Santé au travail : Article 15
debate, 16/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 138 et 275.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 138.
M. Thibault Bazin : Si la pandémie a montré que le recours à la téléconsultation pouvait se révéler utile, la présence du salarié et du médecin en rendez-vous médical doit rester le principe lorsque cela est possible, c’est-à-dire dans la majorité des situations en temps ordinaire.
En effet, le rendez-vous avec le médecin du travail s’effectue sur le temps de travail donc, en cas de téléconsultation, sur le lieu de travail. Il paraît alors compliqué d’assurer la discrétion et la confidentialité de la visite, d’autant plus lorsque de nombreux salariés travaillent en open space. Nous sommes plusieurs, sur les bancs de notre groupe, à avoir travaillé dans le privé ; nous connaissons bien cette réalité – je ne sais pas ce qu’il en est pour vous. On imagine mal une téléconsultation sur des problèmes de santé, à côté de ses collègues. Nous souhaitons donc poser le principe d’une consultation en présentiel et faire de la téléconsultation une exception, aux contours encadrés.
D’ailleurs, madame la rapporteure, je constate que l’ANI est un peu l’alpha et l’oméga de la proposition de loi : quand vous ne voulez pas quelque chose, vous dites que cela ne figure pas dans l’ANI, et quand nous voulons insérer une disposition dans le texte, vous répondez que cela figure déjà dans l’ANI ! Or il se trouve que la volonté des partenaires sociaux était bien d’encadrer la téléconsultation : c’est inscrit dans l’accord.
M. Pierre Dharréville : C’est un argument de poids !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 275.
M. Michel Larive : Si nous ne sommes pas défavorables à l’utilisation d’outils numériques, il est primordial que ce canal ne devienne pas la norme car rien ne vaut les relations humaines en présentiel, surtout en matière de santé. Si la pandémie a montré que le recours à la téléconsultation pouvait être utile, la présence du salarié et du médecin en rendez-vous médical doit rester le principe lorsque cela est possible, donc dans la majorité des situations en temps ordinaire.
En effet, le rendez-vous avec le médecin du travail s’effectuant sur le temps de travail, il a lieu, en cas de téléconsultation, sur le lieu de travail. Dans ces conditions, il paraît compliqué d’assurer la discrétion et la confidentialité de la visite, d’autant que de nombreux salariés travaillent en open space.
À cet effet, la volonté des partenaires sociaux d’encadrer la téléconsultation a été inscrite dans l’ANI sur la santé au travail. Notre amendement, qui reprend une proposition qui nous a été soumise par le syndicat CFE-CGC, pose donc le principe de la consultation en présentiel, et fait de la téléconsultation une exception, aux contours encadrés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Mme Carole Grandjean : Je souhaite revenir quelques instants sur l’article 15, qui a été en grande partie réécrit en commission.
M. Fabien Di Filippo : Il en avait bien besoin !
Mme Carole Grandjean : Nous avons adopté un certain nombre d’amendements qui ont apporté des précisions pour conforter la rédaction juridique, mais aussi le caractère pratique de l’exercice de la télémédecine.
Vos amendements utilisent le mot « télémédecine », mais nous avons réécrit l’article en parlant de « pratiques médicales […] à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication », parce que la notion de télémédecine ne s’appliquait pas concrètement à l’environnement de travail et à la médecine du travail.
Nous avons également souhaité que la faculté de recourir à cet outil soit expressément ouverte aux infirmiers. Enfin, nous avons apporté deux précisions importantes : l’une relative au consentement du travailleur, qui devra être recueilli préalablement, l’autre concernant la confidentialité des échanges. Il me semble, monsieur Bazin, que cela répond à une préoccupation que vous avez évoquée.
Nous sommes tous d’accord ici ce soir pour dire qu’il n’est pas question que la consultation à distance devienne la norme ; cependant, elle constitue un recours utile, permettant d’éviter certains déplacements. Vous êtes vous-même élu de territoires qui se trouvent parfois éloignés des services de médecine du travail ; la consultation à distance peut constituer pour nos concitoyens une réponse qu’il ne faut pas écarter.
Aussi, il me semble que la rédaction à laquelle nous avons collectivement travaillé en commission est satisfaisante. C’est pourquoi je donne un avis défavorable aux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Ce sera également un avis défavorable. D’abord, parce que la commission des affaires sociales a bien travaillé en tenant compte du point 54 de l’avis du Conseil d’État sur la proposition de loi. Vous devez, en cela, être rassuré, monsieur Bazin. Ensuite, il faut faire confiance aux professionnels de santé au travail pour apprécier les situations. Elles sont aujourd’hui déjà bien gérées ; on peut dire, eu égard au nombre de consultations effectuées, notamment en période de crise sanitaire, que cela fonctionne assez bien voire très bien. Il y a donc tout lieu de faire confiance au dispositif existant, qui sera encore amélioré par les dispositions de la présente proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : J’ai déposé un amendement bknoek 11, que nous examinerons ultérieurement, défendant la même idée de ces amendements, car le texte tel qu’il est rédigé constitue une ouverture, et peut être un appel à déployer 1714plus largement le recours à la télémédecine. Cela pose question. Je pense qu’il faudrait inscrire dans la loi l’idée que la norme reste le présentiel et que la téléconsultation est l’exception. Je crois à la nécessité de la rencontre physique entre le salarié et le professionnel de santé au travail, pour avoir un échange, en confiance, et permettre que se noue la relation nécessaire à ce que le travail puisse s’accomplir dans les meilleures conditions. Ne pas l’écrire dans la loi reviendrait, en quelque sorte, à ouvrir une porte…
Vous dites, monsieur le secrétaire d’État, qu’il faut faire confiance aux professionnels de santé au travail et que tout se passe bien. Mais de nombreux salariés ont du mal à obtenir des rendez-vous et certains services de santé au travail peinent à faire face à la demande sur leur territoire. C’est une réalité ! On pourrait donc tout à fait imaginer que, devant la pression qui s’exerce pour effectuer ce travail et organiser ces rencontres, certains soient tentés de dire que la téléconsultation va les aider. Mais tous les salariés, y compris ceux qui sont éloignés d’un centre de santé au travail, comme ceux qui habitent dans le territoire de M. Bazin par exemple, ont droit à une rencontre physique.
M. Fabien Di Filippo : Un très beau territoire !
M. Jean-Paul Dufrègne : Il a raison ! On va finir par tout déshumaniser !
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Vous connaissez ce territoire, madame la rapporteure, mais je ne pense pas qu’il faille proposer systématiquement ce type de réponse, en cas d’éloignement géographique. En réalité, une consultation qui se déroule en vis-à-vis a une tout autre teneur et permet de prendre en considération beaucoup plus de choses que par écrans interposés.
D’ailleurs, ceux qui ont connu, dans leur vie professionnelle passée, les consultations en présentiel, savent que cela amenait parfois la médecine du travail à se rendre sur le lieu de travail parce qu’il était indispensable qu’elle soit sur place, par exemple pour envisager des améliorations en matière d’ergonomie.
La téléconsultation ne peut pas être l’alpha et l’oméga d’une politique de médecine de santé au travail. Il faut poser très clairement le principe qu’elle doit être l’exception. Il faut l’écrire dans la loi parce qu’on sent bien les réflexes qui peuvent jouer et les solutions de facilité qui pourraient être adoptées, d’autant que cela concerne l’organisation du temps de travail, surtout en cette période de crise sanitaire. On en viendrait à une forme de visioconférence permanente.
M. Pierre Dharréville : On court le risque d’en faire un exercice formel !
M. Thibault Bazin : Mais ce n’est pas cela l’humain ! Beaucoup plus d’informations passent lorsque l’on est en présence l’un de l’autre.
M. Pierre Dharréville et : M. Jean-Paul Dufrègne. C’est vrai !
M. Thibault Bazin : Cela permet d’observer des choses qu’on ne verrait pas à travers un écran qui ne permet pas de visualiser tout le corps. Il arrive parfois, simplement quand une personne entre dans le bureau du médecin que ce dernier décèle un problème que le patient ne formulerait pas forcément. Cela vaut le coup que nos territoires aient droit aussi à de l’humain !
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 273.
Mme Danièle Obono : Notre amendement revient sur le long processus de fragilisation de la médecine du travail. En premier lieu, il rétablit la visite médicale d’embauche, transformée par la loi El Khomri en une simple visite d’information et de prévention, qui ne permet pas la prise en compte réelle de l’état de santé du salarié ou de la salariée.
Ensuite, nous souhaitons rétablir la capacité de cette visite à s’assurer de l’aptitude médicale du salarié à occuper son poste, ce qui avait été également supprimé par la loi El Khomri, au mépris du bon sens le plus élémentaire.
Notre amendement vise à rendre au seul ou à la seule médecin du travail le pouvoir de mener une visite médicale, celle-ci ne pouvant être confiée à un autre professionnel de santé. Si nous voulons une prévention efficace, il faut qu’un véritable examen médical soit confié à un médecin. J’ajoute que le médecin du travail est désormais désigné par les délégués du personnel, pour éviter qu’un praticien ou une praticienne ayant des affinités ou des liens d’intérêt avec l’employeur soit choisi.
Enfin, notre amendement vise à ce que les visites soient annuelles pour tous les salariés, et semestrielles pour les travailleurs et les travailleuses de nuit, dont nous savons que leur activité les soumet particulièrement à des risques de maladie, diverses pathologies étant liées au travail nocturne.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Carole Grandjean : Parmi les dispositions que vous proposez, madame Obono, vous souhaitez que seul le médecin du travail puisse réaliser la visite d’embauche. Cette proposition ne fait pas consensus parmi le corps médical : les médecins et les infirmiers que nous avons auditionnés se sont dits satisfaits de l’organisation actuelle de ce type de visite.
Quant à votre proposition d’une périodicité annuelle des visites, elle semble pour le moins difficile à appliquer, eu égard au nombre de salariés – et, plus encore, sachant que le texte poursuit l’objectif d’intégrer les indépendants et les chefs d’entreprise, et de mieux accompagner les intérimaires et les personnes en portage salarial. Votre proposition n’est donc pas réaliste. Je ne suis d’ailleurs même pas sûre qu’elle soit utile : si elle s’appliquait, ce serait au détriment d’autres mesures que nous souhaitons approfondir, comme les visites renforcées, ou introduire, comme les visites de mi-carrière, qui sont autant d’occasions de renforcer le suivi à des moments clés, au bénéfice de publics vulnérables.
Enfin, le droit prévoit déjà que le suivi de santé doit être adapté à la situation des personnes. L’article R. 4624-17 du code du travail indique ainsi que « tout travailleur dont l’état de santé, l’âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent, notamment les travailleurs handicapés, les travailleurs qui déclarent être titulaires d’une pension d’invalidité et les travailleurs de nuit mentionnés à l’article L. 3122-5, bénéficie, à l’issue de 1715la visite d’information et de prévention, de modalités de suivi adaptées […] ». Les dispositions en vigueur visant à renforcer le suivi à certaines étapes de la carrière, pour des publics vulnérables et exposés à certains risques, me paraissent satisfaisantes. Aussi, mon avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Votre proposition de confier les visites d’embauche au seul médecin du travail est contraire à la réforme de la médecine du travail de 2016…
Mme Danièle Obono : Ça, je vous le confirme !
M. Laurent Pietraszewski : …mais aussi à l’esprit de l’accord national interprofessionnel : si les partenaires sociaux avaient souhaité remettre en cause la réforme de 2016, ils l’auraient fait savoir. Quoi qu’il en soit, et comme Mme la rapporteure l’a expliqué, votre proposition serait impossible à appliquer, et causerait même probablement des préjudices aux salariés. En effet, c’est bien grâce à la nouvelle organisation de la médecine du travail, qui s’appuie sur la réforme de 2016, qu’il existe des équipes pluridisciplinaires capables de dispenser un autre type de soin et de consacrer une attention plus soutenue aux salariés. Mon avis est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Vous avez bien compris, monsieur le secrétaire d’État : mon amendement s’oppose précisément à la réforme de 2016, cette contre-réforme antisociale qui fut largement contestée par les salariés et les organisations syndicales – donnant lieu à des mobilisations dans la rue –, au motif qu’elle fragilisait certains dispositifs de prévention et de santé au travail. Nous dénonçons votre logique de réduction des moyens – alors que, de l’avis de nombreux spécialistes, ils étaient déjà insuffisants. Les travailleurs et les travailleuses en ont été affectés, et les services de médecine du travail l’ont aussi été, puisque leurs moyens ont été affaiblis.
Plus globalement, madame la rapporteure, il est dommage de ne pas envisager la santé dans une véritable approche de prévention. Cela permettrait de transformer la conception de la santé au travail, et même de la santé publique : instaurer le cadre le plus large possible permettrait d’anticiper, non seulement pour celles et ceux qui travaillent dans des secteurs à risque – qui doivent, bien sûr, bénéficier d’une prévention renforcée –, mais aussi pour l’ensemble des salariés, qui sont tous soumis à des risques. J’en appelle donc à une autre logique, plus préventive, qui apporterait davantage aux salariés et à la société dans son ensemble.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 139 et 157, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 139.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il vise à pérenniser le recours à la téléconsultation pour les personnes en portage salarial, afin d’améliorer le suivi des risques psychosociaux liés à la conduite de leur activité.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 157.
M. Stéphane Viry : L’article 15 est l’occasion de s’intéresser à la solution pour l’emploi que représente le portage salarial. Vous en connaissez le principe : il concerne essentiellement des activités tertiaires, de nature intellectuelle, qui ne justifient pas nécessairement une rencontre physique avec le médecin du travail. Notez que ces activités s’exercent parfois dans de multiples sites, partout sur le territoire. Du point de vue des travailleurs concernés comme des praticiens, la télémédecine paraît la meilleure solution pour renforcer le suivi des risques psychosociaux des salariés portés. Même s’il n’est pas envisagé de généraliser la télémédecine, comme le disait M. Bazin, celle-ci représente un progrès substantiel dans le cas précis des salariés portés. Je vous demande donc d’approuver mon amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Carole Grandjean : L’article 15 englobe les dispositions que vous prônez pour les travailleurs en portage salarial. Vos amendements me paraissent donc satisfaits. J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 213.
Mme Gisèle Biémouret : Il vise à encadrer le recours à la téléconsultation, conformément au souhait des partenaires sociaux. J’ai d’ailleurs des interrogations quant à la téléconsultation : y recourt-on, comme je le suppose, pour pallier le manque de médecins du travail ? Qui effectuera les consultations à distance ? Seront-elles exclusivement conduites par des médecins du travail ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Carole Grandjean : Nous avons déjà répondu à la plupart de ces questions. Je le répète, la téléconsultation n’est qu’un outil – comme ceux que nous utilisons pour nos réunions à distance, en visioconférence –, et ne modifie en rien le droit qui régit la médecine du travail : les interlocuteurs du salarié restent les mêmes, et les conditions de suivi sont inchangées. La commission a précisé les modalités de recours à la téléconsultation, afin d’apporter des garanties. Comme le prévoit le texte, il est possible de faire de la télémédecine, mais il ne s’agit évidemment pas d’une règle généralisée.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
M. Pierre Dharréville : Il s’agit de l’amendement dont je parlais tout à l’heure, qui propose d’inscrire clairement dans la loi que la téléconsultation relève de l’exception. Puisque vous semblez être d’accord, madame la rapporteure, pourquoi ne pas l’écrire ? Si cette pratique se développait massivement, la visite risquerait de devenir une simple formalité ; ce serait dommage, car elle a une vraie utilité. Il faut préserver l’espace que je décrivais précédemment. Le sujet aurait d’ailleurs mérité un débat lorsque nous avons examiné les articles précédents : le recours à la téléconsultation est-il un critère de certification des services de santé au travail ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Carole Grandjean : Il est défavorable, pour les raisons que j’ai déjà évoquées.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : Le débat sur la téléconsultation tourne en rond, et nous peinons à être convaincus. Les amendements reviennent sur le sujet, mais nous n’avons pas davantage d’explications. Des questions fondamentales restent pourtant posées concernant la vie concrète des salariés. Avant de voter une loi comme celle-ci, il faut aller au fond des choses.
Comment pouvez-vous assurer aux salariés des conditions de discrétion leur permettant de suivre une téléconsultation dans des conditions satisfaisantes, quels que soient l’entreprise et le contexte ? Ces conditions ne sont pas garanties.
D’un point de vue médical, garantissez-vous que toute téléconsultation peut se dérouler dans de bonnes conditions, et peut permettre de déceler tout type de pathologie ? Nous parlons tout de même d’aptitude au travail ! Au nom de la santé des travailleurs, vous avez souhaité sécuriser l’accès du médecin du travail au dossier médical partagé, afin qu’il dispose de toutes les informations et qu’il puisse détecter toute pathologie. Vous conviendrez aussi, au nom de la santé des travailleurs, qu’on ne peut pas tout déceler à travers un écran : tout ne se voit pas, et tout ne peut pas être examiné. Vous devez apporter des réponses précises à ces deux questions, sans quoi nous continuerons à tourner en rond ; le sujet sera balayé, mais d’énormes problèmes se poseront ensuite sur le terrain.
M. Pierre Cordier : Très bien !
M. Thibault Bazin : Il a raison !
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 63, 224 et 400, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 63.
Mme Emmanuelle Anthoine : Il vise à préserver la liberté de choix du salarié quant à la possibilité de recourir ou non à la télémédecine pour son suivi individuel par les services de prévention et de santé au travail.
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 224.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Dans le même esprit que l’amendement précédent, il vise à indiquer, à l’alinéa 4, que les médecins du travail réalisent leurs missions en présentiel, avant de préciser, comme dans la version actuelle du texte qu’ils peuvent toutefois recourir à la télémédecine. La téléconsultation est un merveilleux outil – j’en conviens, madame la rapporteure –, mais elle ne doit pas devenir la règle. Nous en faisons tous le constat quand nous travaillons en visioconférence : c’est intéressant, mais, parfois, la rencontre est essentielle. Comme l’explique M. Bazin, un médecin voit, dès l’arrivée d’un patient, comment il se déplace, s’il est voûté, etc. Je ne jouerai pas au docteur Knock, mais la rencontre face à face permet d’obtenir une foule d’informations. Mon amendement propose donc une synthèse : la règle est la consultation en présentiel, mais il est bien évidemment possible de recourir à la télémédecine, sans la systématiser.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 400 de M. Jean-Carles Grelier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Carole Grandjean : Je crois avoir déjà répondu à de nombreux éléments. La rédaction proposée, selon laquelle il est possible de recourir à la téléconsultation, est explicite : elle indique bien qu’il ne s’agit pas d’une règle généralisée. Il est de surcroît prévu de recueillir le consentement exprès du salarié. Des garanties sont donc apportées. Notez qu’en médecine de ville, les médecins pratiquent des consultations à distance – les épisodes récents de crise sanitaire ont d’ailleurs démontré l’utilité de ce dispositif. Enfin, nous devons faire confiance aux équipes de médecine du travail, qui savent évaluer les méthodes qu’elles emploient. Elles ne feront pas de la téléconsultation une règle d’or, et sauront juger de la pertinence d’y recourir.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Avis défavorable. J’ai déjà dit un mot à ce sujet tout à l’heure. Il ne faut pas instruire de mauvais procès au dispositif de téléconsultation. Tout le monde se félicite qu’en cette période de crise sanitaire, des consultations à la fois à distance et en présentiel soient menées. J’entendais tout à l’heure l’argument selon lequel un médecin du travail devait se rendre sur les lieux de travail pour mener des actions. C’est une évidence ! il ne saurait mener de telles actions par écran interposé. Ce n’est donc absolument pas le sujet.
Cessons de tourner autour du pot puisque, en l’occurrence, il n’y a pas de pot.
M. Fabien Di Filippo : De toute façon, avec vous, on n’a pas de pot !
M. Laurent Pietraszewski : Les choses sont claires : une possibilité est donnée. D’ailleurs, si l’on regarde la situation actuelle, les patients ont recours à la téléconsultation et tout se passe très bien. Il en sera de même demain.
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Nous sommes d’accord : les patients ont recours à la téléconsultation et tout se passe parfaitement bien parce que nous nous trouvons dans des circonstances exceptionnelles.
Lorsque nous avons voté pour des mesures favorisant la télémédecine dans le cadre du PLFSS, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le rôle du médecin traitant permettait en quelque sorte d’imposer des limites. Aujourd’hui ce dispositif est généralisé en raison des circonstances exceptionnelles. Il me semble toutefois souhaitable de rappeler que le présentiel constitue la norme mais que l’on peut avoir recours à cet outil merveilleux qu’est la télémédecine.
M. Michel Larive : Très bien !
M. Fabien Di Filippo : Même le groupe Dem est sceptique !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 319 de Mme Annie Chapelier est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement bknoek 236.
Mme Catherine Pujol : J’irai dans le sens de mes collègues. Pratique en forte progression, la télémédecine doit demeurer une solution de dépannage. En effet, elle n’offre pas les mêmes garanties de sécurité et de confidentialité des données qu’une consultation traditionnelle. Or les données de santé, particulièrement sensibles, doivent faire l’objet d’une protection toute particulière.
Une consultation de médecine du travail se réalisant sur le temps et sur le lieu de travail, la confidentialité qu’elle suppose peut être problématique pour de nombreux salariés travaillant dans des locaux partagés.
Par cet amendement je propose de préciser que le recours à la télémédecine est limité aux seules situations qui ne permettent pas un examen physique du travailleur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Carole Grandjean : Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Même avis.
M. Pierre Cordier : Quel sectarisme !
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs : J’aimerais profiter de cet amendement pour soulever un problème posé par l’article 15. Mesdames les rapporteures, à mon avis, entre le texte initial et celui qui est issu de la commission, quelque chose s’est perdu avec le remplacement de « compte tenu de l’état physique et psychique » par « compte tenu de l’état physique et mental ». Il serait utile de revenir sur cette modification.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 435 de Mme Carole Grandjean, rapporteure, est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 96.
Mme Jeanine Dubié : En commission, nous avons mieux encadré le recours à la téléconsultation grâce à l’adoption d’un amendement de Mme la rapporteure Carole Grandjean, qui s’inspirait d’amendements que nous avions déposés et qui prévoit de recueillir le consentement préalable du travailleur.
Une précision manque cependant toujours dans cet article. Il me semblerait utile d’ajouter qu’un refus n’entraînerait aucune conséquence pour le salarié. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Carole Grandjean : Je sais que vous êtes extrêmement soucieuse d’apporter les précisions nécessaires et nous vous en remercions parce que vous avez soumis de nombreuses dispositions venues parfaire ce texte.
Cependant la proposition que vous venez de formuler ne s’impose pas à mes yeux. La nature des éventuelles conséquences que vous mentionnez ne me semble pas évidente. Je donnerai donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Je répète que la téléconsultation est conditionnée au recueil du consentement du salarié. Encore une fois, il ne faut pas chercher de problème là où il n’y en a pas. Tout est clair, tout est écrit. Soyons rassurés sur ce point. Madame Dubié, je pense que vous pourriez retirer votre amendement parce qu’il est satisfait.
Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 214.
Mme Gisèle Biémouret : Par cet amendement nous demandons le maintien des données par sexe figurant dans le rapport annuel d’activité que doit établir le médecin du travail.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Carole Grandjean : Nous sommes nombreuses à être extrêmement attentives à la question de l’égalité entre les sexes. Je ne peux que partager votre préoccupation. Vous l’avez rappelé, le sixième alinéa de l’article 15 supprime le dernier alinéa de l’article L. 4624-1 du code du travail qui prévoit que « le rapport annuel d’activité, établi par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données présentées par sexe ».
Je précise que nous n’avons, en aucun cas, l’intention de mettre un terme à l’élaboration de ce rapport. Nous avons longuement abordé cette question en commission. Si nous supprimons cet alinéa, c’est parce que ledit rapport est désormais prévu par un nouvel article du code du travail, créé par l’article 10 de la proposition de loi. Il n’est donc plus nécessaire de mentionner ce rapport à l’article L. 4624-1.
Je rappelle qu’à l’initiative du groupe majoritaire, la commission a adopté un amendement qui vise à préciser que le rapport doit comprendre des données relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de sorte qu’aucun recul ne soit possible en la matière. Je peux vous répéter que nous serons nombreuses, ici, à rester attentives sur ce sujet. Avis défavorable.