Report du renouvellement des assemblées territoriales : Discussion générale
debate, 16/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Luc Lamirault, pour le groupe Agir ensemble.
M. Luc Lamirault : Nous prenons acte aujourd’hui des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. Au nom du groupe Agir ensemble, je me réjouis de l’issue positive de la CMP. En effet, comme le rappelait Jean-Louis Debré lors de son audition devant la commission des lois : « N’ajoutons pas à la crise économique, à la crise sociale, à la crise sanitaire, une crise politique. Tenons les élections à la date prévue. On ne confine pas la 1688démocratie ! ». En intelligence avec le Sénat, nous avons ainsi travaillé à la rédaction d’un texte clair, protégeant notre démocratie et la santé de nos concitoyens.
Je tiens à saluer la volonté du Gouvernement de tout faire pour maintenir ces élections en juin et d’avoir accepté de les fixer les 13 et 20 de ce même mois. Cela permettra aux équipes en place et aux candidats d’anticiper au mieux les élections. L’épidémie de la covid-19 a changé définitivement nos vies et le maintien de ces échéances est une victoire dans le combat contre le virus.
La protection des votants doit être une priorité dans l’organisation de ces élections. Je suis donc ravi de constater que le texte demande la mise à disposition d’équipements adaptés comme, par exemple, des masques et du gel hydroalcoolique. Pour que ces élections soient une réussite, il est essentiel de tout mettre en œuvre pour rassurer les craintes de nos concitoyens sur le plan sanitaire. Je fais, sur ce point, entièrement confiance aux maires et à leurs équipes, qui ont démontré leur professionnalisme lors du second tour des dernières élections municipales.
Nous le savons tous, notre objectif doit être de lutter contre l’abstention. Il y va de la responsabilité de chacun d’entre nous. Quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, nous devons encourager nos concitoyens à aller voter. Certes, les élections des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ne sont pas toujours les plus suivies, mais rappelons que ces collectivités influencent la vie quotidienne des Français. Le maintien des doubles procurations pourra, je pense, aider à réduire le taux d’abstention.
L’article 6 bis du projet de loi s’attaque à la méconnaissance du rôle des conseillers départementaux, régionaux et des assemblées de Corse, Guyane et Martinique. Trop de personnes ignorent les missions de ces élus, alors qu’ils s’engagent dans des projets très concrets pour améliorer la vie quotidienne de nos territoires. Une grande campagne de communication sur les programmes du service public sera la bienvenue, mais nous ne pourrons pas faire l’économie d’une véritable réflexion sur les raisons du désintérêt de nos concitoyens pour ces élections – le faible nombre de députés présents ce soir dans l’hémicycle n’est malheureusement pas de nature à favoriser cette réflexion.
Concernant les modes de vote alternatifs, si nous sommes ravis de voir maintenue la demande de rapport sur les machines à voter, le groupe Agir ensemble aurait souhaité que celui-ci couvre également le vote électronique et le vote par correspondance. Il est essentiel d’étudier ces pistes pour pouvoir les discuter lors des prochaines échéances.
M. Rémy Rebeyrotte : Le Parlement peut s’en saisir !
M. Luc Lamirault : Au total, notre groupe est satisfait du projet de loi dans son ensemble. Nous espérons qu’il permettra d’organiser les élections dans les meilleures conditions possibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour le groupe UDI et indépendants.
M. Pascal Brindeau : Depuis le mois de mars dernier, la pandémie de la covid-19 a totalement bouleversé nos vies personnelles et notre vie collective sur le plan économique comme sur le plan social. La situation sanitaire pèse lourdement sur le moral de nos concitoyens. Le fonctionnement de notre démocratie a également subi les conséquences de la pandémie.
Au plan national, les conditions dans lesquelles siège le Parlement sont acceptables et permettent de garantir le débat démocratique et l’efficacité du processus parlementaire. Nous avons cependant connu des moments, lors du premier confinement notamment, pendant lesquels ces conditions étaient pour le moins difficiles à assurer.
Quant aux assemblées locales, elles ont également été bousculées dans leur fonctionnement et le sont encore pour partie. La crise sanitaire a fortement rejailli sur le processus démocratique. Je pense notamment aux élections municipales, dont le premier tour s’est déroulé en mars 2020 et le second en juin. Personne n’imaginait, avant la pandémie, que nous puissions vivre une telle situation et que nous soyons conduits à faire les choix que nous avons faits.
Comme l’a dit le Président de la République, nous devons apprendre à vivre avec le virus. Nous savons mieux nous protéger désormais et la vaccination va concerner un nombre croissant de Français. Tous ces éléments nous font dire qu’il serait incompréhensible que, sous le seul prétexte de la crise sanitaire, le processus démocratique – en particulier les élections régionales et départementales – ne puisse se dérouler. C’est d’ailleurs le sens du rapport rendu par Jean-Louis Debré. Telle est la ligne rouge que nous avions déterminée : oui à un report de mars à juin, mais certainement pas au-delà de cette date.
Par la vertu du bicamérisme, la commission mixte paritaire a été conclusive et nous pouvons nous en féliciter. Monsieur le rapporteur, je vous avais invité à faire preuve de l’ouverture d’esprit suffisante pour parvenir à ce résultat : j’ai vu, par exemple, que vous aviez accepté le rétablissement des articles 8 et 9, alors que vous l’aviez refusé dans l’hémicycle en repoussant mes amendements. L’essentiel, c’est le résultat : nous pouvons nous féliciter du large consensus auquel nous avons abouti quant à ce report : les élections pourront ainsi se tenir en juin prochain.
Si tel n’avait pas été le cas, on nous aurait collectivement reproché de nous livrer à un tripatouillage électoral en reportant indéfiniment les élections, et le fait que nous nous satisfassions d’un nouveau report pour celles-ci aurait pu faire craindre qu’il en soit de même pour les futures élections présidentielle ou législatives. Personne n’aurait pu accepter cette perspective et ce qu’elle aurait signifié pour notre démocratie, alors même que de grandes démocraties ont organisé leur élection présidentielle en pleine situation de crise.
La commission mixte paritaire a trouvé un équilibre, s’agissant notamment de la campagne électorale et du vote qui ne peut subir de clause de revoyure automatique. Si un éventuel report devait à nouveau être envisagé pour des raisons sanitaires, il devrait faire l’objet d’un nouveau débat parlementaire. Nous en sommes bien évidemment satisfaits.
Nous avions formulé plusieurs propositions qui auraient peut-être permis d’aller encore un peu plus loin et de faciliter les conditions d’une campagne électorale qui ne se déroulera pas comme nous en avons l’habitude. Les candidats ne pourront pas – ou pourront moins facilement – organiser le porte-à-porte et des réunions publiques dans les conditions habituelles. Il faut donc trouver d’autres moyens et la dématérialisation des campagnes en fait partie.
Nous comprenons que nous ne soyons pas techniquement prêts à instaurer une dématérialisation totale des procurations, mais j’espère que nous le serons pour 2022. Car la situation sanitaire doit être aussi l’occasion de nous faire réfléchir aux conditions d’exercice de notre démocratie. Les 1689députés du groupe UDI et indépendants voteront bien évidemment le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour le groupe La France insoumise.
M. Bastien Lachaud : Les élections régionales et départementales vont donc être reportées à un moment que l’on espère tous plus serein pour la délibération démocratique, dans une situation sanitaire permettant de mener une véritable campagne politique.
En effet, et on ne le répétera jamais assez, une élection ne se résume pas au jour du scrutin ! L’affrontement programmatique des candidats est nécessaire et les citoyens qui s’apprêtent à voter doivent être avisés des différents choix qui s’offrent à eux. Ce n’est qu’ainsi qu’ils pourront trancher de manière véritablement libre et éclairée. Sans campagne, un scrutin ne peut pas être sincère, car les citoyens ne peuvent pas véritablement connaître les intentions des différents candidats.
Nous espérons qu’en juin, les conditions pour mener une campagne seront meilleures qu’aujourd’hui. Toutefois, je m’inquiète du respect du rapport Debré, qui affirme que « la sincérité des scrutins suppose que la campagne qui les précède se tienne, pour quelques mois, en dehors d’une loi d’état d’urgence sanitaire votée par le Parlement ». En effet, nous venons de voter le prolongement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au bk1erek juin ! Par conséquent, la campagne pour les élections régionales ne se déroulera hors de l’état d’urgence sanitaire que sur deux semaines tout au plus.
Le texte prévoit par ailleurs un rapport sur la généralisation des machines à voter. Nous sommes totalement opposés à cette idée : le vote doit être protégé et la sincérité du résultat doit pouvoir être garantie. Le vote est et doit rester personnel et protégé de toute influence : c’est tout l’objet du rituel qui l’accompagne – l’isoloir, l’urne protégée par plusieurs assesseurs et la publicité du dépouillement. Avec une machine à voter, rien de tout ça ! Des résultats s’affichent et on est prié de les croire.
Mais à quoi va servir ce rapport sur les machines à voter ? Le texte demande un rapport, mais ce matin même le Gouvernement a déposé, au Sénat, un amendement au projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République, afin d’ouvrir, pour cette élection, la possibilité d’un vote par anticipation, à l’aide de machines à voter !
M. Sébastien Jumel : Surréaliste !
M. Bastien Lachaud : Cela serait possible pendant une semaine avant le scrutin ! Et cette idée, sortie du chapeau du Gouvernement à la dernière minute, n’a fait nulle part et par personne l’objet d’une délibération ! Devant notre assemblée, le sujet n’a même pas été évoqué lors de l’examen de ce même texte : on nous a alors parlé d’un simple texte technique visant à reprendre les évolutions du code électoral depuis 2017, sans qu’il soit question de toucher aux éléments généraux du scrutin. Nos amendements sur le sujet ont même été écartés sans débat au prétexte qu’ils étaient hors sujet.
Je lance l’alerte sur un scandale démocratique à venir ! En une semaine, deux de nos hôpitaux ont été piratés, ce qui a paralysé notre système de santé et freiné la campagne de vaccination. Nous ne sommes même pas capables de protéger ces institutions, pourtant si essentielles en temps de pandémie, contre les intrusions, mais on nous explique que nous pourrons le faire pour l’ensemble des machines à voter du pays ! On nous rebat les oreilles avec la peur de l’ingérence russe dans les élections, mais on livre volontairement à l’habileté de pirates informatiques le résultat de nos scrutins ! C’est ridicule !
Les bulletins papier, les urnes et le dépouillement public, ce n’est ni du temps ni de l’argent perdu : c’est un gage du contrôle populaire sur la sincérité du scrutin. Y renoncer, c’est renoncer encore un peu plus à la possibilité de redonner confiance aux citoyens dans le système institutionnel, alors que cette confiance est déjà presque perdue.
L’élection présidentielle serait ainsi aux mains des pirates informatiques ! Votre projet, c’est la destruction méthodique de ce qui reste de démocratie.
M. Pacôme Rupin : N’importe quoi !
M. Bastien Lachaud : Ce qui retient le peuple français loin des urnes, ce n’est pas l’impossibilité matérielle de s’y rendre, c’est la certitude profonde, confirmée après année après année, élection après élection, que tout ceci n’est qu’une mascarade à l’apparence démocratique, qui a pour unique but d’entériner des décisions qui ne changeront rien. Notre démocratie est malade. Notre démocratie est profondément abîmée. Depuis la forfaiture du traité de Lisbonne, rejeté par référendum mais imposé quelques années plus tard par un vote du Parlement bafouant la souveraineté populaire, comment avoir confiance ?
Au lieu d’aggraver le mal, il faut le résoudre. La France insoumise propose depuis des années la convocation d’une assemblée nationale constituante, qui travaillerait parallèlement aux institutions pour donner une nouvelle constitution à notre pays, une constitution écrite par et pour le peuple au lieu de cette constitution vermoulue et rafistolée, gardienne d’institutions désertées par le peuple.
En raison de l’action du Gouvernement sur le projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République, ce matin au Sénat, le groupe La France insoumise votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Pacôme Rupin pousse des exclamations.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac pour le groupe Libertés et territoires.
M. Paul Molac : Il est plutôt de bon augure que la CMP ait été conclusive. En effet, sur un sujet aussi important que celui des élections – en particulier les régionales et les départementales –, le fait d’aboutir à un large consensus de l’ensemble des forces politiques – ou presque – est une excellente chose.
Notre groupe avait soutenu ce texte en première lecture et c’est en toute logique que nous ferons de même aujourd’hui. Nous démontrons ainsi que nous sommes capables de nous mettre d’accord et d’avancer ensemble : c’est à mes yeux essentiel, puisque le pouvoir législatif est, à mon sens, aussi important que l’exécutif. Que le Parlement soit capable de parvenir à un accord montre que nous pouvons être force de proposition et parfois même un contre-pouvoir.
Je fais donc partie de ceux qui donnent une importance particulière au fait que ces scrutins puissent avoir lieu. La respiration démocratique et la confrontation des idées – certes un peu vive, parfois – font partie intégrante de notre démocratie. L’expression d’idées, y compris celles que nous réprouvons ou que nous n’acceptons pas, fait partie de nos libertés.
Cet idéal que nous avons en commun – le fait de pouvoir s’exprimer – nécessite d’être encadré. La pandémie nous a tout de même joué un mauvais tour, surtout au début lorsque nous ne savions pas soigner la maladie, mais nous gagnons progressivement en efficacité. Je constate que nous n’avons 1690pas été obligés de reconfiner, ce qui est pour moi une excellente chose. Certes, nul ne saurait prédire quand le retour à la normale aura lieu, mais la démocratie doit continuer d’exister. Nous avons assisté à des élections présidentielles aux États-Unis et au Portugal, et d’autres scrutins se sont déroulés en Équateur, au Kosovo et, dernièrement, en Catalogne, région pourtant très touchée par la pandémie. J’observe ce qui se passe dans les autres pays d’Europe et je pense que nous aurions parfois intérêt à nous en inspirer.
En Catalogne les personnes testées positives et les cas contacts sont invités à venir entre 19 heures et 20 heures auprès d’assesseurs équipés pour les recevoir – de manière à ne pas attraper le covid-19 –, afin de pouvoir tout de même voter. C’est un exemple intéressant dont nous pourrions nous inspirer. À l’élection régionale catalane, le taux de participation a dépassé 50 % – un taux fort satisfaisant dans un contexte de pandémie, surtout si on le compare à ceux observés quelquefois lors de nos propres élections territoriales – certaines n’ont pas dépassé 30 %.
De même, nous accueillons favorablement la possibilité, pour chaque mandataire, d’avoir deux procurations lors de ces élections : c’est pour nous un moyen d’élargir au maximum l’accès à la démocratie dans un contexte particulier. Nous regrettons en revanche que le texte de la CMP ne conserve pas la proposition des sénateurs sur l’institution de clips audiovisuels. Ce sera pour une autre fois ! Nous y reviendrons certainement. Vous avez évoqué la régionalisation de France 3, qui devrait s’appuyer en particulier sur l’information : c’est une mesure tout à fait intéressante qui est très attendue dans les régions. En Bretagne, le journal le plus suivi est précisément le journal régional.
Nous nous satisfaisons également de l’article 2 bis, qui est issu d’un de nos amendements, et je vous remercie, cher rapporteur, de m’avoir cité tout à l’heure à ce propos. Le guide du candidat et du mandataire actuellement disponible en ligne doit être revu pour les élections à venir.
Certes, il s’agit d’un texte technique, mais il nous permettra de voter au mois de juin prochain dans des conditions satisfaisantes de sécurité. Il faudra ajuster les modalités des élections, car je pense que nous pouvons encore les améliorer par rapport à ce qui avait été fait à l’occasion des municipales – en particulier, il faudra bien veiller à organiser deux tours l’un après l’autre et à ne pas nous arrêter au milieu du gué. Le groupe Libertés et territoires votera évidemment le projet de loi. (M. Rémi Rebeyrotte, rapporteur, applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Sébastien Jumel : Chacun s’accorde sur le fait qu’au regard de la situation sanitaire que nous traversons, il n’était pas envisageable de tenir les scrutins des élections départementales et régionales en mars. Chacun s’accorde aussi sur le fait que le calendrier renvoyant ces élections au mois de juin semble être la solution la plus raisonnable pour concilier impératif démocratique et impératif sanitaire.
Si certains avaient imaginé repousser ce rendez-vous démocratique au-delà de l’élection présidentielle – ce sont probablement ceux qui ont présenté un amendement sorti de je ne sais où pour proposer un vote par anticipation à la présidentielle –, il est heureux que cette position n’ait pas tenu longtemps. L’arbitre Jean-Louis Debré a rapidement fait la démonstration qu’un tel report aurait constitué une atteinte dangereuse à la démocratie, qui l’aurait placée pour une longue durée en chambre de confinement.
Saluons au passage la capacité de Jean-Louis Debré à tenir le cap contre vents et marées : dans son rapport, le sage n’a pas cédé aux pressions de l’Élysée ou de je ne sais qui. Il n’a pas cédé à la tentation de reporter l’échéance au « jour d’après » la présidentielle, comme le désirait le Président de la République, désireux d’échapper à la claque électorale que je vous ai promise en première lecture.
En démocratie, il vient un moment où l’état d’urgence sanitaire s’arrête, où le peuple retrouve pleinement ses droits, y compris dans une période d’épidémie comme celle que nous traversons. S’il ne faut pas désespérer l’économie en période de covid-19, il ne faut surtout pas désespérer la démocratie et la culture, c’est-à-dire tout ce qui est essentiel au-delà des apparences libérales.
Depuis près d’un an, nous avons dénoncé à maintes reprises la mise sous cloche du Parlement et la réduction des prérogatives des parlementaires que nous sommes. Tous les outils ont été bons pour confiner la parole politique et le débat démocratique – ordonnance, régime d’état d’urgence sanitaire – et cela n’a pas été efficace. Nous sommes donc pleinement satisfaits du texte adopté par la commission mixte paritaire, qui réaffirme que la démocratie ne peut rester au grenier plus longtemps. Ajoutons qu’il n’est pas non plus nécessaire de laisser plus longtemps au Président de la République l’exercice solitaire du pouvoir.
Le peuple va donc pouvoir voter. Dans nos territoires, beaucoup sont pressés de le faire pour vous faire passer divers messages dans les urnes. Ils veulent vous dire, par exemple, que la mauvaise réforme des retraites, que nous avons repoussée par la porte, n’a pas vocation à revenir par la fenêtre ou par l’arrière-cour.
À vous et aux majorités régionales qui appliquent sous une autre étiquette les mêmes politiques – libérales, technocratiques et verticales, éloignées de la vraie vie des Français –, ils veulent dire notre désir d’autre chose.
Nous voulons une république et des régions qui prennent soin des besoins de santé des populations et de l’hôpital, qui ne se détournent pas du monde rural, des petites communes et des villes moyennes pour tout concentrer – services publics, industries et offres de formation – dans les métropoles.
Nous voulons une république et des régions qui n’oublient pas celles et ceux qui habitent aux marches du royaume, loin des métropoles, loin des yeux, mais qui pensent à celles et ceux qui habitent des deux côtés du fleuve, en amont et en aval.
Nous voulons qu’elles n’oublient pas, dans leurs plans sur le transport ferroviaire, les lignes de vie qui irriguent les territoires, loin des grands axes. Pensant à ma Normandie et à l’avenir de cette pêche qui fait la sève de notre littoral, je veux aussi qu’elles n’oublient pas de soutenir les liaisons transmanche.
Nous voulons qu’elles n’oublient pas de penser la région comme un territoire à aménager partout et pour tous, et non pas seulement comme une collectivité guichet qui distribue l’argent de l’Europe, se prend pour un État qu’elle n’est pas et négocie un contrat de plan en pleine campagne pour les régionales, avant même que le scrutin ne se déroule.
Nous voulons qu’elles n’oublient pas de réparer l’ascenseur abîmé de l’école de la République, en investissant massivement dans les lycées et la formation supérieure, alors que nos universités tombent en lambeaux et que la jeune génération est sacrifiée et a besoin que l’on soit à ses côtés, à son chevet.
M. Raphaël Schellenberger : Vous êtes déjà en campagne !
M. Sébastien Jumel : Nous voulons une république et des régions qui mettent le paquet sur les programmes de recherche pour arrêter la fuite des cerveaux, et qui investissent plus massivement dans les moyens et les infrastructures de nature à relever les défis de la mobilité et du réchauffement climatique. Ces besoins et ces urgences, nous avons hâte d’en débattre. C’est la raison pour laquelle nous voterons pour ce texte afin que les élections départementales et régionales aient lieu en juin prochain. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pacôme Rupin pour le groupe La République en marche.
M. Pacôme Rupin : Dans ce contexte de crise sanitaire, il était important de rechercher et d’obtenir une position consensuelle de la part des différentes familles politiques et des deux chambres du Parlement sur ce qui est la base de notre démocratique : la tenue des campagnes électorales, l’organisation et les modalités des scrutins.
Le Sénat et la majorité à l’Assemblée nationale sont convenus que les élections régionales et départementales devaient se tenir au mois de juin, et qu’il fallait que nous nous organisions collectivement dans cette perspective. Dès l’examen en première lecture du texte à l’Assemblée, Mme la ministre déléguée nous a indiqué que ces scrutins se dérouleraient les 13 et 20 juin prochains.
M. Pierre Cordier : C’est une bonne chose !
M. Pacôme Rupin : Cette annonce, que nous saluons, met un terme à l’incertitude tant pour les candidats – qui ont ainsi plus de visibilité pour organiser leur campagne – que pour nos concitoyens.
Nous nous réjouissons de l’adoption en CMP des dispositions adoptées par l’Assemblée : la durée des campagnes électorales est portée à trois semaines ; les candidats pourront avoir des numéros de téléphone gratuits où les électeurs pourront les joindre pour se renseigner sur leur programme.
Un accord a également été trouvé sur les termes de l’article 2 du projet de loi : le bk1erek avril 2021, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport élaboré à partir des travaux du conseil scientifique et concernant l’état de l’épidémie de covid-19, les risques sanitaires à prendre en compte, et les adaptations nécessaires à la tenue des scrutins et des campagnes électorales. Tout comme les sénateurs, nous ne voulions pas que ces dispositions fassent l’objet d’une clause de revoyure automatique. Je peux vous confirmer que tel n’est pas le cas et que nous pouvons donc être satisfaits.
Cela étant, madame la ministre déléguée, je profite de cette tribune pour exprimer ma surprise concernant la volonté du Gouvernement de créer, par voie d’amendement au projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République, un système de vote par anticipation pour l’élection présidentielle de 2022.
M. Raphaël Schellenberger : Si même Pacôme Rupin se dit surpris !
M. Pacôme Rupin : Nous continuons de penser que, si des évolutions importantes des modalités de vote sont souhaitables – sachant qu’elles ne le sont pas toujours –, elles doivent être traitées dans un texte de loi concernant toutes les élections. C’est d’ailleurs ce parti pris qui a amené le groupe La République en marche à repousser des modifications trop importantes pour ces élections régionales et départementales. Pour nous, la sincérité du scrutin est une priorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour le groupe Les Républicains.
M. Raphaël Schellenberger : Notre groupe votera pour ce texte visant à fixer définitivement l’organisation décalée des élections départementales et régionales, au mois de juin de cette année. Au cours des débats, nous avons beaucoup discuté des différentes hypothèses et regretté que les scrutins ne se tiennent pas aux dates habituelles. À présent, nous considérons que les dates des 13 et 20 juin, annoncées en séance par Mme la ministre déléguée, sont un compromis satisfaisant pour le fonctionnement de notre démocratie locale.
Cette question de calendrier a d’ailleurs été l’un des principaux points d’échanges et de débats au cours de la navette parlementaire. Alors que le Sénat avait adopté une date butoir précise, dans le cadre d’une annonce publique devant la représentation nationale, Mme la ministre déléguée s’est engagée à publier, dès la promulgation de la loi, un décret fixant les élections aux 13 et 20 juin prochains. Ce compromis est d’autant plus satisfaisant que ces deux dates se situent dans la seule fenêtre de tir possible, car la semaine suivante est dédiée à l’organisation du temps scolaire, et que, en l’état actuel du droit, un report au-delà de juin nécessiterait l’adoption d’un nouveau texte. Il s’agit de sécuriser l’organisation et la convocation des élections.
Nous restons néanmoins vigilants sur un point dont nous avons aussi discuté : le risque qu’il y ait trois scrutins le même dimanche dans certains territoires. J’ai la faiblesse de penser que nos débats dans cet hémicycle ne sont pas étrangers au fait que le ministère de l’intérieur ait organisé récemment les convocations d’élections partielles, notamment dans le Pas-de-Calais.
Autre sujet de débats : les doubles procurations, en usage depuis le début de la crise sanitaire, ont été réintroduites par le Sénat et acceptées en commission mixte paritaire, ce qui est pour nous un motif de satisfaction.
En revanche, nous sommes déçus que la proposition du Sénat sur la déterritorialisation de la procuration n’ait pas prospéré. Nous le sommes d’autant plus que, comme l’orateur du groupe La République en marche, nous sommes surpris de la volonté du Gouvernement de permettre un vote par anticipation à l’occasion de la prochaine élection présidentielle.
Nous avions certes cru comprendre que la technique progresse et que ce qui n’était pas encore possible au moment des scrutins locaux pourrait l’être lors de l’élection présidentielle. Toutefois, je ne suis pas sûr qu’elle soit la meilleure occasion pour faire des tests en matière d’évolution de mode de scrutin, surtout quand il s’agit de choses aussi sensibles que l’anticipation du vote et le contrôle des votants par des machines, alors que nos bureaux de vote fonctionnent avec des listes d’émargement sur papier.
Quoi qu’il en soit, de nombreuses questions se posent et voici qu’à un an de l’élection présidentielle, on s’apprête à bousculer l’usage et les modalités du vote en France. Sans être opposés à une évolution, nous pensons qu’il ne faut pas le faire à un an du scrutin.
Quant à l’effectivité du compte de campagne à partir de mars – date à laquelle aurait dû se dérouler le scrutin – et à l’augmentation de 20 % du plafond des dépenses – qui en est, en quelque sorte, le corollaire –, nous en sommes satisfaits.
Ce texte comprend également quelques ajustements techniques. En tant que rapporteur d’application de la loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, je ne peux pas être mécontent de voir les ordonnances prolongées. Nous regrettons néanmoins que les listes ne puissent pas diffuser des clips sur les chaînes de télévision régionales et mobiliser ainsi tous les moyens de communication pour adapter la politique à la crise sanitaire, comme ont su le faire les entreprises.
Dernier élément qui a levé nos freins : la commission mixte paritaire a reçu l’assurance que le rapport attendu pour avril ne portera que sur les modalités d’organisation du vote. Le groupe Les Républicains pourra donc voter en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Bru, pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés.
M. Vincent Bru : Lors de son audition devant la commission des lois, l’ancien président de l’Assemblée nationale et du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré, a affirmé : « Nous ne devons pas ajouter à la crise économique, sociale et sanitaire, une crise politique. C’est pour cette raison que les élections départementales et régionales doivent avoir lieu en juin prochain. » L’issue positive des travaux de la commission mixte paritaire montre que la position de Jean-Louis Debré nous a rassemblés plus que divisés.
Notre groupe ne peut que saluer le consensus qui s’est dessiné au sein de nos deux chambres à propos de ce projet de loi. En effet, nous devons pouvoir nous entendre sur des questions électorales, afin de garantir la vitalité de notre démocratie. Ma collègue Élodie Jacquier-Laforge a d’ailleurs repris l’expression de Jean-Louis Debré lors de l’examen du projet de loi en séance, le 9 février dernier : « On ne confine pas la démocratie. »
Ce consensus de la commission mixte paritaire démontre la volonté commune des partis de faire vivre la démocratie. Le report des prochaines élections dans un délai raisonnable – au mois de juin – s’inscrit dans cet objectif. Notre groupe se réjouit du fait que le Gouvernement, à travers les paroles de Mme la ministre déléguée ici présente, ait annoncé les dates de manière très claire : les 13 et 20 juin prochains. Cette annonce est rassurante à la fois pour les électeurs, intéressés au premier chef par la vie électorale de nos territoires, et pour les collectivités qui doivent organiser ces échéances.
La commission mixte paritaire s’est accordée pour conserver une grande partie des apports pertinents du Sénat et de l’Assemblée nationale, avec l’accord du rapporteur Rémy Rebeyrotte. Elle a également clarifié l’article 2, qui prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport relatif à la situation sanitaire. Ce rapport ne permettra en aucun cas de retarder les élections : comme le rapporteur l’a rappelé tout à l’heure, l’article ne constitue pas une clause de revoyure.
Notre groupe regrette bien sûr que ses amendements aient été déclarés irrecevables ou rejetés. Je pense en particulier à l’expérimentation du vote blanc, porteur d’un message électoral à part entière, qui se différencie en ce sens du vote nul, mais aussi au vote à distance, par correspondance ou par voie électronique. Nous croyions que cette expérimentation était de mise dans le contexte actuel de crise sanitaire, occasion de pratiquer un test grandeur nature. La déterritorialisation des procurations ayant été retirée du texte, nous avions également déposé un amendement visant à ce que, pour le renouvellement des conseillers départementaux et régionaux, le mandataire puisse être inscrit dans le même département ou la même région que le mandant. C’était, nous semble-t-il, des amendements de bon sens au regard de la situation sanitaire.
Cependant, nous nous réjouissons du consensus obtenu en commission mixte paritaire et, surtout, du fait que ces élections se tiendront au mois de juin. C’est pourquoi le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli : Nous examinons à nouveau le projet de loi reportant les élections régionales et départementales de mars à juin 2021. Mon propos sera bref. Je voudrais rappeler trois éléments : d’abord, le sens du texte dans le contexte actuel ; ensuite, l’enrichissement du projet par plusieurs dispositions visant, entre autres, la sécurité sanitaire ; enfin, les mesures à envisager pour encourager la participation électorale et asseoir in fine la légitimité des élus dans un contexte de crise sanitaire.
M. Guillaume Garot : Très bien !
Mme Marietta Karamanli : Le texte dont nous discutons est celui adopté par la commission mixte paritaire, qui est convenue de reporter les élections régionales et départementales de mars à juin prochain. Nos collègues sénateurs ont accepté ce report de trois mois à la condition qu’il n’y en ait pas de nouveau ; c’était aussi la position des députés du groupe Socialistes et apparentés. Contre l’avis initial du Gouvernement, le Sénat avait adopté un amendement aux termes duquel le second tour aurait lieu au plus tard le 20 juin, et nous nous félicitons que les dates du 13 et 20 juin prochain aient été retenues par le Gouvernement.
Derrière la date limite à laquelle les élections locales auront lieu, se profile une autre question, plus globale. Tout le monde a compris que l’urgence dans laquelle nous nous étions retrouvés en mars 2020 – il s’est produit un événement soudain qui a menacé des vies – a nécessité des mesures exceptionnelles, amenant à la suspension de certaines libertés individuelles et collectives, et de certains principes qui caractérisent notre pays. Mais, comme cela a été souligné, l’urgence est par définition temporaire et ne saurait durer. Vient un moment où l’on ne peut plus prolonger les mesures d’urgence initiales : celles-ci ne peuvent pas demeurer ce qu’elles ont été au moment de l’événement et doivent évoluer.
Nous avons pour obligation de prévoir et de contrôler et, entre-temps, de valider ce qui a été prévu. Nous avons à inventer une démocratie de mauvais temps sanitaire, en recherchant l’équilibre entre les impératifs de santé publique et les autres urgences, entre autres l’urgence démocratique qu’incarnent si bien les élections départementales et régionales. Nous ne pouvons pas laisser la pandémie décider pour les Françaises et les Français ; nous ne pouvons pas laisser la démocratie dépendre des aléas d’une crise avec laquelle nous allons devoir vivre, peut-être, longtemps.
Dans notre pays, la source du pouvoir est le suffrage universel, qui doit être consulté de façon régulière. Nous devons tenir bon sur l’échéance du mois de juin, ce qui 1693suppose des précautions sanitaires très strictes. Des garanties supplémentaires ont été apportées par voie d’amendement : ce sera à l’État de fournir des équipements de protection – masques, visières ou parois en plexiglas – aux communes, comme pour le second tour des dernières élections municipales.
Ce report des élections départementales et régionales sera aussi mis à profit pour organiser une campagne officielle radiotélévisée et pour faciliter l’établissement de procurations pour les personnes malades ou vulnérables. Chaque électeur pourra disposer de deux procurations, contre une seule aujourd’hui. Il pourra ainsi voter au nom de deux personnes fragiles ou empêchées, ce qui leur évitera d’avoir à se déplacer jusqu’au bureau de vote. Ce délai permettra également de travailler à convaincre nos concitoyens de l’importance de ce scrutin pour la vie de tous les jours : les départements ont des responsabilités en matière d’action sociale, les régions sont compétentes dans le domaine des transports et de l’économie, les premiers et les secondes gèrent respectivement les collèges et les lycées. C’est l’occasion de montrer que la démocratie s’exerce dans la proximité et que nos élus départementaux et régionaux remplissent une mission importante, déterminante pour toutes et tous.
M. Guillaume Garot : Tout à fait !
Mme Marietta Karamanli : Je souhaite aussi rappeler qu’à l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Sueur, le Sénat a adopté un amendement visant à davantage encadrer les sondages d’opinion pour les prochaines élections régionales et départementales. Ainsi, pour plus de transparence, les instituts de sondage et les médias devront préciser les marges d’erreur de chaque sondage publié. Il est important de montrer que les électrices et les électeurs ont le choix en main et que l’image instantanée prise à un moment donné ne détermine en rien le résultat du scrutin.
Notre groupe soutiendra ce projet de loi tout en souhaitant, nous l’avons rappelé, ouvrir le débat sur une démocratie moderne et sur les manières de faire évoluer les scrutins pour faire en sorte que le citoyen participe différemment. (M. Guillaume Garot applaudit.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.