Santé au travail : Après l’article 14
debate, 16/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 119, 120, 202, 218, 306, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 119, 120, 202 et 218 sont identiques.
L’amendement bknoek 119 de M. Gérard Cherpion est défendu.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 120.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement précise les exigences relatives aux services de prévention et de santé au travail autonomes posées dans l’ANI du 9 décembre 2020. Celui-ci prévoit que « les services de santé au travail de branche et les services de santé au travail autonomes doivent s’inscrire dans la même dynamique de qualité, d’opérationnalité et d’effectivité que les SPSTI », les services de prévention et de santé au travail interentreprises, et qu’ils doivent, pour ce 1711faire, se doter « de compétences identiques, y compris en matière de prévention de la désinsertion professionnelle, afin de répondre à l’ensemble des attentes et des besoins des employeurs et des salariés ».
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 202.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Comme l’a très bien dit ma collègue, nous reprenons une préoccupation exprimée par les partenaires sociaux pendant la négociation de l’ANI. Nous devons assurer des conditions d’exercice identiques pour les différents services de santé au travail.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 218 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 306.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Lors de l’examen en commission, nous avions mis l’accent sur le fait que les services autonomes étaient écartés de la mise en place du dispositif prévu à l’article 14. Nous proposons une nouvelle fois que ceux-ci soient dotés de compétences pluridisciplinaires, y compris en matière de prévention de la désinsertion professionnelle.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Ces amendements ont tout leur sens dans un texte de loi consacré à la santé au travail puisqu’ils portent sur les services de santé au travail autonomes, les SSTA, qui accompagnent les salariés au même titre que les SSTI, les services de santé au travail interentreprises. Nous rejoignons l’idée qu’il faut les faire converger et faire progresser l’offre de services en leur sein. Toutefois, les dispositions que vous proposez nous semblent prématurées et leurs effets insuffisamment mesurés.
Prenons un exemple. Dans les SSTI, les équipes pluridisciplinaires comprennent un médecin du travail, un infirmier et un préventeur ; dans les SSTA, le préventeur peut être directement salarié par l’entreprise, ce qui fait qu’il n’est pas rattaché au médecin du travail en tant que tel.
Les dispositions que vous proposez ne sont pas suffisamment en adéquation avec la réalité des entreprises et de leur organisation. Avis défavorable sur tous ces amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Le Gouvernement partage l’objectif des auteurs de la proposition de loi et des signataires de l’ANI de ne pas imposer ces dispositions aux services de santé autonomes pour des raisons que vient fort bien d’exposer Mme la rapporteure. Les modalités d’organisation diffèrent d’une entreprise à l’autre, j’ai encore eu récemment l’occasion de le vérifier sur le site de Merck à Molsheim. Les mêmes dispositifs n’ont pas le même sens dans un service interne et dans un service autonome. Mon avis sera donc aussi défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, le Conseil d’État a appelé l’attention sur l’enjeu que représentent les services de santé autonomes en soulignant que ceux-ci devaient s’inscrire dans la même dynamique que les SSTI et être dotés des mêmes compétences qu’eux. Ces amendements ne sont pas anodins.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 272.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Afin que l’accompagnement du salarié prévu dans la proposition de loi ne soit pas utilisé comme un levier pour licencier pour faute des personnes dont l’aménagement du poste de travail n’a pas été possible, nous demandons que figure dans la loi la phrase suivante : « Nul ne peut être licencié pour faute car son poste ne peut être aménagé, adapté ou transformé de manière à favoriser son retour au travail ».
Citons le sociologue Pascal Marichalar : « Le salarié est-il (encore) apte à exercer à un poste donné ? C’est la question que se posent les médecins du travail des millions de fois chaque année. La délivrance de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude au poste de travail, lors de l’embauche ou à la suite d’un changement d’état de santé, est même communément perçue par les salariés, les employeurs et les directeurs de services de santé au travail comme l’activité principale des médecins du travail. » Il poursuit : « La nécessité de ce verdict n’était pourtant pas inscrite dans les lois fondatrices de 1942 et 1946. Elle s’est néanmoins imposée dès les premiers décrets d’application comme une tâche incontournable. L’avis d’aptitude-inaptitude est craint par les salariés, car il constitue un jugement social sur la vieillesse, l’usure de leur corps, ainsi qu’une cause possible de licenciement, pouvant déboucher sur un chômage de durée indéterminée. Il est au contraire plébiscité par les employeurs, qui y voient une assurance en cas de problème ultérieur […] et l’utilisent parfois comme un véritable ’’ permis de tuer ’’ – selon l’expression du médecin du travail universitaire Philippe Davezies – se sentant dédouanés par son existence de toute obligation d’améliorer les conditions de travail. » La question de l’aptitude, souligne-t-il, « mélange la question de la préservation de la santé des salariés et celle de leur compétence à exercer un métier, et participe à l’élimination du marché du travail de travailleurs jugés ’’ cassés’’ ou susceptibles de tomber malades ».
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Madame Obono, nous avons déjà eu cette discussion en commission et je ne vous ferai pas une réponse différente. La déclaration d’inaptitude en droit français fait déjà l’objet, et c’est heureux, d’un strict encadrement. Elle est établie après que le médecin du travail, à la suite d’un examen médical du salarié et d’un entretien approfondi avec lui, constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible. Elle oblige l’employeur à rechercher pour le salarié un reclassement dans un emploi aussi compatible que possible avec l’emploi précédemment occupé et répondant à plusieurs critères. Elle prévoit aussi que l’employeur justifie les démarches qu’il a engagées auprès du salarié.
Les dispositions légales actuelles sont très précises et cherchent à éviter tout abus. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Un licenciement pour faute qui serait motivé par l’inaptitude serait discriminatoire et donc nul de fait et en droit.