Santé au travail : Après l’article 2

Santé au travail : Après l’article 2

debate, 15/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bknoek 320.

Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Cet amendement vise à introduire et préciser le concept de télétravail dans la prise en charge du travail. La loi impose au chef d’entreprise de protéger la santé mentale et physique de ses employés. Si le code du travail indique les circonstances dans lesquelles le télétravail doit pouvoir être pratiqué, il ne précise pas que la médecine du travail s’applique au télétravail. Or même si ce n’est pas encore la règle, le télétravail est désormais incontournable et risque de devenir un mode de travail tout aussi banal que le travail collectif ou individuel effectué au sein de l’entreprise. C’est pourquoi il nous semble judicieux de prendre en compte les problématiques qui ne manqueront pas de se poser en matière de prévention et de santé dans ce nouveau contexte constituant, en quelque sorte, un nouveau monde du travail.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : L’état de santé physique et psychique du salarié pratiquant le télétravail doit faire l’objet d’une surveillance par les services de santé au travail. Cependant, votre intention est satisfaite par l’adoption en commission de l’amendement de notre collègue Mireille Robert. Nous souhaitons donc le retrait de cet amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de six amendements, bknosek 162, 329, 117, 194, 201 et 301, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 162.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Monsieur le secrétaire d’État, je me souviens des premières discussions que nous avons eues sur les branches en 2017, dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Vous affirmiez alors qu’il était important de soutenir le dialogue social et que les branches constituaient le vecteur essentiel de cette orientation. Mon amendement vise à donner un peu de souffle à l’accord national interprofessionnel et à proposer aux branches de prendre une responsabilité dans le déploiement de la prévention en termes de santé et de sécurité au travail.
En matière de prévention, il convient de développer des outils, de délivrer de l’information et de disposer de moyens permettant d’effectuer des actions de sensibilisation. Pour structurer ces actions, il me paraît nécessaire de créer une sous-commission paritaire permanente qui permettra de consacrer une obligation de moyens renforcée. L’article 2 me paraît être le bon véhicule pour faire progresser la législation sur ce point.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 329.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Dans le même esprit, cet amendement vise à demander aux branches professionnelles de réaliser un état des lieux paritaire sur la santé au travail.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 117 de M. Gérard Cherpion et 194 de M. Dino Cinieri sont défendus.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 201.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Dans l’esprit de ce qui a été discuté dans le cadre de l’accord national interprofessionnel, cet amendement propose de demander aux branches de réaliser un état des lieux paritaire sur la santé au travail afin de leur permettre de jouer pleinement leur rôle de catalyseur au service de cette cause qui doit encore progresser. Il nous semble qu’il faut aller un peu plus loin pour s’inscrire pleinement dans l’esprit de l’ANI.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 301.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à traduire la préconisation de l’ANI de développer l’implication des branches dans la prévention en santé au travail au plus proche des réalités de terrain, afin de lutter contre la désinsertion professionnelle. Il est ainsi proposé d’insérer l’article suivant après l’article 2 : « Sur la base des informations sectorielles dont elles disposent, les branches peuvent proposer la réalisation d’états des lieux ou d’actions au sein des entreprises afin de les accompagner dans l’utilisation des outils conventionnels ou dans l’appropriation des guides et référentiels de branches. »

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Comme vous le savez, nous étions très attachés à respecter scrupuleusement les conditions de l’ANI et à ce que les branches s’engagent pleinement, comme le prévoit cet accord. Cependant, l’amendement bknoek 162 induit une modification de la gouvernance des branches que nous ne souhaitons pas. Pour ce qui est des autres amendements, ils créent une véritable obligation qu’à l’issue de discussions ardues les partenaires sociaux n’ont pas retenue. Dans le souci de préserver l’équilibre des négociations, la commission a émis un avis défavorable à ces amendements.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux propos de Mme la rapporteure. Je me contenterai donc de dire un mot à l’intention de M. Viry, très impliqué depuis plusieurs années dans les débats portant sur les branches professionnelles. Dans le cadre de l’ANI, les partenaires sociaux ont donné aux branches professionnelles un rôle en matière de prévention. Si vous proposez d’institutionnaliser ce rôle en créant une sous-commission, j’estime pour ma part qu’il vaut mieux laisser les branches exercer cette compétence comme elles l’entendent. En d’autres termes, nous sommes d’accord sur le fond, mais je pense que nous pouvons faire confiance aux branches, car il y a de part et d’autre une volonté réelle de faire avancer les choses.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Je précise que mon amendement n’impose aucune obligation aux branches, puisqu’il est ainsi rédigé : « Sur la base des informations sectorielles dont elles disposent, les branches peuvent proposer la réalisation d’état des lieux ou d’actions au sein des entreprises… »

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Pourquoi la puissance publique ne pourrait-elle pas demander aux branches de réaliser cet état des lieux en profondeur ? À défaut, nous risquons d’instaurer une forme d’inégalité entre les branches, donc entre les salariés de ces branches, face à la santé au travail. J’estime qu’il faut donner une impulsion en la matière : tel est le sens de mon amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Reprenant la proposition bknoek 7 du rapport de l’inspection générale des affaires sociales – IGAS – de décembre 2017 sur la prévention de la désinsertion professionnelle, le présent amendement vise à intégrer dans la négociation annuelle d’entreprise sur la qualité de vie au travail les mesures permettant de prévenir la désinsertion professionnelle des travailleurs.
En effet, c’est au niveau de l’entreprise qu’il est possible de modifier l’organisation du travail afin de permettre le maintien en emploi des salariés fragilisés. C’est un grand chantier qui nous attend, mais il est nécessaire de l’entreprendre pour permettre de mieux adapter les postes de travail à celles et ceux qui les occupent. Malheureusement, c’est 1595souvent la logique inverse qui prévaut ; c’est pourquoi nous devons mettre en place des dispositifs un peu plus puissants pour lutter contre le risque de désinsertion professionnelle.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : La commission est défavorable à cet amendement qui impose aux branches une nouvelle obligation de négociation. Par ailleurs, si la prévention de la désinsertion professionnelle constitue effectivement un véritable enjeu, cette proposition de loi comporte plusieurs mesures pour lutter contre ce phénomène. Je pense à l’entretien de mi-carrière mis en place par les partenaires sociaux, ainsi qu’au rendez-vous de liaison dont nous proposons nous-mêmes la création.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous reviendrons sur les deux sujets que vous venez d’évoquer, madame la rapporteure, mais je ne vois pas ce qui s’oppose à ce que ce sujet soit à l’ordre du jour dans les négociations de branche. C’est un sujet important sur lequel il faut avancer, et je crains que les mesures que vous annoncez n’aient pas tout à fait les effets que vous espérez.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 46, 52, 238 et 32, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir les amendements identiques bknoek 46 et 52.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Ces amendements de Mme Bazin-Malgras et de Mme Anthoine visent à introduire la notion de prévention primaire et à tirer les conséquences de la notion de culture de la prévention, axe fort de l’accord national interprofessionnel. Ces modifications interviennent dans la partie relative aux principes généraux de prévention du code de travail.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 238 de M. Brahim Hammouche est défendu.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 32.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à introduire dans la loi la notion de prévention primaire des risques professionnels, qui est un axe fort de la première partie de l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020. Tant qu’à transposer l’accord, autant le transposer dans sa complétude. Les actions relevant de la prévention primaire sont ainsi positionnées en amont des situations de risque et visent à supprimer ou réduire les risques. En matière de risques psychosociaux, il s’agira d’actions touchant à l’organisation du travail, aux collectifs et relations de travail, au management et au fonctionnement des services.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : La notion de prévention primaire, qui était très présente dans le cadre du plan Santé au travail 2016-2020 et qui a beaucoup mobilisé les partenaires de l’ANI, est trop floue pour être intégrée au code du travail, mais se trouve traduite sous la forme de mesures concrètes dans notre proposition de loi – je pense en particulier à l’élaboration du document unique et du plan d’action qui en découle. La commission émet donc un avis défavorable à ces amendements.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de six amendements, bknosek 237 rectifié, 163, 315, 33, 49 et 239, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 33, 49 et 239 sont identiques.
Les amendements bknosek 237 rectifié de M. Brahim Hammouche, 163 de M. Stéphane Viry et 315 de Mme Gisèle Biémouret sont défendus.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 33.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement, déjà évoqué lors de la discussion générale, vise à inscrire dans la loi les différentes familles de risques professionnels retenues par les partenaires sociaux et précisées dans l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020. Il nous paraît en effet important de reprendre les catégories sur lesquelles les partenaires sociaux se sont mis d’accord.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 49 de Mme Emmanuelle Anthoine et 239 de Brahim Hammouche sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Ces amendements reviennent à créer une deuxième liste de risques professionnels à un autre emplacement dans le code du travail, ce qui nous paraît problématique car cela met en concurrence deux listes. Par ailleurs, il nous a semblé que cette deuxième liste était susceptible de ne pas intégrer les nouveaux risques émergents et donc ne pas être exhaustive. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Défavorable également.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 25 de M. Cyrille Isaac-Sibille est défendu.