Santé au travail : Après l’article 12

Santé au travail : Après l’article 12

debate, 16/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 94 portant article additionnel après l’article 12.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Monsieur le secrétaire d’État, les services de santé au travail et les médecins du travail ne sont pas en mesure actuellement de contrôler l’identité des personnes qui se présentent devant eux. Afin de lutter contre les fraudes et d’éviter toute usurpation d’identité à l’occasion des entretiens ou tests médicaux, il convient d’y remédier en leur permettant une lecture de la carte vitale. Je me permets d’ajouter que de tels contrôles seraient d’autant plus efficaces si le projet de création d’une carte biométrique avait été adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Comme vous, madame Beauvais, nous souhaitons que les services de santé au travail puissent bien identifier les personnes qu’ils reçoivent : c’est en effet indispensable. La disposition que vous proposez, déjà adoptée dans le cadre de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, est ainsi renforcée dans la présente proposition de loi. L’amendement est donc satisfait et je vous en demande le retrait.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Le code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 7 décembre 2020, prévoit en effet déjà la possibilité, pour les services de santé au travail, d’accéder à l’identifiant national de santé – INS – des personnes qu’ils reçoivent. Les dispositions réglementaires du même code renvoient à un référentiel le soin de préciser les procédures de surveillance et de gestion des risques d’erreur d’identification. Ce référentiel a été adopté par un arrêté du 24 décembre 2019. Je confirme donc l’avis de Mme la rapporteure en soulignant que votre demande est satisfaite, madame Beauvais. Je vous invite à retirer l’amendement.