Santé au travail : Article 12
debate, 16/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Quelques mots au sujet de cet article 12, tout aussi important que le précédent, car il porte sur le DMST. Créé en 2010 à l’occasion de la réforme des retraites, celui-ci constitue l’équivalent du DMP pour tout ce qui concerne la carrière et les conditions de travail des salariés ; il suit donc le travailleur durant toute sa vie professionnelle.
Nous sommes là au cœur de la prévention, et je voudrais saluer une avancée : de meilleures garanties de prise en charge d’un certain nombre de facteurs d’usure professionnelle, comme la pénibilité. Je dis cela en toute lucidité, en toute sagesse. Il m’arrive de trouver votre texte trop maigre, insuffisant ; lorsque je l’approuve, je sais aussi l’exprimer, dans le cadre des débats éclairés qui doivent être les nôtres. En l’occurrence, nous avons réussi, lors de l’examen de cet article en commission, à bonifier sa rédaction par des amendements auxquels vous avez été favorables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Alain Ramadier et : M. Thierry Benoit. Très bien !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : M. Viry est quelqu’un d’objectif : il faudra aussi l’écouter lorsqu’il vous dira que vous êtes à côté de la plaque !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Oh ! Pourquoi gâcher ainsi la fête ?
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Malgré tout, il reste un bout de chemin à faire si nous voulons que la proposition de loi soit aussi pertinente que possible. Madame la rapporteure, les partenaires sociaux, dans le cadre de l’ANI, avaient suggéré que le suivi de certains salariés puisse être assuré par un médecin praticien correspondant, ce qui suppose qu’il existe deux catégories de médecins du travail : le médecin du travail stricto sensu et ce médecin praticien correspondant. Afin de garantir l’égalité de traitement de tous les salariés, quel que soit le professionnel de santé intervenant auprès d’eux, il faudrait donc que le médecin praticien correspondant soit également habilité à constituer et à consulter le DMST. Je vous propose de boucler la boucle et de faire droit à l’amendement que j’ai déposé en ce sens.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ce serait le minimum !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 226.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à apporter une précision importante, qui, je l’espère, rassurera quelque peu M. Dharréville et Mme Fiat : ne seront versées au DMP que les données nécessaires « au développement de la prévention ainsi qu’à la coordination, la qualité et la continuité » des soins.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Si j’ai bien compris, je réponds à M. Isaac-Sibille, puisque l’amendement bknoek 159, que M. Viry a soutenu dans le cadre de son intervention sur l’article, vient immédiatement après le bknoek 226.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Vous avez raison ! Il y en a une qui suit, dans l’hémicycle !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Encore une fois, monsieur Isaac-Sibille, vous demandez l’insertion du DMST dans le DMP, ce qui est le cas depuis la loi du 24 juillet 2019. Vous souhaitez que les professionnels de la santé au travail soient les seuls à pouvoir implémenter ce DMST : là encore, votre amendement est satisfait, depuis l’adoption en commission d’un amendement du rapporteur général. J’espère que vous en serez convaincu. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : S’agissant du DMP et du DMST, je vous invite depuis tout à l’heure à laisser progresser les consultations, y compris durant la période d’échanges qui accompagne la navette parlementaire, et par conséquent à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Je veux bien le retirer, mais il repose sur les recommandations du Conseil d’État : encore une fois, pourquoi celui-ci les aurait-il formulées si les dispositions correspondantes existaient déjà ?
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 159 de M. Stéphane Viry a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Monsieur Viry, vous proposez que le médecin praticien correspondant, créé par cette proposition de loi, puisse alimenter le DMST, ce que vous aviez déjà suggéré en commission. Nous avions alors besoin de laisser mûrir les choses ; à présent, je suis très heureuse de vous annoncer que l’avis de la commission sera favorable à cet amendement et que vous aurez donc pu, vous aussi, enrichir ce texte.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 229.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : M. Viry m’a induit en erreur ; c’est cet amendement que j’ai défendu précédemment.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Monsieur Isaac-Sibille, la commission a émis – je suis vraiment heureuse de pouvoir vous le dire – un avis favorable à cet amendement qui complète utilement les catégories d’information qui seront accessibles aux professionnels du soin dans le DMST.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement bknoek 234.
Mme Catherine Pujol (Député, 15ᵉ législature) : Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai également l’amendement bknoek 233.
Ces deux amendements rédactionnels de M. Bruno Bilde tendent à renforcer et à améliorer la protection des données contenues dans le dossier médical numérisé des travailleurs. L’accès à ces données, indispensables mais particulièrement sensibles, doit se faire dans des conditions de sécurité absolue et requiert un consentement explicite et éclairé du patient. L’amendement bknoek 234 tend à préciser à l’alinéa 6 que ce consentement est « exprès ». De même, l’amendement bknoek 233 vise à soumettre à son « acceptation expresse » le transfert de son dossier d’un service médical à un autre.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 234 ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : S’il y avait véritablement besoin d’affirmer la nécessité d’un consentement exprès pour l’accès du médecin du travail au dossier médical partagé, la sécurité des données et le consentement sont en revanche totalement garantis dans le cas inverse, grâce aux dispositions d’accès au DMP. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 145.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Les interactions entre DMP et DMST font l’objet de dispositions équilibrées contenues dans la loi de 2004 et auxquelles l’article 51 de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a apporté de légères modifications, applicables à partir du bk1erek juillet 2021. Le médecin du travail ne peut 1706pas consulter le DMP mais peut y déposer des documents, de même qu’il peut inscrire des éléments dans le DMST. Les autres professionnels de santé peuvent consulter et modifier le DMP – y compris les documents déposés par le médecin du travail – et, sauf opposition du patient, consulter le DMST.
Pour compléter le dispositif, il convient d’ajouter la possibilité pour les autres professionnels de santé de communiquer au médecin du travail les éléments qu’ils estiment pertinents en leur donnant la faculté de déposer des éléments dans le DMST. C’est ce que propose le présent amendement. Pour garantir la préservation du secret médical, l’accord du patient sera nécessaire pour l’ajout de chacun de ces éléments.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Je ne comprends pas votre amendement, madame Biémouret. Il permettrait en effet à des professionnels de santé d’inscrire dans le DMST des informations qui ne relèvent pas nécessairement du domaine de la santé au travail, puisqu’eux-mêmes ne sont pas médecins du travail. Cela reviendrait à briser toute la chaîne de consentement exprès que nous avons mis tant d’empressement à construire. Vous qui vouliez supprimer l’article 11 dont vous estimiez les dispositions trop peu sécurisées, vous allez maintenant à l’encontre de vos propres recommandations. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 160.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : S’agissant de l’accès du médecin-conseil au DMP, madame la rapporteure, vous avez émis un avis défavorable à l’amendement que j’ai déposé à l’article 11. Je vous ai alors trouvé hésitante dans votre argumentation – je vous le dis en toute sincérité –, puisque vous avez surtout réclamé du temps pour sécuriser le dispositif. Je fais donc de nouveau la même proposition, cette fois au sujet du dossier médical en santé au travail. Vous l’avez dit vous-même : dès lors que le médecin-conseil est médecin, soumis à une déontologie qui l’astreint notamment au secret médical, il n’y a aucune raison de l’empêcher d’accéder à toutes les informations qui peuvent être utiles à la santé du salarié afin de prendre les mesures de prévention qui s’imposent.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien dit !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : En cohérence avec mon avis précédent, j’émets un avis défavorable à cet amendement – très défavorable, même, et je le dis sans la moindre hésitation !
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 148, 233, 161 et 219, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 161 et 219 sont identiques.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 148.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Le présent article modifie notablement le régime de transmission du dossier médical en santé au travail : alors que le dossier pouvait être communiqué d’un médecin du travail à un autre si le premier l’estimait nécessaire – sauf refus du travailleur –, le DMST est désormais susceptible d’être rendu automatiquement et simultanément accessible à plusieurs services de prévention et de santé au travail – SPST. Compte tenu de ce changement, plutôt que de donner au travailleur la simple possibilité de refuser cette transmission – en supposant qu’il ait connaissance de ce droit –, il est préférable que son accord explicite soit recueilli par n’importe lequel des acteurs de la chaîne. C’est ce que propose le présent amendement, en reprenant la même formulation qu’à l’alinéa précédent.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 233 de M. Bruno Bilde a déjà été défendu.
L’amendement bknoek 161 de M. Stéphane Viry est également défendu.
La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement bknoek 219.
M. Stéphane Testé (Renaissance) : Conformément à l’accord national interprofessionnel, qui place la prévention au c?ur de la santé au travail, il convient de préciser que le dossier médical en santé au travail accompagne automatiquement le salarié, même en cas de changement de service compétent, afin qu’un véritable suivi de la santé de ce dernier puisse être réalisé.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : L’avis est défavorable à l’ensemble de ces amendements. Qu’il s’agisse du consentement ou des conditions d’accès au DMST, je crois que nous avons trouvé un bon équilibre en commission des affaires sociales.