Santé au travail : Article 14 ter

Santé au travail : Article 14 ter

debate, 16/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 434 de Mme Carole Grandjean, rapporteure, est un amendement de cohérence rédactionnelle.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Delpirou, pour soutenir l’amendement bknoek 292.

Mme Cécile Delpirou (Député, 15ᵉ législature) : De nombreux salariés en situation de handicap ne se déclarent pas en qualité de travailleurs handicapés, le plus souvent par méconnaissance de leurs droits. Le référent handicap devrait avoir pour rôle d’informer tous les salariés des possibilités de se déclarer. L’information prévue par la loi n’est pas suffisante ; trop de porteurs de handicaps invisibles ou de maladies évolutives ignorent leurs droits et ne se déclarent pas. On peut alors se retrouver à gérer, en fin de carrière, des cas critiques aussi bien en matière de maintien dans l’emploi que pour faire valoir des droits à la retraite.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Nous partageons tous le souci de mieux accompagner les personnes en situation de handicap. Nous le savons, beaucoup de salariés et, plus largement, de travailleurs n’entrent pas dans la démarche de reconnaissance du statut de travailleur handicapé, alors que, le faisant, ils pourraient bénéficier d’un appui, de dispositifs d’accompagnement, pour améliorer leurs conditions d’exercice professionnel.
Néanmoins, la disposition que vous proposez me semble satisfaite. La mission de la cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle couvre la prévention mais également la coordination des acteurs, la mise en lien, si nécessaire, avec le compte personnel de formation de transition professionnelle ; elle vise aussi à organiser le soutien avec des solutions de reclassement interne ou externe. Elle doit travailler en concertation avec un ensemble de partenaires, notamment les référents handicaps, les MDPH, les SAMETH – services d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés –, ou encore les CARSAT – caisses d’assurance retraite et de la santé au travail –, pour ne citer que ces acteurs.
Identifier l’origine du risque de désinsertion professionnelle et trouver des solutions pour le prévenir sont au cœur de sa mission. Si la cellule identifie un handicap qui doit être reconnu et considère que le salarié doit être accompagné dans une démarche de reconnaissance, elle inscrit son action dans une relation partenariale avec l’ensemble des acteurs, en particulier les MDPH.
La disposition que vous proposez rend plus incertaine la rédaction de l’article 14 ter déjà largement remanié en commission. Nous ne souhaitons ni faire une loi « bavarde », si je puis dire, ni exclure, a contrario, d’autres missions. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, ce sera un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Vous proposez que le référent handicap informe les salariés de la possibilité d’être reconnu travailleur handicapé. Nous partageons votre souci de renforcer l’information en matière de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Toutefois, la formula1713tion de votre amendement est trop large et laisse à penser que tout salarié peut bénéficier de cette reconnaissance, alors qu’elle est soumise à un dispositif précis. Je vous propose, sous réserve que vous acceptiez de le sous-amender, d’ajouter le mot « concernés » après le mot « salariés ». Dans cette hypothèse, j’émettrai un avis favorable. À défaut, je vous demande de le retirer.