Santé au travail : Après l’article 11

Santé au travail : Après l’article 11

debate, 16/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 227.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Actuellement, le DMP n’est absolument pas structuré : je pourrais le comparer à une armoire dans laquelle on jette tout pêle-mêle. Cet amendement, appuyé sur le point 46 de l’avis du Conseil d’État, prévoit donc de compléter l’article L. 1111-15 du code de la santé publique, article dont la rédaction actuelle, modifiée par l’article 51 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, énumère les sources du DMP. Son nouvel alinéa serait ainsi rédigé : « Le dossier médical partagé comporte également un volet relatif à la santé au travail au sein duquel sont versés les éléments du dossier médical en santé au travail nécessaires au développement de la prévention ainsi qu’à la coordination, la qualité et la continuité des soins. »

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Notre réponse sera la même qu’en commission : cet amendement vise à faire du DMST, le dossier médical en santé au travail, un élément spécifique au sein du DMP, ce qui est déjà le cas. Il est donc satisfait. Je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Tous ces amendements appellent des précisions au sujet du DMP, du DMST, etc. Encore une fois, c’est la preuve qu’il faut continuer à instruire tout cela en mettant à profit le temps parlementaire. Monsieur le député, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Je ne retire pas l’amendement, car il est important de structurer le DMP. Si c’était déjà le cas, comme le dit Mme la rapporteure, le Conseil d’État ne recommanderait pas de le faire !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 333.

M. Pierre Dharréville : Depuis la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, il est devenu de plus en plus difficile pour les salariés de contester l’avis d’inaptitude prononcé par le médecin du travail. En effet, cette contestation ne relève plus de l’inspection du travail, mais du conseil de prud’hommes. Mon amendement visant à revenir sur cette mesure a été jugé irrecevable ; celui-ci est un amendement de repli, qui prévoit de modifier les modalités de contestation de l’avis d’inaptitude en portant à deux mois le délai de saisine du conseil de prud’hommes. Le délai actuel de quinze jours est insuffisant, notamment parce qu’il faut un certain temps avant de pouvoir réagir à une telle annonce.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Vous souhaitez étendre le délai de recours auprès du conseil de prud’hommes. Ce délai est important : il est inscrit dans le code du travail. Or vous voulez le modifier sans la moindre concertation ! Avis défavorable.

M. Pierre Dharréville : Vous aussi, vous avez déposé des amendements qui n’avaient donné lieu à aucune concertation ! Ce n’est pas un argument !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis. Monsieur Dharréville, peut-être essayez-vous un peu de rejouer le match de 2017 ; en réalité, vous savez fort bien que la procédure de licenciement pour inaptitude est entourée de dispositifs extrêmement protecteurs pour le salarié. Le médecin ne se prononce que sur des données médicales, et l’extension du délai de recours ne changerait pas grand-chose.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Monsieur le secrétaire d’État, je ne cherche absolument pas à rejouer un match, mais à signaler des dispositions qui mériteraient d’être revues, car nous pouvons aujourd’hui mesurer leurs effets, leurs conséquences.
Madame la rapporteure, vous avez raison : mon amendement n’a pas fait l’objet d’une discussion dans le cadre de l’ANI, l’accord national interprofessionnel,…

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Cela n’a aucun rapport !

M. Pierre Dharréville : …mais vous-même avez intégré au texte des mesures qui n’en avaient pas fait l’objet non plus. Nous sommes ici pour écrire la loi : je fais mon travail de parlementaire en formulant des propositions. Au passage, puisque M. le secrétaire d’État est venu me chercher à ce sujet, il conviendra que certaines dispositions des ordonnances dites « travail » de 2017 n’avaient pas davantage été soumises à une grande concertation, ni à un grand accord des organisations syndicales. (Mmes Caroline Fiat et Marie-Noëlle Battistel applaudissent.)