Santé au travail : Article 2

Santé au travail : Article 2

debate, 15/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, inscrit sur l’article 2.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cet article inscrit dans la loi la nécessité d’archiver le document unique d’évaluation des risques professionnels et permet ainsi d’assurer une meilleure traçabilité de l’exposition des salariés au cours de leur parcours professionnel. Conserver la trace de ce document au fil du temps est une très bonne chose. Toutefois, je regrette que le dispositif que vous proposez soit incomplet. Pour ma part, j’avais déposé des amendements visant à le compléter, mais ils ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Nous devrions réfléchir à la manière de constituer un archivage public de ces documents, ne serait-ce que parce que certaines entreprises auront disparu lorsque le salarié aura besoin d’y accéder.
Cela dit, en l’état actuel des choses, le dispositif proposé fait partie des points positifs de ce texte. Mais s’il est plutôt satisfaisant, il est un peu inabouti.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Fabre.

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : L’article 2 vise à introduire dans la loi le document unique d’évaluation des risques professionnels et le renforce en lui accolant le programme annuel de prévention des risques professionnels qui en découle naturellement. On peut s’en réjouir à plusieurs titres. D’abord, le DUERP est l’outil central de l’approche préventive, c’est un outil très puissant. Il récapitule les risques auxquels sont exposés les salariés. C’est donc le point de départ naturel pour tirer des conclusions et décider de diverses actions. C’est d’ailleurs ce que prévoient les partenaires sociaux dans l’accord national interprofessionnel en écrivant : « Le document unique présente les résultats de l’analyse des risques à partir desquels l’entreprise détermine des actions de prévention pertinentes à mettre en œuvre et identifie les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées dans cet objectif. » On assiste à un changement de regard sur ce document unique. Alors qu’il était trop souvent perçu par les entreprises comme une contrainte, il est conçu ici comme l’outil de pilotage de la politique de prévention. L’article 2 est donc très important. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Six.

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Je salue le texte qui a été adopté en commission et qui prévoit l’archivage du document unique d’évaluation des risques professionnels.
La traçabilité de l’exposition aux risques professionnels des salariés est essentielle, comme cela a été souligné à plusieurs reprises lors des auditions que vous avez organisées. Ainsi la nouvelle version de la proposition de loi prévoit les modalités de conservation et de mise à disposition du document à une liste de personnes et instances qui seront fixées par décret. Comme mon collègue Pierre Dharréville, je souhaiterais que vous puissiez me confirmer, madame la rapporteure, que lorsqu’une entreprise fermera définitivement, il sera possible de retrouver ce DUERP. Si oui, pouvez-vous nous indiquer dans les grandes lignes qui conservera ce document ? Pour que le système soit efficace, il conviendrait que ce soit la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – ou le service de prévention et de santé au travail – SPST.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements. La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 89.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Cet amendement de Mme Marie-Christine Dalloz vise à rendre préalable et obligatoire, en lieu et place d’une simple possibilité, la contribution du comité social économique à l’analyse des risques dans l’entreprise. Il est également important d’instaurer un suivi et une mise un jour, selon un calendrier strict et précis, du document unique d’évaluation des risques professionnels. Enfin, la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir doit permettre d’identifier les délais dans lesquels les mesures seront prises.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Toutes les mesures proposées dans l’amendement figurent déjà dans le texte et ont bien été réaffirmées en commission des affaires sociales. Ces précisions sont donc superfétatoires. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Mme la rapporteure a dit l’essentiel. Je vous confirme, ainsi qu’à Mme Dalloz, que le CSE est consulté à chaque fois, qu’il est bien dans la boucle de l’évaluation des risques. Je suis donc défavorable à cet amendement. J’aurais aussi pu vous inviter à le retirer après vous avoir rassuré.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je profite de l’examen de cet amendement pour rebondir sur deux aspects.
Premièrement, la discussion est tout à fait nécessaire ainsi que l’avis du CSE. Pour autant, c’est bien l’employeur qui assume la responsabilité du document en tant que responsable de l’environnement de travail et des mesures prises, ce qui n’empêche pas de les discuter, y compris de les critiquer.
Deuxièmement, j’ai oublié de vous demander, lors de la discussion générale, comment s’assurer que les documents existants seront bien conservés lorsque la loi sera adoptée. Certaines entreprises ont déjà réalisé un archivage et il serait regrettable que certains documents uniques disparaissent au moment où l’archivage devient obligatoire. Pouvez-vous 1581prendre des mesures pour que les documents qui existent aujourd’hui et qui sont archivés puissent être intégrés dans le futur fonds d’archivage ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 383, 402, 474 et 500.
Les amendements identiques bknosek 383 de Mme Josiane Corneloup et 402 de M. Richard Ramos sont défendus.
La parole est à M. Bernard Bouley, pour soutenir l’amendement bknoek 474.

M. Bernard Bouley (Député, 15ᵉ législature) : Il vise à supprimer la référence à l’organisation du travail parmi les risques professionnels devant faire l’objet d’actions de prévention, donc d’évaluations préalables. En effet, si l’accord national interprofessionnel mentionne l’organisation du travail, il n’entendait pas modifier le périmètre d’évaluation préalable des risques professionnels, déjà défini par la loi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 500 de M. Gérard Cherpion est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Nous ne partageons pas votre lecture de l’ANI qui évoque à de très nombreuses reprises l’importance de l’organisation du travail et de prendre en compte les situations réelles de travail, notamment pour la prévention des risques psychosociaux. Cette demande, qui a été largement formulée en commission des affaires sociales par de nombreux collègues, a été validée. Par ailleurs, il y a déjà des obligations dans les principes de prévention qui portent sur l’organisation du travail. Ce sont des éléments qui sont déjà pris en compte et qu’il faut encore assumer, renforcer, notamment en ce qui concerne la prévention des risques psychosociaux. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Je comprends bien à la fois les motivations de Mme la rapporteure et des auteurs de ces amendements. Sur le fond, l’organisation du travail fait partie intégrante des champs d’évaluation des risques professionnels dans le contexte de l’entreprise. La précision apportée dans la proposition de loi paraît donc sur le fond peu utile. En même temps, elle n’est pas particulièrement inacceptable. Le code du travail prévoit déjà que l’employeur planifie la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, notamment l’organisation du travail et les conditions de travail. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 256.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : La proposition de loi ne parle pas de la souffrance au travail et de ses causes profondes : la très grande charge de travail et la grande pénibilité de certaines professions. Rappelons que, selon l’INSEE, l’Institut national de la statistique et des études économiques, une ouvrière vit en moyenne six années de moins qu’un cadre, et que, d’après un rapport de l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, publié en 2010, les égoutiers ont dix-sept ans d’espérance de vie en moins que la moyenne. Identifier les risques c’est bien, mais c’est totalement inutile si cela ne s’accompagne pas d’un réel effort pour les réduire.
Les amendements que nous avions proposés pour réduire la pénibilité au travail ont été jugés irrecevables car considérés hors sujet. Diminuer le recours au travail de nuit et en soirée dans les entreprises est irrecevable car considéré hors sujet : ceci est révélateur de votre conception de la prévention en santé au travail.
À défaut, nous proposons par cet amendement que les SPST des entreprises prennent au moins en compte la charge de travail des salariés et la pénibilité de leurs postes dans leurs évaluations des risques professionnels. Le code précise déjà que l’évaluation des risques tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe. Il n’y a donc pas lieu de refuser la mention de la charge de travail par salarié et de la pénibilité des postes, d’autant que ces considérations sont souvent reléguées au second plan sous différents prétextes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Les facteurs de pénibilité sont déjà considérés par les principes de prévention comme des risques que l’employeur doit prendre en compte ; ils doivent évidemment être pris en compte par le document unique.
Le but de cette proposition de loi, c’est de permettre d’agir beaucoup plus en amont, au niveau du suivi des personnes, précisément pour éviter l’usure professionnelle. Nous examinerons un peu plus tard des mesures de prévention de la désinsertion professionnelle, telle la création d’un rendez-vous de liaison, visant à améliorer le suivi de l’état de santé des salariés. Donc avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Ce n’est pas sans lien avec ce que nous avons dit tout à l’heure : la loi ne peut pas systématiquement tout lister au risque que l’on oublie quelque chose. Je vous répète, madame Fiat, que l’article L. 41-21-1 du code du travail impose l’obligation générique de prendre en compte tous les risques pesant sur la santé physique et mentale des travailleurs : je pense que ça doit vous rassurer. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Dans ce cas, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, si tout est déjà dans le code du travail – code du travail que vous avez déjà bien détruit en 2017 – pourquoi refaire une loi ?
Puisqu’il s’agit d’une proposition de loi spécifique à la santé au travail, qui énumère déjà toute une série de choses, comme le sexe des salariés, nous vous proposons de préciser à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 4121-3 du code du travail qu’il faut tenir compte de la charge de travail du salarié et de la pénibilité de son poste. C’est vous qui voulez modifier cet alinéa, c’est vous qui avez commencé à lister des risques, c’est vous qui êtes descendue à ce degré de précision, ce n’est pas moi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 254, 70 et 178, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 70 et 178 sont identiques.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 254, si toutefois ses cordes vocales le lui permettent.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Mes cordes vocales sont comme moi : elles ne lâchent jamais. Le document unique qui doit aux termes de cet article recenser les risques professionnels dans l’entreprise sera un document important, à condition que le comité social économique contribue systématiquement à son élaboration. Aussi la mise en œuvre du programme qui en découle doit se faire selon un calendrier strict et précis et doit faire l’objet d’un suivi, faute de quoi il ne fera que formuler des bonnes intentions qui ne verront jamais le jour.
En commission, Mmes les rapporteures ont affirmé que le texte était déjà suffisamment précis à ce propos. Pourtant il n’est nulle part fait mention de la manière dont on s’assurera que les mesures prises seront effectivement suivies d’effets. On peut très bien réactualiser un document sans jamais en vérifier l’application, ce qui serait insuffisant : il convient de mettre en place un réel suivi des mesures de protection des salariés. C’est l’objet même de cette disposition, qui nous a été soumise par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 70 de Mme Emmanuelle Anthoine et 178 de M. Dino Cinieri sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Comme je vous l’ai expliqué tout à l’heure, tous ces éléments sont déjà pris en compte dans le texte tel qu’il a été rédigé et renforcé en commission des affaires sociales : avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis que la rapporteure, madame la présidente. Il va sans dire – mais c’est toujours mieux en le disant – que la contribution du CSE est antérieure. Tout cela est déjà précisé dans un décret.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Florence Granjus, pour soutenir l’amendement bknoek 210.

Mme Florence Granjus (Renaissance) : L’objet de cet amendement est de renforcer la prévention en santé au travail lors des projets de restructurations d’entreprises. En effet, les risques psychosociaux sont particulièrement importants en cas de restructuration de l’entreprise, mais ils sont souvent oubliés au profit des aspects financiers de l’opération. C’est pourquoi je pense qu’il est particulièrement important et nécessaire de renforcer le rôle des services de prévention en santé au travail en matière de risques psychosociaux dès la conception du projet de restructuration.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Nous avons beaucoup évoqué avec vous, madame Granjus, la problématique spécifique des entreprises qui se restructurent car, vous l’avez dit, ces opérations ont d’importantes conséquences en matière de risques psychosociaux. Nous avons entendu votre alerte quant à la nécessité de permettre aux services de santé au travail de bien cibler ces situations. Nous donnons donc un avis favorable à votre amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : C’est effectivement, madame Granjus, une dimension concrète de l’évolution de l’entreprise, qui peut être dans la nécessité de réorganiser son activité. Ces réorganisations doivent évidemment faire partie de la réflexion sur les risques professionnels. J’aurai un avis favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je voudrais souligner la pertinence de l’interpellation de notre collègue Granjus. On voit bien en effet à quel point les restructurations d’entreprise fragilisent les salariés, soumis à une recrudescence non seulement des risques psychosociaux, mais des tensions dans l’entreprise et sur leur travail. Il faut donc porter une attention particulière à ces réalités.
Cela étant, je connais des entreprises qui sont en permanence en restructuration, soumises à des mouvements de capitaux qui sont comme une épée de Damoclès au-dessus de leur tête. On y revient tous les deux ou trois ans. Il y a là un problème de fond pour l’organisation sociale et économique de l’activité. Il faudrait se donner les moyens d’agir sur sa cause. Bien sûr il faut un accompagnement et une extrême vigilance au moment où ces entreprises sont touchées, et je suis le premier à le revendiquer, je l’ai dit dans la discussion générale, mais il faudrait s’attaquer à la source du problème. Pour l’instant, ce n’est pas ce que nous avons décidé de faire et je le regrette.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je vais voter des deux mains pour l’amendement de Mme Granjus mais j’approuve ce que M. Dharréville vient de dire sur les restructurations permanentes. Regardez ce qui se passe avec nos hôpitaux : le COPERMO – comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers – décide de fermer des lits, de ne plus le faire, puis d’en fermer à nouveau, tout cela en pleine crise pandémique. Il va y avoir du boulot, il va falloir embaucher des médecins du travail.
En revanche, madame la rapporteure, il y a un problème de cohérence : certains risques, comme les risques de pénibilité au travail, ça ne vaut pas le coup de les préciser, mais là, les risques psychosociaux, oui.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Florence Granjus, pour soutenir l’amendement bknoek 205.

Mme Florence Granjus (Renaissance) : Cet amendement vise à préciser que l’employeur doit procéder avant chaque projet de réorganisation à une évaluation de l’impact de ce projet sur l’état de santé mentale des salariés et que cette évaluation doit être communiquée aux services de santé.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Sans nier l’importance de ce que vers quoi vous braquez le projecteur, je trouve que vous ajoutez une obligation assez contraignante à la charge de l’employeur. Cette évaluation psychologique 1583peut être difficile à mettre en œuvre, d’autant qu’il n’est pas précisé ce qu’elle devrait être, qui devrait s’en charger ni à quel moment exactement. Si nous pensons donc que votre amendement précédent constitue une véritable avancée en matière d’’accompagnement par les services de santé au travail, pour celui-ci ce sera un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : L’employeur a d’ores et déjà l’obligation de protéger la santé, non seulement physique mais aussi mentale des salariés. Votre amendement est donc satisfait. En outre, Mme la rapporteure l’a très bien dit, votre amendement précédent couvre la totalité du champ. Je vous inviterai donc à retirer celui-ci, à défaut l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 390, 405 et 501.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 390.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Madame la présidente, si vous me le permettez, je défendrai également l’amendement bknoek 501 de M. Cherpion.
Dès sa rédaction initiale, l’article 2 de la présente proposition de loi prévoyait que le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, quand ils existent, apportaient leur contribution à l’analyse des risques dans l’entreprise. Cette rédaction s’inscrit dans la lignée de l’article L. 23-12-9 du code du travail, qui dispose que le CSE procède à l’analyse des risques professionnels. Par ailleurs, l’accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux le 9 décembre 2020 précise le rôle des représentants du personnel dans l’analyse des risques de l’entreprise en amont de la rédaction du document unique. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter que le CSE est consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 405 de M. Richard Ramos est défendu.
L’amendement bknoek 501 de M. Gérard Cherpion a été défendu par M. Ramadier.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : C’est précisément le rôle de cette loi que de transposer les dispositions de l’accord. La place du CSE a été très clairement réaffirmée par les partenaires sociaux. Nous tenons très fermement au respect du dialogue social. Donc avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis, pour les raisons très bien exposées par Mme la rapporteure.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 304.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : En commission, madame la rapporteure, vous nous avez dit que les CARSAT – caisses d’assurance retraite et de la santé au travail – et les services de prévention en santé au travail pouvaient d’ores et déjà collaborer. L’ANI spécifie néanmoins qu’il serait souhaitable de clarifier les missions de la branche AT-MP et de rendre plus lisible et compréhensible le rôle de conseil que les CARSAT peuvent jouer en matière de prévention, au-delà de leur mission de détermination du niveau des cotisations.
C’est pourquoi je propose par cet amendement que des chartes de partenariat et de coopération innovante puissent être signées entre les entreprises, les services de prévention et de santé au travail et les CARSAT afin d’expérimenter, de promouvoir, d’encourager et d’amplifier la prévention des risques professionnels, au bénéfice des entreprises et des salariés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Vous avez raison, madame de Vaucouleurs, il est très important que les CARSAT puissent se coordonner avec les services de santé au travail et les autres acteurs de la prévention. C’est déjà le cas dans de nombreux territoires où la mise en œuvre de plateformes de coopération est très avancée. La loi de financement de la sécurité sociale votée en 2019 permet d’ailleurs de mettre en place des plateformes dédiées aux questions de prévention de la désinsertion professionnelle.
Vous soulignez un besoin de coordination entre les acteurs, et je ne peux qu’être d’accord avec vous. Cependant, votre amendement est déjà satisfait et je vous demande donc de le retirer.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Mme la rapporteure a raison de souligner que ces dispositifs existent déjà comme j’ai eu l’occasion de le constater, comme elle, dans les Hauts-de-France. De tels accords sont en effet possibles, notamment grâce au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, qui associe également les DIRECCTE. Je vous invite donc à retirer votre amendement, madame de Vaucouleurs, à défaut de quoi l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Comment la rédaction de cette proposition de loi permettra-t-elle, alors, de répondre à l’attente des partenaires sociaux en clarifiant et en distinguant bien les missions distinctes de la branche AT-MP relatives respectivement à la majoration des cotisations et au conseil ? Il me semble important de mener cette réflexion. Mon amendement vise à clarifier ces deux missions et je suis tout à fait disposée à le retirer, à condition que l’on réponde à l’attente exprimée par l’ANI.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends donc que l’amendement est maintenu, madame de Vaucouleurs.
La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce débat sur le rôle des CARSAT a déjà eu lieu dans la période précédente. Elles n’ont pas seulement un rôle de conseil mais également une fonction de contrôle qui peut se traduire par une augmentation des cotisations AT-MP. Surtout, les préventeurs de la CARSAT 1584ont manifesté leur souhait de conserver l’ensemble de leurs prérogatives, qui ne se limitent pas à l’une ou l’autre de ces fonctions, et il convient qu’ils puissent le faire.
Cela étant, il est sans doute nécessaire de revoir plus globalement l’organisation des services de santé au travail, qui pourraient entrer dans l’univers de la sécurité sociale, mais cela mériterait de pousser un peu le débat, en premier lieu avec les partenaires sociaux. La réforme dont nous débattons aurait pu être l’occasion de le faire, mais nous n’en sommes, pour l’instant, manifestement pas là.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 212, 299, 364, 392 et 502.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 212.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Cet amendement de Mme Agnès Firmin Le Bodo a pour objet de maintenir distincts le document unique d’évaluation des risques professionnels et le programme annuel de prévention pour les TPE et PME. L’auteure de l’amendement considère en effet que, dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi opère une évolution trop complexe en accolant systématiquement, pour toutes les entreprises, un programme annuel de prévention au DUERP. À ce stade, cela pourrait se traduire par un désengagement des employeurs, à rebours de ce que souhaitent les partenaires sociaux.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 299.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Il revient sur un débat que nous avons amorcé en commission, consacré à la nécessité de lier le programme de prévention au DUERP. Si je souscris à l’intention des rapporteurs de rallier toutes les entreprises à une démarche de prévention, l’obligation de traduire systématiquement le DUERP par un programme annuel de prévention me semble être une contrainte trop forte – même si, bien entendu, je ne remets pas en question l’obligation première et indispensable de mettre à jour le DUERP.
Il me paraît donc nécessaire, à cet égard, de laisser aux entreprises le temps d’intégrer cette obligation nouvelle en ayant mûri l’intérêt de cette disposition, plutôt que de la leur faire vivre comme une énième contrainte supplémentaire, et cela d’autant que l’ANI souligne à plusieurs reprises que le programme d’évaluation doit procéder des partenaires sociaux et du dialogue social.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 364 de M. Stéphane Viry, 392 de Mme Véronique Louwagie et 502 de M. Gérard Cherpion sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Il faut d’abord rappeler les enjeux de la proposition de loi et de l’ANI : il s’agit de faire basculer le système de santé au travail dans la prévention. L’ANI, que nous entendons respecter scrupuleusement – ce dont on nous fait d’ailleurs parfois le reproche – comprend bien cette disposition consistant à la fois à évaluer les risques, dans un objectif de traçabilité collective, et d’établir le plan d’action de prévention qui en découle, et ce, à juste titre, car sans plan d’action de prévention, il n’y a pas d’actions de prévention, et donc pas de prévention. Ce que proposent les amendements qui nous sont soumis, c’est de nous arrêter à la démarche d’évaluation des risques dans les entreprises de moins de cinquante salariés, sans aller jusqu’au plan d’action. Il s’agirait donc d’évaluer les risques – ce qui est certes un travail relativement intense, et qui prend du temps –, puis de s’arrêter avant d’en arriver au stade du plan d’action, qui est pourtant l’étape la plus facile et coulant de source. Ces amendements identiques ne me semblent donc pas vraiment se justifier au titre d’une simplification pour les TPE et PME.
Qui plus est, si on ne définit pas de plan d’action pour les TPE et PME, on en prive 7 millions de salariés – je rappelle en effet que 80 % des salariés français travaillent dans les TPE et PME : autant dire que la prévention est loin de ne concerner personne !
Il faut vraiment qu’il soit clair, et c’est tout l’esprit de cette proposition de loi, que nous voulons embarquer les employeurs dans cette démarche et les y aider. Le texte prévoit notamment que les services de santé au travail jouent un rôle majeur dans l’accompagnement des entreprises pour leur permettre d’élaborer cette évaluation des risques et le plan d’action qui en découle.
En outre, les employeurs paient des cotisations depuis des années pour ce service, et ils devraient donc déjà pouvoir en bénéficier. Grâce à notre proposition de loi et à l’engagement des partenaires sociaux, cette démarche sera renforcée. L’employeur s’acquitte également de cotisations AT-MP, qui financent notamment les CARSAT, lesquels ont aussi ce rôle d’accompagnement des entreprises dans l’élaboration de leur document unique, tout comme de nombreux autres acteurs, comme l’ARACT, l’association régionale pour l’amélioration des conditions de travail.
Par ailleurs, les branches professionnelles ont un rôle majeur à jouer en la matière et elles ne doivent pas se défausser. Je rappelle que certaines branches se sont saisies de la question, proposant une évaluation des risques mais aussi des actions de prévention prémâchées, qui facilitent grandement les choses. Demandons aux branches professionnelles de « faire le job » et d’aller jusqu’au bout pour permettre que ces entreprises et leurs salariés bénéficient véritablement d’actions de prévention.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Très bien !

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Enfin, le code du travail permet déjà au Gouvernement de simplifier par décret les mesures de mise à jour du document unique pour les TPE.
Par conséquent, je vous invite à rejeter ces amendements et à inviter le Gouvernement à faire paraître ce décret dans les délais les plus brefs pour simplifier la vie des TPE et PME sans renoncer à l’objectif de prévention. Avis défavorable, donc. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : La question porte sur le document unique et sur le programme d’action pour prévenir les risques professionnels dans les différents types d’entreprises. Un exemple très concret : chez le boulanger de la place centrale d’Armentières, la maison Legrand, y a-t-il un document unique ? Cette entreprise de quatre salariés n’a aucun problème pour faire de la prévention des risques, elle se pratique au quotidien : il est 1585évident qu’on ne s’approche pas sans précaution ni sans équipement du four à sole, qu’on porte des chaussures de sécurité et qu’on est attentif aux normes d’hygiène ! La question est celle du formalisme : ni le boulanger d’Armentières ni ceux des territoires que vous représentez ne disposent, comme l’entreprise où je travaillais, d’un staff chargé des ressources humaines qui pourra élaborer un programme de prévention des risques professionnels. Font-ils de la prévention opérationnelle avec leurs collaborateurs ? La réponse est oui : ils en font tous les jours. Doivent-ils progresser dans la rédaction du document unique ? La réponse reste positive car on voit bien qu’une TPE sur deux n’en dispose pas.
Les rapporteures ont donc raison de dire que les services de santé au travail doivent fournir un accompagnement. Notre objectif est cependant de ne pas ajouter, pour ces entreprises, une couche supplémentaire de formalisme administratif, mais de protéger de manière opérationnelle la santé des travailleurs qu’elles emploient. Avis favorable, donc, sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Nous convenons tous que le document unique est absolument indispensable mais, les très petites entreprises ne disposant pas nécessairement d’un directeur des ressources humaines ou d’un service de ressources humaines susceptibles d’élaborer un programme annuel de prévention, il ne faut pas leur imposer ce deuxième document. Le groupe Libertés et territoires soutiendra donc ces amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Bouley.

M. Bernard Bouley (Député, 15ᵉ législature) : Je disais tout à l’heure que 80 % des entreprises ont moins de dix salariés, et les amendements que nous examinons soulignent qu’il est déjà très difficile pour ces entreprises de rédiger un document unique. L’exemple que vous avez pris, monsieur le secrétaire d’État, est à cet égard excellent : le boulanger du coin n’a ni le temps matériel ni la possibilité de payer un DRH pour élaborer un document unique – ceux d’entre vous, s’il y en a, qui ont participé à la confection d’un tel document dans une entreprise savent que c’est un travail très complexe, qu’une petite entreprise a beaucoup de difficultés à réaliser. Je vous remercie donc, monsieur le ministre, de défendre les 80 % d’entreprises qui ont moins de dix salariés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Fabre.

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Si nous convenons tous qu’il ne faut pas imposer aux PME trop d’obligations administratives, nous pouvons convenir aussi que la France accuse un grand retard en matière de prévention et de santé au travail. Ainsi, l’Allemagne consacre 10 % de ses cotisations à l’accompagnement des PME pour l’élaboration d’un plan d’action, contre 3 % en France. Il est temps que les services de prévention au travail fournissent le service que les entreprises paient sans y avoir accès, puisqu’elles ne sont pas accompagnées dans la mise en place du plan d’action.
À quoi sert un document unique s’il n’est vu que comme un document administratif, une contrainte administrative, et qu’on ne va pas au bout du processus en déployant un plan d’action pour la santé des salariés ? Il est très important de répéter que les PME emploient la grande majorité des salariés – 80 %, comme le rappelait Mme la rapporteure. Est-ce à dire que nous renoncerions à ce que 80 % des salariés de notre pays aient le droit de bénéficier d’une démarche préventive de la part de leur entreprise ?
Je pense que renoncer à cette idée, c’est abandonner le c?ur du dispositif que nous voulons instaurer, qui vise justement à aller au bout de la démarche préventive.
Aujourd’hui, le document unique est relativement lourd du point de vue de la gestion administrative – je vous rejoins sur ce point –, mais l’établir est une obligation pour les entreprises. En revanche, le contenu du plan d’action n’est pas normalisé : il suffit, pour chaque risque, de définir une action permettant de le prévenir. Donc simplifions le document unique, mais allons au bout de la démarche préventive. Telle est la stratégie que nous vous proposons d’adopter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Il ne s’agit pas d’abandonner une démarche de prévention dans les petites entreprises. Seulement, si le document unique est en théorie obligatoire, nous savons pertinemment qu’en pratique, il n’existe pas dans les petites entreprises – à commencer par nous : combien de députés employeurs disposent d’un document unique pour leur équipe ?
L’ANI affirme que l’un des déterminants de la culture de prévention réside dans l’accompagnement effectif des employeurs dans l’exercice de leur responsabilité en matière d’évaluation des risques. Cela permet de créer les conditions de la confiance, gage de la bonne intégration d’une nouvelle obligation considérée comme porteuse de sens, et non comme une nouvelle contrainte venant s’ajouter à toutes celles déjà imposées aux employeurs, qu’ils n’ont même pas encore eu le temps d’appliquer.
Nous devons y arriver mais cela ne peut passer que par un accompagnement qui nécessite des moyens auxquels il faudra réfléchir, car le conseil coûte cher.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Pietraszewski : Je comprends votre volonté de vous assurer que la démarche de prévention est appliquée partout. Mais, comme je l’ai dit tout à l’heure, on peut faire de la prévention sans formalisme excessif : c’est déjà le cas dans les petites boutiques, partout dans le territoire.
Monsieur Bouley, pour avoir moi-même rempli beaucoup de documents uniques, je peux vous dire qu’ils prévoient déjà l’établissement d’un plan d’action, cela figure dans le décret. L’obligation de planification existe. Sur le fond, votre demande est donc satisfaite. Par ailleurs, un plan est très différent d’un programme…

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Mais non !

M. Laurent Pietraszewski : Loin de nécessiter des apports spécifiques et une équipe chargée des ressources humaines, le plan d’action est un document opérationnel très concret, déjà inclus dans le DUERP.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 225 de M. Cyrille Isaac-Sibille est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 34.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il propose de mieux organiser la traçabilité des salariés exposés à des risques chimiques par les employeurs grâce au document unique.
La réglementation en vigueur en matière de prévention des risques chimiques au travail, d’origine communautaire, est héritée de la directive cadre du 12 juin 1989, renforcée par la directive du 7 avril 1998, et la directive du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. Ces dispositions européennes imposent une traçabilité individuelle des risques chimiques auxquels sont exposés les salariés. Les employeurs doivent notamment établir une liste actualisée des travailleurs concernés par ces risques et répertorier la nature, le degré et la durée de l’exposition aux agents chimiques.
Depuis les ordonnances prises en 2017 dans le cadre de la réforme du code du travail, l’employeur n’est plus tenu de remplir ces obligations, alors même que le risque d’exposition à des agents chimiques dangereux ou cancérigènes concerne 12 % des salariés – et encore, nous ne savons pas tout, car le délai entre l’exposition aux agents chimiques et l’apparition des maladies est assez long.
Par ailleurs, au-delà des risques que cela fait peser sur la santé des travailleurs concernés, la France se trouve donc en état de sous-transposition des directives européennes précitées. Notre pays s’expose donc à une condamnation de la Cour de justice de l’Union européenne.
L’amendement propose donc de rétablir l’obligation pour l’employeur de tenir à jour une liste des salariés exposés à des agents chimiques dangereux, et d’établir une fiche individuelle d’exposition pour chaque salarié concerné.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Vous abordez la question particulière des risques chimiques, sujet dont nous avons longuement débattu en commission. Je vous rappelle que nous avons notamment adopté un amendement visant à prendre en compte la polyexposition aux risques chimiques.
Vous proposez de rétablir la fiche d’exposition, mais ce dispositif était inapplicable. En effet, dans son rapport consacré à l’exposition aux risques chimiques, le professeur Frimat estimait que seules 5 % des entreprises avaient rédigé ces fiches.
Par ailleurs, d’autres outils de traçabilité des expositions aux risques chimiques existent déjà, comme la fiche d’entreprise, la notice de poste, ou les informations tenues à disposition des salariés en matière de risques liés aux agents mutagènes, cancérogènes ou toxiques.
La proposition de loi prévoit également la conservation de toutes les versions du document unique. Un amendement de M. Didier Martin, que nous examinerons ultérieurement, propose d’ailleurs de préciser que cette conservation doit être assurée pour une très longue durée, ce qui permettra de prendre en compte les effets à très long terme d’une exposition à ces risques.
De notre point de vue, le dispositif est donc désormais suffisamment verrouillé. Par conséquent, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : En matière de prévention de l’exposition aux risques chimiques, nous ne sommes pas à la hauteur des enjeux. Dans ma circonscription, je rencontre de nombreux salariés souffrant de telles expositions. Face aux risques encourus, nous devons aujourd’hui relever le niveau d’intervention et le niveau de prévention. Des dispositions avaient été envisagées, auxquelles nous n’avons même pas laissé le temps d’être appliquées et de faire leurs preuves : c’est regrettable.
Nous pourrions prendre d’autres mesures : j’ai par exemple déposé une proposition de loi qui tend à créer un cadastre des postes de travail. En effet, l’exposition à des agents chimiques – comme à d’autres risques d’ailleurs – est liée à des postes de travail identifiables. Or, la plupart des maladies provoquées par l’exposition aux agents chimiques pourraient être éliminées. On ne peut pas accepter que des personnes soient exposées à des agents mutagènes, cancérigènes ou reprotoxiques, qui provoquent des cancers et entraînent même parfois le décès.
C’est un sujet particulièrement grave, auquel nous ne saurions rester insensibles. Les mesures de prévention existantes ne me semblent pas satisfaisantes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : S’il y a bien un endroit dans notre pays où l’on sait écrire les protocoles, c’est dans les hôpitaux et les établissements de santé. Vous avez certainement tous lu l’enquête sur les soignants travaillant dans les services d’oncologie auprès de personnes souffrant de cancer, qui montre que ces soignants se retrouvent eux-mêmes atteints de cancer pour avoir été au contact de produits de chimiothérapie. Les protocoles étaient pourtant très bien écrits, mais les soignants n’ont pas été protégés.
L’amendement de mon collègue Dharréville est très clair, et permet au moins de protéger les salariés. Il est particulièrement douloureux que, dans notre pays, des personnes qui soignent des personnes souffrant d’un cancer se retrouvent elles-mêmes atteintes de la maladie. On ne parle pas de petits produits sans conséquences, mais de produits chimiques dangereux pour la santé.
L’amendement de Pierre Dharréville propose que l’exposition à ces produits dans la vie professionnelle soit bien encadrée. En la matière, on ne peut pas se contenter de dire que c’est déjà fait, que ce sera mieux fait plus tard, ou que les choses ont été vues un peu en amont ou le seront en aval !
En outre, à chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale, on n’arrête pas de répéter qu’il faut faire de la prévention, au motif que soigner un cancer coûte 1587cher : si nous voulons que la sécurité sociale fasse des économies, commençons par protéger les salariés afin qu’ils ne tombent pas malades.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il y avait égalité de voix ! (Sourires sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Florence Granjus, pour soutenir l’amendement bknoek 211.

Mme Florence Granjus (Renaissance) : Il prévoit que « le document unique d’évaluation des risques professionnels doit transcrire les risques psychosociaux en amont de la mise en ?uvre d’un projet de restructuration ».

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Vous revenez sur l’importance de la prise en compte des situations de restructuration. Cependant, la formulation de votre amendement nous pose souci, puisqu’elle sous-entend qu’il faudrait prioriser les entreprises en restructuration en matière de risques psychosociaux par rapport à des entreprises où l’on trouve des facteurs de risques sans lien avec une restructuration.
Votre amendement semble donc contraire à votre intention de voir ce facteur pris en compte, mais pas au détriment d’autres qui pourraient même être plus lourds. Par conséquent, je vous demande de retirer votre amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis. La demande me semble satisfaite et je demande donc le retrait de l’amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 30 et 216.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 30.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il propose que le contenu et les modalités de mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels soient précisés par voie réglementaire.
Comme vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, ce document comprend à la fois des mesures de prévention et les mesures de protection en résultant. Passer par la voie réglementaire permettrait donc peut-être de moduler le contenu du programme annuel de prévention, qui a déjà fait l’objet de débats lors de l’examen des précédents amendements, en fonction de la taille des entreprises.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement bknoek 216.

M. Stéphane Testé (Renaissance) : Identique au précédent, cet amendement tend à compléter l’alinéa 9 de l’article 2 pour préciser que « le contenu et les modalités de mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels seront précisés par décret ».

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Nous pensons qu’en l’état actuel, les dispositions relatives au document unique sont suffisamment précises, et qu’il est inutile d’alourdir davantage ses modalités : cela permettra aux entreprises de s’approprier l’outil et de l’adapter.
Par ailleurs je répète que, par un décret en Conseil d’État, le Gouvernement peut d’ores et déjà simplifier les modalités de mise à jour du document unique des entreprises de moins de onze salariés. Y a plus qu’à !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.