Déshérence des contrats de retraite supplémentaire : Article 4

Déshérence des contrats de retraite supplémentaire : Article 4

debate, 17/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 3 tendant à rétablir l’article 4.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à confier à des organismes réglementés et spécialisés dans la révélation de succession la mission de rechercher les bénéficiaires d’une partie des encours de retraite supplémentaire en déshérence placés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. D’après la Cour des comptes, 13 milliards d’euros de retraite supplémentaire, dont une partie des bénéficiaires et ayants droit n’est pas identifiée, se cachent dans les comptes des sociétés d’assurance ou de la Caisse des dépôts au lieu d’aller dans celui des Français auxquels ils appartiennent de plein droit.
Comme Daniel Labaronne l’expliquera mieux que moi, l’objectif de la proposition de loi est de rendre aux Français cette épargne accumulée depuis des années, dont ils ont perdu la trace ou dont les sociétés d’assurance n’ont pas retrouvé les bénéficiaires ou ayants droit. Nous souhaitons que des entreprises spécialisées, assermentées par le ministère de l’intérieur, puissent accéder à ces fichiers souvent dégradés et les traiter pour rechercher activement les bénéficiaires et les ayants droit. Cette proposition a été rejetée par le Sénat pour des motifs à mon avis très discutables, en raison notamment des sommes importantes que factureraient les généalogistes pour effectuer ce type de recherches. Or il ne s’agit pas ici de confier cette tâche à des généalogistes, mais à des sociétés qui ne seront rémunérées que si la recherche est fructueuse et sur une base forfaitaire, indépendamment du montant en jeu.
En 2018, sur les 66 millions d’euros issus de l’épargne salariale perçus par la Caisse des dépôts et consignations au titre des plans d’épargne d’entreprise, seuls 11 millions d’euros ont été restitués aux Français. Et il en va ainsi chaque année : une partie des fonds dus aux Français reste sur les comptes de la Caisse des dépôts et consignations ou des sociétés d’assurance. On m’oppose que cela ne représente, pour chaque Français, qu’une somme minime. Le montant moyen à restituer s’élève pourtant à 6 532 euros… Pour ma maman qui est à la retraite, ce n’est pas rien. La restitution de cette épargne aux Français au titre de la retraite supplémentaire constitue donc un réel enjeu.
L’article 4, qui a été supprimé, visait justement à lancer une expérimentation consistant à rechercher les bénéficiaires et les ayants droit ; mon amendement propose de le rétablir. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et indépendants et Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Vous indiquez dans l’exposé des motifs qu’un grand nombre d’organismes spécialisés dans la révélation de succession appartiennent à la catégorie des professions réglementées ; or ce n’est pas le cas pour les sociétés de généalogistes ni pour les sociétés étrangères spécialisées dans la recherche de personnes privées. En revanche, il est vrai que certaines activités de recherche privée font l’objet d’un contrôle du Conseil national des activités privées de surveillance, mais elles sont peu nombreuses. Votre amendement ne précise pas à quelles entreprises pourrait s’appliquer cette expérimentation. J’y vois une première difficulté.
La deuxième réside peut-être dans le fait de confier à des sociétés privées la mission d’enquêter sur des personnes sans que celles-ci aient donné leur consentement, fait part de leur volonté de participer à ce type de recherche. Cela pose un problème en matière de sécurité des données personnelles.
Vous indiquez par ailleurs dans votre amendement que le Gouvernement devrait préciser par décret les modalités de cette expérimentation. On peut imaginer que cette tâche revienne plutôt au Parlement.
La loi Eckert a réglé en grande partie le problème de la déshérence des contrats d’assurance-vie. Cette proposition de loi devrait régler en grande partie celui de la déshérence des contrats de retraite supplémentaire – nous y reviendrons à l’occasion de votre deuxième amendement. Je crois comme vous qu’il existe, perdu dans une sorte de trou noir, un stock de contrats en déshérence et de liquidités – contrats obsèques, rentes éducation ou encore argent trouvé dans un coffre-fort – auxquels personne ne s’intéresse. Cela nous conduit, en tant que législateurs, à réfléchir à l’éventualité d’une forme de droit de suite après l’adoption de cette proposition de loi qui, elle-même, arrive après la loi Eckert, afin de régler le problème de tous les contrats en déshérence et des sommes qui dorment dans les comptes des assureurs.
Je propose donc, comme je l’avais déjà fait en commission, de lancer une mission d’information sur cette question spécifique. Il faut trouver les voies et moyens par lesquels nous pourrions restituer une partie de ces contrats en déshérence. Il est vrai la Caisse des dépôts et consignations, auxquels ils sont confiés, n’a pas pour rôle d’aller rechercher les ayants droit ; quant au site ciclade.fr, dont l’objet est de venir en aide à des personnes qui se demandent si elles n’auraient pas 1743éventuellement de contrats en déshérence, il est très peu consulté. Il en est de même pour le site de l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance – AGIRA –, spécialisé dans la recherche de contrats obsèques.
Il est donc nécessaire de réfléchir à la manière de faire la publicité de ces sites de façon efficace, et plus généralement au moyen de régler, une bonne fois pour toutes, le problème de tous ces comptes en déshérence, comme nous l’avons déjà fait à propos des contrats d’assurance-vie ou de retraite supplémentaire. C’est ce travail de communication qui nous attend ; je m’engage à le poursuivre, notamment dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier, au sein duquel je représente l’Assemblée nationale. La feuille de route que le ministre de l’économie, des finances et de la relance a confiée à cet organisme à l’occasion du renouvellement de ses membres permanents comprend d’ailleurs un mandat pour poursuivre la réflexion autour de la question des stocks de contrats de retraite supplémentaire en déshérence.
Je vous invite à suivre l’évolution de ce travail ; en attendant, je vous demande de retirer cet amendement. À défaut j’y serai défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Cédric O : Eu égard à l’explication très complète donnée par M. le rapporteur, mon intervention ne sera pas très longue.
Chère madame Auconie, je souhaite avant tout, au nom du Gouvernement, saluer votre travail parlementaire. (Applaudissements sur tous les bancs.) Vous l’avez mené dans les conditions difficiles que nous connaissons. Nous vous souhaitons le meilleur rétablissement possible. ( Mêmes mouvements.)
Sur le fond, M. Daniel Labaronne a donné l’ensemble des explications. Sur la forme, je rappelle la volonté d’aboutir à un vote conforme de cette proposition de loi, par rapport à la version issue du Sénat, afin de procéder aux consultations et de prendre les décrets d’application nécessaires le plus rapidement possible. Cette question très concrète touche en effet au quotidien des Français – m’étant moi-même occupé de la retraite de mon père, je sais parfaitement de quoi nous parlons.
Pour cette raison de forme, et pour les raisons de fond exposées par M. le rapporteur, je vous demande également de retirer votre amendement ; nous pourrons ainsi poursuivre le travail, engager les consultations et prendre les décrets d’application. À défaut j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : J’ai bien entendu vos demandes et vais donc retirer mon amendement. Cependant il est très important de poursuivre ce travail. Je compte sur vous, cher Daniel, pour le faire. Je surveillerai de loin de ce qui se passe dans cet hémicycle, vous pouvez compter sur ma pugnacité ! (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)
Je voudrais vous proposer, à tous, non pas d’aller prendre un verre à la buvette – même si je sais que c’est ce que vous espériez ! – mais de vous rendre sur ciclade.fr. Grâce aux outils numériques, cet excellent site nous permet de rechercher des contrats en déshérence, qu’il s’agisse de retraite supplémentaire ou complémentaire, qu’ils aient été détenus par des banques ou par des assurances, qu’ils soient à votre nom ou à celui d’un membre de votre famille – parents ou beaux-parents par exemple. Ces contrats ont été placés à la Caisse des dépôts et consignations alors qu’ils devraient vous être restitués. Ce ne sont certes pas toujours de très grosses sommes mais, quel que soit le montant, il n’y a pas de raison pour que cet argent soit versé à la Caisse des dépôts et consignations plutôt que sur vos comptes.
J’ai moi-même suivi cette démarche, ce qui m’a permis de retrouver un contrat de retraite supplémentaire qui me concerne. Je suis très heureuse de pouvoir en bénéficier aujourd’hui. Je vous invite donc à en faire autant. (Applaudissements.)

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe UDI et Indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.