Santé au travail : Article 11

Santé au travail : Article 11

debate, 16/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, inscrit sur l’article.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Cet article est important. Le DMP, ou dossier médical partagé, est un outil très utile pour la coordination entre soignants de ville et hospitaliers, et il importe que, comme nous l’avons fait pour la médecine scolaire, la médecine de prévention y ait accès. La nouvelle rédaction, issue de l’adoption d’un amendement des rapporteures, nous convient parfaitement ; je proposerai simplement, après l’article 11, d’apporter une précision recommandée par le Conseil d’État.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Six.

Mme Valérie Six : Le dossier médical partagé est un outil encore trop peu utilisé. À cet égard, permettre au médecin du travail de le compléter va dans le bon sens, d’autant plus que nous souhaitons décloisonner la santé publique et la santé au travail – toujours dans le respect du secret médical.
La version adoptée en commission me semble répondre aux réticences qui s’y étaient exprimées au sujet du consentement du salarié : ce dernier sera en effet informé qu’il lui est possible de restreindre l’accès du médecin du travail à son dossier, et qu’un éventuel refus de le communiquer ne sera pas porté à la connaissance de l’employeur. Enfin, la proposition de loi prévoit que ce refus ne constitue pas une faute et ne peut servir de fondement à un avis d’inaptitude.
Ces garde-fous me semblent de nature à garantir un consentement libre et éclairé du salarié. C’est la raison pour laquelle le groupe UDI-I est favorable à cet article.

M. Didier Martin : Très bien !

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 10, 86, 144, 350 et 381, tendant à supprimer l’article 11.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

M. Pierre Dharréville : Cet article permet en effet, certes après accord du salarié concerné, l’accès des médecins et infirmiers du travail au dossier médical partagé. Outre qu’elle entretient une confusion entre la santé publique et la santé au travail, une telle mesure permettrait à la médecine du travail d’avoir accès à des données de santé sensibles contenues dans le dossier médical partagé des salariés, ce qui pose la question de la confidentialité de ces données. Si la santé publique doit s’intéresser à la santé au travail, la réciproque ne me semble pas pertinente. Il est en effet nécessaire que le médecin traitant ait accès aux données du médecin du travail, notamment pour évaluer les causes professionnelles de certaines pathologies et investiguer les causes professionnelles : dans ce sens, les choses sont clairement établies. À l’inverse, nous ne partageons pas l’idée que le médecin du travail doive avoir accès aux données de santé contenues dans le DMP.
En outre, comme le révélait voilà quelques jours un article du Monde, les syndicats de médecins généralistes y sont également opposés. L’accès au dossier médical partagé aurait un intérêt très limité pour les médecins du travail, car il ne reflète pas l’état global de santé des patients. À l’inverse, il pourrait amener le médecin du travail à se prononcer de manière biaisée sur l’état de santé du salarié. Le risque est donc d’aboutir en quelque sorte à une médecine de sélection, que refusent les médecins du travail.
Le salarié est tout à fait capable de transmettre certaines informations sur sa santé physique et mentale au moment de la visite de médecine du travail.
Cette disposition est selon nous, source de dangereuse confusion. C’est la raison pour laquelle nous proposons de la supprimer.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 86 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 144.

Mme Gisèle Biémouret : L’interdiction absolue pour la médecine du travail d’avoir accès au dossier partagé figure à l’article 3 de la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie. Elle résulte d’un amendement du Gouvernement adopté lors de la première lecture du projet de loi en séance publique de l’Assemblée nationale. Or les craintes soulevées en 2004 ne paraissent pas dissipées aujourd’hui et justifient de supprimer l’article 11, ce que propose cet amendement.
Le médecin du travail ne peut pas consulter le DMP, mais il peut y déposer des documents et inscrire des éléments au dossier médical en santé au travail, le DMST. Les autres professionnels de santé peuvent consulter et modifier le DMP, y compris les documents déposés par le médecin du travail et, sauf opposition du patient, consulter le DMST. L’idéal serait de compléter le dispositif en permettant aux autres professionnels de santé de communiquer des éléments au médecin du travail en déposant des éléments dans le DMST. Cela fera l’objet d’un second amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 350.

Mme Emmanuelle Ménard : Comme les précédents, il s’agit d’un amendement de suppression. Même si le présent article prévoit, en son alinéa 8, que « le travailleur peut s’opposer à l’accès des professionnels chargés du suivi de son état de santé », il n’est pas souhaitable que la médecine du travail ait accès au dossier médical partagé et aux données sensibles qu’il est susceptible de contenir. Je rejoins sur ce point mon collègue Dharréville : il est important que le médecin de ville, comme on l’appelle, puisse avoir accès au dossier de la médecine du travail, mais pas forcément l’inverse. L’accès au DMP du médecin du travail pourrait avoir notamment des conséquences au moment de l’embauche du salarié, ce dont ce dernier pourrait à juste titre s’inquiéter. Or il est essentiel que le lien de confiance entre le salarié et le médecin du travail ne soit pas rompu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 381 de Mme Josiane Corneloup est défendu.
La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Cet article très important vise précisément à décloisonner santé publique et santé au travail.
Je rappelle que le médecin du travail est avant tout un médecin, dont la formation médicale a été complétée par quatre ans de spécialisation en santé au travail. Il est donc soumis au secret médical. En outre, ce médecin a besoin d’informations médicales pour exercer pleinement sa mission dans l’intérêt du salarié – car l’objectif est bien de protéger la santé de ce dernier et d’éviter qu’elle soit altérée par le travail.
Il est cependant nécessaire que le salarié donne son consentement à la consultation de son dossier par le médecin du travail. Je remercie Mme Six d’avoir rappelé à quel point la commission s’était attachée à vérifier que cette exigence serait totalement satisfaite, allant même sur ce point au-delà des recommandations du Conseil d’État. Le salarié devra être pleinement informé ; son consentement devra être exprès ; il ne pourra pas être sanctionné en cas de refus et ce refus ne pourra pas servir de fondement à son inaptitude. Nous avons également prévu une voie spécifique d’accès au dossier médical partagé, ce qui permettra au salarié de connaître les conséquences de son consentement, sur lequel il pourra revenir à tout moment. Il pourra également décider quels documents il accepte de porter à la connaissance du médecin du travail. L’employeur ne saura pas si le salarié a accepté ou non de donner accès à son dossier médical partagé. Tout est donc sous contrôle.
Les médecins du travail recueillent déjà des données de santé, car ils ont parfois besoin de plus amples informations que celles que fournit la visite médicale. Ces données, ils les demandent parfois aux généralistes, avec toutes les complications et les difficultés auxquelles leur transmission peut donner lieu, ou au salarié lui-même, qui n’en a pas forcément une bonne maîtrise. La mesure que nous prenons est donc en réalité de nature à sécuriser l’accès aux données de santé fournies au médecin du travail.
La rédaction adoptée presque unanimement en commission suit toutes les recommandations du Conseil d’État, mais nous avons voulu aller encore au-delà en faisant de la protection des données de santé un des critères de certification des services de santé au travail. La CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, mène d’ailleurs actuellement une mission destinée à aider ces services à protéger les données dont ils disposent. D’une manière assez heureuse, cette initiative se concrétisera au moment où la loi dont nous discutons viendra en application.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Laurent Pietraszewski : J’ai entendu avec intérêt les arguments de ceux qui défendent ces amendements de suppression. Or, il me semble nécessaire de construire la confiance à propos du DMP et cette question doit faire l’objet de la plus large adhésion. Le texte a été complété et amélioré après son passage en Conseil d’État, ainsi que dans le cadre du travail réalisé en commission, et plusieurs d’entre vous, notamment dans leurs propos liminaires, ont relevé les éléments de garantie et de sécurisation qu’il comporte.
Il faut nous laisser le temps de construire cette confiance avec ceux qui ont pu exprimer des inquiétudes, comme certaines associations de patients et certains professionnels de santé que j’ai entendus. Nous avons du temps pour ce faire, puisque s’ouvre devant nous, avec la navette, le temps parlementaire.
Je vous invite donc à retirer ces amendements. À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Monsieur le secrétaire d’État, vous venez de dire que ces dispositions devaient faire l’objet de la plus large adhésion, mais nous n’y sommes pas, y compris parmi les premiers concernés : les médecins du travail !

Mme Caroline Fiat : Eh oui !

M. Pierre Dharréville : Peut-être certains y sont-ils favorables, mais je n’ai pas entendu s’exprimer une revendication massive en ce sens parmi les médecins du travail et les organisations les concernant que j’ai pu rencontrer. J’ai, au contraire, entendu la volonté que l’accès au dossier soit 1701possible dans un sens, mais pas dans l’autre, car les deux médecins concernés ne jouent pas le même rôle à l’égard du patient ou du salarié – ni, en un mot, dans la société.
Vous opérez un mélange, une confusion, qui peut provoquer des problèmes. Vous nous dites qu’il faut décloisonner, mais si ce décloisonnement conduit à la confusion, il ne permettra pas de mieux relever les défis de la santé au travail, alors que c’est précisément ce que nous devons rechercher avec ce texte.
Que le médecin généraliste puisse avoir accès à ces données nous semble tout à fait utile, mais l’inverse, comme vous le dites vous-même en évoquant certaines préventions qui se sont exprimées, soulève des objections lourdes dont vous devez tenir compte. Je vous invite donc en retour à retirer cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Martin.

M. Didier Martin : Il n’y a ni mélange ni confusion : des inquiétudes se sont exprimées et des réponses leur ont été apportées. Il n’y a pas, d’un côté, une santé publique et, de l’autre, une santé au travail,…

M. Pierre Dharréville : Si !

M. Didier Martin : …mais la santé – la santé des travailleurs, qui sont soit au travail, soit en dehors du travail.

M. Pierre Dharréville : Non !

M. Didier Martin : Il est donc prévu de supprimer la disposition qui interdit au médecin du travail d’avoir accès au DMP. Des garanties ont été apportées et nous sommes plusieurs dans cette assemblée à avoir été vigilants à ce propos, car le dossier appartient à l’individu, c’est sa propriété.

M. Pierre Dharréville : Effectivement !

M. Didier Martin : Il s’agit de sa santé, de son intimité : le DMP lui appartient pleinement et aucun médecin n’est autorisé à l’ouvrir sans son accord.
Par conséquent, le consentement à l’ouverture du DMP doit être recueilli d’une façon expresse – éventuellement sous forme écrite ou dématérialisée sur un outil informatique –, dans l’intérêt de l’individu qui l’accepte. Ce consentement doit être libre et éclairé,…

M. Pierre Dharréville : Sur demande !

M. Didier Martin : …c’est-à-dire qu’on doit expliquer à l’intéressé pour quelles raisons on demande l’accès à son DMP.
Je pense sincèrement que toutes les garanties ont été apportées, grâce notamment à la rédaction proposée par le Conseil d’État, pour assurer la confidentialité des données contenues dans le DMP, ce qui est essentiel pour établir un lien de confiance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Depuis tout à l’heure, on entend dire qu’il ne faut pas différencier la santé publique de la santé au travail, car la santé est globale, que la mesure proposée fait consensus, qu’il faut travailler en confiance.

M. Gaël Le Bohec : Très bien !

Mme Caroline Fiat : Très bien, parfait ! Mais alors, pourquoi 600 médecins ont-ils écrit aux rapporteures pour les alerter sur les dangers d’une telle mesure ?
En réalité, il n’y a donc pas de consensus ! Pour vous, tout le monde est beau, tout le monde est gentil, tout le monde est d’accord et tout le monde est content : sauf que 600 médecins ont alerté les rapporteures et – craignant peut-être que ces dernières restent silencieuses – ont jugé utile d’envoyer une copie de leur courrier à tous les commissaires des affaires sociales. Si vraiment vous insistez à appeler cela un consensus, alors c’est un consensus moins 600 personnes… C’est bizarre, mais ma foi, peut-être est-ce là l’idée que la République en marche se fait du consensus !

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Si on donne au médecin du travail la possibilité d’avoir accès au dossier médical partagé, on fait peser sur ses épaules une responsabilité supplémentaire. En effet, s’il néglige de le consulter et passe à côté d’une information importante – qui devrait par exemple l’amener à conclure que le salarié souffre d’une pathologie incompatible avec sa fonction –, on pourrait le lui reprocher.
Hier, pourtant, quand nous avons été plusieurs à vous demander de donner aux médecins du travail la possibilité de détecter et accompagner les personnes victimes de violences conjugales ou familiales, vous nous avez répondu que cela ne relevait pas des fonctions du médecin du travail et que l’on ne pouvait pas faire peser cette charge supplémentaire sur ses épaules. Selon les sujets, cette responsabilité et possible ou ne l’est pas : c’est à géométrie variable.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry : Comme vous l’avez dit, madame la rapporteure, l’article 11 est l’un des articles les plus importants de votre proposition de loi. Il prévoit une évolution qui me semble tout à fait positive – je le dis d’autant plus librement que le reste du texte, je le répète, m’a paru plutôt maigre.
J’entends les objections exprimées par certains de nos collègues. Il est vrai que certains organismes, certains médecins du travail nous ont dit tout le mal qu’ils pensaient de cet article. Mais écrire la loi, c’est prendre des responsabilités, et je considère pour ma part que l’accès des médecins du travail au DMP constitue une avancée. Et puisque presque tous les groupes se sont exprimés sur le sujet, je précise que le nôtre votera contre les amendements de suppression de l’article. Cela ne m’empêchera pas, cependant, d’en défendre d’autres destinés à faire bouger certaines lignes, ce que je ne suis pas parvenu à faire en commission.

M. Gaël Le Bohec : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Les réactions des auteurs des amendements sont naturelles : en 2003, déjà, lors de la création du DMP, les médecins faisaient part de leurs appréhensions à ce sujet : ils craignaient qu’il ne serve à les contrôler ou à réaliser des économies. Mais le temps a passé depuis, le DMP a montré son utilité ; il convient d’en renforcer l’usage.
Rappelons que c’est le patient qui est propriétaire du DMP : il en fait ce qu’il veut et, en fin de compte, lui seul décide l’usage qui peut en être fait.
Vu les précautions qui figurent dans le texte, nous ne voterons pas les amendements de suppression.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 267 de Mme Caroline Fiat est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 156.

M. Stéphane Viry : Les médecins du travail sont avant tout des médecins…

Mme Carole Grandjean : Tout à fait !

M. Stéphane Viry : …avec leur savoir et leur déontologie, et qui doivent, comme tous les médecins, se soumettre à certaines obligations.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Je suis bien d’accord.

M. Stéphane Viry : Nous sommes d’accord sur le fait que le DMP est un très bel outil au service de la santé et du patient. Malheureusement, comme l’a montré il y a quelque temps la MECCS, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, cet outil est sous-utilisé. Je considère donc que tous les professionnels de santé appelés à suivre un salarié devraient pouvoir consulter le DMP : en interdire l’accès à certains médecins, c’est aller dans le sens du cloisonnement.

Mme Caroline Fiat : Ben voyons !

M. Stéphane Viry : Partant, je considère que le médecin-conseil de la CPAM – caisse primaire d’assurance maladie –, qui est notamment chargé de contrôler les arrêts de travail, devrait également avoir accès à l’ensemble des informations contenues dans le DMP.
En commission, madame la rapporteure, vous aviez émis un avis défavorable à cet amendement. Depuis, vous avez eu le temps d’y réfléchir et je présume que sa pertinence, au regard de l’idée défendue dans l’article, vous est apparue pleinement. (Sourires. – M. Alain Ramadier applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure, pour donner l’avis de la commission.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Vous souhaitez étendre à une autre catégorie de médecins, celle des médecins-conseils, la possibilité de consulter le dossier médical partagé. Une telle proposition n’a pas la même portée que les dispositions de l’article 11. En effet, si nous savons que le médecin du travail intervient dans l’intention de protéger la santé du salarié, nous n’avons pas pu étudier dans le détail et de manière concertée le rôle du médecin-conseil. Soyons prudents et avançons sûrement : comme en commission, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 268.

Mme Caroline Fiat : Chose promise, chose due : je vous propose à nouveau cet amendement que j’ai déjà défendu en commission.
J’ai bien compris que les salariés auraient la possibilité de refuser que leur dossier médical partagé soit consulté par le médecin du travail. Mais si nul n’est censé ignorer la loi, personne n’en connaît toutes les subtilités – même nous, les députés qui l’élaborons.
Par cet amendement, je propose donc que le médecin du travail demande au salarié qui le consulte l’autorisation d’avoir accès à son dossier médical partagé. Cette simple question permettra peut-être de lui mettre la puce à l’oreille ! Il est important de ne pas partir du principe que l’autorisation est tacite, au motif que les salariés sont censés connaître la loi et donc savoir qu’ils peuvent refuser la consultation de leur dossier : le médecin du travail doit demander l’autorisation aux salariés, ce qui permet de bien verrouiller l’accès à leurs données de santé.
Je ne vois aucune raison de s’opposer à un tel amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Votre amendement est totalement satisfait, madame Fiat…

Mme Caroline Fiat : Non, non, non !

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : …puisque la proposition de loi prévoit justement un accès spécifique au DMP pour le médecin du travail, qui requiert le consentement exprès du salarié. Celui-ci est informé de toutes les conditions d’accès à ses données et des conséquences de son consentement, sur lequel il peut évidemment revenir.
Vous proposez de créer une nouvelle voie d’accès au DMP, similaire à celle que nous avons déjà prévue : c’est donc une usine à gaz. Je ne peux donc vous répondre autre chose que ce que je vous ai déjà dit : puisque c’est écrit dans la loi, ce n’est pas la peine de l’écrire une deuxième fois. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Ce que je propose, c’est que le consentement soit donné à chaque visite chez le médecin du travail. De toute façon, on nous fait remplir les mêmes documents à chaque fois, y compris lorsque les informations ne changent pas, comme le numéro de sécurité sociale, qui est le même depuis la naissance.
À chaque fois, le salarié doit réaffirmer son consentement. Après tout, ce qui était valable la fois précédente ne l’est peut-être plus deux ans plus tard. Il n’est question que d’une simple case à cocher, sur un formulaire que l’on remplit de toute façon systématiquement avant chaque visite à la médecine du travail.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Cet article peut faire craindre un glissement de la médecine du travail vers une sorte de médecine de contrôle – peut-être est-ce d’ailleurs ce que vous souhaitez. Ce n’est évidemment pas de nature à 1703instaurer la confiance que vous évoquez, laquelle ne peut naître que dans le dialogue singulier qui existe entre un médecin et son patient.
Si le salarié souhaite mettre sur la table certaines difficultés au moment où il rencontre le médecin du travail, il n’y a aucune raison qu’il ne le fasse pas. De ce point de vue, le canal auquel vous voulez recourir pour exprimer le consentement du salarié me semble problématique.

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Martin.

M. Didier Martin : Ce que vous dites est intéressant.

M. Pierre Dharréville : Merci, cher collègue !

M. Didier Martin : J’ai justement demandé aux médecins du travail que nous avons rencontrés et entendus, ainsi qu’au Conseil national de l’ordre des médecins, si avoir la possibilité de consulter le DMP, et donc d’apprendre des éléments qu’ils ignoraient peut-être et qui, de fait, engagent leur responsabilité, ne leur posait pas de problème. Ils m’ont répondu : nous sommes médecins, nous assumons cette responsabilité…

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Bien sûr !

M. Didier Martin : …et les implications de l’accès à ces informations, pourvu, bien sûr, que le patient ait donné son consentement.
Par ailleurs, madame Fiat, je me permets de corriger une petite erreur que vous avez faite : pas de chance, le courrier signé par 600 médecins que vous avez évoqué concerne l’article 24, pas l’article 11 ! Puisque vous nous donnez souvent des leçons de précision, je me permets de vous apporter celle-ci. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Merci ! Bravo !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 479 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement bknoek 357.

Mme Aina Kuric : L’amendement bknoek 357 vise à permettre l’accès en toutes circonstances au DMP, dans la mesure où le médecin reste tenu au secret médical et ne peut utiliser les données qu’il contient qu’à des fins de prévention. En effet, il faut rappeler que l’accès au DMP doit permettre au médecin du travail de protéger le patient, favoriser sa santé et son bien-être dans l’entreprise, mais également assurer la protection des autres employés, notamment pour les professions pouvant entraîner des risques physiques ou psychiques importants.
Vous pouvez considérer que l’amendement bknoek 358 est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Sur l’article 11, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Madame Kuric, vous soulignez l’importance pour le médecin du travail d’avoir accès au dossier médical partagé. Nous sommes tout à fait d’accord avec vous sur ce point : c’est effectivement très important.
Cependant, à en juger par vos amendements, le consentement du salarié ne serait finalement pas nécessaire, compte tenu de la déontologie du médecin du travail. Sur ce point, vous avez entendu, comme nous, les réserves de nos collègues ; nous avons pris garde que le consentement du salarié soit exprès et assorti d’un certain nombre de sécurités concernant ses droits et libertés, suivant les recommandations du Conseil d’État. Plus largement, je le répète, nous avons veillé à sécuriser les données de santé dont disposent les services de santé au travail, qu’ils aient ou non accès au DMP. Par conséquent, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Il faut construire la confiance et pour cela, si besoin, préciser les modalités. Comme tout à l’heure, je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

M. Fabien Di Filippo : Comme par hasard !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 481 rectifié de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure, est rédactionnel.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 480 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure, est un amendement de coordination.

Mme la présidente : Avec votre accord, puisque nous n’aurons pas attendu les cinq minutes réglementaires, je mets aux voix l’article 11, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :