Santé au travail : Article 10
debate, 16/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 80.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Cet amendement vise à compléter l’alinéa 6 de l’article 10. L’interopérabilité des logiciels informatiques est un levier incontournable non seulement pour exercer la régulation mais également pour promouvoir l’efficience des services au plan national. Toutefois, l’ampleur de la tâche commande que seul un référent national, à la fois pour la transformation et la modernisation des systèmes informatiques des services de prévention et de santé au travail interentreprises, établi par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé puisse déterminer les priorités à respecter.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Avis défavorable à cet amendement qui prévoit d’envisager l’interopérabilité des systèmes dans les projets des services de santé au travail. En effet, il est difficile d’imaginer que chaque service de santé au travail envisage une interopérabilité avec les autres.
D’ores et déjà, les services de santé au travail sont engagés dans des démarches de rapprochement des systèmes d’information qu’ils sont en train de partager, de façon à atteindre l’objectif que vous poursuivez.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 126.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à supprimer, à la fin de l’alinéa 7, le mot « obligatoires » après les mots « l’ensemble socle de services », de façon à tenir compte des recommandations du Conseil d’État.
En effet, le Conseil d’État considère que parler de « socle de services obligatoires » pourrait soulever « un problème d’articulation avec les obligations définies dans la partie réglementaire du code du travail ». D’ailleurs, vous en avez tenu compte à l’article 8, puisque vous y avez supprimé le mot « obligatoires ».
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Rien ne vous échappe dans la rédaction de ce texte, madame Dubié ! Merci pour votre effort en matière rédactionnelle. Avis favorable de la commission.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 146.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Cet amendement prévoit d’ajouter l’historique des rapports financiers aux documents devant être communiqués et rendus publics. Il s’agit de développer la transparence sur les finances des services de santé dans le but d’améliorer le système de santé au travail dans sa globalité. Les partenaires sociaux ont, à cet effet, prévu dans l’ANI sur la santé au travail que la certification des services de prévention et de santé au travail doit porter notamment sur la transparence des flux financiers des services. Cet amendement nous a été suggéré par la CFE-CGC.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable. On demande un gros effort de transparence aux services de santé au travail, qui entrera en vigueur dès lors que la loi sera promulguée, mais celle-ci n’est pas rétroactive. Il y aura bien, alors, cette transparence que vous appelez de vos v?ux sur l’ensemble des rapports d’activité.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Je retire cet amendement. Je retirerai également l’amendement bknoek 141.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 141 et 125, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 141 de Mme Gisèle Biémouret est retiré.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 125.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : L’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 définit la transparence des flux financiers des services comme un critère de certification des services de prévention et de santé au travail. Pour développer la transparence sur les financements des services et améliorer globalement le système de santé au travail, cet amendement prévoit d’ajouter le rapport financier aux documents devant être communiqués et rendus public par les services de prévention de santé au travail.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Votre amendement est satisfait puisque le rapport d’activité que nous demandons de publier comporte bien les éléments financiers. Aussi, je vous demande de retirer votre amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.