour les salariés. Cette proposition de loi n’est dans l’ensemble absolument pas à la hauteur des enjeux. Elle ne parle ni de la souffrance au travail, ni de ses causes profondes, confirmant ainsi nos inquiétudes. Puisque Emmanuel Macron n’aime pas le terme de pénibilité, vous ignorez tout bonnement le sujet : grande déception. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié : L’originalité du texte que nous examinons cet après-midi est de transposer dans la loi les conclusions d’un accord national interprofessionnel conclu le 10 décembre 2020. On ne peut que se satisfaire de la conclusion d’un tel accord, d’autant que les négociations étaient difficiles ; elles avaient d’ailleurs échoué en juillet 2019. Ces derniers mois, plusieurs accords interprofessionnels sont intervenus : je pense au Ségur de la santé ou encore à l’ANI sur le télétravail. Ils sont évidemment loin d’être parfaits, mais ils rappellent combien sont nécessaires la concertation et la négociation collective.
La santé au travail a fait l’objet du troisième grand accord national interprofessionnel conclu en 2020 ; celui-ci est d’autant plus important que le domaine de la santé au travail est en souffrance depuis de longues années. Comme dans un grand nombre d’autres domaines, la crise sanitaire a mis en lumière d’importants dysfonctionnements : pénurie de médecins du travail, systèmes illisibles et difficiles d’accès, inégalités territoriales.
Signer un tel accord était indispensable en raison des atteintes à la santé liées au travail que subissent nos compatriotes. Je pense évidemment aux effets de la précarisation des carrières sur le suivi des salariés et sur leur santé. Je pense également à la souffrance psychique, qui s’est accrue ces derniers mois, et dont nous mesurons encore mal l’ampleur. Les rapports de parlementaires ou de l’IGAS pointent depuis des années les mêmes lacunes.
Ce texte transposant les conclusions d’un accord national, il revient au législateur que nous sommes de veiller à ce qu’il respecte les équilibres trouvés par les partenaires sociaux. Veillons aussi à ne pas dénaturer la santé au travail : elle doit privilégier l’intérêt sanitaire individuel et collectif des salariés et garantir à tous les travailleurs un accès rapide et de qualité au service de santé au travail.
La proposition reprend les grandes orientations de l’accord, auxquelles le groupe Libertés et territoires ne peut que souscrire : décloisonnement entre santé publique et santé au travail, renforcement de la prévention, amélioration de la qualité du service rendu et de la gouvernance des services de santé au travail, renforcement de l’accompagnement de certains publics vulnérables et de la lutte contre la désinsertion professionnelle.
Nous prenons acte des améliorations apportées en commission sur l’obligation de la prise en considération du consentement du travailleur, en particulier concernant l’accès à son dossier médical partagé par le médecin du travail : un refus n’est pas porté à la connaissance de l’employeur et ne pourra pas être considéré comme une faute.
Nous avons aussi clarifié le fait que les rendez-vous de reprise, devenus rendez-vous de liaison, seront à l’initiative du salarié.
Par ailleurs, il était nécessaire de mieux intégrer les acteurs participant à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et de mieux protéger les travailleurs des situations de polyexposition. Certaines de nos propositions ont été intégrées au texte.
Malgré tout, certains points méritent d’être précisés, et nous pensons possible d’aller plus loin dans la transcription de cet accord. Nous insisterons sur la nécessité d’expliciter clairement dans la loi les différentes catégories de risques professionnels et de mieux prendre en compte les risques chimiques. Cela nous paraît d’autant plus important que le Gouvernement a supprimé par ordonnance, en 2017, quatre critères de pénibilité : postures pénibles, vibrations mécaniques, manutentions manuelles de charges, agents chimiques.
Par ailleurs, en vous en tenant à la prévention en santé au travail, vous ne faites pas suffisamment le lien avec la réparation et l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le travail peut être source de réelles souffrances aussi bien psychiques que physiques ; cette réalité ne doit être ni occultée ni minimisée.
Enfin, la pénurie de médecins du travail n’est pas traitée. Or nous comptons aujourd’hui un médecin pour 4 000 salariés dans le secteur privé, soit moitié moins qu’il y a quinze ans. Pour remédier à cet état de fait, vous proposez le recours aux médecins correspondants ; mais, dans un contexte de désertification médicale, nous doutons de son efficacité. La délégation de tâches et la pratique avancée pour les infirmières en santé au travail nous paraissent des solutions plus réalistes ; mais encore faut-il pouvoir avancer sur le statut, la formation et la protection de ces infirmiers, à l’instar de ce qui existe pour les médecins du travail.
Malgré ces insuffisances, nous abordons cette discussion de façon plutôt positive, conscients qu’il faut avancer sur ce sujet. Mais nous vous invitons tout de même à rehausser vos ambitions pour être à la hauteur de l’importance du sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : On meurt encore au travail. On abîme encore sa vie au travail. On peut encore perdre sa vie à la gagner, comme ces travailleurs et ces travailleuses de l’amiante des industries du Golfe de Fos et d’ailleurs. Mais tout cela est masqué.
À l’endroit du travail, l’humain est placé au carrefour d’une contradiction sociale structurante. Il participe à une œuvre collective, il apporte sa part de réponse aux besoins en louant sa force et son intelligence ; on peut exprimer au travail une part belle de soi-même, s’y accomplir. Mais on se trouve aussi au lieu où s’exercent ces pressions qui veulent l’humain productif, compétitif, rentable, profitable. On peut l’ignorer, et se dire qu’il n’y a là que des accidents et des fautes d’inattention ; on peut minimiser la révélation de plus en plus forte des troubles psychosociaux ; alors on fera de la santé au travail une gentille attention, un détail qu’il faut se rappeler de temps en temps. Mais si l’on a conscience de ce qui se joue au travail, du temps qu’on y passe dans une vie et des risques d’y laisser quelque chose de son intégrité, alors on en fera un combat résolu qui veut changer le travail lui-même.
Au travail aussi, la règle doit être de créer les conditions d’un état de complet bien-être, physique, psychique et social, sans quoi il n’y a pas d’épanouissement, pas d’émancipation. Le travail ne doit pas être une zone grise où l’on accepterait l’inacceptable pour répondre à des exigences de production. 1573Il faut faire face au mal-travail, à la crise du travail. C’est une bataille, menée dans les entreprises au plus près des postes de travail, dans le réel, menée par des salariés, des syndicalistes, des mutualistes, des préventeurs, des médecins, souvent trop seuls.
Or le premier acte de cette législature a été – je pèse mes mots – un geste scélérat, un choix coupable, un signal insoutenable : avec ces ordonnances de casse du code du travail, la majorité de cette assemblée a démoli le monument qu’étaient les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Elle s’est attaquée aux avancées arrachées sur la reconnaissance de la pénibilité – un mot qui ne plaît pas parce qu’il y a des réalités qu’on ne veut pas voir.
Alors nous voici cet après-midi en session de rattrapage, et c’est une occasion manquée, loin des pistes qui semblaient pourtant ouvertes par vos travaux, mesdames les rapporteures. Le Gouvernement a donné une feuille de route pour un accord national interprofessionnel adopté sans enthousiasme ni unanimité ; il aurait dû en assumer la présentation. Le fait que ce soit une proposition de loi qui est soumise à notre examen n’est pas un gage de co-construction. Nous sommes ici pour faire un peu plus qu’enregistrer, et nous allons discuter les propositions qui sont sur la table, d’autant que vous avez souhaité y ajouter quelques éléments de votre cru.
Je veux saluer le choix d’un archivage du document unique, en regrettant que ce ne soit pas au sein d’une institution sociale ou publique, car cela vient fragiliser un peu le dispositif. C’était une mesure que j’avais proposée dans mon rapport de commission d’enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l’industrie.
Mais vous vous cantonnez ici à un tout petit périmètre, et si quelques-unes des mesures ne mangent pas de pain, d’autres nous semblent problématiques. On voit poindre l’organisation d’un système à deux vitesses, avec la création d’une offre « socle » pour les services de prévention et de santé au travail, et donc d’offres « premium » autour desquelles se développera un marché. Quid de l’obligation de moyens en matière de santé ?
On devine aussi l’apparition d’un nouveau marché avec l’ajout d’un système de certification par des organismes privés.
Devant cette visite dite de mi-carrière, on ne peut que s’interroger : voilà qui ressemble à une façon d’installer l’idée que les autres visites intermédiaires pourraient être dispensables. Au passage, pour les décrets concernant la visite de fin de carrière qui attendent d’être publiés depuis 2018, c’est quand vous voulez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
On reste également dubitatif devant ce « rendez-vous de liaison », assez indéfini, qui n’a pas été discuté.
Il y avait pourtant beaucoup à faire pour rendre incontournable la prévention, pour lutter contre les maladies éliminables et les risques, pour agir concrètement sur les situations de travail – par exemple grâce à un cadastre des maladies déclarées et reconnues –, pour rehausser la responsabilité des employeurs, pour renforcer l’indépendance des services de santé au travail et leur capacité d’action – par exemple en les intégrant dans l’univers de la sécurité sociale –, pour renforcer le lien entre les médecins du travail et les centres hospitaliers universitaires, pour augmenter le nombre de professionnels actifs, pour la reconnaissance des maladies dont les tableaux ne sont plus alimentés – je parle de maladies dont la sous-reconnaissance est massive et chronique ce qui plombe la prévention –, pour agir contre les risques chimiques, pour créer un outil efficace contre l’exclusion par l’inaptitude, et bien d’autres choses encore.
Le terrain de la santé au travail appelle des actions vigoureuses ; il faudra y venir, et le plus tôt sera le mieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Martin.
M. Didier Martin : La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui propose de franchir une étape décisive dans l’organisation de notre système de santé au travail. L’objectif affiché est clair : protéger nos concitoyens dans le cadre professionnel en leur donnant accès à des services de qualité. Sur ce point, l’ajout du terme « prévention » dans la dénomination des services de santé au travail est emblématique.
Mais ce texte innove également par la méthode utilisée. En s’astreignant à retranscrire l’accord national interprofessionnel, nos rapporteures ont emprunté un chemin inédit. Le texte reprend, telles quelles, les dispositions issues des discussions entre partenaires sociaux : la méthode témoigne d’un respect pour ces négociations de longue haleine et d’une volonté forte de proposer à la représentation nationale des mesures déjà validées par la démocratie sociale.
Les rapporteures ont également décidé de soumettre la proposition de loi au Conseil d’État. Cette procédure est largement utilisée pour les projets de loi, mais elle l’est beaucoup moins pour les textes proposés par les députés. Nous ne pouvons que les féliciter de cette initiative qui nous permet de débattre d’un texte solide et respectueux de nos libertés.
Enfin, le texte que nous examinons est singulier du point de vue politique. Il fait état de propositions soutenues par l’ensemble de la majorité, c’est-à-dire à la fois par le groupe La République en marche et par les groupes Dem et Agir ensemble. Il est donc issu d’un travail de co-construction et sera, je n’en doute pas, enrichi par des amendements provenant de tous les bancs. Au nom du groupe La République en marche, je tiens à féliciter les rapporteures pour le travail intelligent, minutieux et approfondi qu’elles ont fourni pour nous proposer un texte abouti et ambitieux.
Les innovations sont considérables. Pour la prévention, d’abord : l’instauration d’une visite de mi-carrière au bénéfice du salarié, qui permettra de juger de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé, sera l’occasion d’adapter le poste de travail autant que cela est possible. Bientôt, pour chaque travailleur, le passeport prévention permettra un meilleur suivi des formations validées en matière de sécurité et de prévention des risques professionnels. Autre grande innovation : la certification qualité des services permettra de garantir la transparence de leur organisation et de contrôler la qualité de l’exécution de leur mission. Enfin, pour les entreprises, le document unique d’évaluation des risques professionnels, comportant un programme annuel d’actions de prévention, devient obligatoire et généralisé. La prévention est donc l’une des grandes avancées de ce texte.
Il contribue ensuite au décloisonnement de deux univers, celui de la santé publique et celui de la santé au travail. Les mesures destinées à y contribuer sont nombreuses : l’ouverture du dossier médical partagé et du dossier médical de santé au travail, la possibilité de recourir à des médecins praticiens correspondants ou encore la participation des services aux actions de promotion de la santé publique, pour donner quelques exemples.
La proposition de loi renforce aussi, et c’est essentiel, l’accompagnement des publics les plus vulnérables et travailleurs handicapés. Elle contribue également à lutter de manière forte contre la désinsertion professionnelle. Enfin, au sein des équipes pluridisciplinaires, l’exercice en pratique avancée sera désormais possible pour les infirmiers.
L’examen de la proposition de loi en commission des affaires sociales, la semaine dernière, a permis d’affiner le texte sur le plan juridique, avec en premier lieu l’intégration d’amendements rédactionnels issus de discussions avec le Conseil d’État.
Je souhaite insister sur les avancées proposées pour mieux sécuriser l’accès au dossier médical partagé par le médecin du travail. Certaines inquiétudes légitimes avaient été exprimées ; elles ont été entendues. Avec mes collègues du groupe La République en marche, j’ai soumis un amendement permettant de bien encadrer l’ouverture du dossier médical partagé, avec le recueil d’un consentement écrit exprès et la possibilité de retirer ce consentement à tout moment, et en toute confidentialité. Ces préoccupations ont été largement reprises dans le texte.
Le travail en commission a également permis d’aller plus loin concernant l’inclusion des personnes en situation de handicap et des publics vulnérables. Je remercie l’ensemble des collègues issus de tous les groupes politiques pour leurs propositions très constructives.
Le texte est porteur d’avancées considérables pour la santé des travailleurs, je viens d’en parler : amélioration de la prévention, lutte contre la désinsertion professionnelle, décloisonnement entre la santé publique et la santé au travail, meilleure inclusion de tous les publics vulnérables… Il est l’occasion unique d’ancrer dans la loi la culture de prévention au travail que nous appelons de nos vœux. C’est la raison pour laquelle je vous invite tous à voter en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Bouley.
M. Bernard Bouley : Renforcer la prévention en santé au travail est un dessein important pour le pays et nos concitoyens. C’est dans le monde du travail que le lien entre bonne santé physique et mentale et bonne santé économique prend pleinement son sens. Dans le contexte sanitaire actuel et avec la crise économique inédite que nous connaissons, il était nécessaire d’engager une démarche tout aussi inédite pour aboutir à un texte fédérateur ayant des applications concrètes et positives pour tous les salariés et toutes les entreprises.
Les partenaires sociaux ont compris les enjeux. En responsabilité, ils ont affirmé quasi unanimement, à travers l’accord national interprofessionnel, leur volonté d’apporter des réponses concrètes, adaptables et proches des entreprises. Il est donc indispensable de nous appuyer sur le consensus des partenaires sociaux afin que les dispositions que nous adopterons offrent les conditions d’une amélioration effective de la prévention pour tous. Avec un tissu économique du secteur privé qui se caractérise par le fait que plus de 80 % des entreprises comptent de moins de dix salariés, les services de santé au travail ont une place prépondérante dans le système. Il y a une impérieuse nécessité à donner aux futurs services de prévention et de santé au travail les moyens d’assurer un service effectif et cohérent, garantissant l’équité de traitement pour toutes les entreprises et tous les salariés.
La loi doit donc donner un cadre solide pour assurer une cohérence nationale de santé et de prévention au travail et affirmer l’équité de traitement, mais elle doit aussi conserver la souplesse nécessaire pour s’appliquer à des d’activités et à des contextes géographiques très différents. Comme le souligne le Conseil d’État, il ne nous appartient pas de prendre des dispositions à caractère réglementaire. La prévention vise des résultats à long terme, et il faut fixer des dispositions porteuses de progrès durables. Celles-ci devront nécessairement être adaptables dans le temps et mieux inscrire la santé au travail dans une approche plus globale du service public de santé. L’efficacité recherchée pour la santé et la prévention au travail impose également que les dispositions figurant dans la loi soient réalistes et applicables par tous.
Un cadre puissant garantissant l’équité et des dispositions applicables pour assurer l’efficacité : voilà deux points essentiels qui ne sont pas pleinement aboutis dans la version du texte qui nous est soumise.
Ainsi, les députés du groupe Les Républicains sont favorables à l’accroissement de l’implication des médecins du travail sur le terrain même de l’entreprise et dans leurs missions de prévention, car c’est l’expression même de leur spécificité et de leurs compétences particulières. S’ils ne le font pas autant qu’ils le souhaiteraient aujourd’hui, c’est parce qu’ils ne le peuvent pas. Pour atteindre cet objectif, il faut innover et permettre une implication raisonnable, mais plus large, d’autres professionnels de santé au travail qualifiés, en complément des médecins du travail. Le recours à des médecins praticiens correspondants ne suffira pas à dégager le temps indispensable pour que les médecins du travail apportent pleinement leur plus-value à un système de prévention et de santé au travail ambitieux.
Nous sommes favorables au développement des délégations de tâches par les médecins du travail, mais l’équité de traitement pour les salariés et les entreprises doit être garantie et assurée. Cela exige d’avoir, entre autres, le courage d’affirmer et de traduire dans le texte que tous les professionnels de la santé au travail, y compris les médecins du travail, doivent inscrire leur action dans le cadre d’un fonctionnement général, évaluable, cohérent avec les politiques de santé au travail concertées entre l’État et les partenaires sociaux et incluant les objectifs assignés aux SPSTI – services de prévention et de santé au travail interentreprises. L’indépendance technique indispensable du médecin du travail n’est pas incompatible avec le rapprochement tout aussi indispensable des pratiques au sein d’une organisation définie, partagée et sous la responsabilité d’une direction.
Mesdames les rapporteures nous ont dit le caractère exceptionnel de cette proposition de loi, qu’elles ont présentée comme un exemple de démocratie participative. Néanmoins, la commission des affaires sociales a rejeté nos propositions, pourtant convergentes avec celles de plusieurs autres groupes parlementaires, notamment sur l’article 24.
Compte tenu du fort consensus des partenaires sociaux sur l’accord national interprofessionnel, notre groupe partage la dynamique engagée et les grandes lignes de cette proposition de loi, qui en reprend largement le contenu, mais il est encore possible d’améliorer sensiblement le texte qui nous est soumis en adoptant des amendements de bon sens. Un consensus aussi large et raisonnable que celui auquel ont pu aboutir les partenaires sociaux est à la portée de notre Assemblée. J’espère donc que le Gouvernement et la majorité sauront accueillir nos propositions avec une réelle écoute, et dans le souci, que nous partageons tous, de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Alain Ramadier : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs : La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est le fruit d’un travail de co-construction inédit. Elle est le résultat de nombreux travaux parlementaires, à l’Assemblée comme au Sénat, qui ont permis d’ouvrir les voies et moyens à une réforme concrète de l’écosystème de la santé au travail. C’est dans cette perspective que nos deux rapporteures, dont je tiens à saluer la qualité d’investissement et d’écoute, se sont attelées depuis de nombreux mois à mener un cycle d’auditions de l’ensemble des parties prenantes afin de concrétiser cette ambition réformatrice.
Notre groupe, qui a pu participer à l’ensemble des travaux menés en amont de l’examen de ce texte, partage pleinement la volonté affichée par les rapporteures de parvenir à une meilleure intégration de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels dans l’ensemble de la politique de santé publique. Cette volonté ne pourra s’établir qu’avec la nécessaire adaptation des services de prévention et de santé au travail aux besoins des travailleurs et des entreprises, et ne pourra réussir qu’en parvenant à une gouvernance plus ouverte et plus transparente.
Parallèlement à ce travail au long cours mené au Parlement, en décembre dernier, les partenaires sociaux sont parvenus, sept ans après le dernier accord national interprofessionnel, à s’entendre sur une nouvelle feuille de route de santé au travail. La proposition de loi que nous nous apprêtons à examiner s’attache à transcrire ce nouvel accord pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et de conditions de travail. Le groupe Dem se réjouit que, pour la première fois, un véhicule législatif d’origine parlementaire traduise dans la loi les conclusions de discussions intersyndicales.
Le texte comporte trois ambitions majeures : faire de la santé au travail, en particulier de la prévention des risques professionnels, un axe prioritaire des politiques publiques ; garantir à tous les travailleurs un accès rapide et de qualité à la santé au travail ; renforcer les moyens d’accès et de maintien dans l’emploi des travailleurs les plus vulnérables. Nous considérons que la plupart de ces postulats sont fidèlement reportés dans la proposition de loi. Néanmoins, celle-ci s’intéresse également à des problématiques ne figurant pas dans l’accord national interprofessionnel – je pense notamment à l’ensemble des dispositions relatives au rapprochement entre santé au travail et santé publique.
Les débats en commission ont été riches et nourris, permettant à chacun d’affirmer sa position sur les deux facettes de ce texte. De nombreux amendements ont été adoptés, notamment afin de prendre en compte les remarques du Conseil d’État saisi par le président de l’Assemblée.
Au stade de la commission, notre groupe n’a contribué que modestement aux évolutions du texte en permettant l’adoption de deux amendements, le premier pour inclure la qualité de vie au travail dans le champ de la négociation, le second pour intégrer dans les missions des services de prévention et de santé au travail la promotion du sport en entreprise. Plusieurs de nos revendications ont été satisfaites par des amendements des rapporteures ou d’autres collègues, concernant par exemple les garanties en matière d’accès aux données de santé des salariés ou encore l’inscription d’une collaboration étendue entre la cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle et les différents services de l’assurance maladie, dont les services sociaux ; toutefois, le texte reste perfectible, et c’est bien normal, compte tenu des enjeux, importants, associés à sa rédaction.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés souhaite donc, à l’occasion de l’examen du texte en séance publique, approfondir le débat sur plusieurs points : la clarification et la bonne identification du rôle de conseil de la branche AT-MP – accidents du travail et maladies professionnelles – ; la garantie de traçabilité des expositions au risque ; la capacité des PME à respecter à la fois les obligations liées au DUERP et celles du programme de prévention des risques professionnels ; la montée en charge des médecins du travail dans le droit de prescription ; les modalités d’implication des branches professionnelles dans la politique de prévention des entreprises ; l’adaptation des services de prévention et de santé au travail à un travail coopératif avec les CPTS ; l’extension d’une même dynamique des services de prévention aux services autonomes ; la sécurisation des données de santé ; la délégation de tâche des médecins au sein des équipes pluridisciplinaires ; la nécessaire association des entreprises relevant du régime de la MSA – mutualité sociale agricole – aux ambitions du texte en matière de prévention et de lutte contre la désinsertion.
Nous espérons vivement que la discussion qui s’ouvre permettra de consolider et d’enrichir un texte inédit à bien des égards. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, cosignataire de ce texte, prendra toute sa place dans ce débat et soutiendra son adoption. Celle-ci marquera l’aboutissement d’un travail qui a d’ores et déjà fait honneur à notre assemblée. (Mme Catherine Fabre applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret : L’organisation de la santé au travail concerne un pan important de la vie des Français ; le sujet est d’autant plus crucial que le tableau de la situation est sombre.
Les risques psychosociaux constituent aujourd’hui le deuxième groupe de pathologies le plus fréquent dans le monde du travail et ont provoqué quelque 20 000 accidents du travail en 2016. Chaque année, on déplore 500 à 600 morts sur le lieu de travail, 30 000 incapacités permanentes et 600 000 arrêts de travail.
La covid-19 a fait franchir un degré supplémentaire à la dégradation de la santé des travailleurs et a démontré toute l’importance du médecin du travail, relais des pouvoirs publics, dans la lutte contre la pandémie dans l’entreprise et interlocuteur des salariés en télétravail.
Une enquête menée en septembre par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives a fait le constat alarmant de l’augmentation, depuis le premier confinement, de la consommation d’alcool, tabac, cannabis, antidépresseurs et autres médicaments psychotropes, en raison des conditions de travail.
La présente proposition de loi a pour ambition de réorganiser l’offre de services et la gouvernance des services de santé au travail, d’améliorer le suivi médical des salariés et la prévention de la désinsertion professionnelle. En reprenant en grande partie l’accord national interprofessionnel sur la santé au travail signé le 10 décembre 2020, elle propose une remise à plat du système, jugé peu lisible et efficace.
L’objectif est louable mais périlleux car il faut souligner, à la suite d’un certain nombre d’organisations syndicales, que cet accord, s’il a été signé par quasiment tous les partenaires sociaux, est un accord minimal.
Si l’ANI insiste sur la nécessaire prévention des risques primaires, l’accord n’est pas contraignant et ne propose aucune mesure susceptible d’apporter un souffle nouveau sur le sujet, au grand désarroi de nombreux médecins du travail. Ces derniers ne constatent aucune avancée notable pour la prévention des risques professionnels, et craignent même une régression sans précédent de la protection des salariés, la nouvelle organisation du suivi des salariés renvoyant dos à dos médecins du travail et généralistes.
Le Conseil d’État, dans son avis, a lui-même émis un certain nombre de réserves et a appelé à la vigilance sur certaines des mesures proposées, comme la délégation de visites médicales au médecin de ville. Il alerte également sur les risques pour le respect de la vie privée du salarié de l’ouverture du dossier médical partagé au médecin du travail.
Nos travaux en commission des affaires sociales la semaine dernière n’ont pas permis de lever bon nombre de nos interrogations. Je citerai tout d’abord l’article 3, qui crée le passeport prévention. Celui-ci inquiète les syndicats signataires de l’accord, qui y voient un sauf-conduit permettant aux employeurs de se dégager de leurs responsabilités en matière de sécurité, au motif que le travailleur a été informé.
Quant aux articles 21 à 24, ils tentent maladroitement de pallier la pénurie de médecins du travail, dont le nombre a reculé de 30 % en dix ans. Il est difficile de croire que les sparadraps proposés suffiront à enrayer durablement la tendance.
Enfin, sur les trente articles du texte, rares sont ceux qui permettent des avancées concrètes pour les travailleurs. À l’exception des articles 18 et 28, la plupart ne portent que sur la réorganisation de la gouvernance de la médecine du travail, en prévoyant ou en fusionnant des dispositifs sans grand intérêt ou dépourvus de portée normative.
Le texte n’évoque pas une seule fois l’inspection du travail ; il n’aborde ni la question de la responsabilité des employeurs en cas d’accident du travail ou de suicide, ni celles des risques psychosociaux, de la pénibilité, de la qualité de vie au travail ou de la santé des travailleurs en intercontrat ou en recherche d’emploi.
Le texte ne permet pas non plus aux salariés de se protéger au cas où ils s’estiment mis en danger, il n’aborde pas la question des moyens des différents acteurs de la prévention et ne prévoit aucune campagne de prévention pour le grand public concernant la sécurité au travail.
Outre que la question des accidents du travail serait en elle-même de nature à justifier une action forte, ce texte brille par ses lacunes.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe : Je souhaite tout d’abord saluer le travail et l’investissement de nos deux collègues Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean sur cette proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail. Le Conseil d’État a reconnu dans ce texte le résultat d’un processus inédit de co-construction, associant parlementaires, partenaires sociaux et Gouvernement. (M. Pierre-Alain Raphan applaudit.)
Le groupe Agir ensemble est très attaché à cette dynamique d’interaction entre les différents acteurs publics, qui enrichit le processus législatif, et démontre le rôle essentiel et l’importance d’un dialogue social riche au service de la santé et du bien-être au travail de nos concitoyens.
En effet, la proposition de loi reprend et approfondit les dispositions d’un accord ambitieux et novateur en matière de santé au travail, négocié par les partenaires sociaux en décembre dernier.
Le texte s’organise autour de trois axes majeurs : la prévention des risques professionnels dans les entreprises, la lutte contre la désinsertion professionnelle et la promotion de la qualité de vie au travail en lien avec la santé au travail.
Il est indéniable que cette crise sanitaire fut, comme toutes les crises, le révélateur amplifié des spécificités du modèle français de la santé au travail – aussi bien de ses atouts que de ses failles. Ainsi, elle a permis de souligner le rôle considérable de l’entreprise comme acteur primordial dans la protection de la santé des salariés : c’est bien l’entreprise qui fut en première ligne face à l’émergence du virus et qui a dû prendre, en conséquence, des décisions en urgence pour protéger ses salariés. Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes d’ailleurs venu à la rencontre des acteurs de ma circonscription pour le mesurer.
La piste d’amélioration principale proposée par le texte est donc de renforcer les moyens mis à disposition de l’entreprise en matière de prévention, préalable indispensable à toute réforme structurelle en matière de santé dans le monde du travail. Le proverbe latin « Mieux vaut prévenir que guérir » prend ici tout son sens ; il est en effet plus aisé d’empêcher un problème douloureux que de le résoudre.
Nous nous réjouissons donc de l’adoption en commission des affaires sociales de notre amendement à l’article 2 qui permettra d’inclure l’évaluation de l’organisation du travail dans le document unique d’évaluation des risques professionnels. Plus d’un quart des salariés se trouvent en situation de tension dans leur travail, et l’absence de prévention de ces situations les mène trop souvent à des états de mal-être se soldant par l’épuisement professionnel. L’évaluation de l’organisation du travail permettra donc de réduire l’incidence de tels risques psycho-sociaux.
La proposition de loi permet des avancées, grâce à des mesures ambitieuses : l’introduction d’un nouveau risque, celui de la désinsertion professionnelle, avec des actions de prévention et un accompagnement nouveaux ; le renforcement de la traçabilité des risques professionnels, avec un accompagnement des services de santé au travail et des branches ; le renforcement de la formation à la prévention des élus syndicaux et de l’ensemble des travailleurs, avec le passeport prévention.
Les services de santé au travail seront désormais dotés d’outils nouveaux, en lien avec le contexte sanitaire : ils auront ainsi un rôle à jouer dans les campagnes de vaccination et de dépistage.
La création de visites médicales de reprise et d’une visite médicale de mi-carrière est également à saluer. Celles-ci permettront de renforcer efficacement la prévention au sein de l’entreprise.
Nous nous réjouissons, enfin, de l’adoption en commission d’un amendement visant à établir le principe d’une communication entre le référent handicap et le médecin du travail, en amont de l’examen médical de mi-carrière. En effet, lors des diverses auditions, nous avons pu constater que, bien souvent, le problème principal résidait dans l’absence de communication entre les différents acteurs. Le renforcement de la perméabilité entre les instances est donc une véritable avancée. Le maître mot est bien celui du dialogue, en matière de prévention.
Ce texte laisse cependant en suspens la question des effectifs en santé au travail, alors que nous estimons que deux cents médecins en santé du travail supplémentaires seraient nécessaires. La suppression du numerus clausus, que nous avons soutenue il y a deux ans, répondra en partie à cette interrogation. Mais, dans l’immédiat, nous aurons besoin de tous les leviers, et notamment d’une meilleure répartition des tâches entre professionnels.
Une importante réflexion doit aussi être amorcée pour revaloriser la profession de médecin du travail, car celle-ci reste la dernière choisie par les étudiants en médecine, par manque d’attractivité. Il est donc indispensable de lui redonner ses lettres de noblesse, en lui conférant une place reconnue dans le parcours de soins du salarié et en l’instituant comme la véritable référence auprès des médecins de ville.
Notre groupe votera en faveur de ce texte que nous avons très majoritairement cosigné. Nous serons par ailleurs force de proposition afin de l’enrichir, sans dénaturer l’équilibre issu de l’accord national interprofessionnel. (Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure, Mme Carole Grandjean, rapporteure, Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales, et Mme Michèle de Vaucouleurs applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Six.
Mme Valérie Six : Je remercie Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean pour la qualité des auditions et de leur travail.
De nombreux rapports ont été remis sur le thème de la santé au travail. Cette réforme était donc très attendue et je suis ravie de poursuivre les débats au sein de cet hémicycle.
La désinsertion professionnelle et les problèmes de santé au travail affectent durement notre société. Prévenir l’usure professionnelle en établissant un lien étroit entre l’exposition aux risques et les parcours professionnels proposés aux travailleurs est essentiel – c’est aussi en tant que présidente d’une mission d’information sur l’emploi des seniors, que je mène avec mes collègues Stéphane Viry et Didier Martin, que j’insiste sur ce point.
En France, l’approche en matière de santé au travail a trop longtemps été centrée sur une culture de la réparation, au détriment de la prévention. Or l’ANI de décembre dernier traduit la volonté des partenaires sociaux de promouvoir une meilleure protection de la santé, axée sur la prévention. Le groupe UDI et indépendants les remercie. Leur travail montre leur mobilisation et l’intérêt qu’ils portent à ce sujet.
Le monde du travail subit de nombreuses mutations et la diversité des formes d’emplois actuelles doit permettre à chacun de travailler dans de bonnes conditions, dans l’intérêt du salarié et de l’employeur. C’est l’équation des conditions de la performance et du bien-être en entreprise – donc de la valorisation du travail.
Vous l’avez dit à plusieurs reprises durant les débats en commission, le texte que nous examinons reprend les dispositions voulues par les partenaires sociaux, concrétisées par la signature de l’ANI en décembre dernier. Cependant, je rappelle que, si mon groupe partage les grandes orientations prévues dans l’ANI, notre mission en tant que législateur, au moment de transposer ces volontés dans la loi, est de juger de leur opportunité et de veiller à trouver un juste équilibre, dans le respect de chacun.
Ainsi, je regrette qu’un nombre important d’amendements aient été jugés irrecevables, alors qu’ils portent sur des thèmes qui me semblent indissociables de l’amélioration de la prévention en matière de santé : le télétravail – je rappelle que la ministre du travail, Élisabeth Borne, a incité toutes les entreprises qui le peuvent à y avoir recours pour leurs salariés – ; l’adaptation du poste de travail ou les risques psychologiques.
Je regrette également l’absence de propositions visant à remédier au manque d’attractivité de la profession de médecin du travail, alors qu’elles avaient été préconisées par les sénateurs Stéphane Artano et Pascale Gruny dans leur rapport d’information sur la santé au travail d’octobre 2019.
Le texte permet, cependant, plusieurs avancées attendues : modalités de conservation du DUERP ; création d’un passeport prévention retraçant les formations suivies par les travailleurs ; transparence des cotisations et des tarifications des services de prévention et de santé au travail, et publicité de leurs activités ; création d’une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle ; utilisation du dossier médical partagé, dans le respect du secret médical, afin de décloisonner la médecine de ville et la médecine du travail ; autorisation des infirmiers du travail à exercer en pratique avancée dans les services de santé au travail.
Pour autant, certaines dispositions ne nous ont pas convaincus. Mon groupe défendra ainsi des amendements de suppression s’agissant de la visite de mi-carrière – je vous en ai expliqué les raisons – et de la création d’un médecin praticien correspondant.
Ma volonté est de faire de la prévention un axe majeur, notamment en renforçant les campagnes de prévention. À ce titre, je proposerai un amendement « alimentation santé », dans la lignée de l’amendement « sport santé » adopté en commission. Nous défendrons par ailleurs des mesures de valorisation du rôle de l’infirmier du travail, qui joue un rôle complémentaire au sein de l’équipe pluridisciplinaire du médecin du travail.
En conclusion, nous ne pouvons que souscrire à votre volonté de garantir à tous les travailleurs un accès de qualité aux services de prévention et de santé au travail. Même si certaines avancées nous paraissent encore timides, le groupe UDI et indépendants votera cette proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : La santé au travail, éternel marronnier – ou plutôt, serpent de mer – dans le monde du travail, a été réformée à de nombreuses reprises, sans jamais, il faut bien le dire, satisfaire ni les chefs d’entreprise, ni les salariés : les premiers, parce qu’ils constataient un rapport coût-efficacité peu satisfaisant ; les seconds, parce qu’ils la jugeaient peu utile et y voyaient une perte de temps plus contraignante que profitable.
Face à cette situation insatisfaisante, les partenaires sociaux ont entamé des discussions et sont parvenus, en décembre dernier, à un accord national interprofessionnel. En général, les lois issues de tels accords sont les plus efficaces et les plus simples à appliquer. Il faut donc se féliciter d’un tel consensus, et rester le plus proche possible de l’accord trouvé, sous peine, bien sûr, de dénaturer le texte initial.
La présente proposition de loi s’articule autour de quatre axes : une prévention renforcée, la fourniture d’une offre qui constitue un socle de services pour les entreprises, la lutte contre la désinsertion professionnelle, et une gouvernance du système de santé réorganisée. J’aborderai ici les trois premiers.
Prenons-les dans l’ordre : la prévention renforcée, tout d’abord, relève du bon sens. Mieux vaut prévenir que guérir : pareil adage populaire ne saurait mentir. Tandis qu’elle était, jusqu’alors, principalement tournée vers la réparation, la médecine du travail se réorientera donc vers une mission de prévention ; tel est l’objet du titre bkIerek et des sept premiers articles. Le médecin du travail est un acteur clé de la sécurité au travail. Renforcer son rôle de prévention, c’est évidemment aller dans la bonne direction – j’ai d’ailleurs déposé un amendement en ce sens, s’agissant notamment du travail de nuit, en l’intégrant dans le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Un bémol, toutefois : améliorer la mission de prévention de la médecine du travail, c’est très bien, mais encore faut-il avoir des médecins. En 2018, on pouvait déjà regretter que la France ait perdu 30 % de ses médecins du travail en dix ans, et que 75 % d’entre eux aient plus de 55 ans. Prévoir, comme vous le faites à l’article 4, d’élargir les nouvelles prérogatives des services de santé au travail, notamment à « des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination », c’est très bien sur le papier, mais peut-être pas très réaliste dans les faits.
Passons au deuxième axe : une offre qui constitue un socle de services pour les entreprises, recentrée sur leurs besoins principaux. De nombreux rapports ont signalé la trop grande hétérogénéité, qualitative et quantitative, de l’offre des services de prévention et de santé au travail, pour les entreprises comme pour les salariés. Le socle prévu par le présent texte comportera trois missions : la prévention des risques professionnels, le suivi individuel des travailleurs et la prévention de la désinsertion professionnelle.
S’agissant du suivi individuel des travailleurs, je me pose quelques questions. Vous souhaitez ainsi que la médecine du travail ait accès au dossier médical partagé du salarié, mais j’estime qu’il faudra l’accompagner de sérieuses garanties. En effet, même si l’alinéa 8 de l’article 11 prévoit que le travailleur peut s’opposer à l’accès à son dossier médical partagé par les professionnels chargés du suivi de sa santé, cet accès pourrait avoir des conséquences négatives pour lui, notamment au moment d’une embauche.
Enfin, le titre III prévoit de mieux accompagner les publics vulnérables et de lutter contre la désinsertion professionnelle, avec deux mesures phares : autoriser la téléconsultation pour le suivi des travailleurs – c’est une bonne chose dans le monde de l’entreprise, me semble-t-il –, et instaurer une visite médicale de mi-carrière. Je sais que cette dernière disposition fait débat ; pour ma part, elle me paraît une bonne idée, notamment pour tous ceux qui ont des conditions de travail difficiles. J’ai déposé un amendement pour que le suivi individuel de l’état de santé des salariés multi-employeurs, qui occupent des postes identiques avec des risques équivalents, soit mutualisé : ainsi, la réalisation d’une visite par l’un des employeurs serait valable pour l’ensemble des employeurs concernés – encore une fois, c’est une question de pragmatisme et d’efficacité.
Permettez-moi une dernière précision, qui a son importance : le renforcement de la prévention en santé au travail ne doit pas seulement concerner les travailleurs salariés, mais aussi les indépendants. Là encore, c’est une proposition guidée par l’efficacité ; j’espère que, comme les autres, vous saurez l’entendre.
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Laurent Pietraszewski : Avant de commencer l’examen du texte, je souhaite apporter des réponses aux députés qui viennent de s’exprimer. M. Dharréville étant un fin connaisseur des dispositions sociales et du code du travail, il saura rectifier ses propos : toutes les dispositions des CHSCT ont été transférées au CSE, le comité social et économique. Ce dernier exerce donc la totalité des prérogatives des anciens CHSCT. J’entends que M. Dharréville veut défendre le CHSCT, mais la réalité est celle-ci : toutes leurs prérogatives ont été maintenues au sein des entreprises ; aucune n’a disparu.
Vous avez mentionné les critères de pénibilité, madame Dubié. Quand le C3P – compte personnel de prévention de la pénibilité – est devenu le C2P – compte professionnel de prévention –, les critères qui étaient éminemment complexes à mesurer – je peux vous en parler de façon très opérationnelle – ont simplement été transposés dans le système de retraite anticipée : ils permettent aux salariés exposés à ce type de risques de prendre leur retraite à soixante ans. C’est une mesure extrêmement concrète et opérationnelle. Il est donc impropre de dire que ces critères ne sont plus pris en considération : chaque année, au contraire, des centaines de nos concitoyens partent en retraite anticipée grâce au dispositif voté par le Parlement en 2017. Je crois pouvoir dire que tous ceux qui en bénéficient en sont heureux.
J’ai pris note, monsieur Martin, de la vision que vous défendez au nom de votre groupe, et de votre volonté de sécuriser l’accès au dossier médical partagé. Vous avez mentionné les dispositions, adoptées notamment en commission, qui visent à s’assurer de façon systématique que le salarié a donné son consentement explicite et éclairé. Nous aurons l’occasion d’en reparler.
J’ai entendu, monsieur Bouley, que, dans les grandes lignes, vous étiez relativement favorable au texte. Vous avez fait référence à des amendements de bon sens : le Gouvernement les examinera avec intérêt. Vous avez la volonté de trouver une voie de passage, afin que la proposition de loi soit largement adoptée ; cette disposition d’esprit augure des débats intéressants. Mme Six a exprimé une position similaire, même si elle identifie certains points d’achoppement, concernant en particulier la visite de mi-carrière – nous avons un désaccord à ce sujet, mais nous aurons l’occasion d’en débattre, et je lui ferai part de mon expérience.
Je vous rappelle enfin, madame Fiat, que l’indépendance du médecin du travail est totale – vous avez semblé en douter. Elle est consacrée par plusieurs dispositions de nos textes de loi, et n’est remise en cause ni dans les dispositions en vigueur, ni dans la présente proposition de loi.