Santé au travail : Article 3
debate, 15/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : L’article 3 propose une avancée, la création d’un « passeport prévention ».
Cette proposition de loi aurait pu avoir une ambition différente. Souvenons-nous des débats que nous avons eus dans cet hémicycle en juin 2020 au sujet de votre proposition de résolution : vous appeliez, mesdames les rapporteures, à réformer profondément la santé au travail par la mise en place d’une sorte de système universel. Et que constatons-nous aujourd’hui ? De réforme, il n’est plus question, les travailleurs indépendants ne sont pas pris en compte et aucune disposition ne vise la fonction publique. Votre texte propose en réalité un ajustement, plutôt bien fait,…
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Oh !
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : …de la gouvernance et du système visant à renforcer la prévention en matière de santé au travail.
Vous l’aurez compris, notre état d’esprit par rapport à votre proposition est positif. Vous avez accompli un travail appréciable : transposer dans notre droit un accord négocié par les partenaires sociaux. Cela dit, sur un tel sujet, nous aurions dû avoir la force d’aller plus loin. Je ne sais pas pour quelles raisons vous avez été contraintes et je me demande quels diktats vous ont été imposés. Il est probablement dommage, alors que la représentation nationale était ouverte à de telles évolutions, que nous n’ayons pas retenu les prescriptions posées dans divers rapports – dont le vôtre, madame Parmentier-Lecocq, qui comportait aussi des suggestions sur lesquelles nous pouvions ne pas être d’accord.
Si l’article 3 va dans le bon sens, nous pouvons regretter que votre proposition de loi n’embarque pas le pays dans un système plus utile pour les travailleurs.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Viry, je sais bien que nous sortons de quinze jours de débats où nous avons pris l’habitude de ne pas pouvoir parler autant que nous le souhaitions, mais le temps de parole des orateurs inscrits sur les articles reste de deux minutes, même en dehors du temps législatif programmé.
La parole est à Mme Valérie Six.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : J’aurai un avis beaucoup plus positif sur l’article 3.
Pour nous, la création de ce « passeport prévention » est une idée innovante, issue d’un parcours bien établi, celui qui a mené à l’ANI. Cet outil permettra de retracer les formations suivies par le salarié et d’éviter les redondances, ce qui sera un gage d’efficacité. En outre, la portabilité est une très bonne chose.
Par ailleurs, grâce à un amendement adopté en commission, ce passeport sera intégré au passeport d’orientation, de formation et de compétences qui sera déployé à compter de 2021 pour l’ensemble des salariés. Ce sera un gage de lisibilité et nous tenions à le souligner. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UDI-I.)
Mme : Charlotte Parmentier-Lecocq et Mme Carole Grandjean, rapporteures Merci !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 155.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Nous demandons la suppression de cet article 3 qui suscite de nombreuses craintes chez les partenaires sociaux.
Il y a d’abord la crainte qu’il permette à certains employeurs de s’exonérer de leurs obligations de formation concrète in situ, au motif que le travailleur a reçu une formation vaguement similaire aux consignes de sécurité dans une société de la même branche.
Il y a ensuite la crainte qu’à la suite d’un accident, l’employeur, arguant que le travailleur a déjà été formé, ne se serve du « passeport prévention » pour se dégager de ses responsabilités en matière de mesures de sécurité.
Il y a enfin la crainte que certains travailleurs, sous la pression de leur donneur d’ordre ou pour des raisons économiques, fassent figurer dans leur passeport des formations sans les avoir réellement reçues – ce qui arrangera certains employeurs, qui ne prendront pas la peine de procéder à des vérifications. Cette crainte est loin d’être théorique : il arrive déjà que sous la pression de leur donneur d’ordres, des autoentrepreneurs – statut permettant parfois de camoufler une situation qui devrait en réalité relever du salariat – s’auto-habilitent pour conduire certains engins alors même qu’ils n’ont pas suivi les formations adéquates. Une fois le « passeport prévention » adopté, d’autres travailleurs seront exposés à ce vide juridique.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Madame Biémouret, votre vision des employeurs me semble quelque peu caricaturale, pardonnez-moi de le dire ainsi. (M. Lionel Causse applaudit.) Il faut bien voir que ceux-ci cherchent aussi à faire monter en compétences leurs salariés, à les protéger, à leur apporter de bonnes formations. Les obligations de formation sont lourdes, ce qui rend complexe la lecture des parcours, qui comportent parfois des doublons. Ce nouvel outil, nous le plébiscitons : il permettra aux salariés comme aux employeurs d’y voir plus clair, de mieux suivre les formations certifiées sur lesquelles il n’y a pas de doute à avoir. L’ensemble des précautions nécessaires sont prises.
Cette innovation, issue de l’ANI, a été saluée par les partenaires sociaux, à l’exception de la CGT, qui n’a pas signé l’accord. (Mme Anne-Laure Cattelot applaudit.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 464 rectifié de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure, est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi des amendements identiques bknosek 386 de Mme Josiane Corneloup, 394 de Mme Véronique Louwagie et 504 de M. Gérard Cherpion.
La parole est à M. Bernard Perrut.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je vais défendre les trois amendements de mes collègues en même temps. Ils visent à supprimer l’alinéa 3 de l’article 3. Si l’ANI a prévu la création d’un passeport de prévention dans lequel l’employeur renseigne les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail, il n’a pas envisagé son intégration au passeport d’orientation, de formation et de compétences. Nous estimons qu’une telle évolution doit être discutée au préalable entre partenaires sociaux.
Nous considérons qu’il faut laisser à ces derniers le choix de l’opérateur, ce qui est cohérent avec l’alinéa 5 de ce même article 3, aux termes duquel les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont déterminées par le comité national de prévention et de santé au travail et approuvées par voie réglementaire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : J’avoue que nous sommes un peu surpris par ces amendements. Nous estimons que le passeport de prévention a toute sa place dans le compte personnel de formation. Cela permettra d’en rendre l’accès plus facile et de s’assurer qu’il puisse être rapidement mis en place. S’il faut attendre une nouvelle loi pour permettre cette intégration, les délais souhaités pour que cet outil voie le jour seront largement dépassés. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Je sais M. Perrut attentif aux solutions efficaces et je ne pense pas qu’il ait changé de position sur ce point. Je l’inviterai à retirer ces amendements, car la proposition des auteurs de ce texte me paraît aller dans le sens qu’il souhaite. À défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : Retirez-vous les amendements, monsieur Perrut ?
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 135 rectifié de Mme Sandra Boëlle est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement bknoek 540.
M. Thierry Michels (Renaissance) : Nos travaux en commission nous ont permis d’améliorer la prise en compte des salariés en situation de handicap et nous pouvons tous nous féliciter de ces progrès collectifs.
Je souhaite profiter de la discussion de l’article 3 pour rappeler les enjeux de la formation en matière de prévention des risques pour ces salariés. Bien entendu, le passeport de prévention, outil qui recense les formations suivies, doit répondre aux impératifs d’accessibilité de manière qu’il puisse être utilisé par toutes et par tous, quel que soit le handicap. Surtout, il importe de s’assurer que les formations en matière de prévention des risques elles-mêmes soient parfaitement adaptées aux personnes en situation de handicap. Elles doivent pouvoir être totalement comprises et assimilées par tous les participants – je pense notamment aux personnes non-voyantes ou sourdes ou à l’utilisation du FALC, autrement dit du langage facile à lire et à comprendre.
Enfin, il importe que ces formations en prévention des risques intègrent pleinement la présence dans l’entreprise de personnes en situation de handicap. Chacun contribue en effet à la sécurité et à la santé d’autrui et à la compréhension par tous des besoins particuliers des collègues en situation de handicap. Ce principe est, me semble-t-il, un levier puissant pour développer un environnement de travail réellement inclusif au sein duquel les personnes en situation de handicap pourront s’épanouir.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Je vous remercie, cher collègue, d’appeler l’attention sur les personnes en situation de handicap, sujet qui préoccupe l’ensemble des députés.
Votre amendement est satisfait, puisque les formations doivent respecter les obligations d’accessibilité qui s’imposent déjà à elles. L’application concrète de ces mesures devra faire l’objet d’une attention particulière de notre part, mais votre intention est couverte par le droit existant. Je vous remercie pour cet amendement d’appel, mais ce sera un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Je connais l’engagement de Thierry Michels en faveur d’un accueil très inclusif au sein du monde du travail. Je comprends parfaitement l’esprit de son amendement. S’il n’est pas retiré, j’émets un avis de sagesse.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 142, 257 et 97, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 142.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Comme je l’ai évoqué précédemment en défendant l’amendement de suppression de l’article, le présent amendement vise à compléter l’article 3 par l’alinéa suivant : « Le contenu du passeport de prévention n’exonère pas l’employeur de ses obligations et de sa responsabilité quant à la prévention des risques et la préservation de la santé des travailleurs. » Cette précision est souhaitée par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, la FNATH, et la CGT.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 257.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Syndicats et associations d’accidentés du travail s’inquiètent très fortement, et légitimement, du passeport de prévention instauré par l’article 3. À quoi sert-il, sinon à déresponsabiliser l’employeur ? Ce serait en somme une sorte de passeport d’immunité, qui permettrait à un employeur de dire à son employé accidenté ou malade qu’il avait pourtant bénéficié d’une formation sur les risques encourus.
Tous les syndicats de médecins du travail dénoncent cette supercherie. Il convient de rappeler que ce passeport ne saurait devenir un moyen pour l’employeur d’échapper à sa responsabilité en matière de santé au travail et, de fait, à son obligation d’indemniser les victimes.
Une jurisprudence récente de la Cour de cassation est venue amoindrir l’obligation de résultat de l’employeur dans ce domaine et le patronat souhaite manifestement pérenniser et amplifier cette trajectoire.
Nous refusons d’être complices de ces manœuvres et demandons, par cet amendement inspiré par la FNATH, que la loi précise de façon explicite que le passeport de prévention n’exonérera pas l’employeur de sa responsabilité.
Enfin, la nouvelle rédaction de l’article proposée par les rapporteures ne répond en rien à notre demande, puisque même si le salarié peut refuser l’accès à l’ensemble de son passeport santé, les informations dont dispose l’employeur, qu’elles soient partielles ou exhaustives, ne doivent pas l’exonérer de ses responsabilités.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 97.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Cet amendement, déposé par mon collègue Acquaviva, va dans le même sens que les précédents. Sans faire de procès d’intention aux auteurs de la proposition de loi, il conviendrait d’éviter toute déresponsabilisation des employeurs en explicitant précisément dans la loi que ce passeport ne peut être un moyen de déroger ou d’amoindrir à outrance l’obligation faite aux employeurs de protéger les travailleurs, et même d’indemniser les victimes lorsque les faits sont avérés.
Cet amendement fait suite aux inquiétudes exprimées par de nombreux syndicats de médecins du travail ou encore par la FNATH.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Le passeport prévention n’exonère en rien l’employeur de ses responsabilités en matière de formation. Bien au contraire, cet outil lui permettra de mieux les exercer, puisqu’il aura une vision très précise des formations réalisées et de ce qu’il reste à faire. (M. Lionel Causse applaudit.) Par conséquent, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Si le passeport n’exonère en rien l’employeur, pourquoi ne pas le préciser dans la loi ? C’est bien de le dire, mais si vous en êtes convaincue, pourquoi refuser de l’écrire ? C’est très perturbant, car face à cette problématique sur laquelle nous appelons votre attention, vous semblez sûre de vous et vous affirmez que le passeport n’exonérera pas l’employeur. Tant mieux, mais alors écrivons-le, ce sera plus sûr ! Votez cet amendement ! Mme la rapporteure est sûre d’elle, j’ai envie de la croire, mais comme nous sommes ici pour écrire la loi, autant le préciser dans le texte.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 179 de Mme Gisèle Biémouret est défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 466 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure, est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 366 de M. Stéphane Viry, 395 de Mme Véronique Louwagie et 505 de M. Gérard Cherpion sont défendus.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 467 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure, est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 171 de Mme Gisèle Biémouret est défendu.