Santé au travail : Article 7
debate, 15/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle : Je continue d’insister sur la médecine du travail, spécialité importante, passionnante et complexe, en raison des multiples activités qu’elle recouvre, mais surtout mal connue des étudiants, de certains confrères et consœurs et du grand public. Pour mémoire, seules deux heures – voire quatre heures – de cours relatifs à la médecine du travail sont dispensées au cours des six premières années d’études.
La pénurie est mal vécue, et les médecins du travail ont le sentiment d’avoir été mis de côté puisqu’on leur a dit, alors qu’ils avaient longtemps été négligés, qu’on les écouterait ; ils l’ont cru, l’ont espéré et ont pensé qu’ils feraient partie de l’équipe pluridisciplinaire en charge des travaux. Or, il ne s’est rien passé du tout.
Il n’est pas trop tard, monsieur le président, puisqu’il reste plusieurs articles à examiner et que vous avez démontré, au cours de ces dix dernières minutes, votre capacité hors du commun à gérer l’ingérable. Par conséquent, il faut maintenant se pencher réellement sur ce que veulent les médecins du travail. En effet, comment voulez-vous que les autres spécialités médicales marchent si la médecine du travail ne fonctionne pas ? C’est absolument impossible. Or, pour l’instant, ces médecins n’ont pas l’air du tout convaincus.
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 60, tendant à supprimer l’article 7.
Mme Jeanine Dubié : Cet amendement reprend une remarque du Conseil d’État qui s’interroge, à raison, sur la portée normative de cet article, observant que « l’affirmation selon laquelle la surveillance de marché contribue à la santé et à la sécurité des travailleurs est dénuée de portée normative. » Il formule la même observation s’agissant de la disposition indiquant que « les autorités administratives compétentes s’assurent du respect par les opérateurs économiques […] de leurs obligations respectives et prennent à cet effet les mesures appropriées ».
Cette interrogation du Conseil d’État sur la portée normative de l’article 8 doit nous alerter. Dans l’attente de précisions supplémentaires, il convient donc de le supprimer. Toutefois, les rapporteures ont dû lire aussi attentivement que moi l’avis du Conseil, car l’amendement qui suit vient apporter une réponse à ses remarques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Vous avez raison, madame Dubié, l’amendement suivant vise à améliorer la rédaction que nous avions précédemment présentée en commission, et prend en compte les recommandations du Conseil d’État, pour lui conférer une véritable portée normative. Je salue, au passage, votre ?il avisé sur ces observations. Je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 469.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Nous avons pu finaliser cet amendement avec le concours du ministère. Comme je le disais à l’instant, il vise à préciser concrètement les modalités de conformité au droit de l’Union européenne en matière d’équipements de protection individuelle. Bien que les règlements européens soient en l’occurrence d’application directe, ils exigent l’adoption de 1612mesures nationales pour être pleinement effectifs. Cet article permet ainsi d’habiliter les agents de contrôle de l’inspection du travail et les agents des ministères chargés du travail et l’agriculture. Il confère également un caractère véritablement dissuasif aux sanctions qui peuvent être appliquées aux fabricants et aux distributeurs, le cas échéant.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : À la suite de la remarque très judicieuse de Mme Dubié, j’aimerais, madame la rapporteure, que vous complétiez ce que vous venez d’annoncer : dans la nouvelle rédaction de votre amendement, qu’en est-il des autorités administratives ? Peut-être ne l’ai-je pas bien lu, mais je ne retrouve pas dans la nouvelle rédaction de l’article 7, la définition de la surveillance des marchés et des tâches confiées aux autorités administratives, qui était initialement précisée.
C’est très français : dans chaque domaine, on a des autorités administratives dotées de missions qui leur ont été confiées lors de leur création, et dont la loi redéfinit les missions : c’est assez ubuesque !
M. le président : La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Nous leur attribuons des pouvoirs plus concrets, plus proportionnés et dissuasifs. Par ailleurs, je réaffirme la nécessité de transposer le droit de l’Union européenne dans notre droit français. Nous profitons de cette occasion pour le faire.