Santé au travail : Article 13

Santé au travail : Article 13

debate, 16/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 269.

M. Michel Larive : L’article 13 rend possible l’exploitation scientifique des données médicales anonymisées contenues dans le DMST. Or l’article L. 1461-1 du code de la santé publique indique déjà le système national des données de santé – SNDS – rassemble et met à disposition, parmi d’autres données, « les données de santé recueillies lors des visites d’information et de prévention, telles que définies à l’article L. 4624-1 du code du travail. » C’est d’ailleurs ce que relève le Conseil d’État dans son avis. La législation en vigueur permet donc déjà de prendre une photographie de l’état de santé de la population au travail et de constater d’éventuelles évolutions des pathologies liées au travail, tout en garantissant l’anonymat des données recueillies.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article inutile.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : L’article 13, que vous voulez supprimer, prévoit l’exploitation des données de santé au travail afin d’alimenter les bases de données dont se servent des centres de recherche comme l’INRS – Institut national de recherche et de sécurité – ou l’ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – pour réaliser leurs études. Ces dernières sont pourtant très utiles pour améliorer la prévention en santé au travail. J’ajoute que les données collectées dans le SNDS sont pseudonymisées afin d’éviter toute réidentification par le biais des études qu’elles ont permis de produire. La CNIL, que nous avons auditionnée dans le cadre de la préparation de cette proposition de loi, a d’ailleurs confirmé que ces données de santé étaient pleinement sécurisées. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Il y a des choses qui m’échappent. Comme dirait l’ancien président du groupe LaREM, tout cela est peut-être trop intelligent, trop subtil… (Sourires.)

M. Pierre Cordier : Le nouveau président du groupe ne dit pas ça du tout !

M. Fabien Di Filippo : Il est vrai que la subtilité ne fait pas partie de ses qualités premières…

Mme Caroline Fiat : Dès que nous vous faisons une proposition, vous la jugez satisfaite par telle ou telle disposition en vigueur. Mais lorsque nous montrons que le contenu d’un article figure déjà dans le code de la santé publique, si bien que l’on se demande à quoi il peut bien servir, vous nous répondez qu’il faut absolument l’adopter. Il y a donc réellement des choses qui m’échappent !
Soucieuse de préserver ma voix, madame la présidente, je n’ai pas demandé de rappel au règlement lorsque j’ai été interpellée tout à l’heure au sujet de la lettre des 600 médecins, dont M. Martin et moi n’avons visiblement pas la même lecture. Or l’un de ses signataires vient de m’envoyer un message afin de me rappeler qu’elle concernait en réalité deux sujets. Le premier est, en effet, l’article 24, mais la deuxième est la protection du secret médical et des données médicales de santé des salariés des entreprises – soit précisément le sujet de l’article 11, n’est-ce pas chers collègues ?
M. Martin ne m’écoute pas, c’est dommage : lorsque l’on m’attaque, je réponds ! Si je m’étais trompée, je me serais excusée, mais de fait, je ne me suis pas trompée !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Je voudrais profiter du débat qui s’engage sur la question des données pour appeler l’attention de notre assemblée sur les maladies et pathologies professionnelles qui, reconnues ou non, méritent toutes que l’on s’y intéresse. Toute nouvelle reconnaissance d’une maladie professionnelle devrait déclencher une action immédiate et systématique de la part de l’employeur pour tenter d’en éradiquer la cause. Or nous souffrons aujourd’hui d’une lacune dans la connaissance des postes de travail qui génèrent ces maladies. C’est la raison pour laquelle j’avais déposé une proposition de loi visant à créer un cadastre intégrant les maladies reconnues, dont nous connaissons les causes, mais aussi celles qui ne l’ont pas été. Le but était de recouper ces informations pour déterminer les postes concernés. Lorsque le salarié d’une entreprise sous-traitante ou d’intérim contracte une maladie, les données à ce sujet ne sont pas versées au même registre que celles de l’entreprise qui l’emploie. Il y a là quelque chose à faire, notamment pour les instances représentatives du personnel. Il ne s’agit pas simplement de constituer des bases de données ; encore faut-il savoir les utiliser pour agir concrètement.

Mme Caroline Fiat : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 270.

Mme Danièle Obono : Cet amendement vise à compléter l’article 13 afin d’indiquer que l’archivage des données de santé mentionnées à cet article s’effectue sur un serveur français. Cette précision nous semble nécessaire car le traite1708ment de nos données personnelles est un élément qui, malheureusement, échappe souvent à la vigilance du Gouvernement. Pour nous, les données de santé particulièrement sensibles doivent impérativement rester sur le territoire national et, pour cela, être stockés sur un support matériel français.
Cette proposition n’est pas sans rappeler les débats que nous avons eus récemment sur la question de la protection des données de santé et le choix malencontreux fait par ce gouvernement, notamment lors de la création du Health DataHub, de confier des données de santé à Microsoft, avec tous les dangers que cela comporte. Puisque vous ne voulez pas retirer l’article 13, il est nécessaire de prendre un minimum de précautions afin de préserver notre souveraineté – du moins le peu qu’il en reste – sur les données de santé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Avec cet amendement, vous risquez de rendre très compliqué, voire presque impossible, l’hébergement de certaines données de santé. Je rappelle que la loi destinée à transposer dans notre droit le RGPD, le règlement général de protection des données, a permis de sécuriser celles-ci, notamment les données de santé. De même, le système national des données de santé offre toutes les garanties en matière de protection des données.

Mme Danièle Obono : Mais non ! Pas si elles sont hébergées à l’étranger !

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Nous avons malheureusement eu la preuve, à de nombreuses reprises, que nos données de santé n’étaient pas protégées…

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : On ne peut pas dire n’importe quoi !

Mme Caroline Fiat : …et c’est vraiment la moindre des choses que de demander qu’elles soient hébergées sur des serveurs français afin de nous permettre de conserver notre souveraineté. Je suis désolé si cela vous agace, mais on a quand même le droit de souhaiter cela, plutôt que de voir nos données hébergées à l’étranger, ce qui permet à n’importe qui de faire n’importe quoi ! Peut-être que pour vous ce n’est pas important, mais pour nous, il est essentiel d’avoir la garantie que personne ne peut utiliser nos données. Nous avons des exemples d’utilisation abusive des données et nous avions évoqué cette question avec Mme Buzyn dans le cadre du PLFSS pour 2020.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 271.

Mme Danièle Obono : Toujours pour assurer un minimum de protection aux données, cet amendement vise à préciser que nul ne peut communiquer ou vendre des données de santé dont il est fait mention au présent article. Je rappelle qu’en 2017, le laboratoire Servier a conclu un partenariat avec l’entreprise franco-américaine Embleema nouvellement créée, ayant pour objet de proposer aux particuliers d’héberger en ligne leurs données de santé, mais aussi éventuellement de les mettre en vente. Il s’agit ni plus ni moins d’une sorte d’uberisation de la collecte des données, où chacun peut être le vendeur de ses propres données.
Les dispositions du code de la santé publique rendant possible l’extraction du contenu de son espace numérique de santé, nous pouvons craindre le développement d’un nouveau marché. Il nous paraît donc indispensable d’inscrire dans la loi le principe selon lequel personne ne peut communiquer ni vendre ses données de santé à des organismes privés à but lucratif. Les données de santé doivent rester des ressources médicales ou scientifiques et, bien sûr, être hébergées sur des serveurs français afin de garantir notre souveraineté.
Si nous avons bien compris que cette dernière exigence vous semblait sans intérêt, faites au moins en sorte que les données de santé ne soient pas le carburant d’une nouvelle activité mettant en danger la vie privée des personnes et, plus largement, nos politiques de santé publique, par la marchandisation et la fragilisation d’éléments fondamentaux pour la vie de chacun…

M. Maxime Minot : C’est n’importe quoi ! Qu’est-ce qu’elle raconte ? C’est incompréhensible !

Mme Danièle Obono : …ainsi que pour la vie du pays, comme on le voit dans le cadre de la crise sanitaire actuelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Je vous invite à relire l’article L. 1111-8 du code de santé publique, qui précise que « tout acte de cession à titre onéreux de données de santé identifiantes, directement ou indirectement, y compris avec l’accord de la personne concernée, est interdit sous peine des sanctions prévues à l’article 226-21 du code pénal » – à savoir cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. C’est écrit dans le code !

M. Maxime Minot : Eh oui ! Pour une fois, la majorité ne dit pas que des conneries !

Mme Danièle Obono : Eh non ! Si ce n’est pas appliqué, il faut le répéter !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Si nous pouvons parfois avoir des lectures différentes sur tel ou tel point et en débattre, en l’occurrence, madame Obono, vos craintes sont tout à fait injustifiées, et la lecture que vient de vous faire Mme la rapporteure de l’article L. 1111-8 devrait suffire à vous rassurer. Je pense qu’on gagne toujours à éviter de polémiquer…

M. Michel Larive : Pas de leçons, s’il vous plaît !

M. Laurent Pietraszewski : …et à ne débattre que des sujets sur lesquels il existe un vrai désaccord sur le fond – je pense aux amendements défendus il y a quelques instants par Mme Fiat – et que votre argumentation est bien plus convaincante quand vous vous en tenez à cette ligne de conduite. Franchement, vous faites fausse route. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Tous ceux qui ont suivi les débats sur le PLFSS pour 2020 peuvent témoigner du fait que, si j’ai très rarement été d’accord avec Mme Buzyn, je l’étais pleinement sur ce sujet-là. Peut-être sera-t-elle étonnée que j’invoque son nom si elle nous écoute depuis son bureau de l’OMS (Sourires) – on lui passe d’ailleurs le bonjour –…

M. Pierre Cordier : Très bien, madame Fiat !

Mme Caroline Fiat : …mais c’est ainsi ! En l’état actuel des choses, les données sont tellement bien protégées que, depuis 2017, le laboratoire Servier, grâce au partenariat conclu avec l’entreprise franco-américaine Embleema et au fait que les données sont stockées à l’étranger, peut se livrer à la commercialisation des données. Mais à part ça, vous avez raison, tout est parfaitement protégé !