Report du renouvellement des assemblées territoriales : Présentation

Report du renouvellement des assemblées territoriales : Présentation

debate, 16/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Après avoir été adopté au Sénat à la fin du mois de janvier, le projet de loi de report de mars à juin 2021 des élections régionales et départementales a été voté à l’unanimité moins sept abstentions par notre assemblée il y a tout juste une semaine. Avec nos collègues sénateurs, la commission mixte paritaire qui s’est réunie jeudi dernier est parvenue à conclure un accord, dans un esprit de dialogue ouvert et constructif. Je me félicite qu’un consensus parlementaire ait pu émerger, ce qui témoigne d’une très large convergence de vues sur le texte finalisé.
Modifier le calendrier électoral et adapter l’organisation des campagnes et scrutins ne sont pas des actes anodins : il s’agit d’un enjeu démocratique essentiel. L’organisation des prochains scrutins au mois de juin prochain concrétise donc les recommandations émises par le président Jean-Louis Debré dans son rapport remis au Premier ministre. Je tiens ici à remercier Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté d’avoir annoncé devant la représentation nationale que les deux tours des élections auront lieu les 13 et 20 juin, ce qui offre une certaine visibilité à nos concitoyens, à l’ensemble des candidats, ainsi qu’aux communes qui organiseront les deux scrutins.
L’accord conclu en commission mixte paritaire préserve l’essentiel des nombreux apports issus de l’examen parlementaire : je pense notamment à l’échéance fixée à mars 2028 des prochains mandats régionaux et départementaux, au recours à la « double procuration », à l’extension du délai de dépôt des comptes de campagne et de la durée de la campagne officielle, à la mise en place d’un numéro gratuit que les électeurs pourront composer afin d’entrer en contact avec les candidats et leurs équipes, ou encore à l’organisation d’une campagne de communication audiovisuelle institutionnelle que notre assemblée a d’ailleurs étendue aux élections départementales.
Je pense sincèrement que cette campagne institutionnelle s’avère à la fois plus opérationnelle, pertinente et utile que la diffusion de clips de campagne sur les antennes régionales de France 3, qui aurait mécaniquement réduit le temps consacré aux débats et à l’information régionale. Je tiens de nouveau à saluer l’engagement de France Télévisions à faire vivre la démocratie locale, comme elle a su le faire à travers les 240 débats organisés l’année dernière dans le cadre du second tour des élections municipales, sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Introduit grâce à un amendement de notre collègue Paul Molac, l’article 2 bis, qui prévoit la publication par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d’un guide actualisé du candidat et du mandataire, constitue également un point positif. Il en est de même de l’article 4 ter, adopté à l’initiative de notre collègue du groupe Dem Isabelle Florennes, qui prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la possibilité de recourir aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent dans la perspective des prochaines échéances électorales.
Avec le Sénat, un point d’équilibre a également été trouvé dans la rédaction de l’article 2, qui prévoit également la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement au plus tard le bk1erek avril prochain. Comme l’indiquait à juste titre le rapport de l’ancien président du Conseil constitutionnel Jean-Louis Debré, ce rapport ne constituera pas une « clause de revoyure automatique », mais bien un « point de situation » permettant de dresser un état des lieux de la situation sanitaire afin d’envisager, le cas échéant, des décisions et des adaptations pour la tenue des élections et la campagne électorale.
Pour le reste, l’exigence de compromis, qui a caractérisé le travail de la commission mixte paritaire, nous a conduits à maintenir les articles 8 et 9 adoptés par le Sénat, lesquels étendent jusqu’au 31 juillet 2021 la faculté pour les régions et les départements de voter leur budget primitif et leur compte administratif. À mon initiative, notre assemblée avait supprimé ces dispositions qui, j’en suis toujours convaincu, ne se justifient pas. Je regrette qu’un texte portant sur le droit électoral modifie, même à la marge et pour une durée déterminée, les règles du code général des collectivités territoriales. Dans les faits, les conséquences pratiques seront cependant très limitées, la totalité des conseils régionaux, comme l’écrasante majorité des conseils départementaux, ayant déjà voté leur budget primitif à ce jour.
Dans le même esprit de consensus qui a présidé à la recherche d’un accord avec nos collègues sénateurs, je forme le vœu que le texte adopté par la commission mixte paritaire soit aujourd’hui adopté par notre assemblée de façon aussi large et consensuelle qu’il l’a été en séance publique la semaine dernière. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marlène Schiappa : La situation sanitaire interroge les modalités d’exercice de notre démocratie et nos débats dans votre hémicycle, comme au Sénat, ont permis, j’en ai la conviction, 1687d’offrir à nos concitoyens des garanties qui leur permettront de choisir en toute sécurité leurs représentants dans les conseils départementaux et régionaux.
Je veux remercier le Parlement, en particulier votre rapporteur, pour la qualité des travaux qui ont contribué à l’élaboration du projet de loi. Les débats en commission des lois, en séance publique et en commission mixte paritaire ont permis d’aboutir à un texte opérationnel, à la hauteur de l’enjeu démocratique du premier et du second tours de l’élection des conseils départementaux, des conseils régionaux, de l’Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique.
La commission mixte paritaire a finalisé un texte qui tient compte des apports des deux chambres. Plusieurs mesures auxquelles le Parlement tenait tout particulièrement vont concourir à la bonne tenue du double scrutin de juin prochain. Il s’agit, tout d’abord, de bien éclairer le Parlement par un rapport remis au plus tard le bk1erek avril sur la situation sanitaire du pays et sur les conditions dans lesquelles le scrutin pourra se tenir. Je rappelle, à cet égard, que le texte ne prévoit pas de clause de revoyure automatique. Cette question, au sujet de laquelle des inquiétudes se sont exprimées, a été soulevée à plusieurs reprises pendant les débats. S’il fallait décaler de nouveau le scrutin, ce que le Gouvernement ne souhaite pas, le Parlement serait alors appelé à se prononcer sur un nouveau projet de loi.
J’ai également été sensible à la demande exprimée par le Sénat et par l’Assemblée nationale d’offrir la possibilité pour chaque mandataire de disposer de deux procurations. Le Gouvernement a fini par se ranger à l’avis de la commission des lois de l’Assemblée dès lors que cette mesure restera limitée aux scrutins locaux de juin prochain et donc motivée par le contexte épidémique.
Le Gouvernement a également soutenu la mesure de votre rapporteur sur les numéros verts. L’accès à un numéro vert gratuit, aux frais du candidat, sera donc autorisé pour ce double scrutin. Le candidat pourra par ce biais, s’il le souhaite, répondre aux questions des électeurs.
Plusieurs mesures souhaitées par le Parlement vont par ailleurs faciliter la participation des candidats à la vie démocratique. Il s’agit, par exemple, de la publication d’un guide actualisé du candidat et du mandataire, demandé par le rapporteur, ou encore du report de la date limite de dépôt des comptes de campagne.
Enfin, le Gouvernement s’est aussi rangé à l’avis des deux chambres quant à la date de fin de mandat pour les conseillers régionaux qui seront élus en juin. Elle interviendra en mars 2028 et non en décembre 2027, comme le proposait initialement le projet de loi. Votre proposition a l’avantage de rétablir une échéance connue pour les conseils régionaux.
Le texte issu de la commission mixte paritaire a aussi tenu compte des informations données par le Gouvernement au cours des débats parlementaires, ce dont je vous remercie. Sur la question très attendue des dates du double scrutin, je rappelle la position claire que j’ai présentée ici : les élections départementales et régionales se tiendront les 13 et 20 juin prochains. Dès la promulgation de la loi dont nous examinons aujourd’hui le texte définitif, le texte de convocation des électeurs sera signé et publié. La visibilité des dates du double scrutin est nécessaire pour les électeurs, pour les candidats et pour les élus qui siègent actuellement dans les départements et dans les régions. Elle faisait l’objet d’un engagement du Gouvernement, qui sera donc tenu.
Le second engagement du Gouvernement était de faciliter l’organisation du double scrutin dans le contexte de l’épidémie de covid-19. Le Sénat a beaucoup insisté sur la fourniture d’équipements de sécurité, comme il l’avait fait pour les élections municipales. Je rappelle que l’État fournira aux communes, à ses frais, tous les équipements nécessaires pour organiser le double scrutin dans des conditions sanitaires satisfaisantes.
Je l’ai déjà indiqué, différentes mesures réglementaires sont prévues pour mutualiser certaines fonctions dans les bureaux de vote. Nous avons ainsi répondu à une attente forte du Parlement et aux inquiétudes des communes qui organisent le scrutin. Permettez-moi de saisir cette occasion pour remercier tous les élus et les électeurs qui se mobilisent à chaque scrutin pour tenir les bureaux de vote et participer au dépouillement : leur engagement est nécessaire au bon fonctionnement de notre démocratie.
Au-delà du double scrutin de juin, les débats qui ont lieu depuis l’automne sur les textes électoraux soulignent le souhait d’une modernisation des modalités de vote. À l’Assemblée nationale comme au Sénat, de nombreux amendements ont posé la question du vote électronique, des machines à voter ou encore du vote anticipé. Le Gouvernement entend les appels qui ont été lancés. Nous aurons l’occasion d’y répondre dans le rapport sur les machines à voter concernées par le moratoire en vigueur depuis 2008.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Et votre proposition de ce matin au Sénat ?

Mme Marlène Schiappa : Certaines des pistes évoquées se heurtent à des principes constitutionnels. D’autres propositions supposeraient des évolutions techniques qui n’interviendront pas immédiatement. Nous devons, en particulier, nous doter de garanties suffisantes quant à l’identité de la personne qui vote. Néanmoins, le Gouvernement a entendu les attentes qui se sont exprimées s’agissant de nouvelles modalités d’expression du suffrage et travaille dès à présent à y répondre, en veillant, bien entendu, à ne pas faire peser de risque sur la validité du scrutin.
Mesdames et messieurs les députés, les élections des conseils départementaux et des conseils régionaux pourront se dérouler les 13 et 20 juin prochains dans les meilleures conditions possibles eu égard à la pandémie de covid-19. Ce rendez-vous démocratique majeur sera ainsi tenu. Je vous remercie une nouvelle fois pour la qualité des débats et des échanges que nous avons eus, qui ont permis de compléter utilement le dispositif proposé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)