Santé au travail : Article 16

Santé au travail : Article 16

debate, 16/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 12, 83, 98, 188 et 276, tendant à supprimer l’article 16.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

M. Pierre Dharréville : Cet article vise à instituer une visite médicale de mi-carrière. Comme je l’ai dit en commission, cette mesure me laisse extrêmement dubitatif, ce qui peut surprendre puisque, apparemment, elle consiste à créer un nouveau rendez-vous et de nouveaux droits.
Aujourd’hui les visites médicales ont lieu tous les cinq ans. Nous ne comprenons donc pas bien pourquoi il faudrait accorder une importance particulière à une visite qui interviendrait à la mi-carrière. Elles doivent toutes avoir pour objet de vérifier qu’il existe une adéquation entre la personne et son poste de travail, ou plutôt que le poste de travail est en adéquation avec la personne – puisque c’est dans ce sens que cette question doit être envisagée.
Nous ne comprenons pas bien l’intérêt de cette visite qui risque de déclasser les autres dès lors que celle de mi-carrière apparaîtrait comme plus importante. Or la vérification doit se faire au long cours, tout au long de la carrière.
De plus, cette mesure semble avoir pour effet de diviser les salariés en deux : d’un côté, les salariés considérés comme juniors, qui n’ont pas encore atteint l’âge de 45 ans – barre fatidique que vous avez fixée –, de l’autre ceux qui auraient basculé dans le groupe des seniors et du côté de la fin de carrière. Cette visite de mi-carrière risque ainsi de se transformer en visite de fin de carrière ou en visite destinée à envisager cette fin de carrière. Certains ont d’ailleurs invoqué cet argument pour défendre la mesure en commission.
C’est d’autant plus préoccupant que pourrait se profiler l’idée de maintenir seulement trois visites : la première en début de carrière, la deuxième, de mi-carrière, que vous souhaitez instaurer par cet article, et la troisième en fin de carrière – au passage, pour celle-ci, nous attendons toujours que les décrets soient publiés.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 83.

Mme Emmanuelle Anthoine : J’irai dans le sens de mon collègue. Il est clair que la visite à mi-carrière pourrait représenter une menace pour l’avenir professionnel des salariés puisqu’elle pourrait permettre de décider de la capacité ou non de la personne à poursuivre son activité professionnelle. Les salariés qui se sentent en difficulté sur leur poste de travail peuvent déjà, d’eux-mêmes, solliciter une visite auprès du médecin du travail ou avoir recours au conseil en évolution professionnelle. La pertinence de la disposition proposée semble ainsi relative. Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons la suppression de l’article 16.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 98.

Mme Jeanine Dubié : Par cet amendement, que je défends au nom de mon collègue Jean-Félix Acquaviva, nous demandons la suppression de l’article 16, lequel prévoit une visite médicale à mi-carrière professionnelle qui peut être à double tranchant.
Si elle peut être utile afin de vérifier l’adéquation du poste de travail du salarié avec son état de santé, il n’en reste pas moins qu’elle peut être très mal vécue par ce dernier, et considérée comme un moyen de juger s’il est capable ou non de poursuivre sa carrière professionnelle.
Il ne nous apparaît donc pas pertinent de maintenir un article qui n’apporte aucun avantage dans la mesure où le salarié a toujours la possibilité de solliciter une visite auprès de la médecine du travail ou d’obtenir le bénéfice d’un conseil en évolution professionnelle. Il faut laisser au salarié la liberté de prendre l’initiative de ce type de visite, quel que soit son âge.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 188.

Mme Valérie Six : Je suis très contente de voir que mes collègues ont été sensibles à l’amendement de suppression que j’avais présenté en commission. Pour moi il n’est pas utile, et il est même nuisible, d’instaurer une visite de mi-carrière. En effet, il existe déjà des visites médicales obligatoires tous les deux ans – au minimum tous les cinq ans selon le suivi du salarié. Et puis faisons confiance au médecin : il ne va pas attendre que le salarié ait 45 ans pour se poser la question de l’adaptation de son poste de travail.
En plus, la référence à prendre en compte n’est pas l’âge en soi car cela reviendrait à stigmatiser le salarié en le classant dans la catégorie des seniors dont il faudrait adapter le poste. Cette disposition adresse un message déplorable au salarié : viendrait l’heure du bilan comme s’il avait atteint un certain âge, celui du crépuscule de la carrière. Cela me dérange énormément. Je comprends l’objectif de cet article, à savoir lutter vraiment contre la désinsertion professionnelle, mais créer une visite supplémentaire serait loin d’être le moyen le plus efficace pour l’atteindre. Il s’agit plutôt de rendre effectif le suivi médical des salariés tout au long de leur vie professionnelle.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 276.

M. Michel Larive : Par cet amendement, nous nous faisons les porte-parole de la FNATH, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés. En effet, elle considère que la visite médicale obligatoire à mi-carrière n’est pas pertinente parce qu’elle s’apparenterait à un tribunal qui déciderait de la capacité ou non de la personne à poursuivre son activité professionnelle. C’est nier la substance même de la médecine du travail que d’en faire un outil de sélection de la main-d’œuvre devenue âgée et usée par le travail. En EHPAD par exemple, le travail des soignants est très physique, il faut soulever des personnes aux corps meurtris ; les soignants, en sous-effectif, souffrent de troubles musculo-squelettiques, le nombre d’accidents du travail y est trois fois plus élevé que dans tous les autres secteurs d’activité, plus même que dans le BTP. Il faudrait établir des ratios de soignants par résidents pour régler ce problème. Or depuis le début de la législature, la majorité refuse nos amendements en ce sens. À 45 ans, que dira-t-on à ces soignants ? Qu’ils sont bons à être remplacés ?
De plus, les salariés qui se sentent en difficulté sur leur poste de travail peuvent d’eux-mêmes solliciter une visite auprès du médecin du travail ou avoir recours au conseil en évolution professionnelle.
Enfin, l’effet pervers serait d’exonérer l’employeur de toute responsabilité en faisant peser la charge des choix sur le médecin du travail. Si d’aventure celui-ci n’a pas exprimé un avis défavorable, l’employeur pourra s’en prévaloir en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de l’article 16.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Mme Carole Grandjean : Cette visite de mi-carrière fait partie d’un ensemble de dispositions qui visent à lutter contre la désinsertion professionnelle. Je regrette, chers collègues, votre approche de cet échange entre le médecin du travail et le salarié, qui correspond à une étape de vie, échange qui d’ailleurs existe au même âge dans d’autres dispositifs : je pense, par exemple, à l’entretien professionnel autour des 45 ans. Retenir cet âge ne me semble pas discriminatoire puisque cela nous arrivera à tous – certains l’ont même dépassé…
Et puis je veux revenir, parmi les termes qui ont été utilisés par les défenseurs de ces amendements de suppression, sur celui de « tribunal », comme s’il s’agissait de juger les salariés lors de leur visite de mi-carrière. Considérons les services de santé au travail comme des partenaires et, évidemment, comme des acteurs de la santé qui ont à cœur de préserver la santé des salariés et, demain, celle de l’ensemble des travailleurs. Ces partenaires sont dépositaires de compétences en matière de soins, et c’est à partir ce point de vue que vous devriez vous repositionner.
Ce dispositif est une innovation intéressante qui n’impliquera pas forcément de visites supplémentaires puisque la visite de mi-carrière pourra être regroupée avec celle prévue dans les deux années précédentes. Il s’agira d’une étape enrichie pour dialoguer sur les éventuelles conséquences d’exposition à certains risques et sur les adaptations ou les transformations de poste possibles. Ce sera un outil supplémentaire pour remplir l’objectif même de cette proposition de loi : renforcer la prévention de la santé au travail.
De l’avis de tous les acteurs que nous avons auditionnés, et avant tout des partenaires sociaux qui, nous pouvons au moins être d’accord là-dessus, ne souhaitent pas aller à l’encontre de l’intérêt des travailleurs, ce sera aussi un outil supplémentaire de lutte contre la désinsertion professionnelle. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements de suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis. En écoutant les différents intervenants défendre leur amendement, je me disais : ils ne cessent de réclamer plus d’accompagnement, plus de présence des services de santé au travail et, en même temps, quand les auteures de la proposition de loi instituent un rendez-vous qui donnera du temps au face-à-face avec le médecin du travail – et Dieu sait qu’on vient d’en parler longuement –, ils proposent de le supprimer. Je ne trouve pas cela très cohérent. Mme la rapporteure a bien expliqué pourquoi cette visite ne sera pas superfétatoire, et qu’elle pourra bien sûr être regroupée avec d’autres inscrites dans une certaine proximité temporelle. Surtout, cette visite n’empêchera pas celles déjà prévues par les textes. Il ne s’agit donc pas de supprimer un droit mais d’en ajouter un nouveau, ce qui devrait faire l’unanimité dans cet hémicycle.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Tout d’abord, je ne crois pas que l’article 16 crée un nouveau droit. Vous-même avez dit à l’instant, monsieur le secrétaire d’État, que cette nouvelle visite allait fusionner avec celles prévues normalement au cours de la période.
Ensuite, la pénibilité n’est pas nécessairement liée à l’âge, pas plus que la nécessité d’adaptation du poste de travail. Cela montre bien qu’il faut vraiment avoir une action au long cours sur ces enjeux, et je ne vois pas de ce point de vue où est la plus-value de cette visite dite de mi-carrière.
Enfin, fixer la mi-carrière à 45 ans ne nous convient pas. Je préfère vous le dire clairement puisque je sais que vous avez un autre dossier sous le coude, celui des retraites, et qu’il me semble qu’il y a un lien entre les deux – il suffit de faire un petit calcul. Le choix de cet âge nous semble pour le moins discutable. Au bout du compte, cette formule est une fausse bonne idée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 103.

Mme Jeanine Dubié : Cet amendement a pour objectif de contourner la stigmatisation des travailleurs de plus de 45 ans si cet âge est désormais défini comme celui de la mi-carrière. Il est proposé que cette visite médicale puisse être organisée à tout moment à compter de l’âge de 45 ans – seule l’information sur la possibilité de réaliser cette visite étant transmise à cet âge. L’initiative de la visite serait ainsi laissée au travailleur ; elle ne serait plus vécue comme une obligation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Carole Grandjean : La disposition que vous proposez, madame Dubié, vise à affaiblir les dispositions prévues dans l’accord national interprofessionnel pour rendre systématique cette visite de mi-carrière, donc je donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement bknoek 235.

Mme Catherine Pujol : Je propose de préciser les termes de cet article pour que cette visite de mi-carrière ne puisse se dérouler qu’en présence physique du travailleur. Il n’est en effet pas souhaitable, pour des raisons évidentes de sécurité et de confidentialité, que ce rendez-vous si important ait lieu en téléconsultation. La télémédecine ne doit pas devenir la norme, mais demeurer l’exception.

Mme la présidente : Sur l’article 16, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 286.

M. Alain David : Comme la réforme des retraites n’est heureusement pas encore adoptée, l’âge légal de départ est encore de 62 ans, soit dix-sept ans après le quarante-cinquième anniversaire d’un travailleur. Si cet âge constitue la mi-carrière, cela suppose alors que sa carrière a commencé à dix-sept ans plus tôt, soit à l’âge de 28 ans. On peut espérer qu’un jour l’intégralité de nos concitoyens aura la liberté de pouvoir commencer à travailler aussi tard pour profiter auparavant de leur jeunesse, voyager, se cultiver, faire des expériences, étudier… En attendant, dans la vraie vie, il se trouve que tout le monde n’a pas la chance de pouvoir commencer sa vie active aussi tard – à 27 ans, comme le Président de la République. L’écrasante majorité d’entre nous commencent leur carrière plus tôt.
Pour ceux de nos concitoyens qui travaillent depuis leurs 18 ans, une mi-carrière à 45 ans sous-entendrait une fin de carrière vingt-sept ans plus tard, soit à l’âge de 72 ans. En réalité, pour les Françaises et les Français qui démarrent leur carrière à 18 ans et la terminent à 62 ans, la mi-carrière est alors à 40 ans, c’est pourquoi nous proposons de vivre dans la réalité et de déplacer l’âge de l’entretien de mi-carrière à 40 ans au lieu de 45 ans.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Carole Grandjean : L’âge de 45 ans, encore une fois, n’a pas été choisi de manière arbitraire. Nous nous sommes concertés avec les partenaires sociaux en amont de la rédaction de la proposition de loi pour voir ce qu’ils entendaient par la notion de mi-carrière. De plus, vous n’ignorez pas qu’un certain nombre d’accords, je pense à l’ANI de 2003 mais aussi à l’ANI de 2005 sur l’emploi des salariés de plus de 45 ans, font référence à cet âge. Bien sûr, je vous rejoins sur le fait qu’il y a une part d’arbitraire dans ce choix, car il faut aussi prendre en compte les environnements et les métiers. C’est bien pourquoi nous avons prévu à l’alinéa 2 la possibilité pour les branches de se saisir du sujet et d’ajuster cet âge en fonction des conditions de travail et évidemment des spécificités mêmes du métier qui peuvent exposer à certains risques particuliers.
On peut ainsi tout à fait concevoir qu’une branche dans laquelle les personnes commencent à travailler plus tôt souhaite avancer l’âge de la visite de mi-carrière ou qu’une autre, au contraire, le recule pour diverses raisons. Je propose donc d’en rester à la rédaction que nous avons consolidée au terme de nombreux échanges avec l’ensemble des acteurs et aussi avec le Conseil d’État, sachant qu’au fond, l’âge de 45 ans, même s’il reste un choix arbitraire, est déjà retenu dans certains textes comme celui qui correspond au démarrage vers d’autres étapes professionnelles, notamment pour l’accompagnement des futurs seniors en entreprise, désolé de le dire. Mais cette notion est évidemment appelée à être ajustée en fonction des métiers par la voie des accords de branche, que nous encourageons pleinement. L’avis est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement bknoek 545.

M. Thierry Michels : Cet amendement de cohérence rédactionnelle propose de tirer les conséquences de l’introduction en commission d’un article 14 ter, en supprimant l’alinéa 4 du présent article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Carole Grandjean : Monsieur Michels, rien ne vous échappe. L’accompagnement des personnes en situation de handicap est un objectif que vous avez poursuivi tout au long de la préparation de cette proposition de loi. Votre proposition est pertinente et améliore la lisibilité de la loi. L’avis est donc favorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 438 de Mme Carole Grandjean, rapporteure, est rédactionnel.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 64, 65, 173 et 351, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 64, 65 et 173 sont identiques.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 64.

M. Maxime Minot : Cet amendement de ma collègue Valérie Bazin-Malgras vise à mettre en relation le médecin du travail et la nouvelle cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle pour les aménagements de poste ou du temps de travail, qui peuvent éventuellement être proposés au salarié.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 65.

Mme Emmanuelle Anthoine : Mon collègue Minot ayant excellemment défendu un amendement identique, il est défendu.

M. Maxime Minot : Merci !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 173 de M. Stéphane Viry est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 351.

Mme Emmanuelle Ménard : La rédaction est un peu différente mais mon amendement va dans le même sens que celui que M. Minot a très bien défendu. Il s’agit de mettre en lien la cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle, la médecine du travail, le salarié et l’employeur en cas d’aménagement de poste ou du temps de travail.

M. Maxime Minot : Excellent !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Carole Grandjean : Je comprends l’objectif de vos amendements. Vous prévoyez que le médecin du travail pourra, d’une manière générale et lors de la visite de mi-carrière en particulier, proposer des mesures d’adaptation du poste ou des horaires en lien avec la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle. Or ce dispositif ne s’appliquerait pas en toutes circonstances, puisque les services autonomes ne comprendront pas forcément de cellule de ce type. L’avis est défavorable afin de ne pas créer de déséquilibre.

M. Maxime Minot : Quel sectarisme !

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 427.

M. Stéphane Viry : L’article 16 constitue l’une des avancées de la proposition de loi. La visite à mi-carrière, voulue par les partenaires sociaux, me paraît être une bonne chose. La question est de savoir si ce dispositif est objectif et réalisable et s’il sera effectif. Je m’interroge compte tenu de la démographie médicale, notamment celle des médecins du travail. On sait qu’ils sont surchargés et qu’il en manque. À supposer que la visite à 45 ans soit efficiente, il faut faire en sorte que des professionnels de santé puissent la réaliser.
J’avais proposé en commission de permettre aux infirmières de pratique avancée de prendre en charge cette visite. Vous m’aviez répondu, madame la rapporteure, qu’il s’agissait d’une bonne idée mais qu’elle devait être davantage bordée. Comme souvent, je vous ai écoutée et j’ai complété la version initiale pour vous présenter un nouvel amendement.
Il vise à autoriser les infirmières en pratique avancée à prendre en charge la visite intermédiaire de 45 ans, en excluant un certain nombre d’actes médicaux dont on peut penser qu’ils doivent être réalisés par des médecins et non par des infirmières, y compris de pratique avancée. La nouvelle rédaction que je vous propose renforce le caractère opérationnel du dispositif et consolide ainsi le bien-fondé de l’article 16.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Carole Grandjean : Prévoir que l’infirmier en pratique avancée puisse réaliser les visites de mi-carrière me paraît une mesure intéressante. Vous avez, en peu de temps, consolidé la rédaction d’un dispositif qui apportera de la fluidité pour la réalisation des entretiens de mi-carrière. J’émets un avis favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : Avant que nous votions, j’informe l’Assemblée que sur l’amendement bknoek 90, je suis saisie par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 16, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :