Santé au travail : Article 9 (suite)
debate, 16/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 99.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais bien avoir la même certitude que Mme Six sur l’article 9. Je ne suis pas convaincue qu’il va clarifier la notion de tarification des entreprises dans le cadre de la santé au travail.
Mon amendement propose qu’un arrêté conjoint du ministère chargé de la santé et du ministère chargé du travail fixe un référentiel, une grille tarifaire comme base de la discussion. Je tiens à ce que l’État soit le régulateur dans ce registre et que les organismes décident d’un tarif dans le cadre de ce référentiel, au sein du conseil d’administration ; sinon les disparités risquent de croître au lieu de se réduire. Je comprends votre volonté mais je ne suis pas sûre que les mesures figurant à l’article 9 permettent d’atteindre votre objectif.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Vous soulignez l’importance de mieux encadrer et de mieux surveiller les tarifs des services de santé au travail. Il est vrai que les cotisations peuvent parfois aller de 70 à 130 euros sans qu’on puisse vraiment le justifier. Nous partageons pleinement ce constat. Mais, comme ce sont des structures de droit privé, elles peuvent fixer leurs tarifs librement. Sur le plan juridique, on ne peut pas aller à l’encontre de ce principe.
C’est pourquoi nous avons suivi les partenaires sociaux, qui proposaient que les tarifs puissent être fixés de façon plus claire, plus transparente. Nous avons également fixé une borne d’encadrement sur l’évolution des tarifs qui ne doit pas dépasser un certain quota de l’évolution des tarifs de la moyenne nationale, ce qui permettra d’inscrire dans une fourchette les petites modulations existant en fonction des territoires. Je crois que nous avons trouvé un bon équilibre avec les partenaires sociaux. Des amendements seront proposés sur la place de l’assemblée générale dans la fixation de ces tarifs, qui apporteront encore davantage de réponses dans le sens de vos attentes. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de huit amendements, bknosek 300, 367, 406, 451, 510, 246, 314 et 355, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 300, 367, 406, 451 et 510 sont identiques, de même que les amendements bknosek 314 et 355.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 300.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Cet amendement rétablit la compétence de l’assemblée générale pour approuver le montant des cotisations et la grille tarifaire prévus à cet article. Il conserve la substitution de la notion de montant à celle de barème adoptée en commission des affaires sociales à partir des recommandations du Conseil d’État.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Bouley, pour soutenir l’amendement bknoek 367.
M. Bernard Bouley (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement reprend les termes de l’accord national interprofessionnel – ANI – du 9 décembre 2020, qui renvoient expressément à l’assemblée générale un rôle de contrôle financier et d’approbation du montant des cotisations. Cet ordonnancement des décisions satisfait aux exigences de la loi de 1901 sur les associations.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 406 de Mme Véronique Louwagie, 451 de M. Richard Ramos, 510 de M. Gérard Cherpion et 246 de M. Bernard Bouley sont défendus.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 314.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Le présent amendement a pour objet de laisser à l’assemblée générale des entreprises adhérentes, in fine responsables des moyens mis en ?uvre au sein des services de prévention et de santé au travail interentreprises pour remplir leurs obligations en matière de prévention et de 1695santé au travail, la possibilité de décider librement des modalités d’approbation du montant des cotisations et des grilles tarifaires de services complémentaires.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 355.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Il paraît logique de laisser à l’assemblée générale des entreprises adhérentes la possibilité de décider elle-même librement des modalités d’approbation du montant des cotisations et pas uniquement d’en être informée.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces huit amendements ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : La commission est favorable aux cinq amendements identiques et demande le retrait des trois suivants.
En effet, les amendements identiques bknosek 300, 367, 406, 451 et 510 vont vraiment dans le sens des attentes des collègues qui les ont déposés, c’est-à-dire redonner à l’assemblée générale sa souveraineté sur la fixation des tarifs. C’est un sujet dont nous avons débattu en commission : il convient de trouver une manière efficace d’aller plus vite en donnant les clés au conseil d’administration. Il est vrai qu’il est plus sage que ce soit l’assemblée générale qui prenne ces décisions, ce qui permettra aux adhérents et, donc, aux entreprises de porter un regard plus aiguisé sur les tarifs.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Même avis. Le Gouvernement demande le retrait des amendements bknosek 246, 314 et 355 au profit des amendements identiques bknosek 300, 367, 406, 451 et 510.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 209 et 79, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 209 de M. Dino Cinieri est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 79.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Cet amendement propose que le barème des cotisations et la grille tarifaire soient fixés suivant un cahier des charges approuvé par un arrêté conjoint à la fois du ministère chargé du travail et du ministère chargé de la santé
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Il s’agit des mêmes amendements que ceux qui ont été proposés tout à l’heure par Mme Dalloz. Même avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 397.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : En dérogeant aux dispositions de l’article L. 4622-6 du code du travail, il vise à conserver les modalités actuelles de financement des services de santé au travail interentreprises agricoles qui permettent de financer des actions de prévention et de santé au travail des très petites entreprises, majoritaires dans le secteur agricole. Les organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national pour le secteur agricole ont confirmé leur attachement à cette mutualisation des financements entre les entreprises agricoles.
Par ailleurs, l’amendement ajoute à l’article L. 717-2-1 du code rural et de la pêche maritime les modalités de tarification de l’offre de services complémentaires qui pourrait, le cas échéant, être proposée par les services de prévention et de santé au travail agricoles. Sa gestion financière est confiée à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole selon les modalités et conditions fixées par le code rural et de la pêche maritime.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Je vous remercie, ainsi que M. Turquois et les collègues du groupe Dem d’avoir proposé cet amendement puisque nous n’avions pas pris en compte initialement tout le secteur agricole. Grâce à cet amendement, nous pouvons bien appliquer toute la dimension de la proposition de loi au secteur agricole tout en l’adaptant. C’est l’objet de votre amendement. Avis favorable.