Santé au travail : Article 2 (suite)

Santé au travail : Article 2 (suite)

debate, 15/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement bknoek 196.

M. Stéphane Testé (Renaissance) : Cet amendement dû à Cathy Racon-Bouzon prévoit que le document unique d’évaluation des risques professionnels, le DUERP, inclue un protocole d’intervention lorsque le travailleur est exposé, dans le cadre de ses fonctions, à des espèces nuisibles et parasites – notamment aux punaises de lit, qui constituent un véritable fléau et dont il ne semble pas que la jurisprudence reconnaisse les infestations comme un risque professionnel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Je remercie Cathy Racon-Bouzon d’avoir appelé notre attention sur le sujet des punaises de lit et plus largement des nuisibles. Cependant, d’une certaine manière, son amendement est satisfait. On ne peut certes considérer que l’exposition à ces espèces constitue un risque professionnel, mais si des nuisibles sont présents sur le poste de travail et susceptibles d’affecter la santé du salarié, l’employeur est tenu de prendre des mesures de prévention. Prévoir systématiquement un protocole serait aller trop loin. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Laurent Pietraszewski : Même avis : demande de retrait ; à défaut, défavorable.

M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 71 de Mme Emmanuelle Anthoine et 180 de M. Dino Cinieri sont défendus.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 181 de M. Dino Cinieri et 72 de Mme Emmanuelle Anthoine, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 182 de M. Dino Cinieri et 73 de Mme Emmanuelle Anthoine, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 184 de M. Dino Cinieri est défendu.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 74 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 75, 344 et 185, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 75 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 344.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : À ce stade de nos débats, il convient d’aborder la question du travail de nuit. L’article L. 2312-27 du code du travail dispose que, « dans le cadre de la consultation sur la politique sociale », l’employeur présente au comité social et économique « un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ». Cet amendement vise à ce que le travail de nuit, qui présente des risques spécifiques, fasse l’objet d’un traitement particulier au sein de ce programme, comme le prévoit le même article pour le rapport de prévention.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 185 de M. Dino Cinieri est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Ils sont satisfaits, puisque le travail de nuit fait partie des risques professionnels figurant dans le DUERP. Par conséquent, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 221.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Cet amendement dû à Cyrille Isaac-Sibille a pour objectif d’associer pleinement les branches professionnelles à l’élaboration du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Ces branches constituent en effet un levier puissant en vue d’actions de prévention ciblées, adaptées aux spécificités des métiers. Nous proposons donc que le programme soit décliné par chaque branche suivant les particularités de son secteur ; cette mesure pourrait être appliquée progressivement, en commençant par les branches sectorielles considérées comme prioritaires.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Même si nous souhaitons faire participer les branches aux démarches d’identification des risques et de planification des actions de prévention, établir un DUERP pour chacune en leur imposant cette mesure ne serait pas la bonne méthode. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis.

M. le président (Renaissance) : Retirez-vous l’amendement, madame de Vaucouleurs ?

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : S’agissant de l’amendement d’un collègue, je le maintiens.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 345.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le début de l’alinéa 16 de l’article 2 est ainsi rédigé : « Le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses versions successives sont conservés par l’employeur et tenus à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne et instance pouvant justifier d’un intérêt pour y accéder. » Mon amendement vise à préciser que ces dispositions ne s’appliqueront qu’à compter de la promulgation de la future loi. Vous me répondrez qu’il est satisfait ; mais, comme pour le travail de nuit, cette explicitation éviterait tout risque de confusion. Pour citer un adage populaire, « ça va mieux en le disant ».

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Ce qui va mieux en le disant va encore mieux en l’écrivant, comme c’est le cas dans notre texte. Effectivement, votre amendement est satisfait, madame Ménard. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis. Au-delà de l’adage, le principe de non-rétroactivité de la loi est une disposition de droit.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 385, 393, 411 et 503.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 385.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Si vous le permettez, monsieur le président, je soutiendrai par la même occasion les bknosek 393 et 503, qui émanent également de membres de mon groupe.
Dans la continuité de l’amendement bknoek AS377, adopté en commission, ces trois amendements visent à préciser la procédure de mise à disposition du DUERP en faisant figurer dans le texte la liste des personnes et des instances qui peuvent se prévaloir d’un intérêt particulier à sa consultation.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 393 de Mme Véronique Louwagie a été défendu.
L’amendement bknoek 411 de M. Richard Ramos est défendu.
L’amendement bknoek 503 de M. Gérard Cherpion a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : La liste que proposent ces amendements est limitative : elle priverait d’accès à ce document les agents des organismes de sécurité sociale, ou encore les inspecteurs de la radioprotection, qui interviennent en tant que de besoin. L’avis de la commission sera donc défavorable.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 456 et 455 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure, sont rédactionnels.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 532.

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Je pense à tous ces travailleurs dont la maladie professionnelle s’est déclarée à l’issue d’une exposition prolongée, dans un délai souvent très étendu : victimes 1593de l’amiante, du chlordécone, du cancer de l’ethmoïde chez les ébénistes, et combien d’autres ! Je le répète, les premiers symptômes peuvent mettre très longtemps à apparaître. Il serait donc judicieux de fixer à quarante ans la durée minimale de conservation du DUERP.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Monsieur Martin, je vous remercie de votre amendement. La durée de conservation du DUERP et de ses versions successives a suscité des interrogations au sein de la commission des affaires sociales ; dans le cadre de l’accord national interprofessionnel – ANI – conclu en décembre 2020 sur la santé au travail, et de notre proposition de loi, ce document est conçu comme un outil de traçabilité, très important pour suivre les répercussions de l’exposition des salariés à certains risques.
En l’occurrence, quarante ans ne représentent pas une durée excessive, sachant que certaines maladies se déclarent à très long terme. Par conséquent, la commission est favorable à cet amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Monsieur Martin, vous avez raison de vouloir instaurer ce délai minimal ; votre proposition s’inscrit d’ailleurs dans l’esprit de l’ANI. Compte tenu du fait que les parcours professionnels se construisent dans la durée, la conservation de ces informations durant au moins quarante ans est une bonne chose. Avis favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat. Madame Fiat, vous voudrez bien m’excuser de ne pas vous avoir vue tout de suite : vous êtes vraiment très à gauche !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Comme toujours, monsieur le président ! (Sourires.)
Quarante ans, c’est bien, mais ce n’est pas suffisant. M. Martin a cité l’exemple de l’ébénisterie : dans les professions de ce genre, on peut entrer en apprentissage à 16 ans ; par ailleurs, M. le secrétaire d’État chargé des retraites, ici présent, veut nous faire travailler jusqu’à 67 ans. Soustrayez 16 de 67, vous n’obtiendrez pas 40 ! Quitte à fixer une durée de conservation au DUERP, fixons-la donc d’après ce calcul, en l’égalant à la durée d’une carrière complète ; ou plutôt rendons-la illimitée, puisqu’il arrive que la maladie apparaisse après le départ en retraite.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : C’est en effet une bonne chose que le DUERP soit conservé à long terme ; je voudrais seulement appeler l’attention sur le fait que, dans la rédaction actuelle de l’alinéa 16 de l’article 2, la durée de cette conservation doit être fixée « par décret en Conseil d’État ». L’adoption de cet amendement risque donc de créer une contradiction interne.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Didier Martin.

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Je rappelle que ces quarante ans constituent un minimum : le document pourra être conservé plus longtemps, selon que les risques d’exposition sont plus ou moins élevés.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 298.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : L’amendement que nous venons d’adopter offre des garanties en matière de traçabilité dans le temps, ce qui, encore une fois, est très bien. En revanche, il reste tout à fait possible qu’au gré des rachats par une autre entreprise, des dissolutions, des décès, le DUERP, bien que conservé, cesse d’être disponible. Nous avons largement débattu de ce point en commission ; je propose pour ma part qu’à chacune de ses mises à jour, ce document soit transmis par l’employeur au SPST, le service de prévention et de santé au travail, afin, là encore, d’assurer la traçabilité.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Comme je l’ai dit lors des débats en commission, cette mesure nous semble aller dans le bon sens. D’une part, elle garantit une meilleure conservation du document unique, d’autre part, elle permet que les services de santé au travail soient systématiquement informés des mises à jour et puissent prévoir des interventions le cas échéant. Cela organise en quelque sorte les relations entre l’entreprise et le service de prévention et de santé au travail chaque fois qu’un événement rend nécessaire un conseil en prévention. Nous sommes donc favorables à cet amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis.