Santé au travail : Article 4

Santé au travail : Article 4

debate, 15/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Belkhir Belhaddad.

M. Belkhir Belhaddad (Renaissance) : L’article 4 étend les missions des services de prévention et de santé au travail en ajoutant deux nouvelles missions à celles déjà prévues par le code du travail : apporter « leur aide […] de manière pluridisciplinaire, à l’évaluation et à la prévention des risques professionnels » dans l’entreprise ; participer « à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage ».
L’examen de la proposition de loi par la commission des affaires sociales a permis d’introduire judicieusement parmi les missions des services de prévention et de santé au travail la promotion de la santé par l’incitation à la pratique sportive. Vous savez que ce thème me tient à cœur, comme à beaucoup d’entre vous.
En effet, le médecin du travail peut jouer un rôle important en matière de prévention primaire en recommandant une activité physique régulière ; pour les salariés atteints d’une affection de longue durée, il peut également délivrer des informations utiles sur l’offre et les dispositifs existants ; enfin, le développement des activités physiques au sein des entreprises peut être encouragé.
Parmi les actions de promotion de la santé, la pratique sportive est un moyen de prévention des risques professionnels. Ainsi, le Comité national olympique et sportif français – le CNOSF – s’est penché sur les bienfaits du sport en entreprise ; les chiffres parlent d’eux-mêmes.

M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Oui !

M. Belkhir Belhaddad (Renaissance) : Le salarié, le patron, la société civile, tout le monde en tire les bénéfices : entre 2015 et 2017, les salariés ayant pratiqué un sport ont diminué leurs dépenses annuelles de santé d’environ 5 % à 7 %, ce qui représente 30 à 40 euros d’économie par an ; ils ont augmenté leur 1600espérance de vie de trois ans et repoussé l’âge de la dépendance de six années, en moyenne ; ils ont augmenté leur productivité de l’ordre de 6 % à 9 % – de quoi ravir le patron, qui a pu constater sur cette même période une augmentation de sa rentabilité nette variant de 1 % à 14 % selon les entreprises. Ainsi, chaque salarié sportif a pu faire économiser à la sécurité sociale entre 300 euros et 500 euros. Faites du sport, mes amis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est ce qu’on fait !

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Tous les jours !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Six.

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : L’article 4 vise à renforcer les missions de santé publique du médecin du travail. Il est en effet important de faire de l’entreprise un terrain de santé publique et d’y renforcer la prévention ; il ne faut pas attendre l’apparition d’un cas dans l’entreprise pour mener des campagnes de sensibilisation. J’espère que cet article permettra d’y remédier.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 54.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement reprend l’une des recommandations du Conseil d’État qui rappelle, à juste titre, que l’article 4 élargit le champ des missions dévolues aux actuels services de santé au travail, en prévoyant notamment la réalisation d’actions de promotion de la santé sur le lieu du travail, ou même – suite à l’adoption d’un amendement en commission – à des actions de promotion de la santé par l’incitation à la pratique sportive.
Le Conseil d’État observe toutefois que cette disposition n’est pas tout à fait cohérente avec la règle générale fixée à l’article L. 4622-2 du code du travail, selon laquelle les services de santé au travail « ont pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. » C’est pourquoi le présent amendement propose de substituer aux termes de « mission exclusive » ceux de « mission principale ».

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Nous avons bien vu la recommandation du Conseil d’État, mais nous avons considéré qu’il convenait de maintenir le caractère exclusivement préventif de la médecine du travail et que, contrairement à l’analyse du Conseil, les actions en matière de vaccination et de dépistage sur le lieu de travail étaient bien destinées à y empêcher la contamination et étaient à ce titre parfaitement compatibles avec les missions exclusives des services de santé au travail. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 92.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : L’article 4 a pour objet l’accroissement des missions du médecin du travail. Il est louable de permettre la participation du médecin à des actions de promotion de la santé au travail et de santé publique, comme les campagnes de vaccination et de dépistage. Néanmoins, la promotion des actions portant sur les risques psychosociaux doit rester essentielle sur les lieux de travail. Cet amendement dont notre collègue Marie-Christine Dalloz est la première signataire vise donc à hiérarchiser les missions du médecin du travail.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Je profite de ce premier amendement relatif aux nouvelles missions que nos collègues envisagent de confier aux services de santé au travail pour faire un point global.
Nous comptons en France environ 235 services de santé au travail interentreprises et 192 services de santé au travail, hors fonction publique et secteur agricole. Dans ces services, on compte 4 500 médecins du travail et collaborateurs médecins pour 16 millions de salariés. Cela signifie que chaque médecin ou collaborateur suit en moyenne 3 500 salariés. Ces chiffres montrent que l’on ne pourra pas multiplier les missions supplémentaires.
Les amendements que nous allons examiner proposent, entre autres, de donner les missions suivantes aux services de santé au travail : la sensibilisation aux violences conjugales et sexuelles, le suivi des salariés après qu’ils ont été déclarés inaptes ou l’affichage sur les risques mortels dans les chantiers de construction, actions dont sont également responsables d’autres acteurs.
Ces sujets ont évidemment tous une importance, mais nous avons été attentifs en commission aux moyens dont disposent les services de santé au travail.
Je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 136 de M. Thibault Bazin est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 164 et 220.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 164.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Je propose de supprimer les alinéas 5 à 7 de l’article.
Pendant plusieurs mois, les partenaires sociaux ont négocié ce qui est devenu l’accord national interprofessionnel sur la santé au travail ; ils n’ont pas souhaité étendre à la santé publique les missions des services de santé au travail.
La première raison est que l’objectif de cet ANI est la prévention : se donner les moyens d’atteindre cet objectif requiert du temps et de l’énergie ; or ceux-ci n’étant pas infinis, il faut savoir cibler les orientations.
Ensuite, un récent rapport de l’IGAS a montré que les services de santé au travail souffraient d’une pénurie de médecins et qu’il ne fallait probablement pas les surcharger, malgré leur dévouement, de missions non prioritaires.
Par cet article, vous souhaitez embarquer la médecine du travail dans une mission d’intérêt général de santé publique. Peut-être est-ce opportun en théorie ; peut-être, dans le 1601meilleur des mondes, est-ce utile d’inviter les professionnels de santé à s’intéresser aux grandes causes de la santé au travail. Mon pragmatisme m’oblige cependant à vous dire que les services de santé au travail ne pourront pas faire face à cette mission. Plutôt que de leur faire courir des risques, adoptons une position humble, modérée et réaliste afin que ce texte soit aussi efficace et pratique que possible. Nous ne sommes pas prêts à assumer l’élargissement des missions des services de santé au travail à la santé publique. Même si je comprends votre idée, je vous propose donc de supprimer les alinéas 5 à 7 de l’article.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 220 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Monsieur Viry, je réutiliserai votre argumentaire pour répondre à vos amendements suivants ajoutant de nouvelles missions aux services de santé au travail.
Le contexte de crise sanitaire justifie que les médecins du travail et les infirmières de santé au travail puissent vacciner nos concitoyens sur leur lieu de travail, car cela facilitera le déploiement de la stratégie de santé et de vaccination. Ils mènent d’ailleurs déjà des campagnes de vaccination et de dépistage. Ainsi, il est possible de se faire vacciner contre la grippe saisonnière dans de nombreux services de santé au travail : cela est bénéfique pour les salariés, qui évitent d’être contaminés sur leur lieu de travail, comme pour les employeurs, puisque la baisse du risque de contamination limite l’absentéisme.
Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Le sujet mérite un approfondissement de notre discussion. J’ai déposé un amendement, qui sera examiné un peu plus tard, visant à supprimer une partie de ces alinéas.
Le texte souhaite confier à la médecine du travail une mission de médecine générale et même de santé publique : cela pose problème, car celle-ci risque de noyer les enjeux de la vie professionnelle dans des politiques d’ordre plus général, éloignées de la mission première de la médecine du travail.
L’état actuel des services de santé au travail alimente nos craintes. Dans une crise aussi profonde que celle que nous connaissons, on peut réfléchir à l’extension de l’action de la médecine du travail, mais la pérennisation de ces missions dans le cahier des charges de ces services soulève des questions et pose des problèmes. Il conviendrait d’approfondir le sujet avant d’avancer dans cette direction.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Madame la rapporteure, vous considérez que tout ce qui touche à l’entreprise et au salariat doit se retrouver dans les missions des services de santé au travail ; mais ce n’est pas parce que l’on bénéficie d’un emploi que l’on doit tout demander à la médecine du travail. Il faut au contraire respecter les responsabilités et les fonctions de chacun, sous peine d’entretenir la confusion.
Seules les entreprises les plus puissantes pourront faire vacciner leur personnel, ce qui sera une source de fortes inégalités. Il faut respecter la fonction de chacun dans l’organisation sociale : les questions de santé publique ne doivent pas relever de la médecine du travail.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 347.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport aux deux amendements identiques précédents.
L’article 4 prévoit d’élargir les nouvelles prérogatives des services de santé au travail, notamment « à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage ». Malheureusement, on relevait déjà en 2018 que notre pays avait perdu 30 % de ses médecins du travail en dix ans, et 75 % d’entre eux ont plus de 55 ans. C’est pourquoi je propose de remplacer « participent » par « peuvent participer » : le manque de médecins du travail dans nos régions est trop important pour que l’on puisse accroître indéfiniment leurs compétences.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Dans le même esprit que pour les amendements précédents, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de six amendements, bknosek 318, 77, 165, 198, 313 et 348, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 77, 165, 198, 313 et 348 sont identiques.
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bknoek 318.

Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Madame la rapporteure, vous avez jugé bon de nous rappeler qu’il n’était pas nécessaire de préciser certaines compétences des services de santé au travail. Cependant, en commission, nous avons décidé d’illustrer la promotion de la santé par différentes actions comme l’incitation à la pratique sportive. Il s’agit d’un élément très précis, dont l’objectif est on ne peut plus louable mais dont la nature est similaire à celle de notre proposition.
Nous sommes six ou sept députés à avoir déposé le même type d’amendements : j’espère que mon argumentaire sera suffisamment convaincant pour que vous acceptiez d’inscrire les actions de sensibilisation à la lutte contre les violences conjugales et sexuelles dans les missions des services de santé au travail.
L’OMS – Organisation mondiale de la santé – définit la santé comme un « état de complet bien-être physique, mental et social ». Les violences conjugales et sexuelles peuvent toucher les 16 millions de salariés qui ont accès aux services de santé au travail. La lutte contre ces violences constitue une grande cause nationale, à laquelle il faut donner des moyens dans tous les milieux et tous les secteurs. Le milieu du travail est essentiel dans la lutte 1602contre ces violences. Le travail peut être un lieu de protection et de refuge pour les personnes soumises à des violences conjugales et sexuelles, mais il faut pour cela que les personnels de santé y soient sensibilisés et restent à l’écoute.
Le travail peut malheureusement être aussi un lieu de violences où se développent des relations d’emprise, de subordination et de pouvoir, avec des situations de harcèlement et de violence physique. Des professionnels de santé doivent être formés pour mener des actions de sensibilisation destinées à éviter ces dérives.
Il n’est ni superfétatoire ni déplacé d’ajouter les actions de sensibilisation à la lutte contre les violences conjugales et sexuelles aux missions des services de santé au travail.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 77 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 165.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : L’amendement a trait à la question de la lutte contre les violences conjugales, que votre majorité a érigée en priorité nationale et qui passe par la prévention et la protection des femmes – des hommes peut-être également – qui en sont victimes. Je ne suis pas d’accord avec vous, madame la rapporteure, sur le fait qu’on ne peut pas tout demander à la médecine du travail – je ne reviendrai pas sur l’exemple de la vaccination.
L’esprit de votre texte est d’orienter l’action des services de santé au travail vers la prévention. Il va de soi qu’un médecin du travail doit, dans le cadre du respect de la déontologie et des obligations professionnelles, développer un réflexe de sensibilisation à tous les actes de violence conjugale ou sexuelle. Votre texte ne le dit pas expressément. Il insiste sur la prévention, au travail, en matière de santé et s’inscrit dans une atmosphère sociétale dans laquelle on cherche à protéger les plus vulnérables, à savoir les femmes victimes de violences à l’intérieur de leur domicile.
Je vous demande de faire un pas en avant et de compléter l’article afin que la médecine du travail ait pour vocation, le cas échéant, de contribuer à la prise en charge de ces victimes par le dépistage, la formation et l’accompagnement. Ce véhicule législatif offre l’occasion d’ajouter une pièce supplémentaire au dispositif national.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 198 de M. Dino Cinieri est défendu.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bknoek 313.

Mme Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) : Cet amendement, qui vise à faire prendre en charge par les services de santé au travail les actions de sensibilisation aux violences conjugales et sexuelles, a été défendu en commission où il a été balayé d’un revers de main.
J’en ai ensuite parlé à la délégation aux droits des femmes, qui l’a trouvé très intéressant et y a donné un avis tout à fait positif. L’amendement devait d’ailleurs être défendu par la délégation. Et puis, au dernier moment –je n’ai pas bien compris pourquoi, peut-être pourrez-vous me l’expliquer –, on m’a dit que je devrais le défendre moi-même et qu’il ne serait pas cosigné par la délégation. J’ai été un peu surprise, parce qu’en réunion, plusieurs de ses membres y étaient favorables.
Les femmes victimes de violences conjugales sont, chez elles, sous l’emprise de leur compagnon. Même chez leur médecin traitant, elles sont accompagnées, parce qu’on ne les laisse jamais seules, on ne les laisse pas s’exprimer. La médecine du travail est un espace où elles peuvent peut-être parler de ces violences. Si le personnel est formé, s’il est à l’écoute de ce type de violences, cela permettrait à ces femmes de sortir de leurs difficultés, d’être accompagnées pour porter plainte et d’être aidées pour mettre fin à une situation dramatique.
La lutte contre les violences conjugales est la grande cause du quinquennat. Je suis donc très surprise que vous ne l’intégriez pas à la médecine du travail.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 348.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Beaucoup de choses viennent d’être dites. Je voudrais juste rappeler un chiffre : en 2019, plus de 142 000 personnes, tous sexes confondus, ont été victimes de violences conjugales, soit un chiffre en hausse de 16 % selon les bilans des services de police et de gendarmerie. Face à des chiffres aussi terribles, tout doit être fait pour que l’ensemble des mesures possibles pour lutter contre ces violences soient effectives, y compris et surtout dans le cadre de la médecine du travail.
Je ne comprends pas bien que vous refusiez des amendements aussi simples, alors que la lutte contre les violences familiales est constamment rappelée comme étant une priorité du Gouvernement. Comme vient de le dire notre collègue Trastour-Isnart, l’environnement du travail est un environnement privilégié pour ces hommes et ces femmes – malheureusement surtout ces femmes – subissant des violences conjugales, parce que c’est un espace où ils peuvent s’exprimer sans aucun contrôle du conjoint violent. Ce serait la moindre des choses que de leur offrir, en quelque sorte, une chance supplémentaire de s’exprimer.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Vous l’avez rappelé, la question de la violence faite aux femmes est l’un des axes majeurs du quinquennat.

Un député du groupe LR : On ne le sent pas trop !

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : De nombreuses avancées ont été obtenues sur ce sujet et imprègnent la grande majorité des textes de loi que nous défendons. Je m’adresserai d’abord à M. Viry.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Encore !

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Vous venez d’expliquer à quel point il était impossible de demander aux médecins du travail de vacciner, mais ils pourraient se former et organiser des actions de sensibilisation aux violences faites aux femmes. Je ne comprends pas très bien votre logique.
Le sujet est évidemment majeur, mais il faut rappeler en premier lieu que les médecins du travail ne voient la plupart des salariés qu’une fois tous les cinq ans. Ce que vous proposez n’est donc pas l’alpha et l’oméga en matière de lutte contre les violences conjugales. Deuxièmement, 1603accueillir la parole des patients victimes de ces violences relève déjà, par principe, de la déontologie des médecins. L’entretien médical est un havre de paix au cours duquel les patients peuvent exprimer leurs douleurs et leurs souffrances. L’échange avec le médecin du travail peut amener à un accompagnement concernant ces violences.
Une partie de vos attentes est donc déjà couverte par le droit et par la déontologie même des médecins, dans le cadre des entretiens médicaux qu’ils conduisent. De là à leur demander de se former et d’organiser des actions de sensibilisation… Est-ce aux médecins du travail, prioritairement, de consacrer du temps à de telles actions ? D’autres acteurs sont capables de le faire, en se coordonnant utilement avec la médecine du travail, mais nous ne pouvons pas en aller jusqu’au niveau d’exigence que vous attendez.
C’est après un long débat que la commission a donné un avis défavorable à ces amendements ; ils n’ont donc pas été balayés d’un revers de la main. (Mme Anne-Laure Cattelot applaudit.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : La loi du 30 juillet 2020, qui vise à protéger les victimes de violences conjugales, autorise les professionnels de santé, dont ceux de la santé au travail, à signaler aux autorités des situations de danger immédiat, même sans l’accord de la victime. J’ai entendu, dans les propos de Mme la rapporteure, que ces dispositions existent déjà. Il est d’ailleurs heureux que l’on puisse déjà signaler ces situations, et ce même si la victime ne le souhaite pas.
Il me semble que vous souhaitez que l’on puisse mettre un terme aux violences quand elles sont repérées par les services de santé au travail. Cet objectif est déjà rempli par la loi que j’ai évoquée.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.

Mme Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) : Monsieur le ministre, effectivement, cela existe déjà : tout médecin doit signaler une situation de danger immédiat. Des entreprises vertueuses ont déjà organisé des actions de sensibilisation, avec les médecins du travail ; des collectivités territoriales aussi, ce qui prouve que vous avez bien un temps de retard. Au lieu de généraliser et d’essayer de développer cette pratique, vous la freinez. Heureusement, de grandes entreprises agissent en ce sens. Comme pour la gestion de la crise de la covid-19, vous avez toujours un temps de retard. Je suis vraiment désolée pour vous ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : C’est bien politicard, comme remarque !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je vous avoue que je ne comprends pas. L’amendement, que nous sommes cinq à défendre, a pour objectif la contribution des médecins du travail aux actions de sensibilisation aux violences conjugales ou sexuelles.
Nous sommes plusieurs, tous bords confondus et de façon transpartisane, à nous bagarrer, par exemple, pour que les services des urgences puissent accueillir les forces de l’ordre – police et gendarmerie nationale – pour enregistrer les plaintes des femmes victimes de violences conjugales. Nous établissons des conventions entre les forces de l’ordre et les services d’urgences, nous nous battons pour la meilleure prise en charge possible, nous signons des conventions locales avec les fédérations de taxis, pour que ces femmes soient mieux prises en charge, et vous refusez que les médecins du travail contribuent aux actions de sensibilisation aux violences conjugales ou sexuelles ! Franchement, je ne comprends pas !
Madame la rapporteure, vous dites que le médecin du travail n’est pas le bon interlocuteur, parce qu’il ne voit les salariés qu’une fois tous les cinq ans. Mais en dehors des visites obligatoires, il est disponible : si les femmes – ou les hommes, parce que cela arrive aussi, malheureusement – victimes de violences familiales savent qu’elles ont un point d’écoute et qu’elles peuvent parler en toute sécurité, puisque c’est en dehors du foyer familial et du médecin de famille – chez qui elles sont parfois contraintes de se rendre accompagnées de leur conjoint violent –, cela ne pourra que leur donner une chance supplémentaire. C’est tout ce que l’on vous demande et ce n’est pas si compliqué : donner à ces femmes une chance supplémentaire. Je ne comprends pas que vous le refusiez.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Chapelier.

Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Moi non plus, je ne comprends pas, madame la rapporteure. Effectivement, nous avons déjà eu cette discussion en commission ; vous aviez alors avancé l’argument de la formation supplémentaire que devraient suivre les médecins pour organiser ces actions de sensibilisation. Nous nous étions entendus, en fin de discussion, pour dire que cette formation n’était pas nécessaire, puisqu’elle est intrinsèque à la formation même des médecins.
Je m’étonne que vous puissiez estimer que des médecins en santé au travail peuvent mener des actions de promotion de la santé par l’incitation à la pratique sportive – ce qui nécessite une formation supplémentaire –, mais qu’ils ne sont pas capables d’organiser des actions de sensibilisation sur un sujet auquel ils ont déjà été formés.
Je ne comprends pas non plus votre réticence à inscrire un noble combat, devenu grande cause nationale, dans tous les espaces de vie de chacune des citoyennes et de chacun des citoyens français, en particulier celui du travail, qui peut être autant un lieu de violence qu’un lieu de protection. Des professionnels doivent être en mesure de mener ces actions de sensibilisation, qui doivent être inscrites dans le référentiel d’action des médecins du travail.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2 et 153.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’article 4 donne la possibilité aux services de santé au travail de réaliser des campagnes de vaccination et de dépistage au profit des salariés du secteur privé. Cette mission relève de la santé publique ; sa prise en charge par la médecine du travail, dont l’offre de service est assez hétérogène sur le territoire et selon les entreprises, fait peser le risque d’une inégalité de traitement entre salariés.
La médecine du travail n’est pas nécessairement un outil de la santé publique générale. Nous voyons bien, dans la période actuelle, pourquoi vous en venez à inscrire dans la loi la réalisation des campagnes de vaccination et de dépistage par la médecine du travail. Mais il s’agit d’une situation exceptionnelle, dans laquelle l’employeur pourrait en outre avoir connaissance, par le biais de ces campagnes, d’informations sensibles concernant les choix d’un salarié, son état de santé, etc. Nous ne sommes pas certains que la médecine du travail soit vraiment le lieu où développer massivement ces pratiques à l’heure où les services de santé au travail sont déjà surchargés et font face à une pénurie de moyens. C’est pourquoi nous proposons de ne pas l’inscrire dans le texte.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 153.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Permettez-moi de rappeler qu’il est difficile de garantir le secret médical lors des dépistages sur le lieu de travail. Il serait plus opportun de financer de grandes campagnes de sensibilisation au dépistage et des centres de dépistage.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 258.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il vise à ajouter les campagnes de prévention des risques psychosociaux aux missions de la médecine du travail. Nous en avons parlé tout à l’heure, lors de la discussion de l’amendement de Mme Granjus. Des campagnes de prévention doivent avoir lieu dans les entreprises pour parler des risques psychosociaux, de la façon de les identifier, des premiers signes à repérer, des personnes à alerter lorsqu’un collègue va mal, des premiers gestes à faire pour l’aider. C’est toujours trop tard quand on va à l’enterrement d’un collègue.
Ce sont des campagnes très importantes, qui relèvent de la médecine du travail. Vous dites que l’on manque de médecins du travail. Ce sont toujours les mêmes arguments : on manque de soignants dans les EHPAD, alors on en vient à des actes de maltraitance institutionnelle. Ce n’est pas une réponse !
Lors de la discussion générale, j’ai pris l’exemple de la moisissure dans la salle de bains : plutôt que de trouver des solutions pour aérer et la faire partir, on met un coup de peinture. Mais la moisissure reviendra ! Que fait-on pour que la médecine du travail ait plus de moyens et plus de personnels pour protéger les salariés ? C’est cela, le vrai travail à faire ! Je ne peux pas entendre qu’on ne pourra pas protéger les salariés parce qu’on n’a pas assez de médecins du travail. Protégeons les salariés des risques psychosociaux !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Nous avons confirmé tout à l’heure l’importance de la prise en compte de l’organisation du travail, qui est à l’origine des risques psychosociaux, dans les missions des services de santé au travail. Cela fait bien évidemment partie des risques que les médecins et les services de santé au travail doivent identifier et de l’accompagnement qu’ils doivent proposer aux entreprises.
Votre amendement est pleinement satisfait : il est inutile de répéter ce qui est déjà écrit. L’important est d’appliquer ces mesures – c’est pourquoi, comme vous le constaterez par la suite, il est prévu d’augmenter l’effectif des médecins du travail.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Madame Fiat, il arrive que nous ayons de longs débats, mais les obligations de protection et de santé qui incombent aux employeurs sont écrites, vous pouvez le vérifier. Votre préoccupation est légitime, néanmoins l’employeur est déjà responsable de la santé mentale et physique des salariés. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement vise à organiser des campagnes de prévention sur les risques psychosociaux. Il ne tend pas à avertir l’employeur qu’il a une responsabilité morale : c’est déjà inscrit dans la loi, heureusement. Il s’agit d’organiser des campagnes de prévention, afin que les salariés, les cadres, les employeurs, tout le monde sache se préserver, repérer les signes inquiétants et agir collectivement pour prévenir la souffrance psychosociale des salariés. Je suis désolée, vous pouvez relire votre texte, cette mesure n’y apparaît pas.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement bknoek 541.

M. Thierry Michels (Renaissance) : Il vise à recourir aux services de prévention et de santé au travail pour sensibiliser aux situations de handicap au travail. Comme il ne s’agira évidemment pas de leur première mission, le dispositif fait référence à de simples actions. Néanmoins, nous estimons que cette inscription valorisera les SPST et leur approche transversale de la santé des travailleurs et les soutiendra pour apporter leur concours aux personnes en situation de handicap.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 217, 259 et 42, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 217 et 259 sont identiques.
La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement bknoek 217.

M. Stéphane Testé (Renaissance) : L’article 4 ajoute aux missions des services de prévention et de santé au travail les actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont les campagnes de vaccination et de dépistage. Ces campagnes sont importantes, notamment dans un contexte de pandémie, mais il convient de prévoir des garde-fous afin que l’employeur ne puisse pas avoir connaissance des problèmes de santé du salarié.
De même, il s’agit de veiller à ce que ces services ne soient pas ainsi accaparés. Sans régulation, ces campagnes pourraient mobiliser une part importante de temps médical et paramédical, au détriment du suivi des salariés et de l’action en milieu de travail.
L’amendement vise donc à préciser que les motifs et les modalités des campagnes de vaccination seront précisés par décret.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 259 de Mme Caroline Fiat est défendu.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 42.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il va dans le même sens. Puisque les services de santé au travail peuvent assurer la vaccination et les dépistages sur le lieu de travail, il importe de prévoir que « les données relatives au travailleur obtenues par la vaccination et le dépistage ne peuvent pas faire l’objet d’une communication à l’employeur. » Il s’agit de renforcer le secret médical. Les médecins du travail y sont tenus, mais dans le cadre des campagnes de vaccination et de dépistage, ils ne sont pas seuls présents. Selon moi, il est nécessaire de protéger ces données en inscrivant dans la loi que les éléments recueillis dans ce cadre ne peuvent pas être communiqués à l’employeur.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Vos amendements posent la question de la conservation et de la protection des données médicales que recueillent les services de santé au travail, en particulier les médecins du travail. Elle a beaucoup préoccupé la commission ; nous avons adopté plusieurs mesures, que nous évoquerons au cours des débats. Nous avons notamment prévu d’intégrer dans la certification des services de santé au travail un critère de qualité relatif aux bonnes préservation et protection des données de santé. J’ajoute que le secret médical couvre évidemment toutes les données qui pourraient être obtenues dans le cadre de la vaccination. Les amendements sont donc satisfaits. Concernant la régulation des campagnes, je précise que celles-ci seront intégrées dans la stratégie nationale de santé, de telle sorte qu’elles ne se déroulent pas de façon anarchique. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je reprendrai l’exemple que j’ai cité en commission, à savoir celui de la campagne de vaccination en cours contre la covid-19. Les patients remplissent des documents ; ils voient un médecin, mais les documents sont conservés par l’employeur, dans des bureaux. Pour les soignants, on leur demande s’ils veulent être vaccinés. L’employeur veut avoir de bonnes statistiques, prouver que la majorité de ses soignants se font vacciner ; il veut savoir qui s’est fait vacciner, qui a refusé et pourquoi. La grossesse est une contre-indication ; le formulaire demande donc si la salariée est susceptible d’être enceinte ou de le devenir dans les semaines à venir. Si elle répond oui, on ne lui injecte pas le vaccin. Cette information ne regarde pas l’employeur ; or actuellement, elle est à sa disposition. Ces amendements visent précisément à remédier à ce problème. Je ne saurais vous donner un exemple plus concret que ce qui se passe en ce moment. L’employeur peut ainsi entendre qu’il ne doit pas s’inquiéter que telle personne n’ait pas reçu le vaccin, car c’est seulement parce qu’elle essaye d’avoir un enfant – mais cela ne le regarde pas ! Quelle que soit la raison, elle ne concerne personne d’autre que le salarié ! Dans les grandes campagnes comme celle que nous connaissons – même si nous n’avons pas tellement de vaccins –, les feuilles traînent partout sur le lieu de travail ; Il faut donc bien encadrer les procédures. C’est le rôle de ces amendements, que je vous invite à voter.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Pietraszewski : Je ne peux pas vous laisser dire que c’est l’employeur qui demande aux salariés s’ils veulent se faire vacciner ! (Mme Caroline Fiat proteste.) Je vous assure, madame la députée, que ce n’est pas le cas, même dans les services de santé. J’étais à l’EPSM – établissement public de santé mentale – d’Armentières il y a quinze jours, j’ai discuté avec le personnel de la médecine du travail, à cause d’un incendie qui s’était déclaré. Avant la vaccination, acte médical pratiqué par le médecin, vous avez un échange avec ce dernier, lequel est tenu par le secret médical, dans les conditions que Mme la rapporteure a précisément expliquées : jamais aucun employeur ne dispose des éléments que vous évoquez.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 154.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : C’est un amendement de repli, qui vise à organiser les campagnes de vaccination et de dépistage hors du lieu de travail, afin de préserver le secret médical.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Il ne faut pas voir le mal partout. Encore une fois, l’employeur n’est pas le diable incarné : il peut mettre à disposition des locaux et des moyens pour que les salariés soient vaccinés dans de bonnes conditions, sur le lieu de travail. Le service de santé au travail est chargé d’assurer les conditions d’efficacité. Ces méthodes existent déjà et encouragent les salariés à se faire vacciner. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Les campagnes de dépistage actuelles se déroulent notamment en entreprise, afin de lever les doutes, en particulier en cas de suspicion de covid-19. On voit que le secret médical et la confidentialité sont respectés. L’expérience démontre que tout se passe bien : ne propageons pas des inquiétudes qui n’ont pas lieu d’être et qu’aucun fait ne vient étayer.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement bknoek 289.

M. Belkhir Belhaddad (Renaissance) : Il vise à compléter les missions des SPST par une dimension de conseil aux usagers, notamment pour les inclure dans le dispositif d’accompagnement de l’activité physique adaptée pour les personnes atteintes d’une affection de longue durée. Contrairement à d’autres collègues, je ne propose pas d’autoriser les médecins du travail à prescrire ce type d’activité. Il s’agit de conseiller et d’orienter vers le médecin traitant, qui pourra prescrire une activité physique appropriée, dans une structure adaptée.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Nous savons votre engagement, monsieur Belhaddad, en faveur du sport ; nous avons examiné un amendement en ce sens en commission des affaires sociales, que nous nous réjouissons d’avoir adopté. Celui-ci est donc satisfait, je vous demanderai de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis.

Un député du groupe LR : Bravo ! Quel courage politique !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Dans le prolongement de l’obligation de prévention qui incombe aux employeurs, cet amendement vise à permettre le suivi, par les services de santé au travail, des salariés licenciés pour une inaptitude d’origine professionnelle. J’insiste : le suivi concernera une pathologie relative à l’activité. À nos yeux, même s’ils ne sont plus salariés, l’employeur continue d’avoir une responsabilité, puisque c’est le travail qui est à l’origine de l’inaptitude et de l’usure professionnelles.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Avis défavorable. Ces personnes ne sont pas concernées par les missions des services de santé au travail, puisqu’elles ne sont plus salariées. Il faut évidemment qu’elles soient suivies pour les problèmes liés à leur inaptitude, mais cela ne relève pas de leur ancien employeur, qui n’est pas tenu de continuer à verser des cotisations pour leur suivi alors même qu’elles ne sont plus salariées.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est lui qui est responsable !

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : On n’en sait rien !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Tout d’abord, les services de santé au travail peuvent déjà proposer un suivi post-professionnel aux salariés exposés à des risques chimiques et à des agents cancérogènes. Une telle disposition existe, comme vous le savez.
Mais vous allez plus loin, en proposant d’étendre ce suivi à toutes les personnes licenciées pour inaptitude professionnelle. En l’occurrence, cela relève plutôt du médecin traitant, sachant qu’en matière d’AT-MP – accidents du travail maladies professionnelles –, tous les frais sont pris en charge à 100 % dans le cadre de la responsabilité de l’employeur.
Sur le fond, la discussion est donc close, puisque le dispositif actuel apporte une réponse complète. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je n’ignore pas les questions financières qui se posent, mais il faut que vous compreniez aussi que l’employeur a intérêt à être vigilant car sa responsabilité pourrait être davantage engagée dans les causes du licenciement.
Cet amendement vise donc aussi à protéger l’entreprise, et à la faire évoluer en matière de recherche des causes et de suivi des pathologies. Pour avoir dans ma circonscription une raffinerie et des usines chimiques, je sais que ce suivi peut déjà se faire, et que la médecine du travail le fait, notamment sur le risque amiante au port du Havre.
Mais nous pensons que, lorsque des incapacités sont liées à l’emploi occupé, les entreprises peuvent non seulement en assumer la responsabilité mais qu’elles le doivent. Vous avez été parlementaire et vous connaissez la différence entre pouvoir et devoir : au stade de maturité où nous en sommes dans l’appréhension des questions de santé au travail, la loi peut imposer ce suivi aux entreprises.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je ne vous ai pas convaincu ?

M. Laurent Pietraszewski : Non, mais ce n’était pas mal !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cet amendement propose de permettre le suivi post-professionnel, par les services de santé au travail, des salariés effectivement exposés à des agents chimiques dangereux. Cette proposition figurait dans le rapport de la mission Frimat, résultant d’un amendement que Jean-Paul Lecoq et moi-même avions déposé sur le projet de loi de ratification des ordonnances travail, si ma mémoire est bonne – vous vous en souvenez sans doute également, monsieur le secrétaire d’État.
Ce rapport comportait des préconisations sur les risques chimiques, qui sont des risques pour lesquels il existe un délai de latence : un suivi post-professionnel, pendant quelque temps après l’exposition, nous semble donc utile et nécessaire.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Comme je viens de l’évoquer, cela se fait déjà. Vous me demandez d’activer des dispositifs qui existent déjà et que nous approuvons tous les deux sur le fond. (M. Pierre Dharréville acquiesce). La visite de fin de carrière, pour les personnes qui ont été exposées à des risques chimiques, notamment cancérogènes, est effectivement très importante. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il s’agit simplement de compléter l’article 4 en stipulant que les services de santé au travail doivent assurer la traçabilité des expositions subies par les salariés. Cette mission pourrait s’exercer conjointement avec les employeurs, qui ont l’obligation de suivre les risques professionnels au niveau de l’entreprise, dans le cadre de l’établissement et de la conservation du document unique.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Le médecin du travail effectue déjà ce suivi. Par ailleurs, cette proposition de loi prévoit déjà, grâce à l’amendement de Mme de Vaucouleurs, que le document unique soit un outil de traçabilité collective et qu’il soit systématiquement transmis aux services de santé au travail. Un certain nombre d’éléments satisfont donc déjà votre amendement. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Le décret est paru ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 349.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je reviens une fois encore sur la question des victimes de violences conjugales. En effet, on forme les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale, et cette action de sensibilisation mise en place depuis plusieurs années est une bonne chose. Les collectivités locales font le même effort, lorsqu’elles le peuvent, pour les policiers municipaux, et l’on ne pourrait pas former les médecins du travail à repérer les signes de maltraitance et de violences conjugales ? C’est incompréhensible !
Lorsque l’on déclare que la lutte contre ces violences est une grande cause nationale, on a le devoir de lutter à tous les niveaux, y compris dans le cas de la médecine du travail. Puisque vous n’avez pas accepté nos précédents amendements, j’en propose à nouveau un, qui instaure une formation spécifique de dépistage et d’orientation des femmes victimes de violences.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : C’est incompréhensible ! Et je ne suis sans doute pas la seule à le penser. Vous dites que nous avons déjà eu le débat, mais nous ne l’avons pas eu.
La lutte contre les violences conjugales et les violences familiales est une grande cause nationale, et il faudrait faire l’impasse dessus dans le cadre de la médecine du travail ? C’est pourtant le b.a.-ba.
Je le dis et je le répète : ce sujet a déjà été intégré dans les formations de nombreux autres corps, en premier lieu chez les forces de sécurité. Pourquoi, lorsqu’il s’agit de la médecine du travail, ne pourrait-on pas avoir la même approche ? Je ne comprends pas.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 187.

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Dans la même logique que l’amendement de Mme de Vaucouleurs sur le sport-santé, adopté en commission, cet amendement aborde la question de la nutrition.
L’article 4 précisant les missions des services de prévention de santé au travail. Il semble pertinent d’y introduire les campagnes de sensibilisation sur l’alimentation et ses conséquences sur la santé. En effet, d’après les données de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé publiées en 2008, les salariés français prennent en moyenne moins de trente-huit minutes de pause déjeuner : ce manque de temps induit une très mauvaise alimentation.
Cela entraîne des conséquences sur la santé, telles que l’augmentation des risques de surpoids et d’obésité. Selon le rapport de la Cour des comptes de novembre 2019, un Français sur deux est en surpoids, ce qui provoque des pathologies telles que les maladies cardio-vasculaires ou le diabète de type 2.
Cet amendement vise donc à sensibiliser les salariés, via les services de prévention de santé, à l’importance d’une alimentation équilibrée, qui crée les conditions d’une bonne qualité de vie, notamment au travail.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : L’alimentation est essentielle dans la prévention des maladies cardio-vasculaires, ou les états de somnolence que peuvent rencontrer certains professionnels de santé. Cependant, la commission des affaires sociales a adopté plusieurs amendements qui confient de nouvelles missions aux services de santé au travail, et il ne nous paraît pas possible d’en ajouter de nouvelles, à moins de mettre en difficulté ces services, qui ne seraient plus en mesure de les assumer. Avis défavorable ou demande de retrait.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : En vingt ans de vie professionnelle, j’ai eu affaire à de nombreux services de santé au travail. Ils mènent quasi systématiquement des actions d’information et de prévention en matière de nutrition et de rythmes de travail, cela fait partie de leurs gènes et de la façon dont ils conçoivent leur métier, tant dans leur accompagnement des employeurs que des travailleurs, et dans la plupart des entretiens avec les services de santé, le sujet de l’alimentation est abordé.
J’ai pu visiter depuis quelques mois une quinzaine de services de santé au travail : un sur deux, au moins, proposait des actions de sensibilisation ou diffusait des dépliants sur la façon de s’alimenter au travail, sachant que la situation est très différente selon que vous avez une activité sédentaire, comme ici, ou que vous fabriquez des Toyota Yaris à Onnaing.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir les amendements bknosek 309 et 310, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Les accidents de travail causent chaque année 500 à 600 morts et environ 30 000 incapacités permanentes de travail. L’amendement bknoek 309 propose donc de confier aux SPST une mission de prévention contre les accidents du travail via des campagnes d’affichage sur les 1608chantiers ; l’amendement bknoek 310 vise à leur confier l’accompagnement psychologique des témoins d’accidents graves du travail.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Sur le fond, les deux amendements sont satisfaits, puisque les services de santé au travail ont une mission d’accompagnement et d’appui à la prévention auprès des employeurs. Par ailleurs, il revient à l’employeur d’assurer l’affichage sur le chantier. Retrait, sinon avis défavorable.