Santé au travail : Article 9
debate, 16/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Six.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Je voudrais saluer tant l’article 9 que l’article 10 qui répondent, l’un comme l’autre, à une demande très forte des entreprises qui se plaignaient parfois de l’opacité des tarifs. Le fait que le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens soit rendu public contribue à la confiance entre le service de prévention et l’employeur.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
Mme Anne-Laurence Petel (Renaissance) : Proposé en lien avec la Fédération des entreprises de propreté, l’amendement vise à inscrire dans la loi le mode de calcul de la cotisation due par les employeurs lorsqu’ils adhèrent à un service de médecine du travail interentreprises. Il s’agit de s’assurer que tous les services de santé au travail respectent les règles de tarification imposées par la jurisprudence et le code du travail, à savoir un calcul par tête en décomptant le nombre de salariés ETP – équivalents temps plein –, et non selon la masse salariale de l’entreprise, afin d’intégrer les salariés à temps partiel. La Cour de cassation a confirmé cette position. Les services du ministère ont engagé un travail d’harmonisation, mais nous jugions qu’il était important d’inscrire cette règle dans la loi pour qu’elle soit respectée par tous.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Vous soulignez un point particulièrement important, qui constitue une des préoccupations de ce texte : assurer davantage de transparence et de visibilité sur les tarifs des cotisations des services de santé au travail. Comme vous l’avez souligné, la Cour de cassation a déjà 1694admis la possibilité d’un coefficient de pondération en fonction du nombre de salariés nécessitant un suivi médical renforcé, et a estimé que le calcul proportionnel au nombre de salariés devait s’entendre comme une répartition par salarié ETP.
Le principe actuel de fixation des cotisations prévoit les modulations que vous appelez de vos vœux, donc votre proposition est déjà couverte par la législation. Le texte ne modifie en rien ces équilibres, qui n’ont pas non plus été modifiés par les partenaires sociaux. Il existe en revanche un défaut d’application de ces règles, mais grâce à l’ensemble de nos démarches et à la procédure transparente et lisible en matière de tarifs des cotisations des services de santé au travail, nous allons avancer sur ce point.
Votre amendement étant satisfait, je vous en demanderai le retrait.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Laurent Pietraszewski : Même avis.